Vous souhaitez déposer votre marque de produits et/ou de services auprès de l’office français de la propriété industrielle: INPI.
Vous ne voulez pas faire des erreurs lors de l’enregistrement de votre marque.
Id2nom va vous présenter son guide pour déposer sereinement votre marque sur le site inpi.fr.
Voici en quelques étapes, la démarche à suivre:
1- Choisir le nom de sa marque
Dans un premier temps, avant de déposer sa marque il faut bien sûr avoir un nom.
C’est un exercice difficile. En effet, il vous faut trouver un nom facile à prononcer, facile à retenir, exprimant vos valeurs.
Pour être efficace, votre nom doit posséder des qualités d’évocation de l’activité, être le plus intemporelle possible et être le plus international possible (surtout si vous vous attaquez à des marchés étrangers).
Comment trouver le nom idéal:
Attention!
Il vous faut choisir un nom qui soit distinctif, c’est-à-dire pas trop évocateur du produit ou service que vous souhaitez protéger. Cette condition s’explique facilement : Il est impératif qu’aucune personne ne puisse se réserver l’utilisation d’une marque qui serait indispensable ou au moins utile aux concurrents. Si vous voulez en savoir plus, vous pouvez lire cette page: « #Commandement n°2: Un nom tu le distingueras »
Vous avez votre nom, passez à l’étape 2!
2- Vérifier que ce nom est disponible
Une fois le nom trouvé, il vous faut vérifier que vous êtes en droit de l’utiliser.
N’oubliez pas qu’une marque est un titre juridique qui confère à son titulaire des droits d’agir contre toute personne qui utilise un nom voisin sans son autorisation. Ne devenez pas contrefacteur. Vérifiez que ce nom est disponible par une première recherche à partir de notre outil Id2nom et par une recherche complémentaire (recherche par similitude) auprès de l’INPI, avocats ou conseils en propriété industrielle.
3- Déterminer la portée de votre marque
Il faut enregistrer votre marque pour être protéger et agir (action en contrefaçon) contre les tiers.
En effet, une absence de protection vous ferait courir un risque. Elle vous priverait de moyens d’action à l’encontre de concurrents qui utiliseraient des signes identiques ou approchants pour désigner des produits et services proches mais n’ayant ni la même origine, ni la même qualité … créant ainsi la confusion.
Il faut dans un premier temps déterminer le périmètre de protection, à savoir quels produits ou services vous souhaitez être protégés.
Il faudra alors élaborer un libellé qui déterminera l’ensemble des produits et/ou services à protéger.
Chaque mot choisi dans ce libellé aura son importance car il définit la portée juridique de votre marque.
Revendiquez surtout ce que vous allez produire et faire. Mais attention, un libellé trop succinct peut vous apporter un protection pas assez suffisante. Au contraire, un libellé trop large augmente le risque d’opposition ou d’action en justice.
Les libellés devront être regroupés dans des classes définies par la classification de Nice.
Cette classification est un classement international des produits et services permettant l’enregistrement des marques.
La classification de Nice a attribué les classes de 1 à 34 aux produits et les classes de 35 à 45 aux services.
Id2nom vous aide aussi à écrire ce libellé et à déterminer la classification de Nice grâce à notre outil en ligne: Trouver la classification de Nice
4- Enregistrer ce nom en ligne sur le site internet inpi.fr
C’est bon… Vous êtes prêt pour enregistrer en ligne (un dépôt à partir d’un formulaire papier n’est plus possible) votre marque auprès de l’INPI.
C’est parfois un peu galère. Mais si vous suivez bien mes conseils, cela va être facile.
4.1. Dans un premier temps, sélectionnez en haut de votre écran « DEMARCHES EN LIGNE« .
4.2. Puis, dans l’encadré à gauche Marques, cliquez sur « Dépôt de marque en ligne« .
4.3. Une nouvelle page s’ouvre. Glissez jusqu’en bas de la page et cliquez sur « Accédez au service« .
4.4. Vous allez alors arriver sur un espace d’identification: https://eprocedures.inpi.fr . Si c’est la première fois que vous utilisez ce service en ligne, il faudra un créer un compte en cliquant sur le bouton bleu « S’inscrire ».
Il faudra à cet étape vous identifier (Nom, prénom, email, numéro de téléphone…), créer un mot de passe spécifique: Il doit comporter au moins 8 caractères avec au moins deux majuscules, une lettre de fantaisie (#,&,@,],…) et des chiffres!
