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Nombre total de réponses : 23

30mars16

Aux Etats-Unis, quelle est la différence entre marque de commerce (Trade Mark) et marque enregistrée (Registred)

Aux Etats-Unis, comme en Europe, une marque doit permettre aux consommateurs d'identifier l'origine et la provenance des produits ou services.

Une marque est un signe qui permet de distinguer un produit ou service des concurrents.

Elle doit être distinctive (voir l'article: http://id2nom.com/article.php?id=204 ) et ne pas utiliser des termes génériques descriptifs des produits et services.

Attention: Si vous avez fait le choix d'une marque française avec une consonance anglaise (ou américaine) et qui est évocatrice dans la langue de Shakespeare, vous avez de forte chance que cette marque vous soit refusée aux Etats-Unis.

 Aux Etats-Unis, le droit de la marque est acquis par l'usage commercial qui en est fait et pour la durée pendant laquelle la marque est correctement utilisée. C'est bien différent en Europe où le droit de la marque est acquis par le dépôt et pour 10 ans. Cette période de protection est indéfiniment renouvelable.

Les produits sur le territoire américain sont alors siglés avec le symbole TM (Trade Mark ou Marque de Commerce). Cela permet d'informer les tiers des risques encourus en cas d'utilisation sans autorisation de ce signe distinctif. TM est donc utilisé pour des marques non enregistrées ou, en cours d'enregistrement.

Ces produits peuvent aussi revêtir le symbole ®. Cela signifie que le nom a fait l'objet d'un enregistrement (R=Registred ou enregistré) auprès de l'office américain de la propriété industrielle : USPTO.

L'utilisation de ce symbole ® sur le territoire américain est donc interdite si ce nom n'a pas été enregistré auprès de l'USPTO. Vous trompez le consommateur: C'est presque un parjure!

Donc si vos produits se vendent aux Etats-Unis et qu'ils sont siglés avec un ®, procédez de suite à l'enregistrement de votre marque auprès de l’USPTO.

Le coût moyen d'un dépôt est inférieur à 400 $ par classe de produits et de services (soit 220 à 300€/classe). Il faudra faire appel à un conseil en propriété industrielle local: un trademark attorney. Il faudra alors ajouter ses honoraires. Le coût du dépôt est alors compris entre 1500 à 2000$ (soit 1200 à 1600€).

Vous pouvez consulter notre guide sur "comment protéger votre marque aux Etats-Unis" sur notre page: http://id2nom.com/article.php?id=51

 

 

 

    

19Janv15

Plus de 50 dépôts de marque :"Je suis Charlie" rejetées

Après l’effroyable et irréparable tuerie décimant la rédaction de "Charlie Hebdo" le 7 janvier 2015, on a pu voir surgir sur les banderoles, réseaux sociaux, internet, tee-shirt le slogan « Je suis Charlie » en signe de solidarité. 

Ce slogan a été traduit dans toutes les langues et vu par plus d'un milliard de personnes. Jamais un tel slogan n'a eu une telle notoriété aussi rapidement.

Du coup, des personnes ont surfé sur la vague et ont tenté de devenir propriétaire de ce signe qui a fait le tour du monde.

Mais pour quelles raisons: tirer profits ou éviter à ce que des tiers prennent possession de ce signe pour tirer profit ou pour interdire son usage ??? Est-ce à des fins vénales ou pour protéger la mémoire de ceux qui sont tombés pour des idéologies?

Pour rappel, une marque est un droit pour interdire l'exploitation d'un signe distinctif et devient alors un élément de valorisation monnayable dès lors qu'on l'exploite.

Imaginons qu'une personne détienne cette marque, elle serait alors en mesure d'interdire sur le territoire où sa marque à un effet toute utilisation (article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle). Si vous l'exploitez, vous devenez contrefacteur engageant votre responsabilité civile. Vous pourriez alors être condamné avec une peine vous conduisant à payer une amende 400 000 € et à une réparation du préjudice (articles L716-9 et suivants du code la propriété intellectuelle)!

Pour éviter toute attribution abusive de cette marque, l'INPI (Institut de la Propriété Industrielle) a pris la sage décision de rejeter tous ces dépôts de marques. Le motif évoqué est que ce signe ne répond pas au critère de caractère distinctif et ne peut être capté par un acteur économique du fait de sa large utilisation par la collectivité.

 

 

    

12juin14

Quelles sont les différences entre marque, nom de domaine, nom de société...

Pour bien comprendre la différence entre ces différentes notions, commençons par donner quelques définitions:

  • Marque : Une marque est un signe distinctif qui permet au consommateur de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux proposés par les entreprises concurrentes. Elle joue un rôle de garantie, de valeur, de qualité, et de provenance pour le consommateur.
    Elle peut se présentée sous forme verbale (ensemble de lettres, de mots ou de chiffres) , figurative (élément graphique, dessin, logo) ou semi-figurative (élément verbal + élément graphique).

Une marque est titre de propriété industrielle (comme un brevet ou un dessin et modèle). Elle est valorisable (cession, licence) et fait partie des actifs de la société.

Ce titre de propriété industrielle ne s'acquiert uniquement qu'après un dépôt dans un office de propriété intellectuelle (ex: INPI pour la France).
L'usage d'un nom ne vous procure aucun droit. Ce n'est seulement qu'après son enregistrement que vous pouvez vous opposer à toute personne qui utilise votre marque ou une marque similaire (orthographiquement, phonétiquement ou intellectuellement) sans votre autorisation. Il s'agit ici de faire une
action en contrefaçon.

 

  • Nom de société: Un nom de société un mot ou un groupe de mots servant à désigner une entreprise et à la distinguer des autres entreprises.

 

Le nom de société peut désigner

  • une personne morale;

  • une personne physique;

  • une société de personnes;

  • une association ou un autre groupement.

Il peut contenir les composantes suivantes:

  • Terme générique: il s’agit de la composante du nom qui sert à désigner une entreprise de façon générale.

  • Spécifique: il s’agit de la composante (mot ou groupe de mots) du nom qui sert à distinguer nettement une entreprise d’une autre.

  • Particule: il s’agit de la composante du nom, sous une forme souvent abrégée, qui sert à apporter une précision souvent relative à la forme juridique de l’entreprise (SA, SARL, GMBH, INC...).

Une entreprise peut être désignée et identifiée sous d’autres noms que celui sous lequel elle a été constituée dans l’exercice de son activité, notamment aux fins d’exploitation de son entreprise. Il peut s'agir du nom commercial ou d'une enseigne. Ce sont les noms qui sont le plus souvent connu du public.

Exemple: Manitou est le nom commercial de Manitou BF société anonyme

 

Il doivent être déclaré au registre national du commerce et des sociétés (RNCS) pour être opposable aux tiers. Souvent, le nom commercial ou le nom de l'enseigne va faire l'objet d'un enregistrement de marque.

 

  • Nom de domaine (NDD): Le nom de domaine est le nom visible donné à un site Internet. Il se substitue à l'adresse IP de votre ordinateur ou du serveur de votre hébergeur. C'est du coup plus facile à retenir www.id2nom.com que 127.0.0.1 !

La correspondance entre le nom de domaine et l'adresse IP est assurée par le DNS (Système de Noms de domaines).

 

De cette manière, lorsque l'on saisit dans son navigateur Internet l'adresse d'un site (de type : www.id2nom.com), le DNS va rechercher à quelle adresse IP correspond le nom, trouver son emplacement dans le réseau et en rapporter les informations.

 

Un nom de domaine est composé d'un nom (composé d'un ensemble de caractères alphanumériques), et d'un suffixe (.com, .fr, .eu, .org…).

Le suffixe s'appelle aussi domaine de tête ou domaine de premier niveau (en anglais Top Level Domain ou TLD).

