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L’EUIPO rembourse vos dépôts de marques jusqu’à 1500 euros par entreprise

Vous hésitez encore à déposer votre marque en France, dans des pays européens ou sur toute l’Europe… Sachez que l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle EUIPO vous propose un soutien financier inédit allant jusqu’à 1500 euros!

C’est ainsi que l’UEIPO a débloqué un fonds de subvention de 20 millions d’euros (Ideas Powered for Business SME Fund).

Comment profiter de cette aide?

Comme toute aide, il y a des démarches à suivre et il faut être éligible.

Qui peut bénéficier de cette aide?

Ce programme profite à toutes les entreprises de l’Union Européenne répondant à la définition officielle d’une PME. A savoir: Une entreprise de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (ou un bilan total inférieur à 43 millions d’euros).

Donc pas d’aide possible pour un dépôt réalisé en votre nom propre, personne physique!

Quand puis-je profiter de cette aide?

Ca se complique un peu …

Le dépôt des demandes n’est accessible qu’à partir du 11 janvier 2021 et vous avez des fenêtres de tir pour les faire.

En effet, vous aurez ainsi de cinq créneaux qui s’étaleront tout au long de l’année 2021.

Ces créneaux sont donc:

  • Période 1: 11 janvier au 31 janvier 2021
  • Période 2:  1er mars au 31 mars 2021
  • Période 3:  1er mai au 31 mai 2021
  • Période 4: 1er juillet au 31 juillet 2021
  • Période 5:  1er septembre au 30 septembre 2021

Les demandes introduites en dehors des cinq périodes fixées à cet effet ne seront pas prises en compte.

Enfin, cette aide est exceptionnelle et n’est valable que pour l’année 2021.

Combien de fois puis-je profiter de cette aide?

Une seule demande peut être introduite.  Vous ne pouvez donc pas faire plusieurs demandes sur des périodes différentes. Vous devez concentrez toutes vos demandes sur une seule période (ou créneau) avec un remboursement maximal en tout état de cause fixé à 1 500 euros par demandeur !

Les subventions seront accordées selon la règle du «premier arrivé, premier servi».

Quel est le montant de cette aide

En faisant correctement les démarches, vous pouvez profiter d’un remboursement de 50 % des taxes de base pour le dépôt de demandes de marques.

Pour information:

  • un dépôt d’une marque en France coûte 190 euros pour 1 classe de produits et services. Au-delà, il vous en coutera 40 euros supplémentaires par classe de produits et services supplémentaire. Donc la prise en charge pour le dépôt d’une marque sera d’au moins de 95 euros!
  • un dépôt d’une marque de l’Union Européenne (par voie électronique) coûte 850 euros pour 1 classe de produits et services. Au delà d’une classe, la taxe pour la deuxième classe de produits et de services, pour une marque individuelle de l’UE est de 50 euros et la taxe pour chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième, pour une marque individuelle de l’UE est de 150 euros. Donc le remboursement minimum attendu pour le dépôt d’une marque de l’UE est de 425 uros!

Bien sûr, vous pouvez réaliser plusieurs dépôts (par période), sachant que le remboursement ne peut aller au-delà de 1500 euros.

Il est donc possible de faire 15 dépôts (mono-classe) de marque française ou 4 dépôts (mono-classe) de marque de l’UE  .

Attention! Cette formalité d’enregistrement de marque aura préalablement nécessité des travaux préparatoires qui ont aussi un coût. Ce coût n’est pas pris  en charge par le fond de l’EUIPO.

Pour vous aider à formaliser votre dépôt de marque, vous pouvez vous rendre sur cette page: https://id2nom.com/enregistrenom.php

depot marque inpi euipo
Comment faire un dépot de marque inpi euipo

Quelles démarches suivre?

La procédure de dépôt des demandes de remboursement comporte trois étapes:

1- Lire l’appel à propositions (https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/grants-sme-fund#step_1) consacrée aux subventions. Puis soumettre le formulaire de demande en ligne (le lien ne sera communiqué qu’ à partir du 11 janvier) accompagné des documents requis pour vérifier le statut de PME de votre entreprise et déterminer si la demande peut ou non être examinée. Vous recevrez un mail confirmant la bonne réception de votre demande. Si votre demande est accueillie, vous recevrez une décision de subvention signée par l’EUIPO. Conservez-la bien, car vous en aurez besoin plus tard! Si votre demande n’est pas retenue, les motifs de la décision négative vous seront communiqués.

