Les articles d'id2nom


30nov2011

Quelles sont les dispositions prises en douane pour saisir une marchandise contrefaisante?

La contrefaon de produits portants atteinte une marque constitue une infraction.
A ce titre, les douanes peuvent :
  • Confisquer les produits contrefaisants, les moyens de transport et les objets ayant servi dissimuler la fraude. le titulaire des droits sera inform afin que celui-ci puisse, s'il le souhaite, intenter une action en justice.
  • Infliger une amende pouvant atteindre jusqu 2 fois la valeur du produit original copi.
  • Prononcer une peine demprisonnement de 3 ans. Lorsque le dlit douanier est commis en bande organise, la peine demprisonnement est porte une dure maximale de dix ans et lamende peut aller jusqu cinq fois la valeur de lobjet de fraude.
Ci-dessous le Rglement (CE) n 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant lintervention des autorits douanires lgard de marchandises souponnes de porter atteinte certains droits de proprit intellectuelle ainsi que les mesures prendre lgard des marchandises portant atteinte certains droits de proprit intellectuelle. (Journal Officiel de lUnion europenne L 196 02/08/2003):

Rglement (CE) no 1383/2003 du Conseil

du 22 juillet 2003

concernant l'intervention des autorits douanires l'gard de marchandises souponnes de porter atteinte certains droits de proprit intellectuelle ainsi que les mesures prendre l'gard de marchandises portant atteinte certains droits de proprit intellectuelle

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE,

vu le trait instituant la Communaut europenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considrant ce qui suit:

(1) Afin d'amliorer le fonctionnement du systme visant interdire l'entre dans la Communaut et l'exportation, la rexportation de la Communaut des marchandises souponnes de porter atteinte certains droits de proprit intellectuelle, institu par le rglement (CE) n 3295/94 du Conseil du 22 dcembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la rexportation et le placement sous un rgime suspensif des marchandises de contrefaon et des marchandises pirates(1), il convient de tirer les conclusions de l'exprience de son application. Par souci de clart, il convient d'abroger et de remplacer le rglement (CE) n 3295/94.

(2) La commercialisation de marchandises de contrefaon, de marchandises pirates et d'une manire gnrale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de proprit intellectuelle portent un prjudice considrable aux fabricants et ngociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur sant et leur scurit. Il convient ds lors d'empcher, dans toute la mesure du possible, la mise sur le march de telles marchandises et d'adopter cette fin des mesures permettant de faire face efficacement cette activit illicite sans pour autant entraver la libert du commerce lgitime. Cet objectif rejoint d'ailleurs les efforts entrepris dans le mme sens au plan international.

(3) Dans les cas o les marchandises de contrefaon, les marchandises pirates et, d'une manire gnrale, les marchandises portant atteinte un droit de proprit intellectuelle sont originaires ou proviennent de pays tiers, il importe d'interdire leur introduction dans le territoire douanier de la Communaut, y compris leur transbordement, leur mise en libre pratique dans la Communaut, leur placement sous un rgime suspensif ou leur placement en zone franche ou entrept franc et de mettre en place une procdure approprie permettant aux autorits douanires de faire respecter cette interdiction le plus rigoureusement possible.

(4) Les autorits douanires devraient galement pouvoir intervenir pour lutter contre les marchandises de contrefaon, les marchandises pirates et les marchandises portant atteinte certains droits de proprit intellectuelle qui sont en voie d'exportation, de rexportation ou sont en train de quitter le territoire douanier de la Communaut.

(5) L'intervention des autorits douanires devrait consister, le temps de dterminer si les marchandises sont des marchandises de contrefaon, des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte certains droits de proprit intellectuelle, soit suspendre la mainleve pour leur mise en libre pratique, leur exportation ou leur rexportation, soit retenir ces marchandises lorsqu'elles sont places sous rgime suspensif, en zone franche ou en entrept franc, sont en voie de rexportation moyennant notification, sont introduites sur le territoire douanier ou en sortent.

(6) Il convient de dfinir, en les harmonisant dans tous les tats membres, les lments que doit contenir la demande d'intervention, tels que sa dure de validit ainsi que sa forme. Il convient galement, dans le mme souci d'harmonisation, de dterminer les conditions de l'acceptation des demandes par les autorits douanires et le service dsign pour les recevoir, les traiter et les enregistrer.

(7) Il convient d'autoriser les tats membres retenir, pendant une priode dtermine, les marchandises en question avant mme qu'une demande du titulaire du droit ait t dpose ou agre afin de permettre celui-ci de dposer une demande d'intervention auprs des autorits douanires.

(8) Ds lors qu'une procdure visant dterminer s'il y a eu violation d'un droit de proprit intellectuelle au regard du droit d'un tat membre est engage, elle se fera par rfrence aux critres qui sont utiliss pour dterminer si des marchandises produites dans cet tat membre violent les droits de proprit intellectuelle. Les dispositions des tats membres relatives aux comptences juridictionnelles et aux procdures judiciaires ne sont pas affectes par le prsent rglement.

(9) Pour faciliter l'application du prsent rglement tant pour les administrations douanires que pour les titulaires de droits, il convient de prvoir galement une procdure plus souple permettant dans tous les cas la destruction des marchandises portant atteinte certains droits de proprit intellectuelle et ce, sans qu'il soit obligatoire d'engager une procdure visant dterminer s'il y a eu violation d'un droit de proprit intellectuelle aux termes du droit national.

(10) Il convient de dfinir les mesures auxquelles doivent tre soumises les marchandises en question lorsqu'il est tabli qu'elles sont des marchandises de contrefaon, des marchandises pirates ou, d'une manire gnrale, des marchandises portant atteinte certains droits de proprit intellectuelle. Ces mesures doivent non seulement priver les responsables du commerce de ces marchandises du profit conomique de l'opration et les sanctionner mais doivent galement constituer une mesure dissuasive efficace contre d'autres oprations de mme nature.

(11) Pour ne pas perturber le ddouanement des marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, il convient, sauf lorsque certains lments matriels donnent penser que l'on est en prsence d'un trafic commercial, d'exclure du champ d'application du prsent rglement les marchandises susceptibles de constituer des marchandises de contrefaon, des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte certains droits de proprit intellectuelle qui sont importes de pays tiers dans les limites de franchise douanire prvues par la rglementation communautaire.