 

Il existe deux types de domaines de premier niveau :

 

  • les domaines nationaux de premier niveau (en anglais Country Code Top-Level Domain ou ccTLD) composés de deux lettres identifiant un pays ou un territoire indépendant (exemple : fr pour France, be pour Belgique, us pour les Etats-Unis...) ;

  • les domaines de premier niveau génériques (en anglais generic Top-Level Domain ou gTLD) composés de trois lettres ou plus identifiant généralement le secteur d'activité dans lequel opèrent les individus ou les organisations qui les utilisent (.com, .net, .info, .biz...).

     

Un nom de domaine s'achète auprès d'un registrar (Gandi, OVH, Amen...). Il ne peut être acheté à vie, mais seulement loué pour une durée de quelques mois à quelques années.

 

 

 

 

    

15mai14

L'OMPI lance son moteur de recherche sur des logos...

L'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle) vient de dévoiler une nouvelle fonctionnalité à son moteur de recherche. Il est à présent possible de faire des recherches sur des logos à partir de fichiers images et non plus à partir de la classification de Vienne.

La vidéo ci-dessous vous permettra de connaître toutes les possibilités de ce moteur:

Vous accédez à cet outil par ce lien: http://www.wipo.int/branddb/fr/

Il faudra alors sélectionner l'onglet "Image" dans la partie "FILTRER PAR" à droite de votre écran. Ensuite vous sélectionnez l'image que vous souhaitez analyser (soit faire "choisir" soit glisser votre image dans l'encadré), établir votre stratégie de recherche (forme, couleur, texture, hybride), choisir un type d'image puis enfin cliquer sur le bouton "filtrer".

Après il vous reste à analyser toutes les marques mentionnées. Bien sûr, vous pouvez encore affiner votre recherche en remplissant les champs : produits, classifications... positionnés dans la partie gauche de votre écran appelée: "CHERCHER PAR".

Remarque: il faut être prudent quant à l'utilisation du moteur de recherche de l'OMPI, car à ce jour elle ne couvre pas tous les pays du monde... et loin de là. Voici la liste des pays que couvre la base de l'OMPI: Israël, Philippines, Estonie, Canada, Suisse, Etats-Unis, Singapour, Australie, Egypte, Maroc, Emirats arabes unis, Algérie. On retrouvera aussi les marques internationales WO (système de Madrid pour une extension d'une marque d'un pays d'origine).

Du coup dans une telle base, on ne retrouve aucune marque européenne, japonaise, brésilienne, russes...

    

28avr14

Fyre TV vs Fire TV

AMAZON poursuivit par la société WREAL pour contrefaçon de marque sur son nouveau boîtier vidéo FIRE TV.

Il faut dire que le choix en la matière de la part d'Amazon est assez maladroit à deux niveau:

  • choisir un nom pas disponible: FIRE TV alors qu'il existait la marque FYRE TV qui est un service en ligne de la société WREAL qui propose notamment des vidéo. La similarité entre les deux termes ne fait aucun doute.
  • choisir un nom très proche d'un site pornographique. Au niveau communication, c'est pas fameux. En effet FYRE TV est un site proposant des contenus pornographiques. Sur les moteurs de recherche en tapant FIRE TV, vous risquez de trouvez dans la première page de vos résultats des liens qui ciblent le site FYRE TV. On peut alors très bien imaginer que des internautes potentiellement mineurs tombent sur le site FYRE TV alors qu'ils souhaitaient se rendre sur le site FIRE TV d'Amazon.

Affaire à suivre...

    

29Janv14

Les étapes des procédures de délivrance de titres de propriété intellectuelle sous le format d'un plan de métro!

L’OHMI (Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur) a présenté toutes les étapes de vie d'un titre de propriété intellectuelle (brevet, marque, dessin et modèle, droit d'auteur) sous le format d'un plan de métro.

On retrouve ainsi toutes les étapes de procédure de délivrance d'un titre PI, de gestion du portefeuille :(cession, licence, abandon, mintien en vigueur...) et de valorisation. 

Cette présentation est assez judicieuse et démontre aussi toute la complexilté d'obtenir une marque ou un brevet par exemple.

métro de la PI

 

    

06déc13

Le célèbre site marchand "vente-privée.com" vient de perdre sa marque

Jeudi 28 novembre, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé  la nullité de la marque FR3623085  - VENTE-PRIVEE.COM car pas suffisamment distinctive. Cette décision fait suite à une plainte déposée par Showroomprivé, un concurrent bien sûr.

vente-privée.com

C'est un coup dur pour cette société française Vente-Privée.com car elle va perdre du coup des moyens de lutte contre le parasitage et le cybersquatting. Sans marque enregistrée, il est plus difficile de s'attaquer pour acte de contrefaçon et faire appel à des actions du type URDP auprès de l'OMPI ou SYRELI auprès de l'Afnic.

La société fera néanmoins appel de cette décision. 

C'est un bel exemple montrant que c'est pas toujours un bon pari de prendre un nom trop descriptif de son activité ou de ses produits car la protection juridique est du coup assez faible voire parfois inexistante.

Cependant, cela n'empêche pas de réserver des noms de domaine très descriptifs ou usuels. Si vous souhaitez réserver le nom de domaine "lunettes-connectées.com" pour faire la promotion de lunettes connectées, vous n'aurez pas de souci à le réserver. Il vous suffit d'être le premier. par contre, il vous sera impossible de déposer votre marque car elle sera rejetée car pas suffisament distinctive. Du coup, si un malin réserve le nom "shop-lunettes-connectées.com", vous ne pourrez pas faire grand chose: action en concurrence déloyale, parasitage???

 

Faisons un peu de droit et plongeons nous dans le code de la propriété intellectuelle.

Article L711-1

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.

Peuvent notamment constituer un tel signe :

a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ; 

b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ; 

c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.

Article L711-2 

Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.

Sont dépourvus de caractère distinctif : 

a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;

 b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ;

 c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.

 Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.

Ainsi, il est tout a fait envisageable de déposer l'élément verbal "POMME" ou l'élément figuratif (le logo) d'une pomme pour désigner des produits électroniques, oridinateurs, smartphones... mais il vous sera impossible d'avoir la marque "POMME" pour revendiquer des droits sur des pommes ou la vente de pommes!

    

16nov13

Feiyue gagne contre Auchan

Le fabricant chinois (Shanghai) de baskets de la marque FEIYUE a vu ses chaussures contrefaites et vendues par l'enseigne AUCHAN.

Feiyue vs Auchan

Celui-ci fait constater la contrefaçon et assigne la société Auchan pour contrefaçon en vertu des articles L 521-1 et suivants et des articles L 716-1 et suivants du code de la propriété industrielle.

Il gagne son procès et demande pour réparation du préjudice 345 000 € pour une masse contrefaisante d'un peu plus de 6 000 paires de baskets soit un peu moins de 58 € par paire de basket.

Pas mal non?

Illustration démontrant les risques de contrefaire un produit et que d'être contrefait peut être assez lucratif pour les titulaires de droit...

il suffit simplement d'agir en justice! 

    

03sept13

Lutte contre la contrefaçon

Le nouveau règlement (CE) n°608/2013, publié le 29 juin 2013, concernant le contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle, s'appliquera à compter du 1er janvier 2014. Son champ d'application sera plus large que le précédent règlement (CE) n°1383/2003 qui sera ainsi abrogé.

 

En savoir plus : http://www.economiematin.fr/les-experts/item/6047-douane-contrefacon-propriete-intellectuelle#1uBOwJ10iikAZ1Qz.99

    

02sept13

J'ai du Nugtella. T'en veux?... C'est de la bonne!

La société américaine Organicares vient de lancer commercialement une pâte à tartiner à l’huile de cannabis, sous le nom de Nugtella! Ce produit serait destiné aux malades américains ayant une autorisation de l’Etat pour consommer du cannabis pour soulager leurs douleurs.

Etrangement ce produit est conditionné dans un pot en verre translucide avec un gros couvecle blanc, et porte une étiquette rectangualire sur fond blanc sur laquelle est imprimée une illustration d'une tartine avec un coteau et un verre de lait posés à côté de la tartine. Troublant, il me semble avoir déjà vu cela quelque part... Mais où sont passées les noisettes et la paquerette?

