Vous hésitez encore à déposer votre marque en France, dans des pays européens ou sur toute l’Europe… Sachez que l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle EUIPO vous propose un soutien financier inédit allant jusqu’à 1500 euros!

C’est ainsi que l’UEIPO a débloqué un fonds de subvention de 20 millions d’euros (Ideas Powered for Business SME Fund).

Comment profiter de cette aide?

Comme toute aide, il y a des démarches à suivre et il faut être éligible.

Qui peut bénéficier de cette aide?

Ce programme profite à toutes les entreprises de l’Union Européenne répondant à la définition officielle d’une PME. A savoir: Une entreprise de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (ou un bilan total inférieur à 43 millions d’euros).

Donc pas d’aide possible pour un dépôt réalisé en votre nom propre, personne physique!

Quand puis-je profiter de cette aide?

Ca se complique un peu …

Le dépôt des demandes n’est accessible qu’à partir du 11 janvier 2021 et vous avez des fenêtres de tir pour les faire.

En effet, vous aurez ainsi de cinq créneaux qui s’étaleront tout au long de l’année 2021.

Ces créneaux sont donc:

• Période 1: 11 janvier au 31 janvier 2021
• Période 2:  1er mars au 31 mars 2021
• Période 3:  1er mai au 31 mai 2021
• Période 4: 1er juillet au 31 juillet 2021
• Période 5:  1er septembre au 30 septembre 2021

Les demandes introduites en dehors des cinq périodes fixées à cet effet ne seront pas prises en compte.

Enfin, cette aide est exceptionnelle et n’est valable que pour l’année 2021.

Combien de fois puis-je profiter de cette aide?

Une seule demande peut être introduite.  Vous ne pouvez donc pas faire plusieurs demandes sur des périodes différentes. Vous devez concentrez toutes vos demandes sur une seule période (ou créneau) avec un remboursement maximal en tout état de cause fixé à 1 500 euros par demandeur !

Les subventions seront accordées selon la règle du «premier arrivé, premier servi».

Quel est le montant de cette aide

En faisant correctement les démarches, vous pouvez profiter d’un remboursement de 50 % des taxes de base pour le dépôt de demandes de marques.

Pour information:

• un dépôt d’une marque en France coûte 190 euros pour 1 classe de produits et services. Au-delà, il vous en coutera 40 euros supplémentaires par classe de produits et services supplémentaire. Donc la prise en charge pour le dépôt d’une marque sera d’au moins de 95 euros!

• un dépôt d’une marque de l’Union Européenne (par voie électronique) coûte 850 euros pour 1 classe de produits et services. Au delà d’une classe, la taxe pour la deuxième classe de produits et de services, pour une marque individuelle de l’UE est de 50 euros et la taxe pour chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième, pour une marque individuelle de l’UE est de 150 euros. Donc le remboursement minimum attendu pour le dépôt d’une marque de l’UE est de 425 uros!

Bien sûr, vous pouvez réaliser plusieurs dépôts (par période), sachant que le remboursement ne peut aller au-delà de 1500 euros.

Il est donc possible de faire 15 dépôts (mono-classe) de marque française ou 4 dépôts (mono-classe) de marque de l’UE  .

Attention! Cette formalité d’enregistrement de marque aura préalablement nécessité des travaux préparatoires qui ont aussi un coût. Ce coût n’est pas pris  en charge par le fond de l’EUIPO.

Pour vous aider à formaliser votre dépôt de marque, vous pouvez vous rendre sur cette page: https://id2nom.com/enregistrenom.php

Quelles démarches suivre?

La procédure de dépôt des demandes de remboursement comporte trois étapes:

1- Lire l’appel à propositions (https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/grants-sme-fund#step_1) consacrée aux subventions. Puis soumettre le formulaire de demande en ligne (le lien ne sera communiqué qu’ à partir du 11 janvier) accompagné des documents requis pour vérifier le statut de PME de votre entreprise et déterminer si la demande peut ou non être examinée. Vous recevrez un mail confirmant la bonne réception de votre demande. Si votre demande est accueillie, vous recevrez une décision de subvention signée par l’EUIPO. Conservez-la bien, car vous en aurez besoin plus tard! Si votre demande n’est pas retenue, les motifs de la décision négative vous seront communiqués.

2- Ensuite, déposez votre demande de marque. Il faut alors acquitter les taxes demandées dans les 30 jours suivant la réception de la décision vous accordant une subvention. Les demandes de marques peuvent être déposées auprès de l’un des offices nationaux de la propriété intellectuelle de l’Union Européenne (pour info, la Grande-Bretagne ne fait plus partie de lUE) ou auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg), ou auprès de l’EUIPO (la marque couvrant l’ensemble des États membres de l’UE – 27 pays).