(12) Afin d'assurer l'efficacit du rglement, il importe de garantir l'application uniforme des rgles communes qu'il contient et de renforcer l'assistance mutuelle entre les tats membres, d'une part, et entre les tats membres et la Commission, d'autre part, notamment en ayant recours aux dispositions du rglement (CE) n 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif l'assistance mutuelle entre les autorits administratives des tats membres et la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des rglementations douanire et agricole(2).

(13) Il convient, la lumire notamment de l'exprience acquise lors de l'application du prsent rglement, d'examiner la possibilit d'largir la liste des droits de proprit intellectuelle couverts.

(14) Il y a lieu d'arrter les mesures ncessaires pour la mise en oeuvre du prsent rglement en conformit avec la dcision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalits de l'exercice des comptences d'excution confres la Commission(3).

(15) Il convient d'abroger le rglement (CE) n 3295/94,

A ARRT LE PRSENT RGLEMENT:

CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

1. Le prsent rglement dtermine les conditions d'intervention des autorits douanires lorsque des marchandises sont souponnes d'tre des marchandises portant atteinte aux droits de proprit intellectuelle dans les situations suivantes:

a) quand elles sont dclares pour la mise en libre pratique, l'exportation ou la rexportation conformment l'article 61 du rglement (CEE) n 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 tablissant le code des douanes communautaire(4);

b) quand elles sont dcouvertes l'occasion d'un contrle de marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communaut ou en sortant conformment aux articles 37 et 183 du rglement (CEE) n 2913/92, places sous un rgime suspensif au sens de l'article 84, paragraphe 1, point a), dudit rglement, en voie de rexportation moyennant notification conformment l'article 182, paragraphe 2, dudit rglement ou places en zone franche ou en entrept franc au sens de l'article 166 dudit rglement.

2. Le prsent rglement dtermine galement les mesures prendre par les autorits comptentes lorsqu'il est tabli que les marchandises vises au paragraphe 1 portent atteinte aux droits de proprit intellectuelle.

Article 2

1. Aux fins du prsent rglement, on entend par "marchandises portant atteinte un droit de proprit intellectuelle":

a) les "marchandises de contrefaon", savoir:

i) les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a t appose sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistre pour le mme type de marchandises ou qui ne peut tre distingue dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question, en vertu du droit communautaire et notamment du rglement (CE) n 40/94 du Conseil du 20 dcembre 1993 sur la marque communautaire(5) ou en vertu du droit interne de l'tat membre dans lequel la demande d'intervention des autorits douanires est introduite;

ii) tout signe de marque (y compris un logo, une tiquette, un autocollant, un prospectus, une notice d'utilisation, un document de garantie portant le signe en question), mme prsent sparment, dans les mmes conditions que les marchandises vises au point i);

iii) les emballages portant les marques des marchandises de contrefaon, prsents sparment, dans les mmes conditions que celles prvues pour les marchandises vises au point i);

b) les "marchandises pirates", savoir les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriques sans le consentement du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modle, enregistr ou non en droit national, ou d'une personne dment autorise par le titulaire dans le pays de production dans les cas o la ralisation de ces copies porte atteinte au droit en question en vertu du rglement (CE) n 6/2002 du Conseil du 12 dcembre 2001 sur les dessins ou modles communautaires(6) ou en vertu du droit interne de l'tat membre dans lequel la demande d'intervention des autorits douanires est introduite;

c) les marchandises qui, dans l'tat membre dans lequel la demande d'intervention des autorits douanires est introduite, portent atteinte:

i) un brevet prvu par le droit interne de cet tat membre;

ii) un certificat complmentaire de protection, tel que prvu par le rglement (CEE) n 1768/92 du Conseil(7) ou par le rglement (CE) n 1610/96 du Parlement europen et du Conseil(8);

iii) un droit la protection nationale des obtentions vgtales selon le droit interne de cet tat membre ou un droit la protection communautaire aux termes du rglement (CE) n 2100/94 du Conseil(9);

iv) aux appellations d'origine et aux indications gographiques prvues par le droit interne de cet tat membre ou par les rglements (CEE) n 2081/92(10) et (CE) n 1493/1999(11) du Conseil;

v) aux dnominations gographiques telles que prvues par le rglement (CEE) n 1576/89 du Conseil(12).

2. Aux fins du prsent rglement, on entend par "titulaire du droit":

a) le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, d'un dessin ou modle, d'un brevet, d'un certificat complmentaire de protection, d'un droit d'obtention vgtale, d'une appellation d'origine protge, d'une indication gographique protge ou, d'une manire gnrale, d'un des droits viss au paragraphe 1, ou

b) toute autre personne autorise utiliser un des droits de proprit intellectuelle viss au point a) ou un reprsentant du titulaire du droit ou d'un utilisateur autoris.

3. Sont assimils des marchandises portant atteinte un droit de proprit intellectuelle tout moule ou toute matrice spcifiquement conus ou adapts la fabrication de telles marchandises, condition que l'utilisation de ces moules ou matrices porte atteinte aux droits du titulaire du droit en vertu du droit communautaire ou du droit interne de l'tat membre dans lequel la demande d'intervention des autorits douanires est introduite.

Article 3

1. Le prsent rglement ne s'applique pas aux marchandises qui ont t revtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque, ou aux marchandises sur lesquelles apparat une appellation d'origine protge ou une indication gographique protge, ou qui sont protges par un brevet ou un certificat complmentaire de protection, par un droit d'auteur ou un droit voisin, par un droit relatif au dessin ou modle ou par un droit obtention vgtale, et qui ont t fabriques avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations vises l'article 1er, paragraphe 1.

Il ne s'applique pas non plus aux marchandises vises au premier alina et qui ont t fabriques ou sont protges par un autre droit de proprit intellectuelle vis l'article 2, paragraphe 1, dans des conditions autres que celles convenues avec le titulaire des droits en question.

2. Dans les cas o des marchandises sans caractre commercial et entrant dans les limites de franchise douanire sont contenues dans les bagages personnels des voyageurs et o aucun lment matriel ne donne penser que ces marchandises font partie d'un trafic commercial, les tats membres considrent que lesdites marchandises sont exclues du champ d'application du prsent rglement.