2- Ensuite, déposez votre demande de marque. Il faut alors acquitter les taxes demandées dans les 30 jours suivant la réception de la décision vous accordant une subvention. Les demandes de marques peuvent être déposées auprès de l’un des offices nationaux de la propriété intellectuelle de l’Union Européenne (pour info, la Grande-Bretagne ne fait plus partie de lUE) ou auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg), ou auprès de l’EUIPO (la marque couvrant l’ensemble des États membres de l’UE – 27 pays).

3- Enfin, une fois le paiement effectué, soumettez votre demande de remboursement en cliquant sur le lien figurant dans la décision vous accordant une subvention. Une fois votre demande de paiement soumise, vous recevrez un courriel qui vous en confirmera la bonne réception. Le paiement sera effectué dans un délai d’un mois et sera notifié par mail aux bénéficiaires.

Remarques:

Cette aide porte aussi sur les dessins et modèles

Le dessin ou modèle protège la forme esthétique d’un produit ou le « design ». Les coûts relevant d’un tel dépôt sont de l’ordre d’une centaine d’euros en France et de plus de 350 euros au niveau de l’Union Européenne.

Idem ici, vous pouvez bénéficier d’un remboursement de 50 % sur les taxes de base pour le dépôt de demandes de dessins ou modèles.

Cette aide porte aussi sur le financement d’un pré-diagnostic PI

Sur les pages de l’EUIPO, vous pourrez voir que ce fond finance à hauteur de 75 % le service de pré-diagnostic en matière de PI (IP scan). Le pré-diagnostic en matière de PI est un audit qui vous aide à élaborer votre stratégie en matière de PI en tant qu’entreprise.

Des auditeurs spécialisés en propriété intellectuelle étudient le modèle commercial de votre entreprise, vos produits et/ou services et vos plans de croissance pour mettre au point une stratégie et une feuille de route à suivre.

Ce pré-diagnostic PI est très utile car elle vous permet de définir les droits de PI à mettre en place selon vos enjeux et de voir comment vous pouvez développer votre portefeuille de PI.

Si vous êtes une entreprise française, ne sollicitez pas ce service. L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) rend ce service gratuitement!

 

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Comment choisir le nom de sa marque ?

Trouver un nom à son produit ou à un service n’est pas une tâche aisée en soi. Et pourtant, ce nom est indispensable au succès du produit car c’est la première chose que vous présenterez à vos clients. Il faut donc être attentif à la manière dont une marque est perçue et comprise, faute de quoi on court le risque de passer à côté de son marché.

Ne vous ratez pas dans le choix de ce nom et posez-vous les bonnes questions ?

1- Le ciblage

Avant un lancement du produit ou d’un service, Il vous faudra identifier les cibles potentielles de ce dernier. Qui sont vos clients ? Leur nombre ? Leur âge ? Leur positionnement géographique ? Leur démographie ? Leurs langues parlées ? Leurs habitudes ? Leur comportement ? Leurs moyens financiers ? Leur proportion à promouvoir vos produits ?





De ce ciblage, il faudra éventuellement adapter votre offre et votre proposition de valeur. Cela peut permettre d’isoler des cibles prioritaires (early adopters, influenceurs, commerçants, des industriels d’un secteur particulier, génération Y, baby-boomers, jeunes retraités actifs…) pour adresser le message qu’elles attendent.

Cible marque

Ensuite, ce ciblage aura éventuellement des conséquences sur le choix de votre nom. En effet, un nom peut avoir un ressenti différent entre un adolescent, un adulte et un retraité, entre un homme et une femme, entre un client qui achète sur Amazon et un industriel…

Quelques exemples de noms à destination d’un public jeune : FJALLRAVEN, K-WAY, DR Martens, PETIT CON, JE D’ADULTE, DROLE DE MONSIEUR

Quelques exemples de noms à destination d’un public sénior  MICHELIN, CARTE NOIR, CONFITURE BONNE MAMAN, PERRIER, EVIAN





Dans les marques dites « jeunes », l’usage d’anglicisme est assez courant, ce qui sera écarté pour des marques dites « Silver ». Enfin, on n’hésitera pas à utiliser des noms assez décalés pour un public jeune, ce qui sera immédiatement proscrit pour un public plus âgé.

