Guide pratique sur le dépôt de sa marque à Hong-Kong

Vous souhaitez déposer votre marque à Hong-Kong. Ci-dessous un petit guide pratique pour la mise en oeuvre de ce dépôt et pour comprendre la procédure d’enregistrement de sa marque. Le site officiel du département de la propriété intellectuelle de Hong Kong est traduit en anglais et est accessible à l’adresse: http://www.ipd.gov.hk/eng/home.htm

office de la propriété intellectuelle hong-kong
office de la propriété intellectuelle hong-kong

Qui peut déposer?

Toute personne physique ou morale domiciliée à Hong Kong. Sinon il vous faut être représenté par un mandataire agréé.

Comment déposer?

Il vous faudra remplir le formulaire de dépôt T2 (http://www.ipd.gov.hk/eng/forms_fees/trademarks_559.htm) et le poster à :

Trade Marks Registry Intellectual Property Department 24/F, Wu Chung House Wanchai 213 Queen’s Road East Hong Kong

Quelle est la procédure?

Avant le dépôt Avant de déposer votre marque il est recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité pour vérifier la disponibilité du nom. Vous pouvez faire: – une recherche en ligne : http://ipsearch.ipd.gov.hk/ – ou remplir le formulaire de recherche T1 (http://www.ipd.gov.hk/eng/forms_fees/trademarks_559.htm)et l’expédier au registre des marques HK$200Dépôt Le dépôt se fait en chinois ou en anglais. L’office effectue un examen de forme de votre marque Recherche et examen L’office efectue des recherches d’antériorités et vérifie que votre marque est bien distinctive et non descriptive. Objections Si les conditions de la marque ne sont pas remplies, une objection, précisant ce qu’il faut rectifier, est formée et le demandeur a 6 mois +3 mois supplémentaires possible) pour corriger sa demande. Enregistrement et publication Si toutes les conditions légales sont remplies alors la marque est publiée dans le journal de la PI de Hong Kong (http://www.ipd.gov.hk/eng/ip_journal.htm) puis enregistrée si aucune opposition n’a été effectuée. L’office transmet alors un certificat d’enregistrement. La date de protection démarre à la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Opposition Une opposition peut être formée dans les trois mois de la publication au journal. Il faut apporter toutes les preuves nécessaires. Un conseil aura lieu et prendra une décion de rejet total, partiel ou non de la demande d’enregistrement de marque.Renouvellement Votre protection est effective pendant 10 ans. Il vous est possible de renouveler la protection en remplissant le formulaire de renouvellement T8 (http://www.ipd.gov.hk/eng/forms_fees/trademarks_559.htm)

 Quels sont les coûts?

Le coûts de procédure sont exprimés en dollar de hong-kong (approximativement en 2011: 1 KK$ =0.09 €)

  • Dépôt : HK$ 1300 plus HK$ 650 par classe supplémentaire
  • Recherches d’antériorité: HK$ 200
  • Demande de premier avis sur l’enregistrement: HK$ 200
  • Avis d’opposition: HK$ 800 par opposition

Moyen de paiement : Chèque à l’ordre de « The government of the Hong Kong special administrative region »

Quelle est la durée de protection?

La durée de protection est de 10 ans renouvelable indéfiniment à la condition d’un paiement de taxes de renouvellement

  • HK$ 3000 plus HK$ 1500 par classe supplémentaire

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