Enfin, le nom en caractères gras noires et rouges me fait vraiment penser à une marque de pâte à tartiner bien connue. Voyez par vous même:

Nugtella

La société Ferrero propriétaire de la marque Nutella faisant a priori ce même constat de ressemblance, se réserve donc le droit de poursuivre cette société Organicares pour: contrefaçon de ses marques, concurrence déloyale et parasitisme!

Le risque de confusion entre ces deux produits semble trop effectivement important.

Affaire à suivre... Il est vrai qu'on peut reconnaître une certaine maladresse de la société américaine d'avoir choisi ce mimétisme. Mais est-ce que Nutella peut gagner contre Nugtella. Y-a-t-il concurrence déloyale dès lors que les consommateurs sont bien distincts? Y-a-t-il contrefaçon entre ce produit alimentaire et cette pâte médicinale???

 

    

09Janv13

Mode emploi: Comment créer son site propre internet en quelques minutes sans connaissance en html ou php?

Grâce à id2nom.com (http://id2nom.com/creersite.php) vous pouvez créer vos pages web internet: page d'accueil, page de présentation, page de produits, page de contact, bas de page...

création de site gratuit


Pour commencer, rendez-vous sur la page http://id2nom.com/creersite.php.

Utilisez la barre de paramètres pour choisir dans un premier temps le style de votre site: Classique, Wordpress...

Créez votre "titre". Tapez le texte de votre choix (nom de votre site, nom de votre société, nom de produit, pseudo... Ne choisissez pas un texte trop long, enfin vous verrez bien!

Choisissez ensuite les caractéristiques du titre du site: Police de caractère, taille des caractères, couleur.

La police de caractère sélectionnée et sa couleur se retrouveront sur tous vos titres de paragraphe.

Vous pouvez aussi choisir une "baseline". Ca sera l'endroit idéal pour ajouter un slogan, une petite phrase, une adresse URL... Ici aussi, vous pourrez sélectionner la police de caractère, sa taille, sa couleur.

générateur de site gratuit


Une fois ceci fait, vous pouvez voir le site en plein écran. Apportez des modifications si voulu.

Enfin si le site vous convient ainsi, téléchargez les fichiers "KIT.zip" et ".css". Extrayez (ou dézippez) le fichier "KIT.zip" et enregistrez le fichier "style.css" dans le dossier "css".

Modifiez les dossiers "index.php", "presentation.php", "produits.php" et "contact.php".

Il ne vous restera plus qu'à balancer l'ensemble chez votre hébergeur en utilisant par exemple FileZilla (http://filezilla.fr/).

Si vous avez choisi Wordpress, extrayez (ou dézippez) le fichier "KIT.zip" et enregistrez le fichier "style.css" dans le dossier obtenu. Le repertoire doit être téléchargé dans le répertoire "wp-content/themes" sur le serveur de votre hébergeur

    

31août12

En Chine, on ne rigole plus avec la contrefaçon!

Un tribunal chinois vient de condamner le chef présumé d'un réseau de contrefaçon, monsieur Xiao Zhenjiang, qui a fait des faux sacs à main de luxe de la marque française Hermès à la prison à perpétuité. Trois autres complices ont été aussi condamnés de 7 à 10 ans de prison et à des amendes de 500.000 yuans à 800.000 yuans (79.000$ à 126.00$0).

Habituellement pour ces mêmes faits, les contrefacteurs étaient généralement condamnés à des peines d'emprisonnement comprises entre trois et sept ans. Jamais la perpétuité!

Cette peine particulièrement sévère fera peut-être réfléchir plus d'un!

Il faut dire que ces contrefacteurs ont fait fort. Les fonctionnaires ont saisi pour environ 100 millions de yuans (environ 15,7 millions de dollars) de faux sacs Hermes.

Il est vrai que l'application des droits de propriété intellectuelle pose généralement un problème en Chine. Mais ces derniers mois, les fonctionnaires de la ville de Guangzhou (capitale de la province du Guangdong dans le sud de la Chine et épicentre de la production de contrefaçon en Chine) ont mené des actions contre ce type de pratique anti-concurrentielle.

Source: Wall Street Journal : http://online.wsj.com/

    

26fév12

Comment vérifier la disponibilité d'un nom de domaine?

L'exercice n'est pas si simple que cela peut paraître.

Il est vrai qu'il existe de nombreux sites internets qui vont vous proposer leurs outils pour vérifier l'existence ou non d'un nom de domaine. Ces sites vous proposent le plus souvent de vérifier que le nom souhaité n'est pas enregistré auprès de l'ICANN. Pour mémoire ou pour votre culture, l'ICANN pour Internet Corporation for Assigned Names and Numbers est chargée d’allouer l’espace des adresses de protocole Internet (IP), de gérer le système de nom de domaine de premier niveau pour les codes génériques (gTLD) et les codes nationaux (ccTLD.

Ces vérifications sont à approfondir. Pour éviter que votre nom de domaine soit attaqué, il faudra vérifier que celui-ci, un signe distinctif, ne soit pas aussi une contrefaçon d'une marque ou enfreint les droits d'un titulaire d'un nom de société avec un nom équivalent pour des activités ou produits similaires.

Notre site id2nom vérifie la disponibilité d’un nom sur différents registres: registre des sociétés RNCS, marques, noms de domaine, noms d’association… C’est gratuit, rapide et ludique.

Id2nom propose aussi des fiches pratiques pour savoir comment protéger son nom en tant que société, marque ou ndd.

    

30nov11

Quelles sont les dispositions prises en douane pour saisir une marchandise contrefaisante?

La contrefaçon de produits portants atteinte à une marque constitue une infraction.
A ce titre, les douanes peuvent :
  • Confisquer les produits contrefaisants, les moyens de transport et les objets ayant servi à dissimuler la fraude. le titulaire des droits sera informé afin que celui-ci puisse, s'il le souhaite, intenter une action en justice.
  • Infliger une amende pouvant atteindre jusqu’à 2 fois la valeur du produit original copié.
  • Prononcer une peine d’emprisonnement de 3 ans. Lorsque le délit douanier est commis en bande organisée, la peine d’emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l’amende peut aller jusqu’à cinq fois la valeur de l’objet de fraude.
Ci-dessous le Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. (Journal Officiel de l’Union européenne L 196 02/08/2003):

Règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil

du 22 juillet 2003

concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Afin d'améliorer le fonctionnement du système visant à interdire l'entrée dans la Communauté et l'exportation, la réexportation de la Communauté des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, institué par le règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates(1), il convient de tirer les conclusions de l'expérience de son application. Par souci de clarté, il convient d'abroger et de remplacer le règlement (CE) n° 3295/94.

(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité. Il convient dès lors d'empêcher, dans toute la mesure du possible, la mise sur le marché de telles marchandises et d'adopter à cette fin des mesures permettant de faire face efficacement à cette activité illicite sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime. Cet objectif rejoint d'ailleurs les efforts entrepris dans le même sens au plan international.

(3) Dans les cas où les marchandises de contrefaçon, les marchandises pirates et, d'une manière générale, les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sont originaires ou proviennent de pays tiers, il importe d'interdire leur introduction dans le territoire douanier de la Communauté, y compris leur transbordement, leur mise en libre pratique dans la Communauté, leur placement sous un régime suspensif ou leur placement en zone franche ou entrepôt franc et de mettre en place une procédure appropriée permettant aux autorités douanières de faire respecter cette interdiction le plus rigoureusement possible.

(4) Les autorités douanières devraient également pouvoir intervenir pour lutter contre les marchandises de contrefaçon, les marchandises pirates et les marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle qui sont en voie d'exportation, de réexportation ou sont en train de quitter le territoire douanier de la Communauté.

