Pour quels produits ou services, les entreprises françaises déposent le plus leurs marques?

En mars 2017, l’Office Mondial de la Propriété Industrielle OMPI a remis les résultats d’une étude statistique sur les dépôts de titre de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle).

Cette étude porte sur les dépôts de titres de propriété industrielle entre 2014 et 2015.

Elle nous permet de savoir que :

  • Près de 5 millions de marques ont été déposées dans le monde en 2015 contre 7.5 millions soit une progression de l’ordre de 14%!
  • Près de 56% des marques déposées dans le monde sont d’origine asiatique. L’Europe représente près de 25% des dépôts et l’Amérique du Nord 8%

Si on s’intéresse à notre pays la France, on apprend que c’est en classe 35 (Publicité, gestion des affaires commerciales…) que nous avons le plus de dépôts (33 082 demandes, .alors que la classe 13 (armes à feu, explosifs, feux d’artifice… ) est la moins demandée(235 demandes).

En comparant ces résultats avec nos voisins allemands, nous constatons pratiquement le même phénomène. A savoir que les dépôts de marques en classe 35 sont les plus nombreux avec 24 849 dépôts. Cependant le plus petit score est pour les dépôts en classe 23 (fils à usage textile) (191 dépôts).

On remarque surtout une grosse différence :

– Pour la classe 38 (Télécommunications, communications par terminaux d’ordinateurs ou par internet). La France est elle deux fois plus tournée vers les télécommunications que l’Allemagne ? Ou est-ce une anomalie? Il est vrai que certains déposants, dès lors qu’ils ont un site internet, se réservent la classe 38. L’intérêt juridique d’un tel dépôt est mineur mais cela peut fausser l’interprétation des statistique.

– Proportionnelle pour la classe 33 (boissons alcoolisées, vins, spiritueux). Il est vrai que notre pays est bien le pays du vin, non ? Mais en ce qui concerne les balances sont inversées pour ce qui est de la bière (classe 32). Ici l’Allemagne nous domine. La logique est respectée.

– Proportionnelle pour la classe 9. On note ici que les allemands enregistrent proportionnellement plus de marques dans les produits électroniques, logiciels, lunettes que nous…

Si à présent on compare les dépôts aux Etats-Unis, les résultats sont encore légèrement différents.

Les crêtes les plus importantes restent les mêmes, mais les amplitudes peuvent être bien plus majeures. Ainsi, on note que c’est en classe 9, que les dépôts sont les plus nombreux. En relatif, ils sont 2 à 3 fois plus nombreux qu’en France et en Allemagne. Cela montre que les Etats-Unis restent encore très dynamiques dans le lancement de produits high tech innovants. Autre point notable à relever, c’est l’importance des dépôts en classe 25 (Mode-vêtements) (4ème classe la plus déposée avec 52 000 dépôts).

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Guide pratique sur le dépôt de sa marque aux Etats-Unis USA

Ci-dessous un petit guide pratique pour la mise en oeuvre de ce dépôt et pour comprendre la procédure d’enregistrement de sa marque. Le site officiel de l’office des marques et des brevets des Etats-Unis (USPTO: United States Patent and Trademark office) est accessible en anglais à l’adresse: http://www.uspto.gov/Avant propos

Aux Etats-Unis, il existe deux types de protection :

  • Protection par la common law. La particularité des Etats-Unis est l’existence d’une protection « sans enregistrement » fondée sur un « usage ». Néanmoins, il faut que la marque soit distinctive et utilisée concrètement aux Etats-Unis. Il faut aussi pouvoir fournir un spécimen de la marque telle qu’elle est utilisée aux Etats-Unis (Remarque : une simple publicité n’est pas considérée comme un usage).
  • Protection par l’enregistrement fédéral de sa marque auprès de l’USPTO. Ce dépôt couvre l’ensemble des Etats-Unis. Il existe aussi des dépôts de marque au niveau étatique, selon la loi et les règles de procédure édictées par chacun des Etats.
office américain de la propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle)

Qui peut déposer?

Toute personne physique ou morale. Il n’est pas nécessaire d’avoir un mandataire agréé.






Comment déposer?

