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Nombre total de réponses : 41

28Janv17

Id2nom.com a maintenant un petit frère anglosaxon: 1idea1name.com

C'est fait!

Le site web 1idea1name.com (http://1dea1name.com) est lancé. 

Ce générateur de nom entièrement en anglais, permettra à nos amis anglosaxons de faire:

Use 1idea1name your business name generator to search for business names and check availability instantly.

Create and design your logo for free using an easy logo maker tool. Choose from hundreds of fonts and icons. Then save your new logo on to your computer!

Use your business name and logo for your website, product, services, company...

Make and print your own personalized business cards with our online business card maker. Easily edit text, change colors, and add a logo.

    

14mai16

Avec QRick.net, il vous est possible de vérifier que votre colis a bien été reçu

Par ce billet, je vais partager mon expérience avec un tout nouveau service sur internet. Il s'agit de QRick.net (http://www.qrick.net).

QRick

Il va vous permettre de savoir si votre courrier ou colis envoyé par la poste a bien été reçu par votre destinataire.

C'est comme un accusé de réception sauf que c'est gratuit, facile à mettre en oeuvre et instantané.

Comment ce service fonctionne?

A la réception de votre courrier ou colis, votre destinataire est invité à flascher le QRcode QRick avec son smartphone. Immédiatement, vous (l'expéditeur) allez recevoir un mail mentionnant que votre courrier ou colis a bien été reçu. La date, l'heure et le lieu de destination vous seront aussi communiqués.

Rien à payer! C'est totalement gratuit

Sympa non!

Je suis certain que ce service vous sera aussi utile. Si vous êtes commerçant, site de commerce ou simple utilisateur de sites marchands (leboncoin, ebay...), vous pouvez suivre vos envois et avoir une confirmation que vos produits sont bien expédies et arrivés.

Le site vous mentionne bien d'autres possiblités: 

En espérant que ce message vous soit utile!

 

    

29mars16

Créez vos cartes de visite gratuitement en ligne avec Id2nom

Id2nom vous propose à présent de créer vos propres cartes de visite en quelques clics.

Vous disposez d'un ensemble de modèles de cartes de visite en recto et en verso.

id2nom carte de visite

La réalisation se fait par étape:

Votre carte aura une taille standard (8.5cm * 5.4 com) et sera réalisée en haute définition (300dpi). 

Il vous restera plus qu'à imprimer votre réalisation avec votre imprimante sur du papier avec un grammage 250g à 400g en recto/verso.

L'idéal serait un papier de 350g couché mat. Ce papier bénéficie d’un excellent rapport qualité/ prix, il est le plus fréquemment utilisé par les entreprises. Si vous souhaiter donner un reflet à vos cartes, préférez un papier 350g brillant.

Enfin, il faudra jouer d'un cuter ou de ciseaux pour découper vos cartes.

Et voilà... C'est tout. Vous avez obtenu des cartes de visites sans rien débourser.

Si vous constatez une erreur ou vous souhaitez modifier votre projet, pas de souci... Il vous suffit de reprendre les différentes étapes. Par rapport à un imprimeur ou à un site internet qui vous propose de réaliser des cartes de visite, vous n'avez rien à payer en plus!

Pour commencer, la réalisation de vos cartes de visite, rendez-vous sur notre page "La fabrique de cartes de visite":

http://id2nom.com/businesscard.php  

 

    

22mars16

# Commandement n°1 : Un bon nom, tu choisiras

Un produit, une société, un site internet ou un évènement ne peut exister sans nom.

Il vous faudra bien trouver un nom qui :

-          sera le moteur de toute votre communication ;

-          se différentiera de la concurrence et

-          sera porteur d’une certaine image.

Se rater sur le choix du nom pourra vous être fatal.

Quelques exemples de ratés : MR2 (merdeux…) pour une marque d’automobile chez Toyota, KOLEOS de Renault (traduction du grec : maquereau, couilles), PAJERO de Mitsubishi (traduction de l’espagnol : branleur), KINKI Nippon Tourist Company (La société japonaise a préféré changer son nom après avoir découvert pourquoi tant d'américains s'intéressaient aux possibilités de tourisme sexuel de l’agence ...)