4.5. Une fois cette étape d’inscription réalisée, vous pouvez démarrer votre enregistrement. Ouf!
Cliquez sur l’onglet « e-procédure« , puis choisissez « Marque française« .
Un nouvel écran apparaît, cliquez sur l’icône « Crayon » à gauche de votre écran.
Choisissez « Demander l’enregistrement d’une marque française » puis cliquez sur « Etape suivante« .
4.6. On vous demandera alors qui est le signataire. Par défaut, votre nom et prénom vont apparaître.
Un point d’exclamation risque d’apparaître près de la notion « Qualité« . Cliquez alors sur « Modifier » et indiquez dans le premier menu déroulant votre qualité. En règle général, il faudra choisir « Déposant » si vous agissez pour votre compte. Si vous représentez un client, il faudra choisir parmi la sélection proposée: représentant, avocat, conseil… Puis, cliquez sur « Valider ».
4.7. Choisir le type de marque
Si vous déposez votre marque sous forme de lettres ou de chiffres sans artifice, il faut choisir « Marque verbale« .
Si vous déposez un logo, il faut choisir « Marque figurative » (aucun texte apparaît sur votre image) ou « Marque semi-figurative » (un texte apparaît avec votre image).
Dans l’exemple qui suit, j’ai choisi de déposer une marque verbale.
4.8. Choisir la classification de Nice et le libellé
Quand vous protégez votre marque à l’INPI vous devez sélectionner la « classe » de votre marque en lien avec les produits ou services que vous proposez. Il existe actuellement 45 classes parmi lesquelles vous pouvez faire votre choix. Cela se nomme la classification de Nice. Il s’agit d’un classement adopté par la plupart des pays dans le monde. La classification de Nice a attribué les classes de 1 à 34 aux produits et les classes de 35 à 45 aux services.
Vous pouvez consulter cette classification de Nice ici. Sur ce dernier lien, vous pourrez très vite déterminer le libellé et les classes nécessaires pour protéger votre activité.
Il faut alors cocher les cases des produits et services souhaités sur le formulaire.
Si vous ne trouvez pas sur cette page le libellé qui vous convient, vous pouvez cliquez sur :
- l’onglet « RECHERCHE AVANCEE TMCLASS« . Cet onglet permet de sélectionner des produits et services issus de la base de données harmonisée. Pour trouver le bon libellé, renseigner le moteur de recherche avec des mots clés. Le libellé proposé est standard et accordé par l’INPI.
- l’onglet « SAISIE LIBRE« . Si vous n’avez pas trouvé exactement le libellé qui vous convient avec l’onglet précédent, vous pouvez spécifier un texte libre. L’INPI peut se réserver le droit de vous refuser ce texte.
4.9. Revendiquer une priorité
Si c’est votre premier dépôt, vous pouvez passer à l’étape suivante.
Mais si vous souhaitez déposer votre marque suite à une première marque étrangère déposée il y a moins de 6 mois. Cette rubrique vous concerne.
Il faudra alors mentionner l’office du dépôt d’origine, le numéro du dépôt et la date de ce dépôt.
4.10. Associer ce dépôt à un renouvellement de marque votre marque
Idem que précédemment. Si c’est votre premier dépôt, vous pouvez passer à l’étape suivante.
4.11. Vérifier que votre marque est bien conforme
Sur cette page, on vous demande de bien vérifier votre dépôt avant enregistrement. Sachez qu’il ne sera plus possible de modifier votre marque après son enregistrement. Donc, prenez votre temps. Relisez bien tous les produits et services. Vérifiez vos coordonnées…
4.12. Procéder à l’enregistrement et au paiement
Cliquez sur l’icône « PAYER« . Si un champ nécessaire n’a pas été renseigné, vous serez averti. Renseignez les champs demandés et procédez à l’enregistrement.
Le coût du dépôt et de l’enregistrement de la marque est alors indiqué. Il se compose de la façon suivante:
- 210 € si vous désignez des produits et/ou services appartenant à une, deux ou trois classes
- 42 € pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire
Une marque une fois enregistrée, vous procurera alors un droit exclusif sur son exploitation et vous permettra d’agir (action en concurrence déloyale et/ou contrefaçon) contre tout tiers qui utiliserait une désignation proche dans la même sphère d’activité que vous.
