Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque?

Si vous vous apercevez qu’une marque faisant effet en France a été déposée récemment et qu’elle reproduit votre marque française ou européenne ou la partie française de votre marque internationale ou une marque internationale désignant l’Union Européenne, vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cette marque parasite. Comment procéder, quels sont les procédures à suivre, quel est le timing, quels sont les formulaires à remplir et quels sont les coûts? Id2nom va apporter les réponses à ces questions.

1-Vous possédez une marque française ou une marque internationale désignant la France Dans le cas où la marque « parasite » reproduirait à l’identique ou imite votre marque française ou votre marque internationale désignant la France ou votre marque notoire non déposée, pour des produits et services identiques ou similaires, il vous faudra télécharger le formulaire Opposition à l’enregistrement en deux exemplaires.

Qui peut faire l’opposition?

  • le propriétaire de la marque,
  • le licencié exclusif de la marque peut aussi faire opposition, sauf si une clause contractuelle prévoit le contraire
  • un mandataire (avocat, conseil en propriété industrielle…) ou un représentant (aussi désigné mandataire) unique lorsque l’opposition est formée sur une marque appartenant à plusieurs propriétaires

A quel moment puis-je faire mon opposition?

Vous devez envoyer (la date d’opposition prise en compte est la date d’envoi du formulaire d’opposition à l’office) votre formulaire d’opposition dans la période:

Quelle est la procédure?

Si votre dossier est complet et régulier, l’INPI informe le déposant qu’une opposition a été formée à l’encontre de sa demande d’enregistrement et lui adresse un des formulaires d’opposition. Il a 2 mois pour présenter ses observations. Le déposant peut également demander à l’opposant des preuves de l’exploitation de sa marque ou preuves d’usage. Il faudra bien être très prudent. Si votre marque n’a pas été utilisée sérieusement pendant un délai ininterrompu de 5 ans, vous risquez de perdre, partiellement ou intégralement, vos droits sur votre marque. La procédure est dite contradictoire, c’est-à-dire que toute observation transmise à l’INPI par une des deux parties est obligatoirement communiquée à l’autre. L’INPI,dès qu’il a été saisi, doit impérativement se prononcer dans les 6 mois:

  • si le déposant ne répond pas à l’opposition, l’INPI prononce directement une décision ;
  • si le déposant répond à l’opposition, l’INPI établit un projet de décision en fonction des différents arguments présentés puis une décision au vu des dernières observations reçues. En l’absence de réponse, le projet devient décision.

Il vous sera possible de former un recours devant une cour d’Appel si vous n’êtes pas d’accord avec les décisions de l’INPI.

Quels sont les coûts?

La procédure d’opposition vous coûtera 310 €






2-Vous possédez une marque communautaire ou une marque internationale désignant l’Union Européenne Si vous faites une opposition à une marque communautaire ou une marque internationale désignant l’Union Européenne, vous devez vous adresser directement à l’office communautaire  EUIPO. L’opposition peut se faire directement en ligne à l’adresse: https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/opt-efiling

Qui peut faire l’opposition?

  • le propriétaire ou un des propriétaires de la marque,
  • un licencié exclusif de la marque peut aussi faire opposition, sauf si une clause contractuelle prévoit le contraire
  • un mandataire agréé inscrit sur la liste tenue par l’EUIPO ou un avocat habilité

A quel moment puis-je faire une opposition?

Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin Communautaire des Marques.

Quelle est la procédure?

La procédure est assez similaire à la procédure française. Si votre dossier est complet et régulier, l’EUIPO informe le déposant qu’une opposition a été formée à l’encontre de sa demande d’enregistrement. Les parties disposent d’un délai de 2 mois (période de cooling off) pour parvenir à un accord amiable ou retirer des produits ou services. Un accord met fin à l’opposition. Le déposant peut également demander à l’opposant des preuves de l’exploitation de sa marque ou preuves d’usage. Il faudra bien faire attention: Si votre marque n’a pas été utilisée sérieusement pendant un délai ininterrompu de 5 ans, vous risquez de perdre, partiellement ou intégralement, vos droits sur votre marque. La procédure est dite contradictoire, c’est-à-dire que toute observation transmise à l’EUIPO par une des deux parties est obligatoirement communiquée à l’autre partie. Si durant cette période de Cooling Off, aucun accord amiable n’a été trouvé, l’opposant dispose d’un délai de 2 mois supplémentaire pour compléter son dossier. Si le déposant ne répond pas, l’EUIPO statue sur l’opposition.

Quels sont les coûts?

La procédure d’opposition vous coûtera 350 € à acquitter dans le délai de 3 mois par virement sur les comptes bancaires de l’EUIPO.

Listes des pays membres de l’Arrangement et du Protocole de Madrid

Protocole ou arrangement ???

