Ci-dessous un petit guide pratique pour la mise en oeuvre de ce dépôt et pour comprendre la procédure d’enregistrement de sa marque en Allemagne. Le site officiel de l’office des marques et des brevets de l’Allemagne (DPMA: Deutsche Patent- und MArkenamt) est accessible en allemand et en partie en anglais à l’adresse: http://www.dpma.de/.
Avant propos
Le dossier de dépôt doit toujours contenir la reproduction de la marque. A défaut, la demande ne sera pas effective et ne bénéficiera pas d’une date de dépôt.
Une fois le dépôt effectué auprès du DPMA, la marque demandée ne peut plus être modifiée.
Il est possible de faire une demande d’examen accéléré (LM, art. 38) qui permet d’obtenir rapidement un résultat de l’examen des conditions d’enregistrement (LM, art. 36, 37). Elle consiste à s’assurer qu’une marque satisfaisant aux conditions d’enregistrement soit enregistrée dans un délai de six mois. Ce délai peut être important si le déposant a l’intention de demander ultérieurement l’enregistrement international de la marque en revendiquant la priorité allemande.
L’examen accéléré donne lieu au paiement d’une taxe additionnelle de 200 Euros.
Qui peut déposer?
Toute personne physique ou morale. Il n’est pas nécessaire d’avoir un mandataire agréé.
Comment déposer?
Il vous faudra remplir le formulaire W7005 que vous pouvez télécharger à l’adresse :http://www.dpma.de/english/trade_marks/forms/index.html.
Quelle est la procédure?
Ci-après, vous trouverez un guide rédigé en français pour le dépôt de la marque : http://www.dpma.de/docs/service/formulare/marke/w7708.pdf. Avant le dépôt Avant de déposer votre marque il est recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité pour vérifier la disponibilité du nom. Vous devez faire vos recherches sur le registre des marques allemandes déposée:http://register.dpma.de/DPMAregister/marke/einsteiger Dépôt Le dépôt se fait en allemand et vous devez classer vos produits et services selon les 45 classes de la classification de Nice. L’office effectue un examen de forme de votre marque. Examen L’office vérifie que votre marque n’est pas contraire à la morale, est bien distinctive et non descriptive. Enregistrement Notification de la délivrance dans les 6 mois. Renouvellement Votre protection est effective pendant 10 ans et renouvelable indéfiniment.
Quels sont les coûts?
Le coûts de procédure sont exprimés en euro.
Taxe de dépôt: 300 € jusqu’à 3 classes, 100 € par classe supplémentaire
Renouvellement : 750 € jusqu’à 3 classes, 260 € par classe supplémentaire
Quelle est la durée de protection?
La durée de protection est de 10 ans renouvelable indéfiniment à la condition d’un paiement de taxes de renouvellement.