2- Le positionnement

Quel est le positionnement de votre produit par rapport aux exigences des cibles sélectionnées ? Il faut bien s’assurer que votre positionnement corresponde à ce que recherche la cible. On intègre dans la notion de positionnement, l’étude du comportement du consommateur, la fixation du prix idéal, le positionnement par rapport à la concurrence…

Ce positionnement peut avoir des répercussions sur le choix du nom. En effet, si votre cible correspond à un public sénior avec un revenu aisé qui cherche des produits ou des services de qualité, il ne faudra pas choisir un nom qui sonne un peu cheap du type : SIMPLY MARKET, LEBONCOIN, FOIREFOUILLE, PEPE JEANS…

Simply market

Si votre produit doit s’adresser à un public féminin, il faudra privilégier des noms qui se terminent ar des sons doux comme « a », « i », « el »…. Au contraire, si votre produit s’adresse essentiellement à un public masculin, il peut être bon de choisir des sons plus grave comme : « or », « eur »…




3- Les objectifs

Quelles sont les objectifs de votre marque ? Est-ce que vous cherchez:

  • A posséder une marque ombrelle? Marque Premium? Marque avec des dimensions internationales
  • A montrer un changement: technologique, stratégique…
  • Ou au contraire l’existence d’un historique: « since… »

Quelle valeur positive votre marque doit transmettre ? On peut ainsi se poser cette question pour les marques de parfum OPIUM et POISON ?

Parfum par St Laurent

Que cherchez-vous à apporter sur votre marché? Quel changement souhaitez-vous apporter auprès de vos clients? Que doit exprimer votre produit ? Est-ce que votre produit doit déjà envoyer un message sur sa qualité, son origine bio, sur le fait qu’il est respectueux de l’environnement, son prix, son public (femme/homme/jeune/sénior).

En fonction des réponses apportées à ces questions, vous allez peut-être construire une marque avec un radical défini : Tech, Ium, Gold… Notre algorithme vous permet ainsi d’obtenir un ensemble de noms avec un radical choisi.

4- L’évocation

Naturellement, les premiers noms choisis chercheront à donner une certaine évocation du produit ou service. L’objectif étant qu’à la lecture du nom, on comprenne immédiatement ce le produit ou le service va offrir.

Mais attention, à vouloir un nom qui évoque immédiatement un produit ou un service, vous risquez de vous voir refuser votre marque par l’office récepteur. Ainsi, vous ne pouvez pas déposer la marque SERVICES JEUNES.COM pour des services auprès des jeunes accessibles par internet !

En effet, il vous faut choisir un nom qui soit distinctif, c’est-à-dire pas trop évocateur du produit ou service que vous souhaitez protéger. Cette condition s’explique facilement : Il est impératif qu’aucune personne ne puisse se réserver l’utilisation d’une marque qui serait indispensable ou au moins utile aux concurrents.

Si votre marque passe malgré tout cet examen, vous prenez le risque d’avoir une marque assez faible difficile à défendre (ex : VENTE-PRIVEE, LE SLIP FRANÇAIS…).

slip français

Votre marque peut être « signifiante », « évocatrice » mais surtout « distinctive ». Si vous voulez en savoir plus, vous pouvez lire cette page: « #Commandement n°2: Un nom tu le distingueras »




5- L’étendu de la marque

Si votre activité ne se limite pas à la France, il faudra aussi penser à la dimension internationale de votre marque. Il faudra bien choisir :

    • Un nom facilement prononçable
    • Un nom sans un double sens à l’étranger
    • Une « traduction » en russe, chinois, … . Sachez que seul 1 chinois sur 10 est capable de lire un mot en caractère latin !

airbnb chinois

6- La disponibilité

Enfin, une fois le nom choisi, prononçable dans toutes les langues, il faut s’assurer que ce nom soit disponible c’est-à-dire que vous êtes en droit de l’utiliser.

N’oubliez pas qu’une marque est un titre juridique qui confère à son titulaire des droits d’agir contre toute personne qui utilise un nom voisin sans son autorisation. Ne devenez pas contrefacteur. Vérifiez que ce nom est disponible par une première recherche à partir de notre outil Id2nom et par une recherche complémentaire (recherche par similitude) auprès de l’INPI, avocats ou conseils en propriété industrielle.

7- La persévérance

Quand vous arriverez au point 6 précédent, c’est souvent la grosse déception ! Le nom n’est pas disponible. En effet, il n’est pas rare que le nom choisi soit déjà réservé en tant que marque, nom de domaine et de société.

Si le nom en question est proche pour des produits ou des services similaires, vous devez tout reprendre à zéro. Souvent la déception prend la place de l’excitation dans la recherche d’un nom. Il faudra alors persévérer jusqu’à atteindre le saint GRAAL :

Un nom unique, facile à retenir, avec un sens pour mes clients, compréhensible dans toutes les langues et disponible !

