A qui appartient les droits sur un logo?

Si vous faites appel à un bureau de marketing ou une agence de communication, payer pour créer votre logo, ne suffit pas.

Ne croyez pas que ce logo vous appartient de plein droit!

Ainsi, la rémunération ne porte que sur la prestation.

Principe

La cession des droits (droit d’auteur) de reproduction et d’édition doit être spécifiquement signifiée dans un contrat de cession de droits. Il faut se méfier de l’informel en matière de droit d’auteur. Le créateur qui vous propose un logo reste le titulaire des droits sauf stipulations contractuelles indiquant la renonciation des droits patrimoniaux sur les créations d’auteur.

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