(5) L'intervention des autorités douanières devrait consister, le temps de déterminer si les marchandises sont des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, soit à suspendre la mainlevée pour leur mise en libre pratique, leur exportation ou leur réexportation, soit à retenir ces marchandises lorsqu'elles sont placées sous régime suspensif, en zone franche ou en entrepôt franc, sont en voie de réexportation moyennant notification, sont introduites sur le territoire douanier ou en sortent.

(6) Il convient de définir, en les harmonisant dans tous les États membres, les éléments que doit contenir la demande d'intervention, tels que sa durée de validité ainsi que sa forme. Il convient également, dans le même souci d'harmonisation, de déterminer les conditions de l'acceptation des demandes par les autorités douanières et le service désigné pour les recevoir, les traiter et les enregistrer.

(7) Il convient d'autoriser les États membres à retenir, pendant une période déterminée, les marchandises en question avant même qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou agréée afin de permettre à celui-ci de déposer une demande d'intervention auprès des autorités douanières.

(8) Dès lors qu'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit d'un État membre est engagée, elle se fera par référence aux critères qui sont utilisés pour déterminer si des marchandises produites dans cet État membre violent les droits de propriété intellectuelle. Les dispositions des États membres relatives aux compétences juridictionnelles et aux procédures judiciaires ne sont pas affectées par le présent règlement.

(9) Pour faciliter l'application du présent règlement tant pour les administrations douanières que pour les titulaires de droits, il convient de prévoir également une procédure plus souple permettant dans tous les cas la destruction des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et ce, sans qu'il soit obligatoire d'engager une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle aux termes du droit national.

(10) Il convient de définir les mesures auxquelles doivent être soumises les marchandises en question lorsqu'il est établi qu'elles sont des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou, d'une manière générale, des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Ces mesures doivent non seulement priver les responsables du commerce de ces marchandises du profit économique de l'opération et les sanctionner mais doivent également constituer une mesure dissuasive efficace contre d'autres opérations de même nature.

(11) Pour ne pas perturber le dédouanement des marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, il convient, sauf lorsque certains éléments matériels donnent à penser que l'on est en présence d'un trafic commercial, d'exclure du champ d'application du présent règlement les marchandises susceptibles de constituer des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle qui sont importées de pays tiers dans les limites de franchise douanière prévues par la réglementation communautaire.

(12) Afin d'assurer l'efficacité du règlement, il importe de garantir l'application uniforme des règles communes qu'il contient et de renforcer l'assistance mutuelle entre les États membres, d'une part, et entre les États membres et la Commission, d'autre part, notamment en ayant recours aux dispositions du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole(2).

(13) Il convient, à la lumière notamment de l'expérience acquise lors de l'application du présent règlement, d'examiner la possibilité d'élargir la liste des droits de propriété intellectuelle couverts.

(14) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(3).

(15) Il convient d'abroger le règlement (CE) n° 3295/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

1. Le présent règlement détermine les conditions d'intervention des autorités douanières lorsque des marchandises sont soupçonnées d'être des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans les situations suivantes:

a) quand elles sont déclarées pour la mise en libre pratique, l'exportation ou la réexportation conformément à l'article 61 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(4);

b) quand elles sont découvertes à l'occasion d'un contrôle de marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté ou en sortant conformément aux articles 37 et 183 du règlement (CEE) n° 2913/92, placées sous un régime suspensif au sens de l'article 84, paragraphe 1, point a), dudit règlement, en voie de réexportation moyennant notification conformément à l'article 182, paragraphe 2, dudit règlement ou placées en zone franche ou en entrepôt franc au sens de l'article 166 dudit règlement.

2. Le présent règlement détermine également les mesures à prendre par les autorités compétentes lorsqu'il est établi que les marchandises visées au paragraphe 1 portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Article 2

1. Aux fins du présent règlement, on entend par "marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle":

a) les "marchandises de contrefaçon", à savoir:

i) les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question, en vertu du droit communautaire et notamment du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(5) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite;

ii) tout signe de marque (y compris un logo, une étiquette, un autocollant, un prospectus, une notice d'utilisation, un document de garantie portant le signe en question), même présenté séparément, dans les mêmes conditions que les marchandises visées au point i);

iii) les emballages portant les marques des marchandises de contrefaçon, présentés séparément, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les marchandises visées au point i);

b) les "marchandises pirates", à savoir les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle, enregistré ou non en droit national, ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires(6) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite;

c) les marchandises qui, dans l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite, portent atteinte:

i) à un brevet prévu par le droit interne de cet État membre;

ii) à un certificat complémentaire de protection, tel que prévu par le règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil(7) ou par le règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil(8);

iii) à un droit à la protection nationale des obtentions végétales selon le droit interne de cet État membre ou à un droit à la protection communautaire aux termes du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil(9);

iv) aux appellations d'origine et aux indications géographiques prévues par le droit interne de cet État membre ou par les règlements (CEE) n° 2081/92(10) et (CE) n° 1493/1999(11) du Conseil;

v) aux dénominations géographiques telles que prévues par le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil(12).

2. Aux fins du présent règlement, on entend par "titulaire du droit":

a) le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, d'un dessin ou modèle, d'un brevet, d'un certificat complémentaire de protection, d'un droit d'obtention végétale, d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou, d'une manière générale, d'un des droits visés au paragraphe 1, ou

b) toute autre personne autorisée à utiliser un des droits de propriété intellectuelle visés au point a) ou un représentant du titulaire du droit ou d'un utilisateur autorisé.

3. Sont assimilés à des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle tout moule ou toute matrice spécifiquement conçus ou adaptés à la fabrication de telles marchandises, à condition que l'utilisation de ces moules ou matrices porte atteinte aux droits du titulaire du droit en vertu du droit communautaire ou du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite.

Article 3

1. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque, ou aux marchandises sur lesquelles apparaît une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ou qui sont protégées par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, par un droit d'auteur ou un droit voisin, par un droit relatif au dessin ou modèle ou par un droit à obtention végétale, et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1.

Il ne s'applique pas non plus aux marchandises visées au premier alinéa et qui ont été fabriquées ou sont protégées par un autre droit de propriété intellectuelle visé à l'article 2, paragraphe 1, dans des conditions autres que celles convenues avec le titulaire des droits en question.

2. Dans les cas où des marchandises sans caractère commercial et entrant dans les limites de franchise douanière sont contenues dans les bagages personnels des voyageurs et où aucun élément matériel ne donne à penser que ces marchandises font partie d'un trafic commercial, les États membres considèrent que lesdites marchandises sont exclues du champ d'application du présent règlement.

CHAPITRE II DEMANDE D'INTERVENTION DES AUTORITÉS DOUANIÈRES

Section 1 Mesures antérieures à une demande d'intervention des autorités douanières

Article 4

1. Lorsque, au cours d'une intervention des autorités douanières, dans une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, il existe des motifs suffisants de soupçonner que l'on se trouve en présence de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue de la marchandise pendant un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification par le titulaire du droit ainsi que par le déclarant ou le détenteur, pour autant que ces derniers soient connus, afin de permettre au titulaire du droit d'introduire une demande d'intervention conformément à l'article 5.

2. Conformément aux règles en vigueur dans l'État membre concerné, les autorités douanières peuvent, sans divulguer d'informations autres que celles portant sur le nombre d'objets réels ou supposés et sur leur nature et avant d'informer le titulaire du droit de l'existence éventuelle d'une infraction, demander au titulaire du droit de leur fournir les informations dont elles pourraient avoir besoin pour confirmer leurs soupçons.

Section 2 Dépôt et traitement de la demande d'intervention des autorités douanières

Article 5

1. Dans chaque État membre, le titulaire du droit peut introduire auprès du service douanier compétent une demande écrite visant à obtenir son intervention lorsque des marchandises se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1 (demande d'intervention).

2. Chaque État membre désigne le service douanier compétent pour recevoir et traiter les demandes d'intervention.

3. Lorsqu'il existe des systèmes électroniques d'échanges de données, les États membres encouragent les titulaires de droits à introduire leurs demandes par voie électronique.