Il vous faudra remplir le formulaire de dépôt TEAS (http://www.uspto.gov/teas/teasplus.htm). Ci-après, vous trouverez une version de ce à quoi peut ressembler un dépôt de marque (http://www.uspto.gov/trademarks/teas/regular_TEAS.pdf).

Quelle est la procédure?

Avant le dépôt Avant de déposer votre marque il est recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité pour vérifier la disponibilité du nom. Vous devez faire vos recherches:

  • Sur le registre des marques enregiqtrée TESS (Trademark Electronic Search System): http://tess2.uspto.gov/bin/gate.exe?f=searchss&state=4005:ar1lru.1.1
  • Sur des registres de noms nom encore enregistrés (recherche via les pages jaunes, annuaires professionnels, registres des marques des différents Etats)afin de vérifier qu’une marque non enregistrée auprès de l’USPTO, identique ou similaire à la sienne, n’est pas déjà utilisée dans le commerce pour désigner des produits et/ou services identiques ou similaires (Recherche de Common Law).

Dépôt Le dépôt se fait en anglais. L’office effectue un examen de forme de votre marque. Examen L’office vérifie que votre marque n’est pas contraire à la morale, est bien distinctive et non descriptive. Publication Publication à la Gazette Officielle, environ 3 mois après la fin de l’examen. Opposition Il est possible de faire une opposition dans un délai de 30 jours, à compter de la publication, renouvelable jusqu’à un délai de 120 jours. Enregistrement Notification de la délivrance en cas d’usage (sinon suspension de la procédure pendant un délai de 6 mois, renouvelable une première fois, puis une extension jusqu’à 2 années supplémentaires est possible avec une excuse valable pour déposer une déclaration d’usage)Renouvellement Votre protection est effective pendant 10 ans.

Quels sont les coûts?

Le coûts de procédure sont exprimés en dollar américain (approximativement en 2011: 1 $ = 0.70 €)

  • Enregistrement par dépôt électronique: TEAS Form : $325 par classe; TEAS Plus Form : $275 par classe
  • Renouvellement :$400 par classe (plus $100 si renouvellement dans le délai de grâce)
  • Avis d’opposition: $300 par classe

Quelle est la durée de protection?

La durée de protection est de 10 ans renouvelable indéfiniment à la condition d’un paiement de taxes de renouvellement.
Avertissements:

  • Un non usage pendant 3 années consécutives vaut abandon de la marque.
  • Les objets désignés par la marque doivent être marqués (par exemple par ®) afin d’obtenir plus facilement des dommages et intérêts lors d’une action en contrefaçon. Néanmoins, l’usage du signe ® est réservé aux produits dont la marque est enregistrée. Pour marquer les produits dont la marque n’est pas encore enregistrée il est recommandé d’utiliser le signe (TM).





Guide pratique sur le dépôt de sa marque à Hong-Kong

Vous souhaitez déposer votre marque à Hong-Kong. Ci-dessous un petit guide pratique pour la mise en oeuvre de ce dépôt et pour comprendre la procédure d’enregistrement de sa marque. Le site officiel du département de la propriété intellectuelle de Hong Kong est traduit en anglais et est accessible à l’adresse: http://www.ipd.gov.hk/eng/home.htm

office de la propriété intellectuelle hong-kong
office de la propriété intellectuelle hong-kong

Qui peut déposer?

Toute personne physique ou morale domiciliée à Hong Kong. Sinon il vous faut être représenté par un mandataire agréé.

Comment déposer?

Il vous faudra remplir le formulaire de dépôt T2 (http://www.ipd.gov.hk/eng/forms_fees/trademarks_559.htm) et le poster à :

Trade Marks Registry Intellectual Property Department 24/F, Wu Chung House Wanchai 213 Queen’s Road East Hong Kong

Quelle est la procédure?