Quelques florilèges aussi en termes de logos, mais j’ai peut-être les idées mal placées :

  

  

 

 Quelques recommandations :

-          faites partager à votre entourage, le nom ou le logo trouvé. Un regard extérieur peut se révéler utile pour éviter de commettre des erreurs.

-          Si vos produits ou vos services sont destinés à l’export, vérifiez que le nom que vous avez retenu n’a pas un autre sens dans une autre langue. Vous pouvez, par exemple, utiliser Google Translator (https://translate.google.com/) et lui demander de détecter la langue à traduire.

 

Voir aussi :

Commandement n°2

    

22mars16

# Commandement n°2 : Un nom, tu le distingueras

Il est tentant de retenir un nom qui soit descriptif voire très évocateur de votre produit ou service. Imaginer enregistrer comme marque : VTC Paris pour un service de VTC sur la ville de Paris, TRI VERT pour un service de tri sélectif, BUSINESS Coaching pour un service d’accompagnement à la gestion des affaires…

Ainsi le client perçoit tout de suite votre activité. De plus, s’il était possible de réserver une telle marque, plus personne pourrait utiliser cette terminologie. Quel avantage compétitif, non ?

Mais le code de la propriété intellectuelle limite, heureusement, ce cas de figure.

Rappelons quelques principes généraux d’appréciation du caractère distinctif :

Le législateur a exigé l’existence de distinctivité du signe pour que la marque puisse valablement être déposée. Cette condition s’explique facilement : Il est impératif qu’aucune personne ne puisse se réserver l’utilisation d’une marque qui serait indispensable ou au moins utile aux concurrents. Imaginons que cette règle n’existe pas, toute personne serait alors libre de déposer la marque « Pomme » pour désigner des pommes. Du coup, comment faire la promotion de ces fruits, s’il n’est plus possible de désigner ainsi. Ce terme « pomme » doit rester à la disposition de tous afin de préserver la liberté de la concurrence. Cependant, il n’est pas interdit de s’approprier ce terme du langage commun pour désigner tout autre chose : APPLE pour des produits informatiques .

 

La distinctivité est l’aptitude de la marque à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux des autres entreprises. La marque doit donc permettre au consommateur d’identifier le produit comme provenant d’une entreprise déterminée.

L’exigence de distinctivité est prévue à l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle :

Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.

Sont dépourvus de caractère distinctif :

a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;

b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ;

c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.

Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.

 

L’appréciation du caractère distinctif s’effectue en considérant:

Maintenant que vous connaissez la règle du jeu, voyons par l’exemple ce qu’il n’est pas possible de faire pour sortir du défaut de distinctivité :

 

Retenez surtout : Plus votre marque est descriptive, plus vous avez des chances que l’administration vous la refuse (adieu la taxe de dépôt et on repart à zéro). Le cas échéant, si cette administration vous l’accepte, car vous avez utilisé un petit artifice (logo, ajouter un terme sans trop intérêt…), la marque risque d’être assez faible et vos chances de gagner un procès pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitage seront maigres.

Sources juridiques pour l'écriture de cet article: https://oami.europa.eu ; http://www.village-justice.com/

 

Voir aussi :

Commandement n°1 | Commandement n°3

    

16mars16

Les 10 commandements en matière de marque...

Cet article va vous recenser "les 10 commandements en matière de marque" ou en d'autres termes "ce que vous devez faire avant de déposer une marque". Le choix d'une marque est une décision importante. S'affranchir des recomandations suivantes peut se révéler extrèmement risqué.

 

#1- Un bon nom, tu choisiras

Un produit, une société, un site internet ou un évènement ne peut exister sans nom.

Il vous faudra bien trouver un nom qui :

-          sera le moteur de toute votre communication ;

-          se différentiera de la concurrence et

-          sera porteur d’une certaine image.