CHAPITRE II DEMANDE D'INTERVENTION DES AUTORITS DOUANIRES

Section 1 Mesures antrieures une demande d'intervention des autorits douanires

Article 4

1. Lorsque, au cours d'une intervention des autorits douanires, dans une des situations vises l'article 1er, paragraphe 1, et avant qu'une demande du titulaire du droit ait t dpose ou accepte, il existe des motifs suffisants de souponner que l'on se trouve en prsence de marchandises portant atteinte un droit de proprit intellectuelle, les autorits douanires peuvent suspendre la mainleve ou procder la retenue de la marchandise pendant un dlai de trois jours ouvrables compter de la rception de la notification par le titulaire du droit ainsi que par le dclarant ou le dtenteur, pour autant que ces derniers soient connus, afin de permettre au titulaire du droit d'introduire une demande d'intervention conformment l'article 5.

2. Conformment aux rgles en vigueur dans l'tat membre concern, les autorits douanires peuvent, sans divulguer d'informations autres que celles portant sur le nombre d'objets rels ou supposs et sur leur nature et avant d'informer le titulaire du droit de l'existence ventuelle d'une infraction, demander au titulaire du droit de leur fournir les informations dont elles pourraient avoir besoin pour confirmer leurs soupons.

Section 2 Dpt et traitement de la demande d'intervention des autorits douanires

Article 5

1. Dans chaque tat membre, le titulaire du droit peut introduire auprs du service douanier comptent une demande crite visant obtenir son intervention lorsque des marchandises se trouvent dans l'une des situations vises l'article 1er, paragraphe 1 (demande d'intervention).

2. Chaque tat membre dsigne le service douanier comptent pour recevoir et traiter les demandes d'intervention.

3. Lorsqu'il existe des systmes lectroniques d'changes de donnes, les tats membres encouragent les titulaires de droits introduire leurs demandes par voie lectronique.

4. Lorsque le demandeur est titulaire d'une marque communautaire, ou d'un dessin ou modle communautaire, d'une protection communautaire d'une obtention vgtale ou d'une appellation d'origine ou d'une indication gographique ou d'une dsignation gographique protge par la Communaut, la demande d'intervention peut viser obtenir, outre l'intervention des autorits douanires de l'tat membre dans lequel elle est introduite, l'intervention des autorits douanires d'un ou de plusieurs autres tats membres.

5. La demande d'intervention est rdige sur un formulaire tabli selon la procdure vise l'article 21, paragraphe 2, et doit contenir toutes les informations ncessaires pour que les autorits douanires puissent reconnatre facilement les marchandises en question, et en particulier:

i) une description technique prcise et dtaille des marchandises;

ii) les informations spcifiques dont le titulaire du droit pourrait disposer concernant la nature ou le type de fraude;

iii) les coordonnes de la personne de contact dsigne par le titulaire du droit.

La demande d'intervention doit galement contenir la dclaration du demandeur prvue l'article 6 ainsi qu'une justification tablissant que le demandeur est titulaire du droit pour les marchandises en question.

Dans le cas prvu au paragraphe 4, la demande d'intervention doit indiquer le ou les tats membres dans lesquels l'intervention des autorits douanires est sollicite, ainsi que les coordonnes du titulaire du droit dans chacun des tats membres concerns.

titre indicatif, et s'ils les connaissent, les titulaires de droits communiquent les autres informations dont ils disposeraient, telles que:

a) la valeur hors taxe de la marchandise originale sur le march lgal de l'tat dans lequel la demande d'intervention a t introduite;

b) l'endroit o se trouvent les marchandises ou le lieu de destination prvu;

c) des prcisions permettant d'identifier l'envoi ou les colis;

d) la date d'arrive ou de dpart prvue des marchandises;

e) le moyen de transport utilis;

f) l'identit de l'importateur, de l'exportateur ou du dtenteur des marchandises;

g) le ou les pays de production et les itinraires utiliss par les trafiquants;

h) si elles sont connues, les diffrences techniques entre les marchandises authentiques et les marchandises suspectes.

6. Des prcisions spcifiques au type de droit de proprit intellectuelle pour lequel la demande d'intervention a t introduite peuvent tre galement demandes.

7. Lorsqu'il reoit une demande d'intervention, le service douanier comptent traite cette demande et informe par crit le demandeur de sa dcision dans un dlai de trente jours ouvrables compter de la rception de la demande.

Aucune redevance n'est exige du titulaire du droit pour couvrir les frais administratifs occasionns par le traitement de la demande.

8. Lorsque la demande ne contient pas les informations obligatoires numres au paragraphe 5, le service douanier comptent peut dcider de ne pas traiter la demande d'intervention; dans ce cas, il motive sa dcision et y joint des informations concernant la procdure de recours. La demande ne peut tre rintroduite que si elle comporte tous les lments d'information requis.

Article 6

1. Les demandes d'intervention sont assorties d'une dclaration du titulaire du droit, qui peut tre prsente soit par crit soit par voie lectronique, conformment la lgislation nationale, par laquelle il accepte sa responsabilit envers les personnes concernes par une situation vise l'article 1er, paragraphe 1, dans le cas o la procdure ouverte en application de l'article 9, paragraphe 1, ne serait pas poursuivie cause d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas o il serait tabli par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte un droit de proprit intellectuelle.

Dans cette dclaration, le titulaire du droit accepte galement de supporter tous les frais exposs en vertu du prsent rglement pour avoir maintenu les marchandises sous contrle douanier en application de l'article 9 et, le cas chant, de l'article 11.

2. Lorsque la demande d'intervention est introduite conformment l'article 5, paragraphe 4, le titulaire du droit accepte dans la dclaration de fournir, ses frais, toute traduction requise; cette dclaration est valable dans chacun des tats membres dans lesquels la dcision faisant droit la demande est d'application.

Article 7

Les articles 5 et 6 s'appliquent par analogie toute demande de prorogation.