4. Lorsque le demandeur est titulaire d'une marque communautaire, ou d'un dessin ou modèle communautaire, d'une protection communautaire d'une obtention végétale ou d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ou d'une désignation géographique protégée par la Communauté, la demande d'intervention peut viser à obtenir, outre l'intervention des autorités douanières de l'État membre dans lequel elle est introduite, l'intervention des autorités douanières d'un ou de plusieurs autres États membres.

5. La demande d'intervention est rédigée sur un formulaire établi selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, et doit contenir toutes les informations nécessaires pour que les autorités douanières puissent reconnaître facilement les marchandises en question, et en particulier:

i) une description technique précise et détaillée des marchandises;

ii) les informations spécifiques dont le titulaire du droit pourrait disposer concernant la nature ou le type de fraude;

iii) les coordonnées de la personne de contact désignée par le titulaire du droit.

La demande d'intervention doit également contenir la déclaration du demandeur prévue à l'article 6 ainsi qu'une justification établissant que le demandeur est titulaire du droit pour les marchandises en question.

Dans le cas prévu au paragraphe 4, la demande d'intervention doit indiquer le ou les États membres dans lesquels l'intervention des autorités douanières est sollicitée, ainsi que les coordonnées du titulaire du droit dans chacun des États membres concernés.

À titre indicatif, et s'ils les connaissent, les titulaires de droits communiquent les autres informations dont ils disposeraient, telles que:

a) la valeur hors taxe de la marchandise originale sur le marché légal de l'État dans lequel la demande d'intervention a été introduite;

b) l'endroit où se trouvent les marchandises ou le lieu de destination prévu;

c) des précisions permettant d'identifier l'envoi ou les colis;

d) la date d'arrivée ou de départ prévue des marchandises;

e) le moyen de transport utilisé;

f) l'identité de l'importateur, de l'exportateur ou du détenteur des marchandises;

g) le ou les pays de production et les itinéraires utilisés par les trafiquants;

h) si elles sont connues, les différences techniques entre les marchandises authentiques et les marchandises suspectes.

6. Des précisions spécifiques au type de droit de propriété intellectuelle pour lequel la demande d'intervention a été introduite peuvent être également demandées.

7. Lorsqu'il reçoit une demande d'intervention, le service douanier compétent traite cette demande et informe par écrit le demandeur de sa décision dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

Aucune redevance n'est exigée du titulaire du droit pour couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement de la demande.

8. Lorsque la demande ne contient pas les informations obligatoires énumérées au paragraphe 5, le service douanier compétent peut décider de ne pas traiter la demande d'intervention; dans ce cas, il motive sa décision et y joint des informations concernant la procédure de recours. La demande ne peut être réintroduite que si elle comporte tous les éléments d'information requis.

Article 6

1. Les demandes d'intervention sont assorties d'une déclaration du titulaire du droit, qui peut être présentée soit par écrit soit par voie électronique, conformément à la législation nationale, par laquelle il accepte sa responsabilité envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application de l'article 9, paragraphe 1, ne serait pas poursuivie à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Dans cette déclaration, le titulaire du droit accepte également de supporter tous les frais exposés en vertu du présent règlement pour avoir maintenu les marchandises sous contrôle douanier en application de l'article 9 et, le cas échéant, de l'article 11.

2. Lorsque la demande d'intervention est introduite conformément à l'article 5, paragraphe 4, le titulaire du droit accepte dans la déclaration de fournir, à ses frais, toute traduction requise; cette déclaration est valable dans chacun des États membres dans lesquels la décision faisant droit à la demande est d'application.

Article 7

Les articles 5 et 6 s'appliquent par analogie à toute demande de prorogation.

Section 3 Acceptation de la demande d'intervention

Article 8

1. Lorsqu'il fait droit à la demande d'intervention, le service douanier compétent fixe la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir. Cette période ne peut dépasser un an. À l'expiration de la période en question et moyennant l'apurement préalable de toute dette dont le titulaire serait redevable dans le cadre du présent règlement, le service qui a pris la décision initiale peut, sur demande du titulaire du droit, proroger ladite période.

Le titulaire du droit informe le service douanier compétent visé à l'article 5, paragraphe 2, dans le cas où son droit ne serait plus valablement enregistré ou arriverait à expiration.

2. La décision faisant droit à la demande d'intervention du titulaire du droit est communiquée immédiatement aux bureaux de douane du ou des États membres susceptibles d'être concernés par des marchandises dont il est présumé dans la demande qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Lorsqu'il est fait droit à une demande d'intervention introduite conformément à l'article 5, paragraphe 4, la période pendant laquelle les autorités douanières interviennent est fixée à un an; à l'expiration de la demande en question, le service qui a traité la demande initiale proroge cette période sur demande écrite du titulaire du droit. L'article 250, premier tiret, du règlement (CEE) n° 2913/92 s'applique par analogie à la décision faisant droit à cette demande ainsi qu'aux décisions la prorogeant ou l'abrogeant.

Lorsqu'il est fait droit à une demande d'intervention, il appartient au demandeur de transmettre cette décision, accompagnée de toute autre information utile et de toute traduction requise, au service douanier compétent du ou des États membres dans lesquels le demandeur a sollicité l'intervention des autorités douanières. Toutefois, avec l'accord du demandeur, cette transmission peut être effectuée directement par le service douanier qui a pris la décision.

À la demande des autorités douanières des États membres concernés, le demandeur fournit les informations supplémentaires nécessaires à l'exécution de ladite décision.

3. La période visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, court à compter de la date de l'adoption de la décision faisant droit à la demande. Cette décision n'entrera en vigueur dans le ou les États membres qui en sont destinataires qu'à compter de la transmission visée au paragraphe 2, troisième alinéa, et lorsque le titulaire du droit aura effectué les formalités visées à l'article 6.

Cette décision est ensuite communiquée immédiatement aux bureaux de douane nationaux qui pourraient être appelés à traiter les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Le présent paragraphe s'applique par analogie à la décision de prorogation de la décision initiale.

CHAPITRE III CONDITIONS D'INTERVENTION DES AUTORITÉS DOUANIÈRES ET DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR STATUER

Article 9

1. Lorsqu'un bureau de douane auquel la décision faisant droit à la demande du titulaire du droit a été transmise en application de l'article 8 constate, au besoin après consultation du demandeur, que des marchandises se trouvant dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle couvert par cette décision, il suspend la mainlevée ou procède à la retenue desdites marchandises.

Le bureau de douane informe immédiatement le service douanier compétent qui a traité la demande d'intervention.

2. Le service douanier compétent ou le bureau de douane visé au paragraphe 1 informe de cette mesure le titulaire du droit ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises au sens de l'article 38 du règlement (CEE) n° 2913/92 et est habilité à leur communiquer la quantité réelle ou estimée, ainsi que la nature réelle ou supposée des marchandises pour lesquelles la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues, sans pour autant que la communication de cette information ne les oblige à procéder à la saisine de l'autorité compétente pour statuer au fond.

3. Pour déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit interne de l'État membre, et conformément aux dispositions nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, du secret commercial et industriel ainsi que du secret professionnel et administratif, le bureau de douane ou le service qui a traité la demande communique au titulaire du droit, à sa demande et si elles sont connues, les coordonnées du destinataire, de l'expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandises, l'origine et la provenance des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Le bureau de douane donne au demandeur et aux personnes concernées par une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, la possibilité d'inspecter les marchandises pour lesquelles l'octroi de la mainlevée est suspendu ou qui ont été retenues.

