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Les articles d'id2nom


30août2011

Comment rédiger un contrat de cession de marque?

La rédaction d’un contrat portant sur la cession des droits de propriété industrielle n’est pas une chose aisée. Un tel contrat ne peut tenir sur une page ! L’aide d’un avocat ou d’un conseil en propriété industrielle est primordiale.


Avant la rédaction d’un contrat de cession de marque, il faut déjà s’assurer de plusieurs choses :

Ensuite, il reste à définir les modalités de la cession :

A quelle date la cession prend effet, le droit applicable en cas de litige, le prix...


Dans votre contrat, vous devez mentionner:

Exemple:

CESSION DE MARQUES


ENTRE LES SOUSSIGNES


La société Xxxxxxxxx S.A.R.L. au capital de xxx xxx €, immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de Xxxxxxxxx.sous le numéro XX XX XX XXX, dont le siège social est situé Xxxxxxxxxx ; représentée par Xxxxxxxxx, en qualité de Xxxxxxxxx ci-après dénommé « le Cédant »


D'UNE PART,

ET


La société Xxxxxxxxx S.A.R.L. au capital de xxx xxx €, immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de Xxxxxxxxx.sous le numéro XX XX XX XXX, dont le siège social est situé Xxxxxxxxxx ; représentée par Xxxxxxxxx, en qualité de Xxxxxxxxx ci-après dénommée « le Cessionnaire »


D'AUTRE PART


Et ci-après désignés ensemble par « les Parties ».




Exemple :

Article 1 : Objet du contrat

« Le Cédant » cède au « Cessionnaire » qui accepte, la propriété pleine et entière des droits qu'il détient sur la totalité des marques visées en annexe de ce contrat.


« Le Cédant » transmet au « Cessionnaire » tous les documents concernant les marques précitées à la signature du présent contrat et, en particulier, il remet ou s'engage à remettre à bref délai tous les certificats d`enregistrement concernant lesdites marques.


La date du transfert de propriété des marques faisant l’objet de la cession est celle de la signature du présent contrat, ce que « les Parties » acceptent expressément.


Des articles peuvent ou doivent prévoir (la liste n'est pas exhaustive):


exemple:


Fait à , le


En trois 3 (trois) exemplaires.


« le Cessionnaire » « le Cédant »


Avertissement Chaque situation étant particulière, il est indispensable d'adapter les modèles de clauses du contrat ci-dessus à votre situation.
Id2nom ne peut être tenu pour responsables de l'utilisation que vous ferez de ces clauses. Ces dernières ne peuvent dispenser dans bien des cas de la consultation d'un professionnel du droit.

    

24août2011

Musique.com est à vendre!

Si vous souhaitez acquérir ce nom de domaine "musique.com" qui sonne bien, il vous faudra certainement débourser une très belle somme d'argent.
Ce nom de domaine vient d'être mis en vente par son propriétaire à 80 000 € sur le site sedo.fr!
Vous pouvez toujours tenter votre chance et faire une proposition sur: http://www.sedo.fr/search/details.php4?domain=musique.com&language=fr&et_sub=23&partnerid=14458&et_cid=3&et_lid=4526

    

16août2011

Peut-on modifier sa marque après le dépôt de sa marque?

Malheureusement, il n'est pas possible d'apporter des modifications significatives (ajout d'un logo, ajout de produits ou services...) après le dépôt de votre marque, même si vous avez fait une erreur (libellé trop large, erreur de classe, erreur sur le visuel, la couleur...).
Vous serez contraint de procéder à un nouveau dépôt de marque!
Eventuellement, vous pouvez réduire la portée de votre marque. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de retrait ou de renonciation : http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/rn517.pdf (pour une marque française).
Si vous effectuez cette formalité avant la publication de l’enregistrement de votre marque, ce "retrait" est une formalité gratuite.
Si vous effectuez cette formalité après la publication de l’enregistrement de votre marque, il s'agira d'une "renonciation". Cela vous en coûtera 26 € par marque déposée.

    

16août2011

La vache qui rit tombe dans les mains des chinois!