Section 3 Acceptation de la demande d'intervention

Article 8

1. Lorsqu'il fait droit la demande d'intervention, le service douanier comptent fixe la priode pendant laquelle les autorits douanires doivent intervenir. Cette priode ne peut dpasser un an. l'expiration de la priode en question et moyennant l'apurement pralable de toute dette dont le titulaire serait redevable dans le cadre du prsent rglement, le service qui a pris la dcision initiale peut, sur demande du titulaire du droit, proroger ladite priode.

Le titulaire du droit informe le service douanier comptent vis l'article 5, paragraphe 2, dans le cas o son droit ne serait plus valablement enregistr ou arriverait expiration.

2. La dcision faisant droit la demande d'intervention du titulaire du droit est communique immdiatement aux bureaux de douane du ou des tats membres susceptibles d'tre concerns par des marchandises dont il est prsum dans la demande qu'elles portent atteinte un droit de proprit intellectuelle.

Lorsqu'il est fait droit une demande d'intervention introduite conformment l'article 5, paragraphe 4, la priode pendant laquelle les autorits douanires interviennent est fixe un an; l'expiration de la demande en question, le service qui a trait la demande initiale proroge cette priode sur demande crite du titulaire du droit. L'article 250, premier tiret, du rglement (CEE) n 2913/92 s'applique par analogie la dcision faisant droit cette demande ainsi qu'aux dcisions la prorogeant ou l'abrogeant.

Lorsqu'il est fait droit une demande d'intervention, il appartient au demandeur de transmettre cette dcision, accompagne de toute autre information utile et de toute traduction requise, au service douanier comptent du ou des tats membres dans lesquels le demandeur a sollicit l'intervention des autorits douanires. Toutefois, avec l'accord du demandeur, cette transmission peut tre effectue directement par le service douanier qui a pris la dcision.

la demande des autorits douanires des tats membres concerns, le demandeur fournit les informations supplmentaires ncessaires l'excution de ladite dcision.

3. La priode vise au paragraphe 2, deuxime alina, court compter de la date de l'adoption de la dcision faisant droit la demande. Cette dcision n'entrera en vigueur dans le ou les tats membres qui en sont destinataires qu' compter de la transmission vise au paragraphe 2, troisime alina, et lorsque le titulaire du droit aura effectu les formalits vises l'article 6.

Cette dcision est ensuite communique immdiatement aux bureaux de douane nationaux qui pourraient tre appels traiter les marchandises souponnes de porter atteinte aux droits de proprit intellectuelle.

Le prsent paragraphe s'applique par analogie la dcision de prorogation de la dcision initiale.

CHAPITRE III CONDITIONS D'INTERVENTION DES AUTORITS DOUANIRES ET DE L'AUTORIT COMPTENTE POUR STATUER

Article 9

1. Lorsqu'un bureau de douane auquel la dcision faisant droit la demande du titulaire du droit a t transmise en application de l'article 8 constate, au besoin aprs consultation du demandeur, que des marchandises se trouvant dans l'une des situations vises l'article 1er, paragraphe 1, sont souponnes de porter atteinte un droit de proprit intellectuelle couvert par cette dcision, il suspend la mainleve ou procde la retenue desdites marchandises.

Le bureau de douane informe immdiatement le service douanier comptent qui a trait la demande d'intervention.

2. Le service douanier comptent ou le bureau de douane vis au paragraphe 1 informe de cette mesure le titulaire du droit ainsi que le dclarant ou le dtenteur des marchandises au sens de l'article 38 du rglement (CEE) n 2913/92 et est habilit leur communiquer la quantit relle ou estime, ainsi que la nature relle ou suppose des marchandises pour lesquelles la mainleve a t suspendue ou qui ont t retenues, sans pour autant que la communication de cette information ne les oblige procder la saisine de l'autorit comptente pour statuer au fond.

3. Pour dterminer s'il y a eu violation d'un droit de proprit intellectuelle au regard du droit interne de l'tat membre, et conformment aux dispositions nationales relatives la protection des donnes caractre personnel, du secret commercial et industriel ainsi que du secret professionnel et administratif, le bureau de douane ou le service qui a trait la demande communique au titulaire du droit, sa demande et si elles sont connues, les coordonnes du destinataire, de l'expditeur, du dclarant ou du dtenteur des marchandises, l'origine et la provenance des marchandises souponnes de porter atteinte un droit de proprit intellectuelle.

Le bureau de douane donne au demandeur et aux personnes concernes par une des situations vises l'article 1er, paragraphe 1, la possibilit d'inspecter les marchandises pour lesquelles l'octroi de la mainleve est suspendu ou qui ont t retenues.

Lors de l'examen des marchandises, le bureau de douane peut prlever des chantillons et peut, dans le respect des rgles en vigueur dans l'tat membre concern et, sur demande expresse du titulaire du droit, les remettre ou transmettre celui-ci mais aux seules fins d'analyse et pour faciliter la suite de la procdure. Lorsque les circonstances le permettent, et dans le respect, le cas chant, des exigences dfinies l'article 11, paragraphe 1, deuxime tiret, les chantillons devront tre restitus ds la fin de l'analyse technique et, s'il y a lieu, avant la mainleve des marchandises ou la fin de leur retenue. Toute analyse d'chantillon est effectue sous l'unique responsabilit du titulaire du droit.

Article 10

Les dispositions de droit en vigueur dans l'tat membre sur le territoire duquel les marchandises se trouvent dans l'une des situations vises l'article 1er, paragraphe 1, sont applicables pour dterminer s'il y a eu violation d'un droit de proprit intellectuelle au regard du droit national.

Elles s'appliquent galement en ce qui concerne la notification immdiate au service ou au bureau de douane viss l'article 9, paragraphe 1, du fait que la procdure prvue l'article 13 a t engage, moins que celle-ci n'ait t engage par ce service ou ce bureau.