Avant le dépôt Avant de déposer votre marque il est recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité pour vérifier la disponibilité du nom. Vous pouvez faire: – une recherche en ligne : http://ipsearch.ipd.gov.hk/ – ou remplir le formulaire de recherche T1 (http://www.ipd.gov.hk/eng/forms_fees/trademarks_559.htm)et l’expédier au registre des marques HK$200Dépôt Le dépôt se fait en chinois ou en anglais. L’office effectue un examen de forme de votre marque Recherche et examen L’office efectue des recherches d’antériorités et vérifie que votre marque est bien distinctive et non descriptive. Objections Si les conditions de la marque ne sont pas remplies, une objection, précisant ce qu’il faut rectifier, est formée et le demandeur a 6 mois +3 mois supplémentaires possible) pour corriger sa demande. Enregistrement et publication Si toutes les conditions légales sont remplies alors la marque est publiée dans le journal de la PI de Hong Kong (http://www.ipd.gov.hk/eng/ip_journal.htm) puis enregistrée si aucune opposition n’a été effectuée. L’office transmet alors un certificat d’enregistrement. La date de protection démarre à la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Opposition Une opposition peut être formée dans les trois mois de la publication au journal. Il faut apporter toutes les preuves nécessaires. Un conseil aura lieu et prendra une décion de rejet total, partiel ou non de la demande d’enregistrement de marque.Renouvellement Votre protection est effective pendant 10 ans. Il vous est possible de renouveler la protection en remplissant le formulaire de renouvellement T8 (http://www.ipd.gov.hk/eng/forms_fees/trademarks_559.htm)

 Quels sont les coûts?

Le coûts de procédure sont exprimés en dollar de hong-kong (approximativement en 2011: 1 KK$ =0.09 €)

  • Dépôt : HK$ 1300 plus HK$ 650 par classe supplémentaire
  • Recherches d’antériorité: HK$ 200
  • Demande de premier avis sur l’enregistrement: HK$ 200
  • Avis d’opposition: HK$ 800 par opposition

Moyen de paiement : Chèque à l’ordre de « The government of the Hong Kong special administrative region »

Quelle est la durée de protection?

La durée de protection est de 10 ans renouvelable indéfiniment à la condition d’un paiement de taxes de renouvellement

  • HK$ 3000 plus HK$ 1500 par classe supplémentaire

Guide pratique sur le dépôt de sa marque en Allemagne

Ci-dessous un petit guide pratique pour la mise en oeuvre de ce dépôt et pour comprendre la procédure d’enregistrement de sa marque en Allemagne. Le site officiel de l’office des marques et des brevets de l’Allemagne (DPMA: Deutsche Patent- und MArkenamt) est accessible en allemand et en partie en anglais à l’adresse: http://www.dpma.de/.

Avant propos
Le dossier de dépôt doit toujours contenir la reproduction de la marque. A défaut, la demande ne sera pas effective et ne bénéficiera pas d’une date de dépôt.
Une fois le dépôt effectué auprès du DPMA, la marque demandée ne peut plus être modifiée.
Il est possible de faire une demande d’examen accéléré (LM, art. 38) qui permet d’obtenir rapidement un résultat de l’examen des conditions d’enregistrement (LM, art. 36, 37). Elle consiste à s’assurer qu’une marque satisfaisant aux conditions d’enregistrement soit enregistrée dans un délai de six mois. Ce délai peut être important si le déposant a l’intention de demander ultérieurement l’enregistrement international de la marque en revendiquant la priorité allemande.
L’examen accéléré donne lieu au paiement d’une taxe additionnelle de 200 Euros.

Qui peut déposer?
Toute personne physique ou morale. Il n’est pas nécessaire d’avoir un mandataire agréé.

Comment déposer?
Il vous faudra remplir le formulaire W7005 que vous pouvez télécharger à l’adresse :http://www.dpma.de/english/trade_marks/forms/index.html.

Quelle est la procédure?
Ci-après, vous trouverez un guide rédigé en français pour le dépôt de la marque : http://www.dpma.de/docs/service/formulare/marke/w7708.pdf. Avant le dépôt Avant de déposer votre marque il est recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité pour vérifier la disponibilité du nom. Vous devez faire vos recherches sur le registre des marques allemandes déposée:http://register.dpma.de/DPMAregister/marke/einsteiger Dépôt Le dépôt se fait en allemand et vous devez classer vos produits et services selon les 45 classes de la classification de Nice. L’office effectue un examen de forme de votre marque. Examen L’office vérifie que votre marque n’est pas contraire à la morale, est bien distinctive et non descriptive. Enregistrement Notification de la délivrance dans les 6 mois. Renouvellement Votre protection est effective pendant 10 ans et renouvelable indéfiniment.