Lors de l'examen des marchandises, le bureau de douane peut prélever des échantillons et peut, dans le respect des règles en vigueur dans l'État membre concerné et, sur demande expresse du titulaire du droit, les remettre ou transmettre à celui-ci mais aux seules fins d'analyse et pour faciliter la suite de la procédure. Lorsque les circonstances le permettent, et dans le respect, le cas échéant, des exigences définies à l'article 11, paragraphe 1, deuxième tiret, les échantillons devront être restitués dès la fin de l'analyse technique et, s'il y a lieu, avant la mainlevée des marchandises ou la fin de leur retenue. Toute analyse d'échantillon est effectuée sous l'unique responsabilité du titulaire du droit.

Article 10

Les dispositions de droit en vigueur dans l'État membre sur le territoire duquel les marchandises se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, sont applicables pour déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national.

Elles s'appliquent également en ce qui concerne la notification immédiate au service ou au bureau de douane visés à l'article 9, paragraphe 1, du fait que la procédure prévue à l'article 13 a été engagée, à moins que celle-ci n'ait été engagée par ce service ou ce bureau.

Article 11

1. Lorsque des autorités douanières ont retenu des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou en ont suspendu la mainlevée, les États membres peuvent prévoir, conformément à leur législation nationale, une procédure simplifiée, à utiliser avec l'accord du titulaire du droit, qui permet aux autorités douanières de faire en sorte que ces marchandises soient abandonnées pour être détruites sous contrôle des douanes, sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard de la législation nationale. À cet effet, les États membres appliquent, dans le respect de leur législation nationale, les conditions suivantes:

- dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification prévue à l'article 9, le titulaire du droit informe les autorités douanières par écrit que les marchandises qui font l'objet de la procédure portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle visé à l'article 2, paragraphe 1, et fournit aux autorités douanières l'accord écrit du déclarant, du détenteur ou du propriétaire des marchandises selon lequel les marchandises sont abandonnées en vue de leur destruction. Avec l'accord des autorités douanières, cette information peut être communiquée directement aux douanes par le déclarant, le détenteur ou le propriétaire des marchandises. Cet accord est réputé accepté lorsque le déclarant, le détenteur ou le propriétaire des marchandises ne s'est pas expressément opposé à leur destruction dans le délai imparti. Lorsque les circonstances le justifient, ce délai peut être prorogé de dix jours ouvrables,

- sauf disposition contraire dans la législation nationale, la destruction se fait aux frais du titulaire du droit et sous sa responsabilité et elle est systématiquement précédée d'un prélèvement d'échantillons qui sont conservés par les autorités douanières de telle manière qu'ils puissent servir, si nécessaire, d'éléments de preuve recevables lors de procédures judiciaires dans l'État membre qui les exigerait.

2. Dans tous les autres cas, par exemple lorsque le déclarant, le détenteur ou le propriétaire s'oppose à la destruction des marchandises ou la remet en question, la procédure prévue à l'article 13 s'applique.

Article 12

Le titulaire du droit qui reçoit les coordonnées mentionnées à l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, ne les utilise qu'aux seules fins prévues aux articles 10 et 11 ainsi qu'à l'article 13, paragraphe 1.

Toute autre utilisation, non permise par la législation nationale de l'État membre où s'est créée la situation, est susceptible, sur la base du droit de l'État membre dans lequel se trouvent les marchandises en question, d'engager la responsabilité civile du titulaire du droit et d'entraîner la suspension de la demande d'intervention pour la période de validité restant à courir avant son renouvellement, dans l'État membre où les faits se sont produits.

En cas de nouvelle violation de cette règle, le service douanier compétent peut refuser de renouveler la demande. Dans le cas d'une demande du type prévu à l'article 5, paragraphe 4, il doit en outre prévenir les autres États membres mentionnés sur le formulaire.

Article 13

1. Si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue, le bureau de douane visé à l'article 9, paragraphe 1, n'a pas été informé qu'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée conformément à l'article 10 ou n'a pas reçu l'accord du titulaire du droit prévu à l'article 11, paragraphe 1, le cas échéant, la mainlevée est octroyée, ou, selon le cas, la mesure de retenue est levée, sous réserve que toutes les formalités douanières aient été accomplies.

Dans des cas déterminés, ce délai peut être prorogé de dix jours ouvrables au maximum.

2. Si les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle sont des marchandises périssables, le délai visé au paragraphe 1 est de trois jours ouvrables. Ce délai ne peut pas être prorogé.

Article 14

1. Dans le cas de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des dessins ou modèles, à des brevets, à des certificats complémentaires de protection ou à des droits relatifs aux obtentions végétales, le déclarant, le propriétaire, l'importateur, le détenteur ou le destinataire des marchandises a la faculté d'obtenir la mainlevée ou la levée de la retenue des marchandises en question moyennant le dépôt d'une garantie, à condition que:

a) le service ou le bureau de douane visés à l'article 9, paragraphe 1, ait été informé, conformément à l'article 13, paragraphe 1, de ce qu'une procédure a été engagée dans le délai prévu à l'article 13, paragraphe 1, visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national;

b) avant l'expiration du délai prévu à l'article 13, paragraphe 1, l'autorité habilitée à cet effet n'ait pas ordonné de mesures conservatoires;

c) toutes les formalités douanières aient été accomplies.

2. La garantie prévue au paragraphe 1 doit être suffisante pour protéger les intérêts du titulaire du droit.

La constitution de cette garantie n'affecte pas les autres possibilités de recours du titulaire du droit.

Dans le cas où la procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée autrement qu'à l'initiative du titulaire du dessin ou modèle, du brevet, du certificat complémentaire de protection ou du droit d'obtention végétale, la garantie est libérée si la personne engageant la procédure en question ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un délai de vingt jours ouvrables à compter du jour où elle reçoit notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue.

Lorsque l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, s'applique, ce délai peut être porté à trente jours ouvrables au maximum.

Article 15

Les conditions de stockage des marchandises pendant la suspension de la mainlevée ou la retenue sont déterminées par chaque État membre mais elles ne génèrent pas de frais pour les administrations douanières.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES RECONNUES COMME DES MARCHANDISES PORTANT ATTEINTE À UN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 16

Les marchandises reconnues comme des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle au terme de la procédure prévue à l'article 9 ne peuvent être:

- introduites sur le territoire douanier de la Communauté,

- mises en libre pratique,

- retirées du territoire douanier de la Communauté,

- exportées,

- réexportées,

- placées sous un régime suspensif, ou

- placées en zone franche ou en entrepôt franc.

Article 17

1. Sans préjudice des autres voies de recours ouvertes au titulaire du droit, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes:

a) selon les dispositions pertinentes du droit national, de détruire les marchandises reconnues comme portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de les épuiser hors des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au titulaire du droit, sans indemnisation d'aucune sorte et sauf disposition contraire prévue par le droit national, et sans frais aucun pour le Trésor public;

b) de prendre à l'égard de ces marchandises toute autre mesure ayant pour effet de priver effectivement les personnes concernées du profit économique de l'opération.

Sauf cas exceptionnel, le seul fait de retirer les marques qui ont été apposées sans autorisation sur les marchandises de contrefaçon n'est pas considéré comme ayant pour effet de priver effectivement les personnes concernées du profit économique de l'opération.

2. Les marchandises reconnues comme des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle peuvent être cédées gratuitement au Trésor public. Dans ce cas, le paragraphe 1, point a), s'applique.

CHAPITRE V SANCTIONS

Article 18

Chaque État membre définit les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

CHAPITRE VI RESPONSABILITÉ DES AUTORITÉS DOUANIÈRES ET DU TITULAIRE DU DROIT

Article 19

1. Sauf si cela est prévu par le droit interne de l'État membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le cas d'une demande introduite en vertu de l'article 5, paragraphe 4, par la législation de l'État membre dans lequel les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne sont pas repérées par un bureau de douane, l'acceptation d'une demande ne confère pas au titulaire du droit un droit à indemnisation si les marchandises ne sont pas repérées par un bureau de douane et font l'objet d'une mainlevée ou si aucune mesure n'est prise pour les retenir conformément à l'article 9, paragraphe 1.