Article 11

1. Lorsque des autorits douanires ont retenu des marchandises souponnes de porter atteinte un droit de proprit intellectuelle, dans l'une des situations vises l'article 1er, paragraphe 1, ou en ont suspendu la mainleve, les tats membres peuvent prvoir, conformment leur lgislation nationale, une procdure simplifie, utiliser avec l'accord du titulaire du droit, qui permet aux autorits douanires de faire en sorte que ces marchandises soient abandonnes pour tre dtruites sous contrle des douanes, sans qu'il soit ncessaire de dterminer s'il y a eu violation d'un droit de proprit intellectuelle au regard de la lgislation nationale. cet effet, les tats membres appliquent, dans le respect de leur lgislation nationale, les conditions suivantes:

- dans un dlai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denres prissables, compter de la notification prvue l'article 9, le titulaire du droit informe les autorits douanires par crit que les marchandises qui font l'objet de la procdure portent atteinte un droit de proprit intellectuelle vis l'article 2, paragraphe 1, et fournit aux autorits douanires l'accord crit du dclarant, du dtenteur ou du propritaire des marchandises selon lequel les marchandises sont abandonnes en vue de leur destruction. Avec l'accord des autorits douanires, cette information peut tre communique directement aux douanes par le dclarant, le dtenteur ou le propritaire des marchandises. Cet accord est rput accept lorsque le dclarant, le dtenteur ou le propritaire des marchandises ne s'est pas expressment oppos leur destruction dans le dlai imparti. Lorsque les circonstances le justifient, ce dlai peut tre prorog de dix jours ouvrables,

- sauf disposition contraire dans la lgislation nationale, la destruction se fait aux frais du titulaire du droit et sous sa responsabilit et elle est systmatiquement prcde d'un prlvement d'chantillons qui sont conservs par les autorits douanires de telle manire qu'ils puissent servir, si ncessaire, d'lments de preuve recevables lors de procdures judiciaires dans l'tat membre qui les exigerait.

2. Dans tous les autres cas, par exemple lorsque le dclarant, le dtenteur ou le propritaire s'oppose la destruction des marchandises ou la remet en question, la procdure prvue l'article 13 s'applique.

Article 12

Le titulaire du droit qui reoit les coordonnes mentionnes l'article 9, paragraphe 3, premier alina, ne les utilise qu'aux seules fins prvues aux articles 10 et 11 ainsi qu' l'article 13, paragraphe 1.

Toute autre utilisation, non permise par la lgislation nationale de l'tat membre o s'est cre la situation, est susceptible, sur la base du droit de l'tat membre dans lequel se trouvent les marchandises en question, d'engager la responsabilit civile du titulaire du droit et d'entraner la suspension de la demande d'intervention pour la priode de validit restant courir avant son renouvellement, dans l'tat membre o les faits se sont produits.

En cas de nouvelle violation de cette rgle, le service douanier comptent peut refuser de renouveler la demande. Dans le cas d'une demande du type prvu l'article 5, paragraphe 4, il doit en outre prvenir les autres tats membres mentionns sur le formulaire.

Article 13

1. Si, dans un dlai de dix jours ouvrables compter de la rception de la notification de la suspension de la mainleve ou de la retenue, le bureau de douane vis l'article 9, paragraphe 1, n'a pas t inform qu'une procdure visant dterminer s'il y a eu violation d'un droit de proprit intellectuelle au regard du droit national a t engage conformment l'article 10 ou n'a pas reu l'accord du titulaire du droit prvu l'article 11, paragraphe 1, le cas chant, la mainleve est octroye, ou, selon le cas, la mesure de retenue est leve, sous rserve que toutes les formalits douanires aient t accomplies.

Dans des cas dtermins, ce dlai peut tre prorog de dix jours ouvrables au maximum.

2. Si les marchandises souponnes de porter atteinte un droit de proprit intellectuelle sont des marchandises prissables, le dlai vis au paragraphe 1 est de trois jours ouvrables. Ce dlai ne peut pas tre prorog.

Article 14

1. Dans le cas de marchandises souponnes de porter atteinte des dessins ou modles, des brevets, des certificats complmentaires de protection ou des droits relatifs aux obtentions vgtales, le dclarant, le propritaire, l'importateur, le dtenteur ou le destinataire des marchandises a la facult d'obtenir la mainleve ou la leve de la retenue des marchandises en question moyennant le dpt d'une garantie, condition que:

a) le service ou le bureau de douane viss l'article 9, paragraphe 1, ait t inform, conformment l'article 13, paragraphe 1, de ce qu'une procdure a t engage dans le dlai prvu l'article 13, paragraphe 1, visant dterminer s'il y a eu violation d'un droit de proprit intellectuelle au regard du droit national;

b) avant l'expiration du dlai prvu l'article 13, paragraphe 1, l'autorit habilite cet effet n'ait pas ordonn de mesures conservatoires;

c) toutes les formalits douanires aient t accomplies.

2. La garantie prvue au paragraphe 1 doit tre suffisante pour protger les intrts du titulaire du droit.

La constitution de cette garantie n'affecte pas les autres possibilits de recours du titulaire du droit.

Dans le cas o la procdure visant dterminer s'il y a eu violation d'un droit de proprit intellectuelle au regard du droit national a t engage autrement qu' l'initiative du titulaire du dessin ou modle, du brevet, du certificat complmentaire de protection ou du droit d'obtention vgtale, la garantie est libre si la personne engageant la procdure en question ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un dlai de vingt jours ouvrables compter du jour o elle reoit notification de la suspension de la mainleve ou de la retenue.

Lorsque l'article 13, paragraphe 1, deuxime alina, s'applique, ce dlai peut tre port trente jours ouvrables au maximum.

Article 15

Les conditions de stockage des marchandises pendant la suspension de la mainleve ou la retenue sont dtermines par chaque tat membre mais elles ne gnrent pas de frais pour les administrations douanires.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES RECONNUES COMME DES MARCHANDISES PORTANT ATTEINTE UN DROIT DE PROPRIT INTELLECTUELLE

Article 16

Les marchandises reconnues comme des marchandises portant atteinte un droit de proprit intellectuelle au terme de la procdure prvue l'article 9 ne peuvent tre:

- introduites sur le territoire douanier de la Communaut,

- mises en libre pratique,

- retires du territoire douanier de la Communaut,

- exportes,

- rexportes,

- places sous un rgime suspensif, ou

- places en zone franche ou en entrept franc.