Quels sont les coûts?
Le coûts de procédure sont exprimés en euro.
Taxe de dépôt: 300 € jusqu’à 3 classes, 100 € par classe supplémentaire
Renouvellement : 750 € jusqu’à 3 classes, 260 € par classe supplémentaire

Quelle est la durée de protection?
La durée de protection est de 10 ans renouvelable indéfiniment à la condition d’un paiement de taxes de renouvellement.

L’origine des marques…

Ci-dessous une chouette vidéo qui retrace l’origine de 10 logos enregistrées.

Le fameux Taupe10, nous montre l’origine cachée de certaines marques: SUN MICROSYSTEMS, TOBLERONE, CONTINENTALE, LES GALLERIES LAFAYETTE, RATP, LE TOUR DE FRANCE, FEDEX, AMAZON, SONY, CARREFOUR.

Les marques ne laisse rien au hasard, et surtout pas leur logo qui en dit parfois plus que ce que l’on pense.

 





Aux Etats-Unis, quelle est la différence entre marque de commerce (Trade Mark) et marque enregistrée (Registred)

Aux Etats-Unis, comme en Europe, une marque doit permettre aux consommateurs d’identifier l’origine et la provenance des produits ou services.

Une marque est un signe qui permet de distinguer un produit ou service des concurrents.

Elle doit être distinctive (voir l’article: http://id2nom.com/article.php?id=204 ) et ne pas utiliser des termes génériques descriptifs des produits et services.

Attention: Si vous avez fait le choix d’une marque française avec une consonance anglaise (ou américaine) et qui est évocatrice dans la langue de Shakespeare, vous avez de forte chance que cette marque vous soit refusée aux Etats-Unis.






Aux Etats-Unis, le droit de la marque est acquis par l’usage commercial qui en est fait et pour la durée pendant laquelle la marque est correctement utilisée. C’est bien différent en Europe où le droit de la marque est acquis par le dépôt et pour 10 ans. Cette période de protection est indéfiniment renouvelable.

Les produits sur le territoire américain sont alors siglés avec le symbole TM (Trade Mark ou Marque de Commerce). Cela permet d’informer les tiers des risques encourus en cas d’utilisation sans autorisation de ce signe distinctif. TM est donc utilisé pour des marques non enregistrées ou, en cours d’enregistrement.

Ces produits peuvent aussi revêtir le symbole ®. Cela signifie que le nom a fait l’objet d’un enregistrement (R=Registred ou enregistré) auprès de l’office américain de la propriété industrielle : USPTO.

L’utilisation de ce symbole ® sur le territoire américain est donc interdite si ce nom n’a pas été enregistré auprès de l’USPTO. Vous trompez le consommateur: C’est presque un parjure!

Donc si vos produits se vendent aux Etats-Unis et qu’ils sont siglés avec un ®, procédez de suite à l’enregistrement de votre marque auprès de l’USPTO.

Le coût moyen d’un dépôt est inférieur à 400 $ par classe de produits et de services (soit 220 à 300€/classe). Il faudra faire appel à un conseil en propriété industrielle local: un trademark attorney. Il faudra alors ajouter ses honoraires. Le coût du dépôt est alors compris entre 1500 à 2000$ (soit 1200 à 1600€).

Vous pouvez consulter notre guide sur « comment protéger votre marque aux Etats-Unis » sur notre page: http://id2nom.com/article.php?id=51





# Commandement n°1 : Un bon nom, tu choisiras

Un produit, une société, un site internet ou un évènement ne peut exister sans nom.

Il vous faudra bien trouver un nom qui :

–          sera le moteur de toute votre communication ;

–          se différentiera de la concurrence et

–          sera porteur d’une certaine image.

Se rater sur le choix du nom pourra vous être fatal.