Etats membres du Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Situation le 13 janvier 2012)

Albanie

Algérie

Allemagne

Arménie

Autriche

Azerbaïdjan

Bélarus

Belgique

Bhoutan

Bosnie-Herzégovine

Bulgarie

Chine

Chypre

Croatie

Cuba

Égypte

Espagne

Ex-République yougoslave de Macédoine

Fédération de Russie

France

Hongrie

Iran (République islamique d’)

Italie

Kazakhstan

Kenya

Kirghizistan

Lesotho

Lettonie

Libéria

Liechtenstein

Luxembourg

Maroc

Monaco

Mongolie

Mozambique

Namibie

Pays-Bas

Pologne

Portugal

République arabe syrienne

République de Moldova

République populaire démocratique de Corée

République tchèque

Roumanie

Saint-Marin

Serbie

Sierra Leone

Slovaquie

Slovénie

Soudan

Suisse

Swaziland

Tadjikistan

Ukraine

Viet Nam

Etats membres de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Situation le 13 janvier 2012)

Albanie

Allemagne

Antigua-et-Barbuda

Arménie

Australie

Autriche

Azerbaïdjan

Bahreïn

Bélarus

Belgique

Bhoutan

Bosnie-Herzégovine

Botswana

Bulgarie

Chine

Chypre

Croatie

Cuba

Danemark

Égypte

Espagne

Estonie

États-Unis d’Amérique

Ex-République yougoslave de Macédoine

Fédération de Russie

Finlande

France

Géorgie

Ghana

Grèce

Hongrie

Iran (République islamique d’)

Irlande

Islande

Israël

Italie

Japon

Kazakhstan

Kenya

Kirghizistan

Lesotho

Lettonie

Libéria

Liechtenstein

Lituanie

Luxembourg

Madagascar

Maroc

Monaco

Mongolie

Mozambique

Namibie

Norvège

Oman

Ouzbékistan

Pays-Bas

Pologne

Portugal

République arabe syrienne

République de Corée

République de Moldova

République populaire démocratique de Corée

République tchèque

Roumanie

Royaume-Uni

Saint-Marin

Sao Tomé-et-Principe

Serbie

Sierra Leone

Singapour

Slovaquie

Slovénie

Soudan

Suède

Suisse

Swaziland

Tadjikistan

Turkménistan

Turquie

Ukraine

Union européenne

Viet Nam

Zambie

Dois-je enregistrer mon nom de société auprès de l’INPI?

Dépôt or not dépôt?

La protection d’un signe distinctif n’est pas nécessairement subordonnée à un dépôt préalable de marque auprès d’un office nationale de propriété industrielle (INPI en France).

L’immatriculation d’une dénomination sociale au Registre du Commerce et des Sociétés, tout comme l’usage d’un nom commercial ou d’une enseigne, permet à celui qui s’en revendique d’agir en concurrence déloyale contre tout concurrent utilisant un nom prêtant à confusion.

La mise en œuvre de cette action reste toutefois subordonnée à la démonstration de la faute commise par le concurrent à l’origine de la confusion, du préjudice qu’il a causé et du lien de causalité entre ces 2 éléments!

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Donc dans les faits, si votre activité ne reste pas locale, et que le nom de votre société est un de vos vecteurs de communication, il serait préférable de déposer celui-ci en tant que marque pour pouvoir mieux défendre et valoriser ce nom.

Il vous en coûtera approximativement 210 € pour 10 ans de protection.

Attention: Avant toute immatriculation de votre société assurez-vous que le nom retenu soit bien disponible!

Pour ce faire je vous invite à faire des premières vérifications sur la page :http://id2nom.com/verifnom.php 

Id2nom.com a maintenant un petit frère anglosaxon: 1idea1name.com

C’est fait!

Le site web 1idea1name.com (http://1idea1name.com) est lancé.

Ce générateur de nom entièrement en anglais, permettra à nos amis anglosaxons de faire:

  • leur recherche de noms,
  • une vérification de disponibilité grâce à une interrogation de plusieurs bases de données
  • un logo personnalisable
  • une carte de visite

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Id2nom vous propose à présent de créer vos propres cartes de visite en quelques clics.

Vous disposez d’un ensemble de modèles de cartes de visite en recto et en verso.

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La réalisation se fait par étape:

  • Choisissez votre logo, image, photo…
  • Puis sélectionnez votre modèle parmi ceux proposés
  • Choisissez vos polices de caractères, leurs tailles ainsi que leurs couleurs
  • Tapez le texte souhaité: Nom de l’entreprise, poste occupé, numéro de téléphone fixe ou portable, adresse mail, facebook ou twitter…
  • Choisissez le recto de votre carte de visite: un QRcode qui affiche directement votre page internet ou qui permet d’enregistrer vos coordonnées dans les contacts dès que le QRcode est flashé par un smartphone, un logo ou votre  URL…

Votre carte aura une taille standard (8.5cm * 5.4 com) et sera réalisée en haute définition (300dpi).

Il vous restera plus qu’à imprimer votre réalisation avec votre imprimante sur du papier avec un grammage 250g à 400g en recto/verso.

L’idéal serait un papier de 350g couché mat. Ce papier bénéficie d’un excellent rapport qualité/ prix, il est le plus fréquemment utilisé par les entreprises. Si vous souhaiter donner un reflet à vos cartes, préférez un papier 350g brillant.

Enfin, il faudra jouer d’un cuter ou de ciseaux pour découper vos cartes.

Et voilà… C’est tout. Vous avez obtenu des cartes de visites sans rien débourser.

Si vous constatez une erreur ou vous souhaitez modifier votre projet, pas de souci… Il vous suffit de reprendre les différentes étapes. Par rapport à un imprimeur ou à un site internet qui vous propose de réaliser des cartes de visite, vous n’avez rien à payer en plus!

Pour commencer, la réalisation de vos cartes de visite, rendez-vous sur notre page « La fabrique de cartes de visite« :

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