Article 17

1. Sans prjudice des autres voies de recours ouvertes au titulaire du droit, les tats membres prennent les mesures ncessaires pour permettre aux autorits comptentes:

a) selon les dispositions pertinentes du droit national, de dtruire les marchandises reconnues comme portant atteinte un droit de proprit intellectuelle ou de les puiser hors des circuits commerciaux de manire viter de causer un prjudice au titulaire du droit, sans indemnisation d'aucune sorte et sauf disposition contraire prvue par le droit national, et sans frais aucun pour le Trsor public;

b) de prendre l'gard de ces marchandises toute autre mesure ayant pour effet de priver effectivement les personnes concernes du profit conomique de l'opration.

Sauf cas exceptionnel, le seul fait de retirer les marques qui ont t apposes sans autorisation sur les marchandises de contrefaon n'est pas considr comme ayant pour effet de priver effectivement les personnes concernes du profit conomique de l'opration.

2. Les marchandises reconnues comme des marchandises portant atteinte un droit de proprit intellectuelle peuvent tre cdes gratuitement au Trsor public. Dans ce cas, le paragraphe 1, point a), s'applique.

CHAPITRE V SANCTIONS

Article 18

Chaque tat membre dfinit les sanctions applicables en cas de violation du prsent rglement. Ces sanctions doivent avoir un caractre effectif, proportionn et dissuasif.

CHAPITRE VI RESPONSABILIT DES AUTORITS DOUANIRES ET DU TITULAIRE DU DROIT

Article 19

1. Sauf si cela est prvu par le droit interne de l'tat membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le cas d'une demande introduite en vertu de l'article 5, paragraphe 4, par la lgislation de l'tat membre dans lequel les marchandises portant atteinte un droit de proprit intellectuelle ne sont pas repres par un bureau de douane, l'acceptation d'une demande ne confre pas au titulaire du droit un droit indemnisation si les marchandises ne sont pas repres par un bureau de douane et font l'objet d'une mainleve ou si aucune mesure n'est prise pour les retenir conformment l'article 9, paragraphe 1.

2. L'exercice, par un bureau de douane ou par une autre autorit dment habilite cet effet, des comptences qui lui sont dvolues en matire de lutte contre les marchandises portant atteinte un droit de proprit intellectuelle n'engage pas la responsabilit de ce bureau ou de cette autorit envers les personnes concernes par les situations vises l'article 1er, paragraphe 1, ou les personnes affectes par les mesures prvues l'article 4 pour les dommages subis par elles du fait de l'intervention de l'autorit, sauf lorsque cela est prvu par le droit interne de l'tat membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le cas d'une demande introduite en vertu de l'article 5, paragraphe 4, par la lgislation de l'tat membre dans lequel a lieu la perte ou le dommage.

3. La responsabilit civile ventuelle du titulaire du droit est rgie par le droit interne de l'tat membre dans lequel les marchandises en question se trouvent dans l'une des situations vises l'article 1er, paragraphe 1.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Les mesures ncessaires l'excution du prsent rglement sont arrtes conformment la procdure vise l'article 21, paragraphe 2.

Article 21

1. La Commission est assiste par le comit du code des douanes.

2. Dans le cas o il est fait rfrence au prsent paragraphe, les articles 4 et 7 de la dcision 1999/468/CE s'appliquent.

La priode prvue l'article 4, paragraphe 3, de la dcision 1999/468/CE, est fixe trois mois.

Article 22

Les tats membres communiquent la Commission toutes les informations utiles relatives l'application du prsent rglement.

La Commission transmet ces informations aux autres tats membres.

Les dispositions du rglement (CE) n 515/97 sont applicables par analogie.

Les modalits relatives la procdure d'change d'informations sont tablies dans le cadre des mesures d'excution conformment la procdure vise l'article 21, paragraphe 2.

Article 23

La Commission, sur la base des informations vises l'article 22, informe annuellement le Parlement europen et le Conseil concernant l'application du prsent rglement. Ce rapport peut, le cas chant, tre accompagn d'une proposition de modification du rglement.

Article 24

Le rglement (CEE) n 3295/94 est abrog avec effet au 1er juillet 2004.

Les rfrences au rglement abrog s'entendent comme tant faites au prsent rglement.

Article 25

Le prsent rglement entre en vigueur le septime jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union europenne.

Il est applicable partir du 1er juillet 2004.

Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout tat membre.

Fait Bruxelles, le 22 juillet 2003.

Par le Conseil

Le prsident

G. Alemanno

(1) JO L 341 du 30.12.1994, p. 8. Rglement modifi en dernier lieu par le rglement (CE) n 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 82 du 22.3.1997, p. 1. Rglement modifi en dernier lieu par le rglement (CE) n 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(4) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Rglement modifi en dernier lieu par le rglement (CE) n 2700/2000 du Parlement europen et du Conseil (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).

(5) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Rglement modifi en dernier lieu par le rglement (CE) n 807/2003.

(6) JO L 3 du 5.1.2002, p. 1.

(7) JO L 182 du 2.7.1992, p. 1.

(8) JO L 198 du 8.8.1996, p. 30.

(9) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Rglement modifi en dernier lieu par le rglement (CE) n 807/2003.

(10) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Rglement modifi en dernier lieu par le rglement (CE) n 806/2003.

(11) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Rglement modifi en dernier lieu par le rglement (CE) n 806/2003.

(12) JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. Rglement modifi en dernier lieu par le rglement (CE) n 3378/94 du Parlement europen et du Conseil (JO L 366 du 31.12.1994, p. 1).

    

26nov2011

Le guide Google sur comment optimiser le rfrencement de son site!

Il toujours frustrant aprs avoir crer son magnifique site internet de voir celui-ci mal rfrenc.
Que faut-il faire pour que pour que ces pages internet apparaissent naturellement (c'est dire sans recourir aux services Adwords payants) dans la premire page du moteur de recherche?
Google vous donne dans cette page quelques principes utiles pour optimiser votre visibilit sur internet: http://static.googleusercontent.com/external_content/untrusted_dlcp/www.google.fr/fr/fr/intl/fr/webmasters/docs/search-engine-optimization-starter-guide-fr.pdf.
Vous apprendrez ainsi que Google n'aime pas :
  • les pages en flash
  • les erreurs de script ou Html dans vos pages
  • les balises "title", "description", "keywords"... mal conues
  • des url mal structure
  • une navigation base uniquement sur des menus droulants, des images ou des animations
  • ...
A vos scripts maintenant! Et pas trop de fantaisies...

