Aux Etats-Unis, quelle est la différence entre marque de commerce (Trade Mark) et marque enregistrée (Registred)

Aux Etats-Unis, comme en Europe, une marque doit permettre aux consommateurs d’identifier l’origine et la provenance des produits ou services.

Une marque est un signe qui permet de distinguer un produit ou service des concurrents.

Elle doit être distinctive (voir l’article: http://id2nom.com/article.php?id=204 ) et ne pas utiliser des termes génériques descriptifs des produits et services.

Attention: Si vous avez fait le choix d’une marque française avec une consonance anglaise (ou américaine) et qui est évocatrice dans la langue de Shakespeare, vous avez de forte chance que cette marque vous soit refusée aux Etats-Unis.






Aux Etats-Unis, le droit de la marque est acquis par l’usage commercial qui en est fait et pour la durée pendant laquelle la marque est correctement utilisée. C’est bien différent en Europe où le droit de la marque est acquis par le dépôt et pour 10 ans. Cette période de protection est indéfiniment renouvelable.

Les produits sur le territoire américain sont alors siglés avec le symbole TM (Trade Mark ou Marque de Commerce). Cela permet d’informer les tiers des risques encourus en cas d’utilisation sans autorisation de ce signe distinctif. TM est donc utilisé pour des marques non enregistrées ou, en cours d’enregistrement.

Ces produits peuvent aussi revêtir le symbole ®. Cela signifie que le nom a fait l’objet d’un enregistrement (R=Registred ou enregistré) auprès de l’office américain de la propriété industrielle : USPTO.

L’utilisation de ce symbole ® sur le territoire américain est donc interdite si ce nom n’a pas été enregistré auprès de l’USPTO. Vous trompez le consommateur: C’est presque un parjure!

Donc si vos produits se vendent aux Etats-Unis et qu’ils sont siglés avec un ®, procédez de suite à l’enregistrement de votre marque auprès de l’USPTO.

Le coût moyen d’un dépôt est inférieur à 400 $ par classe de produits et de services (soit 220 à 300€/classe). Il faudra faire appel à un conseil en propriété industrielle local: un trademark attorney. Il faudra alors ajouter ses honoraires. Le coût du dépôt est alors compris entre 1500 à 2000$ (soit 1200 à 1600€).

Vous pouvez consulter notre guide sur « comment protéger votre marque aux Etats-Unis » sur notre page: http://id2nom.com/article.php?id=51





Id2nom.com a maintenant un petit frère anglosaxon: 1idea1name.com

C’est fait!

Le site web 1idea1name.com (http://1idea1name.com) est lancé.

Ce générateur de nom entièrement en anglais, permettra à nos amis anglosaxons de faire:

  • leur recherche de noms,
  • une vérification de disponibilité grâce à une interrogation de plusieurs bases de données
  • un logo personnalisable
  • une carte de visite

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Use your business name and logo for your website, product, services, company…

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Créez vos cartes de visite gratuitement en ligne avec Id2nom

Id2nom vous propose à présent de créer vos propres cartes de visite en quelques clics.

Vous disposez d’un ensemble de modèles de cartes de visite en recto et en verso.

id2nom carte de visite

La réalisation se fait par étape:

  • Choisissez votre logo, image, photo…
  • Puis sélectionnez votre modèle parmi ceux proposés
  • Choisissez vos polices de caractères, leurs tailles ainsi que leurs couleurs
  • Tapez le texte souhaité: Nom de l’entreprise, poste occupé, numéro de téléphone fixe ou portable, adresse mail, facebook ou twitter…
  • Choisissez le recto de votre carte de visite: un QRcode qui affiche directement votre page internet ou qui permet d’enregistrer vos coordonnées dans les contacts dès que le QRcode est flashé par un smartphone, un logo ou votre  URL…

Votre carte aura une taille standard (8.5cm * 5.4 com) et sera réalisée en haute définition (300dpi).

Il vous restera plus qu’à imprimer votre réalisation avec votre imprimante sur du papier avec un grammage 250g à 400g en recto/verso.

L’idéal serait un papier de 350g couché mat. Ce papier bénéficie d’un excellent rapport qualité/ prix, il est le plus fréquemment utilisé par les entreprises. Si vous souhaiter donner un reflet à vos cartes, préférez un papier 350g brillant.

Enfin, il faudra jouer d’un cuter ou de ciseaux pour découper vos cartes.

Et voilà… C’est tout. Vous avez obtenu des cartes de visites sans rien débourser.