Recommandations :

  • Faites partager à votre entourage, le nom ou le logo trouvé. Un regard extérieur peut se révéler utile pour éviter de commettre des erreurs.
  • Si vos produits ou vos services sont destinés à l’export, vérifiez que le nom que vous avez retenu n’a pas un autre sens dans une autre langue. Vous pouvez, par exemple, utiliser Google Translator (https://translate.google.com/) et lui demander de détecter la langue à traduire.
  • Vérifiez la disponibilité du nom
  • Puis déposez ce nom et très rapidement l’extension européenne ou internationale de votre marque
  • Enfin, réservez dans la foulée les noms de domaine.
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De nouveaux articles de loi pour obtenir une marque en France

Suppression de la condition de représentation graphique

L711-1 : « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection»

La condition de représentation graphique (élément verbal, logo, portée musicale pour un jingle…) de la marque disparait donc. Il suffira d’une marque dont il est possible de la représenter dans un registre sous n’importe quelle forme dans la mesure qu’elle soit accessible, claire et précise. Il sera alors possible de déposer des marques sous forme d’un texte, d’une image (gif, jpeg,tiff…), d’une couleur, d’un motif, d’un son (MP3), d’un mouvement (gif animé, Mpeg), d’une vidéo…

Autruche

Une nouvelle procédure d’opposition

Il sera possible d’invoquer un ou plusieurs droits antérieurs sous réserve de leur appartenance au même titulaire. Ainsi, il sera possible de faire opposition sur la base :

  • Marque antérieure (déposée, enregistrée, notoire)
  • AOC/AOP/IGP/IG
  • Nom, image ou renommée d’une collectivité territoriale
  • Dénomination ou raisons sociales (nouveau)
  • Nom de domaine (nouveau)
  • Enseigne et nom commercial (nouveau)
  • Nom, image ou renommée d’une institution, d’une autorité ou d’un organisme de droit public (nouveau)

L’instruction et la décision de cette opposition pourrait aussi durer plus longtemps puisqu’elle s’étalerait sur 12 mois.

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Comment rédiger un contrat de cession de marque?

Mode d’emploi sur la rédaction d’un contrat de cession

La rédaction d’un contrat portant sur la cession des droits de propriété industrielle n’est pas une chose aisée. Un tel contrat ne peut tenir sur une page ! L’aide d’un avocat ou d’un conseil en propriété industrielle est alors primordiale.

Avant la rédaction d’un contrat de cession de marque, il faut déjà s’assurer de plusieurs choses :

  • La marque est-t-elle toujours en vigueur ? Une recherche dans les bases des statuts des marques s’impose.
  • Quelle est encore la durée de protection avant renouvellement ?
  • La marque fait-t-elle l’objet d’une réelle exploitation ?
  • Quelle est la qualité du cédant ? Le cédant peut être le titulaire originaire des droits, un cessionnaire des droits, qui le recède à son tour, un co-propriétaire ? Du coup, est ce que les inscriptions auprès des registres des marques ont toutes été inscrites ? Si vous êtes en face d’un copropriétaire, est-ce que ce dernier peut représenter les intérêts des autres co-propriétaires ? Une copie d’inscription devra être demandée.
  • La marque a-t-elle subit des modifications ? A t-elle eu une opposition ?
  • La marque est-t-elle bien libellée ? Est-ce que les produits et les services revendiqués correspondent à vos attentes ?
  • La marque, est-t-elle simplement déposée ou enregistrée ?
  • Quelle est la portée géographique de la marque ? marque française, communautaire, internationale (si oui quels pays ont été désignés, quels sont les pays qui vous intéresse) ?
  • Est ce que la marque n’est pas contrefaite ? Si oui est ce qu’une procédure est engagée ?
  • Etes-vous d’accord sur le prix de la cession ?
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Ensuite, il reste à définir les modalités de la cession :

A quelle date la cession prend effet, le droit applicable en cas de litige, le prix…

Rédiger un contrat de cession de marque

Dans votre contrat, vous devez donc mentionner:

  • les parties et les personnes qui les représentent,
  • L’objet du contrat
  • Signature

Exemple

Exemple de contrat

CESSION DE MARQUES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Xxxxxxxxx S.A.R.L. au capital de xxx xxx €, immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de Xxxxxxxxx.sous le numéro XX XX XX XXX, dont le siège social est situé Xxxxxxxxxx ; représentée par Xxxxxxxxx, en qualité de Xxxxxxxxx ci-après dénommé « le Cédant »

D’UNE PART,

ET

La société Xxxxxxxxx S.A.R.L. au capital de xxx xxx €, immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de Xxxxxxxxx.sous le numéro XX XX XX XXX, dont le siège social est situé Xxxxxxxxxx ; représentée par Xxxxxxxxx, en qualité de Xxxxxxxxx ci-après dénommée « le Cessionnaire »

D’AUTRE PART

Et ci-après désignés ensemble par « les Parties ».