    

23nov2011

Le "Made In France" inscrit sur vos produits est un avantage comptitif indniable

Des tudes rcentes l'attestent. Le "Made In France" se vend mieux.
En effet, 46% des Franais considrent que le pays de fabrication dun produit est un critre de choix dterminant ou souvent pris en compte dans lacte dachat.
Lalimentation arrive largement en tte des produits Made in France avec 9 Franais sur 10 qui disent attacher de limportance au Made in France pour ces produits, devant lquipement pour la maison (60%), lautomobile (60%), lquipement pour la personne (58%) ou encore des lunettes (58%). A linverse, le critre Made in France est beaucoup moins important dans le secteur du high tech.
Enfin un sondage IFOP tablit que les Franais seraient prts payer jusqu' 10 % de plus pour acqurir des produits fabriqus en France.
Le mot d'ordre est : "fabriquons franais", "arrtons la dlocalisation" (qui cote souvent plus chre aux entreprises qu'une production locale du fait de la qualit moindre des produits, du cot du transport, de l'image perue de la marque, de la contrefaon, de la perte des savoir-faire qui conduit plus de concurrences...), "relocalisons nos entreprises"... sinon on va tous notre perte!

    

11nov2011

Guide pratique sur le dpt de sa marque en Allemagne

Ci-dessous un petit guide pratique pour la mise en oeuvre de ce dpt et pour comprendre la procdure d'enregistrement de sa marque en Allemagne. Le site officiel de l'office des marques et des brevets de l'Allemagne (DPMA: Deutsche Patent- und MArkenamt) est accessible en allemand et en partie en anglais l'adresse: http://www.dpma.de/.

Avant propos
Le dossier de dpt doit toujours contenir la reproduction de la marque. A dfaut, la demande ne sera pas effective et ne bnficiera pas d'une date de dpt.
Une fois le dpt effectu auprs du DPMA, la marque demande ne peut plus tre modifie.
Il est possible de faire une demande d'examen acclr (LM, art. 38) qui permet d'obtenir rapidement un rsultat de l'examen des conditions d'enregistrement (LM, art. 36, 37). Elle consiste s'assurer qu'une marque satisfaisant aux conditions d'enregistrement soit enregistre dans un dlai de six mois. Ce dlai peut tre important si le dposant a l'intention de demander ultrieurement l'enregistrement international de la marque en revendiquant la priorit allemande.
L'examen acclr donne lieu au paiement d'une taxe additionnelle de 200 Euros.

Qui peut dposer?
Toute personne physique ou morale. Il n'est pas ncessaire d'avoir un mandataire agr.

Comment dposer?
Il vous faudra remplir le formulaire W7005 que vous pouvez tlcharger l'adresse :http://www.dpma.de/english/trade_marks/forms/index.html.

Quelle est la procdure?
Ci-aprs, vous trouverez un guide rdig en franais pour le dpt de la marque : http://www.dpma.de/docs/service/formulare/marke/w7708.pdf. Avant le dpt Avant de dposer votre marque il est recommand d'effectuer une recherche d'antriorit pour vrifier la disponibilit du nom. Vous devez faire vos recherches sur le registre des marques allemandes dpose:http://register.dpma.de/DPMAregister/marke/einsteiger Dpt Le dpt se fait en allemand et vous devez classer vos produits et services selon les 45 classes de la classification de Nice. L'office effectue un examen de forme de votre marque. Examen L'office vrifie que votre marque n'est pas contraire la morale, est bien distinctive et non descriptive. Enregistrement Notification de la dlivrance dans les 6 mois. Renouvellement Votre protection est effective pendant 10 ans et renouvelable indfiniment.

Quels sont les cots?
Le cots de procdure sont exprims en euro.
  • Taxe de dpt: 300 jusqu' 3 classes, 100 par classe supplmentaire
  • Renouvellement : 750 jusqu' 3 classes, 260 par classe supplmentaire
Quelle est la dure de protection?
La dure de protection est de 10 ans renouvelable indfiniment la condition d'un paiement de taxes de renouvellement.

    

18oct2011

Notre futur prsident est tourdi ou il n'y croit pas vraiment...

Le nom de domaine hollande2012.fr est dj occup par un cybersquatteur.
Franois Hollande, candidat PS et la prsidentielle omis de rserver son nom de domaine. Bien sr, un petit malin ("Ano Nymous") n'a pas rt cette occasion et ce ds 2007.
Actuellement, cette page prsente un CV pour devenir trader dans un monde de gauche!
Le propritaire du site propose "pour ne pas gner le dbat politique des prsidentielles 2012, que ce nom de domaine soit libr et remis M. Francois Hollande. Qui sait, peut-tre aura-t-il un emploi lui proposer ?"
Jugeant qu'il s'agit "d'un abus dans l'utilisation des noms de domaine", l'avocat de Franois Hollande annonce qu'il va "dcider de saisir le juge des rfrs afin de rcuprer ce nom de domaine".

    

18oct2011

La marque Jacques Dessange rapporte quelques 38 millions d'euros de royalties par an son titulaire!

Du fait d'un conflit entre le coiffeur et homme d'affaire Jacques Dessange, et ses hritiers, on apprend que les royalties tires des contrats de franchise de la marque Jacques Dessange rapportent 38 millions d'euros annuels au groupe Dessange International.
Ceci montre bien qu'une marque est bien monnayable et que sa valeur peut tre importante.

    

17oct2011

Vous manquez d'ide sur votre futur nom! Avez-vous test Id2nom?

Vous tes toujours la recherche d'un nom pour votre socit d'informatique, de vtements,... votre bar, restaurant, parc d'attraction ..., votre marque de produit ou de service...ou encore votre site internet ou votre pseudo, la solution COMBIMOT (http://id2nom.com/combimot.php) d'id2nom peut vous aider.
Cet alogorithme mlange deux termes pour crer un nom original et unique. Cette combinaison de nom marque souvent l'esprit des consommateurs et sont assez facile retenir. Citons par exemple : Red Bull, Crazy Horse...
Ci-dessous quelques rsultats donns par cette solution gratuite!