3- Enfin, une fois le paiement effectué, soumettez votre demande de remboursement en cliquant sur le lien figurant dans la décision vous accordant une subvention. Une fois votre demande de paiement soumise, vous recevrez un courriel qui vous en confirmera la bonne réception. Le paiement sera effectué dans un délai d’un mois et sera notifié par mail aux bénéficiaires.

Remarques:

Cette aide porte aussi sur les dessins et modèles

Le dessin ou modèle protège la forme esthétique d’un produit ou le « design ». Les coûts relevant d’un tel dépôt sont de l’ordre d’une centaine d’euros en France et de plus de 350 euros au niveau de l’Union Européenne.

Idem ici, vous pouvez bénéficier d’un remboursement de 50 % sur les taxes de base pour le dépôt de demandes de dessins ou modèles.

Cette aide porte aussi sur le financement d’un pré-diagnostic PI

Sur les pages de l’EUIPO, vous pourrez voir que ce fond finance à hauteur de 75 % le service de pré-diagnostic en matière de PI (IP scan). Le pré-diagnostic en matière de PI est un audit qui vous aide à élaborer votre stratégie en matière de PI en tant qu’entreprise.

Des auditeurs spécialisés en propriété intellectuelle étudient le modèle commercial de votre entreprise, vos produits et/ou services et vos plans de croissance pour mettre au point une stratégie et une feuille de route à suivre.

Ce pré-diagnostic PI est très utile car elle vous permet de définir les droits de PI à mettre en place selon vos enjeux et de voir comment vous pouvez développer votre portefeuille de PI.

Si vous êtes une entreprise française, ne sollicitez pas ce service. L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) rend ce service gratuitement!

Trouver un nom à son produit ou à un service n’est pas une tâche aisée en soi. Et pourtant, ce nom est indispensable au succès du produit car c’est la première chose que vous présenterez à vos clients. Il faut donc être attentif à la manière dont une marque est perçue et comprise, faute de quoi on court le risque de passer à côté de son marché.

Ne vous ratez pas dans le choix de ce nom et posez-vous les bonnes questions ?

1- Le ciblage

Avant un lancement du produit ou d’un service, Il vous faudra identifier les cibles potentielles de ce dernier. Qui sont vos clients ? Leur nombre ? Leur âge ? Leur positionnement géographique ? Leur démographie ? Leurs langues parlées ? Leurs habitudes ? Leur comportement ? Leurs moyens financiers ? Leur proportion à promouvoir vos produits ?

Ensuite, ce ciblage aura éventuellement des conséquences sur le choix de votre nom. En effet, un nom peut avoir un ressenti différent entre un adolescent, un adulte et un retraité, entre un homme et une femme, entre un client qui achète sur Amazon et un industriel…

Quelques exemples de noms à destination d’un public jeune : FJALLRAVEN, K-WAY, DR Martens, PETIT CON, JE D’ADULTE, DROLE DE MONSIEUR

Quelques exemples de noms à destination d’un public sénior  MICHELIN, CARTE NOIR, CONFITURE BONNE MAMAN, PERRIER, EVIAN

2- Le positionnement

Quel est le positionnement de votre produit par rapport aux exigences des cibles sélectionnées ? Il faut bien s’assurer que votre positionnement corresponde à ce que recherche la cible. On intègre dans la notion de positionnement, l’étude du comportement du consommateur, la fixation du prix idéal, le positionnement par rapport à la concurrence…

Ce positionnement peut avoir des répercussions sur le choix du nom. En effet, si votre cible correspond à un public sénior avec un revenu aisé qui cherche des produits ou des services de qualité, il ne faudra pas choisir un nom qui sonne un peu cheap du type : SIMPLY MARKET, LEBONCOIN, FOIREFOUILLE, PEPE JEANS…

Si votre produit doit s’adresser à un public féminin, il faudra privilégier des noms qui se terminent ar des sons doux comme « a », « i », « el »…. Au contraire, si votre produit s’adresse essentiellement à un public masculin, il peut être bon de choisir des sons plus grave comme : « or », « eur »…

3- Les objectifs

Quelles sont les objectifs de votre marque ? Est-ce que vous cherchez:

• A posséder une marque ombrelle? Marque Premium? Marque avec des dimensions internationales
• A montrer un changement: technologique, stratégique…
• Ou au contraire l’existence d’un historique: « since… »

Quelle valeur positive votre marque doit transmettre ? On peut ainsi se poser cette question pour les marques de parfum OPIUM et POISON ?

Que cherchez-vous à apporter sur votre marché? Quel changement souhaitez-vous apporter auprès de vos clients? Que doit exprimer votre produit ? Est-ce que votre produit doit déjà envoyer un message sur sa qualité, son origine bio, sur le fait qu’il est respectueux de l’environnement, son prix, son public (femme/homme/jeune/sénior).

En fonction des réponses apportées à ces questions, vous allez peut-être construire une marque avec un radical défini : Tech, Ium, Gold… Notre algorithme vous permet ainsi d’obtenir un ensemble de noms avec un radical choisi.