Si vous constatez une erreur ou vous souhaitez modifier votre projet, pas de souci… Il vous suffit de reprendre les différentes étapes. Par rapport à un imprimeur ou à un site internet qui vous propose de réaliser des cartes de visite, vous n’avez rien à payer en plus!

Pour commencer, la réalisation de vos cartes de visite, rendez-vous sur notre page « La fabrique de cartes de visite« :

http://id2nom.com/businesscard.php  






# Commandement n°1 : Un bon nom, tu choisiras

Un produit, une société, un site internet ou un évènement ne peut exister sans nom.

Il vous faudra bien trouver un nom qui :

–          sera le moteur de toute votre communication ;

–          se différentiera de la concurrence et

–          sera porteur d’une certaine image.

Se rater sur le choix du nom pourra vous être fatal.







Quelques exemples de ratés : MR2 (merdeux…) pour une marque d’automobile chez Toyota, KOLEOS de Renault (traduction du grec : maquereau, couilles), PAJERO de Mitsubishi (traduction de l’espagnol : branleur), KINKI Nippon Tourist Company (La société japonaise a préféré changer son nom après avoir découvert pourquoi tant d’américains s’intéressaient aux possibilités de tourisme sexuel de l’agence …)

Quelques florilèges aussi en termes de logos, mais j’ai peut-être les idées mal placées :

  

  

 







Quelques recommandations :

–          faites partager à votre entourage, le nom ou le logo trouvé. Un regard extérieur peut se révéler utile pour éviter de commettre des erreurs.

–          Si vos produits ou vos services sont destinés à l’export, vérifiez que le nom que vous avez retenu n’a pas un autre sens dans une autre langue. Vous pouvez, par exemple, utiliser Google Translator (https://translate.google.com/) et lui demander de détecter la langue à traduire.

# Commandement n°3 : Un nom, tu le testeras

Auprès de votre entourage

Il s’avère souvent intéressant de tester ce nom auprès de votre entourage qui peut avoir un regard complètement extérieur et peut faire des remarques pertinentes : nom choisi trop long, difficile à mémoriser, peu attractif, déceptif, …






Ayez une liste et faites voter votre entourage.

Sur la toile internet

Faites un simple test sur le moteur de recherche Google (utilisé à 85% dans le monde). Si vous voyez votre nom apparaître sur plusieurs liens dès la première page, pensez que par la suite il faudra acheter des Adwords ® pour votre référencement et être visible. Cela peut représenter un surcoût non négligeable.






Si vous persévérez avec ce nom, vérifiez aussi les redirections des différents liens présents. Faites attention que ces liens ne pointent pas sur des sites avec des activités similaires ou vers des sites qui pourraient nuire à votre image (je pense notamment à des sites pornographiques).

Etendez ce test sur les réseaux sociaux. Id2nom sur sa page de vérification (http://id2nom.com/verifnom.php), examine l’existence du nom interrogé sur différents registres (marques, sociétés…) mais aussi sur le moteur de recherche Google et sur différents réseaux sociaux (Twitter, Facebook, You Tube, MySpace…). D’un seul coup d’œil, vous avez déjà un bel aperçu du taux d’occupation de votre nom sur la toile.

Attention aux traductions !






Si vos produits ou vos services sont destinés à l’export, vérifiez que le nom que vous avez retenu n’a pas un autre sens dans une autre langue. Vous pouvez, par exemple, utiliser Google Translator (https://translate.google.com/) et lui demander de détecter la langue à traduire. Il existe quelques exemples malheureux : NOVA (General Motors) signifiant en espagnol : ça ne marche pas, KOLEOS de Renault (traduction du grec : maquereau, couilles), PAJERO de Mitsubishi (traduction de l’espagnol : branleur)…

 

# Commandement n°2 : Un nom, tu le distingueras

Il est tentant de retenir un nom qui soit descriptif voire très évocateur de votre produit ou service. Imaginer enregistrer comme marque : VTC Paris pour un service de VTC sur la ville de Paris, TRI VERT pour un service de tri sélectif, BUSINESS Coaching pour un service d’accompagnement à la gestion des affaires…

Ainsi le client perçoit tout de suite votre activité. De plus, s’il était possible de réserver une telle marque, plus personne pourrait utiliser cette terminologie. Quel avantage compétitif, non ?






Mais le code de la propriété intellectuelle limite, heureusement, ce cas de figure.

Rappelons quelques principes généraux d’appréciation du caractère distinctif :

Le législateur a exigé l’existence de distinctivité du signe pour que la marque puisse valablement être déposée. Cette condition s’explique facilement : Il est impératif qu’aucune personne ne puisse se réserver l’utilisation d’une marque qui serait indispensable ou au moins utile aux concurrents.