La célèbre marque "la vache qui rit" (une des maques françaises les plus populaires au monde: taux de popularité 97%) de la société BEL vient d'être cédée à une grande entreprise alimentaire chinoise Bright Food pour le territoire australien.

    

12août2011

Coca-Cola fabrique sa bière...

La célèbre entreprise américaine se lance dans la commercialisation d'une nouvelle boisson Tumult une bière sans alcool.
La distribution de cette boisson se limitera dans un premier temps à la région parisienne. Si le succès est au rendez-vous, la société Coca-Cola espère vendre son nouveau beuvrage à toute l'Europe.
La Tumult sera vendue 3,50€ les quatre bouteilles en verre de 25 cl.

    

12août2011

Bratz gagne son procès contre la poupée Barbie

Il a été considéré que la société Mattel, fabricant de la poupée Barbie, ne peut « revendiquer le monopole sur les poupées à la mode au look d'adolescente». Elle a alors été condamnée, en appel, à verser 310 millions de dollars à la société, MGA Entertainment, fabricant de la poupée Bratz.

    

17juil2011

La France a son logo!

Christine Lagarde vient de dévoiler le logo de la « marque France » qui aura pour but de promouvoir la destination France dans le monde entier. Ce logo, conçu par Joël Guenoun, a été choisi par 84 000 professionnels et internautes.
Cette femme cheveux au vent incarne une femme jeune, moderne et attirante.
Espérons que à la vue de ce logo, les touristes étrangers seront charmés par nos femmes et notre beau pays.

    

15juil2011

Leboncoin.fr a eu gain de cause contre Leboncoinducul.com !

La société SCM France (Anciennement Editions Aixoises Multimédia) titulaire du populaire site internet "leboncoin.fr" et de la marque française LE BON COIN n°3421864 enregistrée le 7 avril 2006 auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a attaqué Monsieur Olivier Pinton titulaire de nom de domaine "leboncoinducul.com" réservé chez OVH le 8 décembre 2009, devant le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.

Le Requérant est , Paris, France, représenté par le cabinet Pierre-Olivier Lambert, France. Le Requérant est titulaire de droits privatifs sur la dénomination LE BON COIN à titre de marque, et sur le à titre de nom de domaine et de dénomination sociale.

Le Requérant la société SCM a pu avoir le transfert de propriété de nom de domaine "leboncoinducul.com" du fait de l'existence d'une similitude prêtant à confusion.

Cette décision montre encore une fois l'intérêt d'enregistrer son nom de domaine en marque pour mener des actions en justice plus efficace et pour permettre ainsi de mieux lutter contre le cybersquatting!

la décision complète de l'OMPI sur : http://www.wipo.int/amc/en/domains/search/text.jsp?case=D2011-0825

    

13juil2011

Quelques statistiques françaises

Ci-dessous quelques indicateurs montrant que la France est plus que jamais créatrice de société, de marques et de brevets:
  • plus de 4 millions d'entreprises sont enregistrées sur le registre des noms de commerce et des sociétés RNCS
  • plus de 350 000 sociétés ont été enregistrée en 2010 contre 315 000 en 2009, 395 000 en 2008
  • environ 96 000 immatriculations au répertoire central des métiers, contre 85 000 en 2009 et 108 000 en 2008
  • près de 92 000 marques françaises ont été déposées en 2010, contre 81 000 en 2009 et 74 000 en 2008. Les dépôts de marques sont sans cesse en progression
  • en 2010, 12 404 dépôts de demande de brevets français par des personnes morales, contre 11 844 en 2009 et 12 308 en 2007
  • vous avez plus de 2 000 000 de noms de domaine en .fr. Il existe près de 196 000 000 de noms de domaines (en . com, .net, .us, .de, .eu...) réservés!

    

13juil2011

Laissons nous tenter par DSK HOT-DOG?

Un restaurant de Neuilly sur Seine "Rotz Delicatessen" a créée un nouveau sandwich DSK Hot-Dog. Ce hot-dog ne fait absolument pas référence à l'ex-patron du Fond Monétaire International...

Il s'appelle ainsi car il s'agit d'un sandwich "Double Saucisse Kascher" !


DSK - le hot dog original par buzzrep

    

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