Se rater sur le choix du nom pourra vous être fatal.

Quelques exemples de ratés : MR2 (merdeux…) pour une marque d’automobile chez Toyota, KOLEOS de Renault (traduction du grec : maquereau, couilles), PAJERO de Mitsubishi (traduction de l’espagnol : branleur), KINKI Nippon Tourist Company (La société japonaise a préféré changer son nom après avoir découvert pourquoi tant d'américains s'intéressaient aux possibilités de tourisme sexuel de l’agence ...)

Quelques florilèges aussi en termes de logos, mais j’ai peut-être les idées mal placées :

  

  

 

 Quelques recommandations :

-          faites partager à votre entourage, le nom ou le logo trouvé. Un regard extérieur peut se révéler utile pour éviter de commettre des erreurs.

-          Si vos produits ou vos services sont destinés à l’export, vérifiez que le nom que vous avez retenu n’a pas un autre sens dans une autre langue. Vous pouvez, par exemple, utiliser Google Translator (https://translate.google.com/) et lui demander de détecter la langue à traduire.

 

#2- Un nom, tu le distingueras

Il est tentant de retenir un nom qui soit descriptif voire très évocateur de votre produit ou service. Imaginer enregistrer comme marque : VTC Paris pour un service de VTC sur la ville de Paris, TRI VERT pour un service de tri sélectif, BUSINESS Coaching pour un service d’accompagnement à la gestion des affaires…

Ainsi le client perçoit tout de suite votre activité. De plus, s’il était possible de réserver une telle marque, plus personne pourrait utiliser cette terminologie. Quel avantage compétitif, non ?

Mais le code de la propriété intellectuelle limite, heureusement, ce cas de figure.

Rappelons quelques principes généraux d’appréciation du caractère distinctif :

Le législateur a exigé l’existence de distinctivité du signe pour que la marque puisse valablement être déposée. Cette condition s’explique facilement : Il est impératif qu’aucune personne ne puisse se réserver l’utilisation d’une marque qui serait indispensable ou au moins utile aux concurrents. Imaginons que cette règle n’existe pas, toute personne serait alors libre de déposer la marque « Pomme » pour désigner des pommes. Du coup, comment faire la promotion de ces fruits, s’il n’est plus possible de désigner ainsi. Ce terme « pomme » doit rester à la disposition de tous afin de préserver la liberté de la concurrence. Cependant, il n’est pas interdit de s’approprier ce terme du langage commun pour désigner tout autre chose : APPLE pour des produits informatiques .

 

La distinctivité est l’aptitude de la marque à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux des autres entreprises. La marque doit donc permettre au consommateur d’identifier le produit comme provenant d’une entreprise déterminée.

L’exigence de distinctivité est prévue à l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle :

Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.

Sont dépourvus de caractère distinctif :

a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;

b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ;

c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.

Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.

 

L’appréciation du caractère distinctif s’effectue en considérant:

Maintenant que vous connaissez la règle du jeu, voyons par l’exemple ce qu’il n’est pas possible de faire pour sortir du défaut de distinctivité :

 

Retenez surtout : Plus votre marque est descriptive, plus vous avez des chances que l’administration vous la refuse (adieu la taxe de dépôt et on repart à zéro). Le cas échéant, si cette administration vous l’accepte, car vous avez utilisé un petit artifice (logo, ajouter un terme sans trop intérêt…), la marque risque d’être assez faible et vos chances de gagner un procès pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitage seront maigres.

Sources juridiques pour l'écriture de cet article: https://oami.europa.eu ; http://www.village-justice.com/

    

18sept15

L'origine des marques...

Ci-dessous une chouette vidéo qui retrace l'origine de 10 logos enregistrées.

Le fameux Taupe10, nous montre l'origine cachée de certaines marques: SUN MICROSYSTEMS, TOBLERONE, CONTINENTALE, LES GALLERIES LAFAYETTE, RATP, LE TOUR DE FRANCE, FEDEX, AMAZON, SONY, CARREFOUR.