Imaginons que cette règle n’existe pas, toute personne serait alors libre de déposer la marque « Pomme » pour désigner des pommes. Du coup, comment faire la promotion de ces fruits, s’il n’est plus possible de désigner ainsi. Ce terme « pomme » doit rester à la disposition de tous afin de préserver la liberté de la concurrence. Cependant, il n’est pas interdit de s’approprier ce terme du langage commun pour désigner tout autre chose : APPLE pour des produits informatiques .





La distinctivité est l’aptitude de la marque à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux des autres entreprises. La marque doit donc permettre au consommateur d’identifier le produit comme provenant d’une entreprise déterminée.

L’exigence de distinctivité est prévue à l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle :

Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés.

Sont dépourvus de caractère distinctif :

a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;

b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ;

c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.

Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l’usage.





L’appréciation du caractère distinctif s’effectue en considérant:

  • Le signe déposé
  • Au regard des produits et services
  • En fonction de la perception par le public de référence. Le consommateur de référence ne doit pas pouvoir établir de lien direct et concret entre les signes et tout ou partie des produits et services : le signe doit être arbitraire.

Maintenant que vous connaissez la règle du jeu, voyons par l’exemple ce qu’il n’est pas possible de faire pour sortir du défaut de distinctivité :

  • Accoler les termes génériques. Ex: « Salondebeauté » pour un salon de beauté
  • Insérer des points, tirets entre les mots. Ex: « salon.de.beauté »
  • Utiliser une apostrophe entre des mots ou pour remplacer une ou plusieurs lettres muettes. Ex : « Lunett’ » pour une marque de lunettes
  • Modifier l’orthographe sans modifier la phonétique. Ex : « Lunet » pour des lunettes
  • Combiner des éléments sans conférer un caractère distinctif : Ex : Lunet’bois pour des lunettes à monture bois
  • Utiliser un acronyme et son syntagme (verbalisation de l’acronyme) dépourvu de caractère distinctif. Ceci fait suite à une décision européenne : CJUE C90/11 où il a été décidé qu’une marque composée de deux éléments (un acronyme distinctif en soi et un syntagme descriptif) qui s’expliquent mutuellement, doit être refusée ou annulée au visa de l’article 3(1)(c) de la directive 2008/95/CE. Ex : « CA Crédit Agricole ».
  • Utiliser des termes qui dénotent simplement une qualité ou une fonction positive ou attractive des produits et services comme : ECO, MEDI , MULTI, MINI, ULTRA, PLUS, UNIVERSAL, BEST… Ce type de signe a davantage vocation à constituer un message promotionnel qu’un identifiant des produits et services, fonction essentielle de la marque. Combiner un terme laudatif (définition : Désigne un discours visant à glorifier ou à vanter les mérites de quelqu’un ou quelque chose.) comme : SUPER, BEST, PREMIUM…à un terme dépourvu de caractère distinctif sera voué au refus. Ex :« Best croissant » pour des croissants que nous pouvons espérer être les meilleurs
  • Utiliser une combinaison de mots, même si elle n’est pas correcte d’un point de vue grammatical, peut être considérée comme habituelle dans le langage publicitaire et le contexte commercial en cause. C’était le cas de la combinaison «ECOPRO», où l’élément laudatif «PRO» est placé après l’élément descriptif «ECO». Cette combinaison était perçue par le public pertinent comme une indication de ce que les produits désignés sont destinés aux «professionnels de l’écologie» ou «favorables à l’écologie» (arrêt du 25/04/2013, T-145/12, Eco Pro, EU:T:2013:220, § 29 à 32).
  • Utiliser les extensions internet ou suffixes de domaines de premier niveau « .com », « .fr », « .net ». Ex : « venteenligne.com » pour un site marchand, www.books.com pour des produits de l’imprimerie
  • Utiliser les abréviations de la forme juridique d’une société (par exemple, SA, Ltd., GmbH …) ne peuvent ajouter de caractère distinctif à un signe.






Retenez surtout : Plus votre marque est descriptive, plus vous avez des chances que l’administration vous la refuse (adieu la taxe de dépôt et on repart à zéro). Le cas échéant, si cette administration vous l’accepte, car vous avez utilisé un petit artifice (logo, ajouter un terme sans trop intérêt…), la marque risque d’être assez faible et vos chances de gagner un procès pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitage seront maigres.

Sources juridiques pour l’écriture de cet article: https://oami.europa.eu ; http://www.village-justice.com/