2. L'exercice, par un bureau de douane ou par une autre autorité dûment habilitée à cet effet, des compétences qui lui sont dévolues en matière de lutte contre les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle n'engage pas la responsabilité de ce bureau ou de cette autorité envers les personnes concernées par les situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou les personnes affectées par les mesures prévues à l'article 4 pour les dommages subis par elles du fait de l'intervention de l'autorité, sauf lorsque cela est prévu par le droit interne de l'État membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le cas d'une demande introduite en vertu de l'article 5, paragraphe 4, par la législation de l'État membre dans lequel a lieu la perte ou le dommage.

3. La responsabilité civile éventuelle du titulaire du droit est régie par le droit interne de l'État membre dans lequel les marchandises en question se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.

Article 21

1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE, est fixée à trois mois.

Article 22

Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations utiles relatives à l'application du présent règlement.

La Commission transmet ces informations aux autres États membres.

Les dispositions du règlement (CE) n° 515/97 sont applicables par analogie.

Les modalités relatives à la procédure d'échange d'informations sont établies dans le cadre des mesures d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.

Article 23

La Commission, sur la base des informations visées à l'article 22, informe annuellement le Parlement européen et le Conseil concernant l'application du présent règlement. Ce rapport peut, le cas échéant, être accompagné d'une proposition de modification du règlement.

Article 24

Le règlement (CEE) n° 3295/94 est abrogé avec effet au 1er juillet 2004.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme étant faites au présent règlement.

Article 25

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) JO L 341 du 30.12.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 82 du 22.3.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(4) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).

(5) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003.

(6) JO L 3 du 5.1.2002, p. 1.

(7) JO L 182 du 2.7.1992, p. 1.

(8) JO L 198 du 8.8.1996, p. 30.

(9) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003.

(10) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003.

(11) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003.

(12) JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3378/94 du Parlement européen et du Conseil (JO L 366 du 31.12.1994, p. 1).

    

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30août11

Comment rédiger un contrat de cession de marque?

La rédaction d’un contrat portant sur la cession des droits de propriété industrielle n’est pas une chose aisée. Un tel contrat ne peut tenir sur une page ! L’aide d’un avocat ou d’un conseil en propriété industrielle est primordiale.


Avant la rédaction d’un contrat de cession de marque, il faut déjà s’assurer de plusieurs choses :

  • La marque est-t-elle toujours en vigueur ? Une recherche dans les bases des statuts des marques s’impose.

  • Quelle est encore la durée de protection avant renouvellement ?

  • La marque fait-t-elle l’objet d’une réelle exploitation ?

  • Quelle est la qualité du cédant ? Le cédant peut être le titulaire originaire des droits, un cessionnaire des droits, qui le recède à son tour, un co-propriétaire ? Du coup, est ce que les inscriptions auprès des registres des marques ont toutes été inscrites ? Si vous êtes en face d’un copropriétaire, est-ce que ce dernier peut représenter les intérêts des autres co-propriétaires ? Une copie d’inscription devra être demandée.

  • La marque a-t-elle subit des modifications ? A t-elle eu une opposition ?

  • La marque est-t-elle bien libellée ? Est-ce que les produits et les services revendiqués correspondent à vos attentes ?

  • La marque, est-t-elle simplement déposée ou enregistrée ?

  • Quelle est la portée géographique de la marque ? marque française, communautaire, internationale (si oui quels pays ont été désignés, quels sont les pays qui vous intéresse) ?

  • Est ce que la marque n’est pas contrefaite ? Si oui est ce qu’une procédure est engagée ?

  • Etes-vous d’accord sur le prix de la cession ?

Ensuite, il reste à définir les modalités de la cession :

A quelle date la cession prend effet, le droit applicable en cas de litige, le prix...


Dans votre contrat, vous devez mentionner:

  • les parties et les personnes qui les représentent,

Exemple:

CESSION DE MARQUES


ENTRE LES SOUSSIGNES


La société Xxxxxxxxx S.A.R.L. au capital de xxx xxx €, immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de Xxxxxxxxx.sous le numéro XX XX XX XXX, dont le siège social est situé Xxxxxxxxxx ; représentée par Xxxxxxxxx, en qualité de Xxxxxxxxx ci-après dénommé « le Cédant »


D'UNE PART,

ET


La société Xxxxxxxxx S.A.R.L. au capital de xxx xxx €, immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de Xxxxxxxxx.sous le numéro XX XX XX XXX, dont le siège social est situé Xxxxxxxxxx ; représentée par Xxxxxxxxx, en qualité de Xxxxxxxxx ci-après dénommée « le Cessionnaire »


D'AUTRE PART


Et ci-après désignés ensemble par « les Parties ».



  • En préambule, les déclarations du cédant,

    Exemple:

    « Le Cédant » déclare qu'il agit pour son propre compte, qu'il détient tous les droits attachés des marques décrites dans l'annexe du contrat et qu'il est libre de les céder sans restriction ni réserve.

    Par ailleurs, « le Cédant » déclare expressément qu’au jour de la présente cession les marques en cause n’ont fait l'objet d'aucune cession ou licence d'exploitation, ni d'un quelconque gage ou nantissement.


  • puis l'objet du contrat en introduisant par ce type de phrase : 

    « EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : »

    Il vous suffira de lister un certain nombre d'articles sur lesquels les parties se sont mises d'accord:

Exemple :

Article 1 : Objet du contrat

« Le Cédant » cède au « Cessionnaire » qui accepte, la propriété pleine et entière des droits qu'il détient sur la totalité des marques visées en annexe de ce contrat.


« Le Cédant » transmet au « Cessionnaire » tous les documents concernant les marques précitées à la signature du présent contrat et, en particulier, il remet ou s'engage à remettre à bref délai tous les certificats d`enregistrement concernant lesdites marques.


La date du transfert de propriété des marques faisant l’objet de la cession est celle de la signature du présent contrat, ce que « les Parties » acceptent expressément.


Des articles peuvent ou doivent prévoir (la liste n'est pas exhaustive):

  • la garantie du fait personnel du cédant

  • la garantie du fait des tiers

  • le prix de la cessionnaire

  • le droit applicable en cas de litiges

  • éventuellement la langue du contrat

  • la publicité de l'enregistrement auprès du registre des marques


  • Enfin votre contrat se terminra par la signature des parties en mentionnant la date de la signature, le lieu de la signature et le nombre d'exemplaires

exemple:


Fait à , le


En trois 3 (trois) exemplaires.


« le Cessionnaire » « le Cédant »


Avertissement Chaque situation étant particulière, il est indispensable d'adapter les modèles de clauses du contrat ci-dessus à votre situation.
Id2nom ne peut être tenu pour responsables de l'utilisation que vous ferez de ces clauses. Ces dernières ne peuvent dispenser dans bien des cas de la consultation d'un professionnel du droit.

    

15juil11

Leboncoin.fr a eu gain de cause contre Leboncoinducul.com !

La société SCM France (Anciennement Editions Aixoises Multimédia) titulaire du populaire site internet "leboncoin.fr" et de la marque française LE BON COIN n°3421864 enregistrée le 7 avril 2006 auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a attaqué Monsieur Olivier Pinton titulaire de nom de domaine "leboncoinducul.com" réservé chez OVH le 8 décembre 2009, devant le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.

Le Requérant est , Paris, France, représenté par le cabinet Pierre-Olivier Lambert, France. Le Requérant est titulaire de droits privatifs sur la dénomination LE BON COIN à titre de marque, et sur le à titre de nom de domaine et de dénomination sociale.

Le Requérant la société SCM a pu avoir le transfert de propriété de nom de domaine "leboncoinducul.com" du fait de l'existence d'une similitude prêtant à confusion.

Cette décision montre encore une fois l'intérêt d'enregistrer son nom de domaine en marque pour mener des actions en justice plus efficace et pour permettre ainsi de mieux lutter contre le cybersquatting!

la décision complète de l'OMPI sur : http://www.wipo.int/amc/en/domains/search/text.jsp?case=D2011-0825

    

11juil11

HADOPI en chiffre...