Les marques ne laisse rien au hasard, et surtout pas leur logo qui en dit parfois plus que ce que l'on pense. 

    

31mars15

Merci!

Merci à tous les utilisateurs de notre plateforme de création de noms et de logos.

Vous êtes de plus en plus nombreux à utliser nos services.

Grâçe à vous, nous avons su améliorer notre offre et continuerons à le faire. Ceci dans le but de rendre accessible à tous le namming et la réalisation de logo.

Nos différentes pages et articles sont largement vus. Ils vous permettent de suivre l'actualité des marques, de connaître les procédures à adopter pour l'enregistrement d'un nom (nom de domaine, nom de société, marque, nom d'association, nom de pseudo...).

Enfin merci aussi pour votre fidélité. 25% des visiteurs de notre site sont des visiteurs récurrents.

    

25sept14

HYGENA rachetée par MOBALPA

Dans le journal Les Echos d'auhourd'hui, nous apprenons que le société suédoise Nobia va céder sa marque HYGENA à la société française Fournier localisée à THONES (74) et propriétaire de la célèbre marque MOBALPA.

La cession serait de 20 millions d'euros.

    

25sept14

Plus de marque et de logo sur les paquets de cigarettes!

Dans le cadre de son plan de réduction du tabagisme, l'état projette sérieusement l'instauration en France de paquets neutres de cigarettes. Ces paquets seraient de couleur unique, avec la même police de caractères et ne possèderaient surtout pas de logo ou de marques imprimés.

Il n'est pas sûr que cette décision ait un réel effet sur la consommation. En effet, depuis 2012, l'Australie a adopté ce type de paquets et cela n'aurait entraîné qu'une faible baisse des ventes de cigarettes.

Pire, selon la Seita, l'utilisation de ces paquets aurait contribué à l'augmentation de la contrefaçon, ces paquets étant plus faciles à copier. 

    

20juin14

La marque REDSKINS dans le domaine public aux USA, pourquoi?

Le Financial Times nous apprend aujourd'hui que le club de football américain REDSKINS titulaire de la marque REDSKINS (traduction: peau-rouge) a vu sa marque radiée (c'est-à-dire retirée) car jugée dénigrante!

Le célèbre club de football pourra toujours l'utiliser mais a perdu son exclusivité totale. Il ne pourra plus agir en contrefaçon, mais uniquement en concurrence déloyale...

 

    

12juin14

Quelles sont les différences entre marque, nom de domaine, nom de société...

Pour bien comprendre la différence entre ces différentes notions, commençons par donner quelques définitions:

Une marque est titre de propriété industrielle (comme un brevet ou un dessin et modèle). Elle est valorisable (cession, licence) et fait partie des actifs de la société.

Ce titre de propriété industrielle ne s'acquiert uniquement qu'après un dépôt dans un office de propriété intellectuelle (ex: INPI pour la France).
L'usage d'un nom ne vous procure aucun droit. Ce n'est seulement qu'après son enregistrement que vous pouvez vous opposer à toute personne qui utilise votre marque ou une marque similaire (orthographiquement, phonétiquement ou intellectuellement) sans votre autorisation. Il s'agit ici de faire une
action en contrefaçon.

 

 

Le nom de société peut désigner

Il peut contenir les composantes suivantes:

Une entreprise peut être désignée et identifiée sous d’autres noms que celui sous lequel elle a été constituée dans l’exercice de son activité, notamment aux fins d’exploitation de son entreprise. Il peut s'agir du nom commercial ou d'une enseigne. Ce sont les noms qui sont le plus souvent connu du public.

Exemple: Manitou est le nom commercial de Manitou BF société anonyme

 

Il doivent être déclaré au registre national du commerce et des sociétés (RNCS) pour être opposable aux tiers. Souvent, le nom commercial ou le nom de l'enseigne va faire l'objet d'un enregistrement de marque.

 

La correspondance entre le nom de domaine et l'adresse IP est assurée par le DNS (Système de Noms de domaines).

