Vous hésitez encore à déposer votre marque en France, dans des pays européens ou sur toute l’Europe… Sachez que l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle EUIPO vous propose un soutien financier inédit allant jusqu’à 1500 euros!
C’est ainsi que l’UEIPO a débloqué un fonds de subvention de 20 millions d’euros (Ideas Powered for Business SME Fund).
Comment profiter de cette aide?
Comme toute aide, il y a des démarches à suivre et il faut être éligible.
Qui peut bénéficier de cette aide?
Ce programme profite à toutes les entreprises de l’Union Européenne répondant à la définition officielle d’une PME. A savoir: Une entreprise de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (ou un bilan total inférieur à 43 millions d’euros).
Donc pas d’aide possible pour un dépôt réalisé en votre nom propre, personne physique!
Quand puis-je profiter de cette aide?
Ca se complique un peu …
Le dépôt des demandes n’est accessible qu’à partir du 11 janvier 2021 et vous avez des fenêtres de tir pour les faire.
En effet, vous aurez ainsi de cinq créneaux qui s’étaleront tout au long de l’année 2021.
Ces créneaux sont donc:
- Période 1: 11 janvier au 31 janvier 2021
- Période 2: 1er mars au 31 mars 2021
- Période 3: 1er mai au 31 mai 2021
- Période 4: 1er juillet au 31 juillet 2021
- Période 5: 1er septembre au 30 septembre 2021
Les demandes introduites en dehors des cinq périodes fixées à cet effet ne seront pas prises en compte.
Enfin, cette aide est exceptionnelle et n’est valable que pour l’année 2021.
Combien de fois puis-je profiter de cette aide?
Une seule demande peut être introduite. Vous ne pouvez donc pas faire plusieurs demandes sur des périodes différentes. Vous devez concentrez toutes vos demandes sur une seule période (ou créneau) avec un remboursement maximal en tout état de cause fixé à 1 500 euros par demandeur !
Les subventions seront accordées selon la règle du «premier arrivé, premier servi».
Quel est le montant de cette aide
En faisant correctement les démarches, vous pouvez profiter d’un remboursement de 50 % des taxes de base pour le dépôt de demandes de marques.
Pour information:
- un dépôt d’une marque en France coûte 190 euros pour 1 classe de produits et services. Au-delà, il vous en coutera 40 euros supplémentaires par classe de produits et services supplémentaire. Donc la prise en charge pour le dépôt d’une marque sera d’au moins de 95 euros!
- un dépôt d’une marque de l’Union Européenne (par voie électronique) coûte 850 euros pour 1 classe de produits et services. Au delà d’une classe, la taxe pour la deuxième classe de produits et de services, pour une marque individuelle de l’UE est de 50 euros et la taxe pour chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième, pour une marque individuelle de l’UE est de 150 euros. Donc le remboursement minimum attendu pour le dépôt d’une marque de l’UE est de 425 uros!
Bien sûr, vous pouvez réaliser plusieurs dépôts (par période), sachant que le remboursement ne peut aller au-delà de 1500 euros.
Il est donc possible de faire 15 dépôts (mono-classe) de marque française ou 4 dépôts (mono-classe) de marque de l’UE .
Attention! Cette formalité d’enregistrement de marque aura préalablement nécessité des travaux préparatoires qui ont aussi un coût. Ce coût n’est pas pris en charge par le fond de l’EUIPO.
Pour vous aider à formaliser votre dépôt de marque, vous pouvez vous rendre sur cette page: https://id2nom.com/enregistrenom.php
Quelles démarches suivre?
La procédure de dépôt des demandes de remboursement comporte trois étapes:
1- Lire l’appel à propositions (https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/grants-sme-fund#step_1) consacrée aux subventions. Puis soumettre le formulaire de demande en ligne (le lien ne sera communiqué qu’ à partir du 11 janvier) accompagné des documents requis pour vérifier le statut de PME de votre entreprise et déterminer si la demande peut ou non être examinée. Vous recevrez un mail confirmant la bonne réception de votre demande. Si votre demande est accueillie, vous recevrez une décision de subvention signée par l’EUIPO. Conservez-la bien, car vous en aurez besoin plus tard! Si votre demande n’est pas retenue, les motifs de la décision négative vous seront communiqués.
2- Ensuite, déposez votre demande de marque. Il faut alors acquitter les taxes demandées dans les 30 jours suivant la réception de la décision vous accordant une subvention. Les demandes de marques peuvent être déposées auprès de l’un des offices nationaux de la propriété intellectuelle de l’Union Européenne (pour info, la Grande-Bretagne ne fait plus partie de lUE) ou auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg), ou auprès de l’EUIPO (la marque couvrant l’ensemble des États membres de l’UE – 27 pays).
3- Enfin, une fois le paiement effectué, soumettez votre demande de remboursement en cliquant sur le lien figurant dans la décision vous accordant une subvention. Une fois votre demande de paiement soumise, vous recevrez un courriel qui vous en confirmera la bonne réception. Le paiement sera effectué dans un délai d’un mois et sera notifié par mail aux bénéficiaires.
Remarques:
Cette aide porte aussi sur les dessins et modèles
Le dessin ou modèle protège la forme esthétique d’un produit ou le « design ». Les coûts relevant d’un tel dépôt sont de l’ordre d’une centaine d’euros en France et de plus de 350 euros au niveau de l’Union Européenne.
Idem ici, vous pouvez bénéficier d’un remboursement de 50 % sur les taxes de base pour le dépôt de demandes de dessins ou modèles.
Cette aide porte aussi sur le financement d’un pré-diagnostic PI
Sur les pages de l’EUIPO, vous pourrez voir que ce fond finance à hauteur de 75 % le service de pré-diagnostic en matière de PI (IP scan). Le pré-diagnostic en matière de PI est un audit qui vous aide à élaborer votre stratégie en matière de PI en tant qu’entreprise.
Des auditeurs spécialisés en propriété intellectuelle étudient le modèle commercial de votre entreprise, vos produits et/ou services et vos plans de croissance pour mettre au point une stratégie et une feuille de route à suivre.
Ce pré-diagnostic PI est très utile car elle vous permet de définir les droits de PI à mettre en place selon vos enjeux et de voir comment vous pouvez développer votre portefeuille de PI.
Si vous êtes une entreprise française, ne sollicitez pas ce service. L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) rend ce service gratuitement!