4- L’évocation

Naturellement, les premiers noms choisis chercheront à donner une certaine évocation du produit ou service. L’objectif étant qu’à la lecture du nom, on comprenne immédiatement ce le produit ou le service va offrir.

Mais attention, à vouloir un nom qui évoque immédiatement un produit ou un service, vous risquez de vous voir refuser votre marque par l’office récepteur. Ainsi, vous ne pouvez pas déposer la marque SERVICES JEUNES.COM pour des services auprès des jeunes accessibles par internet !

En effet, il vous faut choisir un nom qui soit distinctif, c’est-à-dire pas trop évocateur du produit ou service que vous souhaitez protéger. Cette condition s’explique facilement : Il est impératif qu’aucune personne ne puisse se réserver l’utilisation d’une marque qui serait indispensable ou au moins utile aux concurrents.

Si votre marque passe malgré tout cet examen, vous prenez le risque d’avoir une marque assez faible difficile à défendre (ex : VENTE-PRIVEE, LE SLIP FRANÇAIS…).

Votre marque peut être « signifiante », « évocatrice » mais surtout « distinctive ». Si vous voulez en savoir plus, vous pouvez lire cette page: « #Commandement n°2: Un nom tu le distingueras »

5- L’étendu de la marque

Si votre activité ne se limite pas à la France, il faudra aussi penser à la dimension internationale de votre marque. Il faudra bien choisir :

• • Un nom facilement prononçable
  • Un nom sans un double sens à l’étranger
  • Une « traduction » en russe, chinois, … . Sachez que seul 1 chinois sur 10 est capable de lire un mot en caractère latin !

6- La disponibilité

Enfin, une fois le nom choisi, prononçable dans toutes les langues, il faut s’assurer que ce nom soit disponible c’est-à-dire que vous êtes en droit de l’utiliser.

N’oubliez pas qu’une marque est un titre juridique qui confère à son titulaire des droits d’agir contre toute personne qui utilise un nom voisin sans son autorisation. Ne devenez pas contrefacteur. Vérifiez que ce nom est disponible par une première recherche à partir de notre outil Id2nom et par une recherche complémentaire (recherche par similitude) auprès de l’INPI, avocats ou conseils en propriété industrielle.

7- La persévérance

Quand vous arriverez au point 6 précédent, c’est souvent la grosse déception ! Le nom n’est pas disponible. En effet, il n’est pas rare que le nom choisi soit déjà réservé en tant que marque, nom de domaine et de société.

Si le nom en question est proche pour des produits ou des services similaires, vous devez tout reprendre à zéro. Souvent la déception prend la place de l’excitation dans la recherche d’un nom. Il faudra alors persévérer jusqu’à atteindre le saint GRAAL :

Un nom unique, facile à retenir, avec un sens pour mes clients, compréhensible dans toutes les langues et disponible !

Recommandations :

• Faites partager à votre entourage, le nom ou le logo trouvé. Un regard extérieur peut se révéler utile pour éviter de commettre des erreurs.
• Si vos produits ou vos services sont destinés à l’export, vérifiez que le nom que vous avez retenu n’a pas un autre sens dans une autre langue. Vous pouvez, par exemple, utiliser Google Translator (https://translate.google.com/) et lui demander de détecter la langue à traduire.
• Vérifiez la disponibilité du nom
• Puis déposez ce nom et très rapidement l’extension européenne ou internationale de votre marque
• Enfin, réservez dans la foulée les noms de domaine.

Suppression de la condition de représentation graphique

L711-1 : « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection»

La condition de représentation graphique (élément verbal, logo, portée musicale pour un jingle…) de la marque disparait donc. Il suffira d’une marque dont il est possible de la représenter dans un registre sous n’importe quelle forme dans la mesure qu’elle soit accessible, claire et précise. Il sera alors possible de déposer des marques sous forme d’un texte, d’une image (gif, jpeg,tiff…), d’une couleur, d’un motif, d’un son (MP3), d’un mouvement (gif animé, Mpeg), d’une vidéo…

Une nouvelle procédure d’opposition

Il sera possible d’invoquer un ou plusieurs droits antérieurs sous réserve de leur appartenance au même titulaire. Ainsi, il sera possible de faire opposition sur la base :

• Marque antérieure (déposée, enregistrée, notoire)
• AOC/AOP/IGP/IG
• Nom, image ou renommée d’une collectivité territoriale
• Dénomination ou raisons sociales (nouveau)
• Nom de domaine (nouveau)
• Enseigne et nom commercial (nouveau)
• Nom, image ou renommée d’une institution, d’une autorité ou d’un organisme de droit public (nouveau)

L’instruction et la décision de cette opposition pourrait aussi durer plus longtemps puisqu’elle s’étalerait sur 12 mois.