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22juin2011

Guide pratique sur le dépôt de sa marque aux Etats-Unis USA

Ci-dessous un petit guide pratique pour la mise en oeuvre de ce dépôt et pour comprendre la procédure d'enregistrement de sa marque. Le site officiel de l'office des marques et des brevets des Etats-Unis (USPTO: United States Patent and Trademark office) est accessible en anglais à l'adresse: http://www.uspto.gov/. Avant propos
Aux Etats-Unis, il existe deux types de protection :
  • Protection par la common law. La particularité des Etats-Unis est l’existence d’une protection "sans enregistrement" fondée sur un "usage". Néanmoins, il faut que la marque soit distinctive et utilisée concrètement aux Etats-Unis. Il faut aussi pouvoir fournir un spécimen de la marque telle qu’elle est utilisée aux Etats-Unis (Remarque : une simple publicité n’est pas considérée comme un usage).
  • Protection par l’enregistrement fédéral de sa marque auprès de l’USPTO. Ce dépôt couvre l’ensemble des Etats-Unis. Il existe aussi des dépôts de marque au niveau étatique, selon la loi et les règles de procédure édictées par chacun des Etats.
Qui peut déposer?
Toute personne physique ou morale. Il n'est pas nécessaire d'avoir un mandataire agréé.

Comment déposer?
Il vous faudra remplir le formulaire de dépôt TEAS (http://www.uspto.gov/teas/teasplus.htm). Ci-après, vous trouverez une version de ce à quoi peut ressembler un dépôt de marque (http://www.uspto.gov/trademarks/teas/regular_TEAS.pdf).

Quelle est la procédure?
Avant le dépôt Avant de déposer votre marque il est recommandé d'effectuer une recherche d'antériorité pour vérifier la disponibilité du nom. Vous devez faire vos recherches:
  • Sur le registre des marques enregiqtrée TESS (Trademark Electronic Search System): http://tess2.uspto.gov/bin/gate.exe?f=searchss&state=4005:ar1lru.1.1
  • Sur des registres de noms nom encore enregistrés (recherche via les pages jaunes, annuaires professionnels, registres des marques des différents Etats)afin de vérifier qu’une marque non enregistrée auprès de l’USPTO, identique ou similaire à la sienne, n’est pas déjà utilisée dans le commerce pour désigner des produits et/ou services identiques ou similaires (Recherche de Common Law).
Dépôt Le dépôt se fait en anglais. L'office effectue un examen de forme de votre marque. Examen L'office vérifie que votre marque n'est pas contraire à la morale, est bien distinctive et non descriptive. Publication Publication à la Gazette Officielle, environ 3 mois après la fin de l'examen. Opposition Il est possible de faire une opposition dans un délai de 30 jours, à compter de la publication, renouvelable jusqu'à un délai de 120 jours. Enregistrement Notification de la délivrance en cas d'usage (sinon suspension de la procédure pendant un délai de 6 mois, renouvelable une première fois, puis une extension jusqu'à 2 années supplémentaires est possible avec une excuse valable pour déposer une déclaration d'usage) Renouvellement Votre protection est effective pendant 10 ans.

Quels sont les coûts?
Le coûts de procédure sont exprimés en dollar américain (approximativement en 2011: 1 $ = 0.70 €)
  • Enregistrement par dépôt électronique: TEAS Form : $325 par classe; TEAS Plus Form : $275 par classe
  • Renouvellement :$400 par classe (plus $100 si renouvellement dans le délai de grâce)
  • Avis d'opposition: $300 par classe
Quelle est la durée de protection?
La durée de protection est de 10 ans renouvelable indéfiniment à la condition d'un paiement de taxes de renouvellement.
Avertissements:
  • Un non usage pendant 3 années consécutives vaut abandon de la marque.
  • Les objets désignés par la marque doivent être marqués (par exemple par ®) afin d’obtenir plus facilement des dommages et intérêts lors d'une action en contrefaçon. Néanmoins, l'usage du signe ® est réservé aux produits dont la marque est enregistrée. Pour marquer les produits dont la marque n'est pas encore enregistrée il est recommandé d'utiliser le signe (TM).

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