Quelques exemples de ratés : MR2 (merdeux…) pour une marque d’automobile chez Toyota, KOLEOS de Renault (traduction du grec : maquereau, couilles), PAJERO de Mitsubishi (traduction de l’espagnol : branleur), KINKI Nippon Tourist Company (La société japonaise a préféré changer son nom après avoir découvert pourquoi tant d’américains s’intéressaient aux possibilités de tourisme sexuel de l’agence …)

Quelques florilèges aussi en termes de logos, mais j’ai peut-être les idées mal placées :

  

  

 







Quelques recommandations :

–          faites partager à votre entourage, le nom ou le logo trouvé. Un regard extérieur peut se révéler utile pour éviter de commettre des erreurs.

–          Si vos produits ou vos services sont destinés à l’export, vérifiez que le nom que vous avez retenu n’a pas un autre sens dans une autre langue. Vous pouvez, par exemple, utiliser Google Translator (https://translate.google.com/) et lui demander de détecter la langue à traduire.

# Commandement n°3 : Un nom, tu le testeras

Auprès de votre entourage

Il s’avère souvent intéressant de tester ce nom auprès de votre entourage qui peut avoir un regard complètement extérieur et peut faire des remarques pertinentes : nom choisi trop long, difficile à mémoriser, peu attractif, déceptif, …






Ayez une liste et faites voter votre entourage.

Sur la toile internet

Faites un simple test sur le moteur de recherche Google (utilisé à 85% dans le monde). Si vous voyez votre nom apparaître sur plusieurs liens dès la première page, pensez que par la suite il faudra acheter des Adwords ® pour votre référencement et être visible. Cela peut représenter un surcoût non négligeable.






Si vous persévérez avec ce nom, vérifiez aussi les redirections des différents liens présents. Faites attention que ces liens ne pointent pas sur des sites avec des activités similaires ou vers des sites qui pourraient nuire à votre image (je pense notamment à des sites pornographiques).

Etendez ce test sur les réseaux sociaux. Id2nom sur sa page de vérification (http://id2nom.com/verifnom.php), examine l’existence du nom interrogé sur différents registres (marques, sociétés…) mais aussi sur le moteur de recherche Google et sur différents réseaux sociaux (Twitter, Facebook, You Tube, MySpace…). D’un seul coup d’œil, vous avez déjà un bel aperçu du taux d’occupation de votre nom sur la toile.

Attention aux traductions !






Si vos produits ou vos services sont destinés à l’export, vérifiez que le nom que vous avez retenu n’a pas un autre sens dans une autre langue. Vous pouvez, par exemple, utiliser Google Translator (https://translate.google.com/) et lui demander de détecter la langue à traduire. Il existe quelques exemples malheureux : NOVA (General Motors) signifiant en espagnol : ça ne marche pas, KOLEOS de Renault (traduction du grec : maquereau, couilles), PAJERO de Mitsubishi (traduction de l’espagnol : branleur)…

 

# Commandement n°2 : Un nom, tu le distingueras

Il est tentant de retenir un nom qui soit descriptif voire très évocateur de votre produit ou service. Imaginer enregistrer comme marque : VTC Paris pour un service de VTC sur la ville de Paris, TRI VERT pour un service de tri sélectif, BUSINESS Coaching pour un service d’accompagnement à la gestion des affaires…

Ainsi le client perçoit tout de suite votre activité. De plus, s’il était possible de réserver une telle marque, plus personne pourrait utiliser cette terminologie. Quel avantage compétitif, non ?






Mais le code de la propriété intellectuelle limite, heureusement, ce cas de figure.

Rappelons quelques principes généraux d’appréciation du caractère distinctif :

Le législateur a exigé l’existence de distinctivité du signe pour que la marque puisse valablement être déposée. Cette condition s’explique facilement : Il est impératif qu’aucune personne ne puisse se réserver l’utilisation d’une marque qui serait indispensable ou au moins utile aux concurrents.

Imaginons que cette règle n’existe pas, toute personne serait alors libre de déposer la marque « Pomme » pour désigner des pommes. Du coup, comment faire la promotion de ces fruits, s’il n’est plus possible de désigner ainsi. Ce terme « pomme » doit rester à la disposition de tous afin de préserver la liberté de la concurrence. Cependant, il n’est pas interdit de s’approprier ce terme du langage commun pour désigner tout autre chose : APPLE pour des produits informatiques .