  • En préambule, les déclarations du cédant. Exemple:« Le Cédant » déclare qu’il agit pour son propre compte, qu’il détient tous les droits attachés des marques décrites dans l’annexe du contrat et qu’il est libre de les céder sans restriction ni réserve.Par ailleurs, « le Cédant » déclare expressément qu’au jour de la présente cession les marques en cause n’ont fait l’objet d’aucune cession ou licence d’exploitation, ni d’un quelconque gage ou nantissement.
  • puis l’objet du contrat en introduisant par ce type de phrase : « EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : »Il vous suffira de lister un certain nombre d’articles sur lesquels les parties se sont mises d’accord:

Exemple :

Article 1 : Objet du contrat

« Le Cédant » cède au « Cessionnaire » qui accepte, la propriété pleine et entière des droits qu’il détient sur la totalité des marques visées en annexe de ce contrat.

« Le Cédant » transmet au « Cessionnaire » tous les documents concernant les marques précitées à la signature du présent contrat et, en particulier, il remet ou s’engage à remettre à bref délai tous les certificats d`enregistrement concernant lesdites marques.

La date du transfert de propriété des marques faisant l’objet de la cession est celle de la signature du présent contrat, ce que « les Parties » acceptent expressément.

Des articles peuvent ou doivent prévoir (la liste n’est pas exhaustive):

  • la garantie du fait personnel du cédant
  • la garantie du fait des tiers
  • le prix de la cessionnaire
  • le droit applicable en cas de litiges
  • éventuellement la langue du contrat
  • la publicité de l’enregistrement auprès du registre des marques
  • Enfin votre contrat se terminra par la signature des parties en mentionnant la date de la signature, le lieu de la signature et le nombre d’exemplaires

exemple:

Fait à , le

En trois 3 (trois) exemplaires.

« le Cessionnaire » « le Cédant »

Avertissement 

Chaque situation étant particulière, il est alors indispensable d’adapter les modèles de clauses du contrat ci-dessus à votre situation.
Id2nom ne peut donc être tenu pour responsables de l’utilisation que vous ferez de ces clauses.

Enfin ces dernières ne peuvent se dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel du droit.

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La marque globale s’impose de plus en plus

C’est quoi une marque globale?

Une  marque globale est une marque utilisée pour un produit ou une gamme de produits sous la même appellation dans tous les pays ou elle est présente.

Du fait que les consommateurs souhaitent de plus en plus connaître l’origine des produits et savoir qui se cache sous une marque particulière, les industrielles privilégient les marques globales plutôt que des marques locales.

De plus, la marque globale permet de simplifier la gestion internationale de la marque et de bénéficier d’effets d’échelle.

La marque globale peut s’accompagner d’une politique stricte de communication globale ou au contraire laisser une certaine latitude aux managers locaux pour s’adapter aux particularismes nationaux.

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Comment s’assurer que votre logo n’est pas utilisé par d’autre ?

Voici un moyen facile pour vérifier qu’on utilise pas à tord votre marque sur internet.

Sachez que le moteur de recherche Google propose de faire une recherche à partir d’une image qu’on glisse ou copie sur le champ de recherche.

Ainsi vous pourrez retrouver tout les sites qui utiliseraient votre image (photo, dessin, logo…) avec ou sans votre accord.

Google Images (http://images.google.fr/ devient donc un outil intelligent qui vous permettra très rapidement de vérifier l’utilisation, l’audience de vos images ou encore l’exploitation de vos droits sur internet.

Pour exécuter cette nouvelle fonctionnalité :

  • Rendez-vous sur le site de Google images : http://images.google.fr/
  • Puis présentez votre image en :
    • déposant directement l’image sur le champ de recherche prévu à cet effet.
    • cliquant sur l’icône de l’appareil photo et en définissant l’emplacement de l’image à rechercher.
    • copiant/collant l’url de l’image.
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Comment faire une recherche de logo sur la base des marques de l’INPI ?

Dans un premier temps, rendez-vous sur la base marques de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle): http://bases-marques.inpi.fr/

Ce site vous propose de consulter les marques:

  • françaises en vigueur et non en vigueur
  • communautaires en vigueur
  • internationales en vigueur désignant ou non la France

Ensuite choisissez à gauche de votre écran l’encadré :« Recherche par éléments figuratifs dans le logo » puis cliquez sur « Ok ».