La Haute Autorité a dressé son bilan d'activité du premier semestre 2011.
Il y a eu:
  • plus de 18 millions de constats adressés par les ayants-droit à Hadopi (soit 100 000 saisines par jour)
  • 470 000 internautes ont été avertis par mail (1er avertissement)
  • 21 000 internautes ont été avertis par lettre recommandée (2ème avertissement)
  • plus de 10 internautes ont été convoqués (dossier transmis à la justice ==> contravention + suspension internet)

    

01juil11

Comment s’assurer que votre logo n’est pas utilisé par d’autre ?

A présent rien de plus simple! Tout récemment (juin 2011), le moteur de recherche Google propose de faire une recherche à partir d’une image qu’on glisse ou copie sur le champ de recherche. Ainsi vous pourrez retrouver tout les sites qui utiliseraient votre image (photo, dessin, logo…) avec ou sans votre accord. Google Images (http://images.google.fr/ devient donc un outil intelligent qui vous permettra très rapidement de vérifier l’utilisation, l’audience de vos images ou encore l’exploitation de vos droits sur internet.

Pour exécuter cette nouvelle fonctionnalité :
  • Rendez-vous sur le site de Google images : http://images.google.fr/
  • présentez votre image :
    • soit en déposant directement l’image sur le champ de recherche prévu à cet effet.
    • soit en cliquant sur l’icône de l’appareil photo et en définissant l’emplacement de l’image à rechercher.
    • soit en copiant/collant l’url de l’image.

    

27mai11

Les bébés aussi ont droit à leur machine Nespresso

La société Nestlé décline une nouvelle machine, sur le modèle Nespresso. Il s'agit de la machine "Babynes", avec des capsules de lait en poudre pour préparer les biberons.
Plus d'informations sur le site: http://www.babynes.ch

    

13mai11

Comment s'opposer à l'enregistrement d'une marque?

Si vous vous apercevez qu’une marque faisant effet en France a été déposée récemment et qu’elle reproduit votre marque française ou communautaire ou la partie française de votre marque internationale ou une marque internationale désignant l’Union Européenne, vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cette marque parasite. Comment procéder, quels sont les procédures à suivre, quel est le timing, quels sont les formulaires à remplir et quels sont les coûts? Id2nom va apporter les réponses à ces questions.
1-Vous possédez une marque française ou une marque internationale désignant la France Dans le cas où la marque "parasite" reproduirait à l’identique ou imite votre marque française ou votre marque internationale désignant la France ou votre marque notoire non déposée, pour des produits et services identiques ou similaires, il vous faudra télécharger le formulaire Opposition à l'enregistrement en deux exemplaires.
Qui peut faire l’opposition?
  • le propriétaire de la marque,
  • le licencié exclusif de la marque peut aussi faire opposition, sauf si une clause contractuelle prévoit le contraire
  • un mandataire (avocat, conseil en propriété industrielle…) ou un représentant (aussi désigné mandataire) unique lorsque l'opposition est formée sur une marque appartenant à plusieurs propriétaires

A quel moment puis-je faire mon opposition? Vous devez envoyer (la date d’opposition prise en compte est la date d’envoi du formulaire d'opposition à l’office) votre formulaire d’opposition dans la période:

Quelle est la procédure? Si votre dossier est complet et régulier, l’INPI informe le déposant qu’une opposition a été formée à l’encontre de sa demande d’enregistrement et lui adresse un des formulaires d’opposition. Il a 2 mois pour présenter ses observations. Le déposant peut également demander à l’opposant des preuves de l’exploitation de sa marque ou preuves d'usage. Il faudra bien être très prudent. Si votre marque n'a pas été utilisée sérieusement pendant un délai ininterrompu de 5 ans, vous risquez de perdre, partiellement ou intégralement, vos droits sur votre marque. La procédure est dite contradictoire, c’est-à-dire que toute observation transmise à l'INPI par une des deux parties est obligatoirement communiquée à l’autre. L'INPI,dès qu'il a été saisi, doit impérativement se prononcer dans les 6 mois:
  • si le déposant ne répond pas à l'opposition, l'INPI prononce directement une décision ;
  • si le déposant répond à l'opposition, l’INPI établit un projet de décision en fonction des différents arguments présentés puis une décision au vu des dernières observations reçues. En l'absence de réponse, le projet devient décision.
Il vous sera possible de former un recours devant une cour d’Appel si vous n’êtes pas d’accord avec les décisions de l’INPI.
Quels sont les coûts: La procédure d’opposition vous coûtera 310 €
2-Vous possédez une marque communautaire ou une marque internationale désignant l’Union Européenne Si vous faites une opposition à une marque communautaire ou une marque internationale désignant l’Union Européenne, vous devez vous adresser directement à l’office communautaire OHMI. L’opposition peut se faire directement en ligne à l’adresse: http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/QPLUS/forms/electronic/fileOpposition.fr.do
Qui peut faire l’opposition?
  • le propriétaire ou un des propriétaires de la marque,
  • un licencié exclusif de la marque peut aussi faire opposition, sauf si une clause contractuelle prévoit le contraire
  • un mandataire agréé inscrit sur la liste tenue par l’OHMI ou un avocat habilité

A quel moment puis-je faire une opposition? Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin Communautaire des Marques.
Quelle est la procédure? La procédure est assez similaire à la procédure française. Si votre dossier est complet et régulier, l’OHMI informe le déposant qu’une opposition a été formée à l’encontre de sa demande d’enregistrement. Les parties disposent d’un délai de 2 mois (période de cooling off) pour parvenir à un accord amiable ou retirer des produits ou services. Un accord met fin à l'opposition. Le déposant peut également demander à l’opposant des preuves de l’exploitation de sa marque ou preuves d'usage. Il faudra bien faire attention: Si votre marque n'a pas été utilisée sérieusement pendant un délai ininterrompu de 5 ans, vous risquez de perdre, partiellement ou intégralement, vos droits sur votre marque. La procédure est dite contradictoire, c’est-à-dire que toute observation transmise à l'OHMI par une des deux parties est obligatoirement communiquée à l’autre partie. Si durant cette période de Cooling Off, aucun accord amiable n’a été trouvé, l'opposant dispose d’un délai de 2 mois supplémentaire pour compléter son dossier. Si le déposant ne répond pas, l’OHMI statue sur l’opposition.
Quels sont les coûts? La procédure d’opposition vous coûtera 350 € à acquitter dans le délai de 3 mois par virement sur les comptes bancaires de l’OHMI.

    

11mai11

Logo et banque d'images

Vous avez créée votre logo en puisant des illustrations dans des banques d'images sur internet. Vous avez payé entre 2 et 15 euros. Cela ne vous donne pas tous les droits sur ce logo. En effet, est ce que l'auteur vous a cédé ses droits patrimoniaux et l'exclusivité sur ce logo? Fort à parier que non. Il ne faut pas espérer avoir un joli logo stylisé pour une somme si modique. Généralement, les images mises à disposition sur les banques d'images internet ne peuvent être utilisées que pour illustrer des pages internet. Elles ne sont pas là pour que vous vous en serviez comme logo que vous déposeriez ensuite en tant que marque. Pour compléter ce billet, lisez cet article: http://id2nom.com/article.php?id=27

    

10mai11

A qui appartient les droits sur un logo?

Si vous faites appel à un bureau de marketing ou une agence de communication, payé pour créer votre logo, ne croyez pas que ce logo vous appartient de plein droit! La rémunération porte sur la prestation. La cession des droits (droit d'auteur) de reproduction et d'édition doit être spécifiquement signifiée dans un contrat de cession de droits. Il faut se méfier de l'informel en matière de droit d'auteur. Le créateur qui vous propose un logo reste le titulaire des droits sauf stipulations contractuelles indiquant la renonciation des droits patrimoniaux sur les créations d'auteur.

    


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