Sim Man >> libre? Good Gazelle >> libre?
Bad Penguin >> libre? Smart Space >> libre?
Peach Phone >> libre? Cyan Chamois >> libre?
Fat Woman >> libre? Pink Fan >> libre?
Trash Hat >> libre? Crasy Angel >> libre?
Aqua Cow >> libre? Wise Devotion >> libre?
Mega Hub >> libre? Fun Ram >> libre?
Giga Rhino >> libre? Pico Carcajou >> libre?
Calm Langoustine >> libre? Trash Gorilla >> libre?
Play Fan >> libre? Red Sphere >> libre?
Digi Map >> libre? Info Cheetah >> libre?
Micro Chicken >> libre? Bronze Phone >> libre?
Bad Mister >> libre? Orange Coton >> libre?

A vous de jouer, maintenant!

    

12sept2011

Id2nom est pass la version 2.2: encore plus de fonctionnalits pour mieux vous servir!

L'algorithme de gnration de noms de marque, de socit, de site internet, de pseudo a encore volu.
La version 2.2 vous permet prsent de crer des noms (http://id2nom.com/creernom.php) via un mode alatoire, un mode paramtrable, un mode combinatoire (la bibliothque a t enrichie) et de vrifier sa disponibilit (http://id2nom.com/verif.php) l'identique sur diffrents registres :
  • noms de domaine en .com, .fr, .eu, .be, uk, .us, .cn, .net, .org, .info, .name, .biz, .tv
  • noms de marque. La recherche se fait sur les bases de ces diffrents pays Bulgarie, Benelux, Rpublique Tchque, Danemark, Estonie, Espagne, France, Grande-Bretagne, Italie, Portugal, Slovaquie, Slovnie... ainsi que sur le registre des marques communautaires et internationales.
  • nom de socits
  • nom de pseudo sur les rseaux sociaux. Notamment sur Twitter, Facebook, MySpace, YouTube, Tumblr, Blogger, Wordpress...
Ca reste bien entendu une recherche de premier niveau. Une recherche par similitude orthographique, phontique, ou intellectuelle devra se faire par la suite pour s'assurer de la pleine disponibilit juridique.
Tout cela en un minimum de temps et gratuitement!
Id2nom est l'outil indispensable pour les crateurs de socit, de marque, de site internet, de blog...
Id2nom vous apportera des informations utiles sur:
  • l'enregistrement d'une marque, d'un nom de domaine
  • le rfrencement sur internet
  • la ralisation de logo
  • les contrats
  • la dfense de ses droits
  • les procdures l'tranger
  • les tendances...

    

02sept2011

Une dcision rcente pour montrer ce qu'on ne peut pas faire avec les marques des autres!

Tribunal de grande instance de Paris 3me chambre, 1re section Jugement du 11 janvier 2011

FAITS
La socit Pagesjaunes, ayant notamment comme activit ldition dannuaire et la fourniture de services de renseignements est titulaire de la marque franaise semi-figurative PagesJaunes n 03 3 325 816 dpose en couleurs le 10 juillet 2003 en classes 9, 16, 35, 36, 38, 40, 41, 42 et 43.
La socit Mediacom, ayant comme enseigne Pagesjaunes 118.FR, Telecom 118.FR et Orange 118.FR, a une activit de prospection et tlprospection en France et ltranger.
Ayant constat que plusieurs offres commerciales lentte Pagesjaunes 118 avaient t adresses des clients France Telecom leur demandant de payer une somme pour apparatre sur le site, par courriers des 7 novembre et 1er dcembre 2008 et 19 janvier 2009, la socit Pagesjaunes a mis en demeure la socit Sarah H de cesser dexploiter le nom de domaine.

DECISION
Le tribunal statuant par jugement rput contradictoire, en premier ressort et par remise au greffe au jour du dlibr,
Dit quen utilisant le signe Pagesjaunes 118 imitant la marque franaise semi figurative pagesjaunes n 03 3 325 816, la socit Mediacom a commis des actes de contrefaon au prjudice de la socit Pagesjaunes,
Dit que la socit Mediacom a commis des actes de concurrence dloyale au prjudice de la socit Pagesjaunes,

EN CONSEQUENCE,
Condamne la socit Mediacom payer la socit Pagesjaunes la somme de 20 000 en rparation de son prjudice li aux actes de contrefaon,
Condamne la socit Mediacom payer la socit Pagesjaunes la somme de 10 000 en rparation des actes de concurrence dloyale,
Interdit en tant que besoin la socit Mediacom dutiliser le signe Pagesjaunes 118 et ce, sous astreinte de 100 par infraction constate, ladite astreinte prenant effet pass un dlai de 8 jours compter de la signification du prsent jugement et courant pendant un dlai de trois mois,
Ordonne la socit Mediacom de procder au transfert du nom de domaine au profit de la socit Pagesjaunes, et ce sous astreinte de 200 par jour de retard, cette astreinte prenant effet pass un dlai de 15 jours suivant la signification du prsent jugement et courant pendant un dlai de trois mois,
Ordonne la publication judiciaire dans trois journaux ou revues au choix de la socit demanderesse, aux frais avancs de la socit Mediacom, pour moiti chacune, sans que le cot de chacune de ces publications nexcde la somme de 5000 HT, du communiqu suivant :
"Par jugement rendu le 11 janvier 2011 par le tribunal de grande instance de Paris, les socits Mediacom et Webtel ont t condamnes pour avoir commis des actes contrefaon de la marque dont est titulaire la socit Pagesjaunes et des actes de concurrence dloyale au prjudice de la socit Pagesjaunes en utilisant notamment les signes Pagesjaunes 118 et Pagesjaunes 712, pour obtenir indment paiement de services dinscription sur un site internet pages jaunes
Condamne la socit Mediacom payer la socit Pagesjaunes la somme de 3000 au titre de larticle 700 du code de procdure civile.

    

31août2011

Le constructeur Renault veut ressusciter la marque mythique Alpine

Le constructeur Renault a annonc son souhait de relancer la marque Alpine, clbre dans les annes soixante-dix, et le dcliner pour ses modles haut de gamme.
Plus d'informations sur La Tribune

    

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