Arrivez sur cette page (http://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/marques_recherche_figuratif.html), il vous faut choisir la Classification de Vienne des éléments figuratifs (http://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/listeClasseVienne?limite=false&allClasse=true).

Il existe 31 classes différentes :
1 : Corps célestes, phénomènes naturels, cartes géographiques
2 : Etres humains
3 : Animaux
4 : Etres surnaturels, fabuleux, de fantaisie ou non identifiables
5 : Végétaux
6 : Paysages
7 : Constructions, supports d’affichage, barrières
8 : Produits alimentaires
9 : Textiles, vêtements, matériel de couture, coiffures, chaussures
10 : Tabacs, articles pour fumeurs, allumettes, articles de voyage, éventails, objets de toilette
11 : Articles de ménage
12 : Mobilier, installations sanitaires
13 : Eclairage, lampes de radio, chauffage, appareils de cuisson ou de réfrigération, machines à laver, appareils à sécher
14 : Quincaillerie, outils, échelles
15 : Machines, moteurs
16 : Télécommunications, enregistrement ou reproduction du son, ordinateurs, photographie, cinéma, optique
17 : Horlogerie, bijoux, poids et mesures
18 : Transports, équipement pour animaux
19 : Récipients, emballages, représentations de produits divers
20 : Articles pour écrire, dessiner ou peindre, articles de bureau, papeterie, librairie
21 : Jeux , jouets, articles de sport, carrousels
22 : Instruments de musique et leurs accessoires, accessoires pour la musique, cloches, tableau, sculptures
23 : Armes, munitions, armures
24 : Héraldique, monnaies, emblèmes, symboles
25 : Motifs ornementaux, surfaces ou fonds avec ornement
26 : Figures et corps géométriques
27 : Graphismes, chiffres
28 : Inscriptions en caractères divers
29 : Couleurs
37 : Lettres représentant un graphisme spécial
38 : Chiffres

Il vous faudra ensuite saisir les classes de produits et services (Classification de Nice : http://id2nom.com/article.php?id=25) et vérifier si votre logo ne ressemble pas trop à un logo déjà déposé !

Par exemple, si votre logo représente un « ours » pour des sodas, il faudra choisir la classification de Vienne « 3 : Animaux », puis la sous-classe : « 3.1 : Quadrupèdes (Série I) » et la sous-sous-classe « 3.1.14 : Ours, panda » et enfin la classification de Nice pour des produits et services « 32 ».


Et voilà le résultat:

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L’Asie en veut à votre nom de domaine et à votre marque…

.cn, .tw, .asia, .hk, .com.cn.

Vous avez récemment déposé une marque, puis quelque temps après vous avez reçu un mail ou un courrier papier d’un organisme (le plus souvent chinois) qui vous mentionne qu’une entreprise de la zone ASIE souhaite déposer le signe verbal de votre marque en .cn, .tw, .asia, .hk, .com.cn…. Et que cet organisme va chercher à obtenir un « arrangement » entre vous et cette entreprise…

De prime abord les intentions affichées semblent des plus nobles, puisque cet organisme vous prévient qu’un tiers est en passe de réserver la dénomination constitutive de votre marque à titre de nom de domaine. Mais il me semble que leurs intentions est tout autre… puisqu’il va certainement vous inciter à réserver des noms de domaine dans la zone asiatique par leur biais.

Que faire?

La détention d’une marque française vous donne la possibilité d’interdire l’utilisation d’un nom de domaine prêtant à confusion. Ceci est vrai même s’il est réservé avec une extension géographique étrangère comme le .cn ou .asia.

Dès lors que l’usage du nom de domaine litigieux est postérieur à votre dépôt de marque, qu’il s’adresse au public français (donc en français!) et qu’il propose à la vente des produits semblables aux vôtres, il est en faute.

A supposer que des instances judiciaires françaises vous donnent raison sur ce point, il faudra faire appliquer cette décision en Asie, ce qui risque d’être compliqué …

 

Vous pouvez envisager d’étendre les effets de votre marque française à l’Asie. Cependant, la mise en oeuvre d’une action en contrefaçon en Asie demeure un exercice très aléatoire…

Enfin vous pouvez réserver l’ensemble des noms de domaine prétendument convoités pour vous prévenir contre le risque de voir un tiers, quel qu’il soit le faire en vos lieu et place.

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A qui appartient les droits sur un logo?

Si vous faites appel à un bureau de marketing ou une agence de communication, payer pour créer votre logo, ne suffit pas.

Ne croyez pas que ce logo vous appartient de plein droit!

Ainsi, la rémunération ne porte que sur la prestation.