La distinctivité est l’aptitude de la marque à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux des autres entreprises. La marque doit donc permettre au consommateur d’identifier le produit comme provenant d’une entreprise déterminée.

L’exigence de distinctivité est prévue à l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle :

Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés.

Sont dépourvus de caractère distinctif :

a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;

b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ;

c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.

Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l’usage.





L’appréciation du caractère distinctif s’effectue en considérant:

  • Le signe déposé
  • Au regard des produits et services
  • En fonction de la perception par le public de référence. Le consommateur de référence ne doit pas pouvoir établir de lien direct et concret entre les signes et tout ou partie des produits et services : le signe doit être arbitraire.

Maintenant que vous connaissez la règle du jeu, voyons par l’exemple ce qu’il n’est pas possible de faire pour sortir du défaut de distinctivité :

  • Accoler les termes génériques. Ex: « Salondebeauté » pour un salon de beauté
  • Insérer des points, tirets entre les mots. Ex: « salon.de.beauté »
  • Utiliser une apostrophe entre des mots ou pour remplacer une ou plusieurs lettres muettes. Ex : « Lunett’ » pour une marque de lunettes
  • Modifier l’orthographe sans modifier la phonétique. Ex : « Lunet » pour des lunettes
  • Combiner des éléments sans conférer un caractère distinctif : Ex : Lunet’bois pour des lunettes à monture bois
  • Utiliser un acronyme et son syntagme (verbalisation de l’acronyme) dépourvu de caractère distinctif. Ceci fait suite à une décision européenne : CJUE C90/11 où il a été décidé qu’une marque composée de deux éléments (un acronyme distinctif en soi et un syntagme descriptif) qui s’expliquent mutuellement, doit être refusée ou annulée au visa de l’article 3(1)(c) de la directive 2008/95/CE. Ex : « CA Crédit Agricole ».
  • Utiliser des termes qui dénotent simplement une qualité ou une fonction positive ou attractive des produits et services comme : ECO, MEDI , MULTI, MINI, ULTRA, PLUS, UNIVERSAL, BEST… Ce type de signe a davantage vocation à constituer un message promotionnel qu’un identifiant des produits et services, fonction essentielle de la marque. Combiner un terme laudatif (définition : Désigne un discours visant à glorifier ou à vanter les mérites de quelqu’un ou quelque chose.) comme : SUPER, BEST, PREMIUM…à un terme dépourvu de caractère distinctif sera voué au refus. Ex :« Best croissant » pour des croissants que nous pouvons espérer être les meilleurs
  • Utiliser une combinaison de mots, même si elle n’est pas correcte d’un point de vue grammatical, peut être considérée comme habituelle dans le langage publicitaire et le contexte commercial en cause. C’était le cas de la combinaison «ECOPRO», où l’élément laudatif «PRO» est placé après l’élément descriptif «ECO». Cette combinaison était perçue par le public pertinent comme une indication de ce que les produits désignés sont destinés aux «professionnels de l’écologie» ou «favorables à l’écologie» (arrêt du 25/04/2013, T-145/12, Eco Pro, EU:T:2013:220, § 29 à 32).
  • Utiliser les extensions internet ou suffixes de domaines de premier niveau « .com », « .fr », « .net ». Ex : « venteenligne.com » pour un site marchand, www.books.com pour des produits de l’imprimerie
  • Utiliser les abréviations de la forme juridique d’une société (par exemple, SA, Ltd., GmbH …) ne peuvent ajouter de caractère distinctif à un signe.






Retenez surtout : Plus votre marque est descriptive, plus vous avez des chances que l’administration vous la refuse (adieu la taxe de dépôt et on repart à zéro). Le cas échéant, si cette administration vous l’accepte, car vous avez utilisé un petit artifice (logo, ajouter un terme sans trop intérêt…), la marque risque d’être assez faible et vos chances de gagner un procès pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitage seront maigres.

Sources juridiques pour l’écriture de cet article: https://oami.europa.eu ; http://www.village-justice.com/