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15juin2015

Dois-je nécessairement enregistrer mon nom de société auprès de l'INPI?

La protection d'un signe distinctif n'est pas nécessairement subordonnée à un dépôt préalable de marque auprès d'un office nationale de propriété industrielle (INPI en France).

L'immatriculation d'une dénomination sociale au Registre du Commerce et des Sociétés, tout comme l'usage d'un nom commercial ou d'une enseigne, permet à celui qui s'en revendique d'agir en concurrence déloyale contre tout concurrent utilisant un nom prêtant à confusion.

La mise en œuvre de cette action reste toutefois subordonnée à la démonstration de la faute commise par le concurrent à l'origine de la confusion, du préjudice qu'il a causé et du lien de causalité entre ces 2 éléments!

Donc dans les faits, si votre activité ne reste pas locale, et que le nom de votre société est un de vos vecteurs de communication, il serait préférable de déposer celui-ci en tant que marque pour pouvoir mieux défendre et valoriser ce nom.

Il vous en coûtera approximativement 200 € pour 10 ans de protection.

Attention: Avant toute immatriculation de votre société assurez-vous que le nom retenu soit bien disponible!

Pour ce faire je vous invite à faire des premières vérifications sur la page :http://id2nom.com/verifnom.php 

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