Principe

La cession des droits (droit d’auteur) de reproduction et d’édition doit être spécifiquement signifiée dans un contrat de cession de droits. Il faut se méfier de l’informel en matière de droit d’auteur. Le créateur qui vous propose un logo reste le titulaire des droits sauf stipulations contractuelles indiquant la renonciation des droits patrimoniaux sur les créations d’auteur.

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Comment déposer votre maque sur inpi.fr étape par étape?

Vous souhaitez déposer votre marque de produits et/ou de services auprès de l’office français de la propriété industrielle: INPI.

Vous ne voulez pas faire des erreurs lors de l’enregistrement de votre marque.

Id2nom va vous présenter son guide pour déposer sereinement votre marque sur le site inpi.fr.

Voici en quelques étapes, la démarche à suivre:

1- Choisir le nom de sa marque

Dans un premier temps, avant de déposer sa marque il faut bien sûr avoir un nom.

C’est un exercice difficile. En effet, il vous faut trouver un nom facile à prononcer, facile à retenir, exprimant vos valeurs.

Pour être efficace, votre nom doit posséder des qualités d’évocation de l’activité, être le plus intemporelle possible et être le plus international possible (surtout si vous vous attaquez à des marchés étrangers).

Comment trouver le nom idéal:

Attention!

Il vous faut choisir un nom qui soit distinctif, c’est-à-dire pas trop évocateur du produit ou service que vous souhaitez protéger.  Cette condition s’explique facilement : Il est impératif qu’aucune personne ne puisse se réserver l’utilisation d’une marque qui serait indispensable ou au moins utile aux concurrents. Si vous voulez en savoir plus, vous pouvez lire cette page: « #Commandement n°2: Un nom tu le distingueras »

Vous avez votre nom, passez à l’étape 2!

2- Vérifier que ce nom est disponible

Une fois le nom trouvé, il vous faut vérifier que vous êtes en droit de l’utiliser.

N’oubliez pas qu’une marque est un titre juridique qui confère à son titulaire des droits d’agir contre toute personne qui utilise un nom voisin sans son autorisation. Ne devenez pas contrefacteur. Vérifiez que ce nom est disponible par une première recherche à partir de notre outil Id2nom et par une recherche complémentaire (recherche par similitude) auprès de l’INPI, avocats ou conseils en propriété industrielle.

3- Déterminer la portée de votre marque

Il faut enregistrer votre marque pour être protéger et agir (action en contrefaçon) contre les tiers.

En effet, une absence de protection vous ferait courir un risque. Elle vous priverait de moyens d’action à l’encontre de concurrents qui utiliseraient des signes identiques ou approchants pour désigner des produits et services proches mais n’ayant ni la même origine, ni la même qualité … créant ainsi la confusion.

Il faut dans un premier temps déterminer le périmètre de protection, à savoir quels produits ou services vous souhaitez être protégés.

Il faudra alors élaborer un libellé qui déterminera l’ensemble des produits et/ou services à protéger.

Chaque mot choisi dans ce libellé aura son importance car il définit la portée juridique de votre marque.
Revendiquez surtout ce que vous allez produire et faire.  Mais attention, un libellé trop succinct peut vous apporter un protection pas assez suffisante. Au contraire, un libellé trop large augmente le risque d’opposition ou d’action en justice.
Les libellés devront être regroupés dans des classes définies par la classification de Nice.
Cette classification est un classement international des produits et services permettant l’enregistrement des marques.
La classification de Nice a attribué les classes de 1 à 34 aux produits et les classes de 35 à 45 aux services.

Id2nom vous aide aussi à écrire ce libellé et à déterminer la classification de Nice grâce à notre outil en ligne: Trouver la classification de Nice

4- Enregistrer ce nom en ligne sur le site internet inpi.fr

C’est bon… Vous êtes prêt pour enregistrer en ligne (un dépôt à partir d’un formulaire papier n’est plus possible) votre marque auprès de l’INPI.

C’est parfois un peu galère. Mais si vous suivez bien mes conseils, cela va être facile.

4.1. Dans un premier temps, sélectionnez en haut de votre écran « DEMARCHES EN LIGNE« .

4.2. Puis, dans l’encadré à gauche Marques, cliquez sur « Dépôt de marque en ligne« .

4.3. Une nouvelle page s’ouvre. Glissez jusqu’en bas de la page et cliquez sur « Accédez au service« .

4.4. Vous allez alors arriver sur un espace d’identification: https://eprocedures.inpi.fr . Si c’est la première fois que vous utilisez ce service en ligne, il faudra un créer un compte en cliquant sur le bouton bleu « S’inscrire ».

Il faudra à cet étape vous identifier (Nom, prénom, email, numéro de téléphone…), créer un mot de passe spécifique: Il doit comporter au moins 8 caractères avec au moins deux majuscules, une lettre de fantaisie (#,&,@,],…) et des chiffres!

4.5. Une fois cette étape d’inscription réalisée, vous pouvez démarrer votre enregistrement. Ouf!

Cliquez sur l’onglet « e-procédure« , puis choisissez « Marque française« .

Un nouvel écran apparaît, cliquez sur l’icône « Crayon » à gauche de votre écran.

Choisissez « Demander l’enregistrement d’une marque française » puis cliquez sur « Etape suivante« .

4.6. On vous demandera alors qui est le signataire. Par défaut, votre nom et prénom vont apparaître.

Un point d’exclamation risque d’apparaître près de la notion « Qualité« . Cliquez alors sur « Modifier »  et indiquez dans le premier menu déroulant votre qualité. En règle général, il faudra choisir « Déposant » si vous agissez pour votre compte. Si vous représentez un client, il faudra choisir parmi la sélection proposée: représentant, avocat, conseil… Puis, cliquez sur « Valider ».

4.7. Choisir le type de marque

Si vous déposez votre marque sous forme de lettres ou de chiffres sans artifice, il faut choisir « Marque verbale« .

Si vous déposez un logo, il faut choisir « Marque figurative » (aucun texte apparaît sur votre image) ou « Marque semi-figurative » (un texte apparaît avec votre image).

Dans l’exemple qui suit, j’ai choisi de déposer une marque verbale.

4.8. Choisir la classification de Nice et le libellé

Quand vous protégez votre marque à l’INPI vous devez sélectionner la « classe » de votre marque en lien avec les produits ou services que vous proposez. Il existe actuellement 45 classes parmi lesquelles vous pouvez faire votre choix. Cela se nomme la classification de Nice. Il s’agit d’un classement adopté par la plupart des pays dans le monde. La classification de Nice a attribué les classes de 1 à 34 aux produits et les classes de 35 à 45 aux services.

Vous pouvez consulter cette classification de Nice ici. Sur ce dernier lien, vous pourrez très vite déterminer le libellé  et les classes nécessaires pour protéger votre activité.

Il faut alors cocher les cases des produits et services souhaités sur le formulaire.

Si vous ne trouvez pas sur cette page le libellé qui vous convient, vous pouvez cliquez sur :

  • l’onglet « RECHERCHE AVANCEE TMCLASS« .  Cet onglet permet de sélectionner des produits et services issus de la base de données harmonisée.  Pour trouver le bon libellé, renseigner le moteur de recherche avec des mots clés. Le libellé proposé est standard et accordé par l’INPI.
  • l’onglet « SAISIE LIBRE« . Si vous n’avez pas trouvé exactement le libellé qui vous convient avec l’onglet précédent, vous pouvez spécifier un texte libre. L’INPI peut se réserver le droit de vous refuser ce texte.

4.9. Revendiquer une priorité

Si c’est votre premier dépôt, vous pouvez passer à l’étape suivante.

Mais si vous souhaitez déposer votre marque suite à une première marque étrangère déposée il y a moins de 6 mois. Cette rubrique vous concerne.

Il faudra alors mentionner l’office du dépôt d’origine, le numéro du dépôt et la date de ce dépôt.

4.10. Associer ce dépôt à un renouvellement de marque votre marque

Idem que précédemment. Si c’est votre premier dépôt, vous pouvez passer à l’étape suivante.

4.11. Vérifier que votre marque est bien conforme

Sur cette page, on vous demande de bien vérifier votre dépôt avant enregistrement. Sachez qu’il ne sera plus possible de modifier votre marque après son enregistrement. Donc, prenez votre temps. Relisez bien tous les produits et services. Vérifiez vos coordonnées…

4.12. Procéder à l’enregistrement et au paiement

Cliquez sur l’icône « PAYER« .  Si un champ nécessaire n’a pas été renseigné, vous serez averti. Renseignez les champs demandés et procédez à l’enregistrement.

Le coût du dépôt et de l’enregistrement de la marque est alors indiqué. Il se compose de la façon suivante:

  • 210 € si vous désignez des produits et/ou services appartenant à une, deux ou trois classes
  • 42 € pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire

 

Une marque une fois enregistrée, vous procurera alors un droit exclusif sur son exploitation et vous permettra d’agir (action en concurrence déloyale et/ou contrefaçon) contre tout tiers qui utiliserait une désignation proche dans la même sphère d’activité que vous.