 

De cette manière, lorsque l'on saisit dans son navigateur Internet l'adresse d'un site (de type : www.id2nom.com), le DNS va rechercher à quelle adresse IP correspond le nom, trouver son emplacement dans le réseau et en rapporter les informations.

 

Un nom de domaine est composé d'un nom (composé d'un ensemble de caractères alphanumériques), et d'un suffixe (.com, .fr, .eu, .org…).

Le suffixe s'appelle aussi domaine de tête ou domaine de premier niveau (en anglais Top Level Domain ou TLD).

 

Il existe deux types de domaines de premier niveau :

 

Un nom de domaine s'achète auprès d'un registrar (Gandi, OVH, Amen...). Il ne peut être acheté à vie, mais seulement loué pour une durée de quelques mois à quelques années.

 

 

 

 

    

11juin14

NESPRESSO a été condamnée à payer 540 000 euros pour concurrence déloyale!

Le tribunal de commerce de Paris a condamné Nespresso à verser à ECC Ethical Coffee Company 540.000 euros pour concurrence déloyale.

La société ECC, qui a été la première à commercialiser dès 2010 des capsules de café compatibles avec les machines Nespresso, avait déposé une plainte contre Nespresso en décembre 2012, l'accusant de dénigrer ses capsules par le biais du club Nespresso.

ECC estimait que la société Nespresso avait installé des doutes dans l'esprit du consommateur sur la compatibilité, la qualité, la biodégradabilité ou encore la sécurité de ses capsules.

    

26mai14

Vous voulez acheter un t-shirt français?

Vous voulez achetez un t-shirt fabriqué en France.

C'est possible avec la société VAPLA de Pierre Monteil basée à Vichy.

VAPLA propose des vêtements pour hommes entièrement confectionnés en France:

Ces articles dont le prix varient entre 47 € et 105 € ne se vendent que sur internet: http://www.vapla.fr/

 

    

15mai14

Fiat investit dans Alfa Roméo

Le groupe automobile italien FIAT va investir 5 milliards d'euros pour le lancement de huit nouveaux modèles Alfa Roméo entre 2015 et 2018.

alfa RomeoIl est vrai que FIAT n’a plus guère développé la marque Alfa Roméo ces dernières années: moins de 100.000 voitures vendues par an!

FIAT va donc réveiller cette belle marque centenaire en sortant de nouveux modèles notamment des SUV, des coupés et une grande voiture...

    

15mai14

Quels sont les mots les plus utilisés dans les slogans publicitaires?

Vous souhaitez connaître les mots les plus utlisés dans les slogans, le site internet Souslelogo.com (http://www.souslelogo.com) propose un classement des mots qui reviennenet le plus souvent dans la publicité.

En 2013, on alors découvre que les mots les plus fréquemment utilisés sont:

Vous trouverez la liste complète et l'évolution dans le temps des pratiques en publicité sur la page : 

http://www.souslelogo.com/?les-mots-de-la-publicite-qui-ont-le-plus-progresse-en-2013

 

    

15mai14

L'OMPI lance son moteur de recherche sur des logos...

L'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle) vient de dévoiler une nouvelle fonctionnalité à son moteur de recherche. Il est à présent possible de faire des recherches sur des logos à partir de fichiers images et non plus à partir de la classification de Vienne.

La vidéo ci-dessous vous permettra de connaître toutes les possibilités de ce moteur:

Vous accédez à cet outil par ce lien: http://www.wipo.int/branddb/fr/

Il faudra alors sélectionner l'onglet "Image" dans la partie "FILTRER PAR" à droite de votre écran. Ensuite vous sélectionnez l'image que vous souhaitez analyser (soit faire "choisir" soit glisser votre image dans l'encadré), établir votre stratégie de recherche (forme, couleur, texture, hybride), choisir un type d'image puis enfin cliquer sur le bouton "filtrer".

Après il vous reste à analyser toutes les marques mentionnées. Bien sûr, vous pouvez encore affiner votre recherche en remplissant les champs : produits, classifications... positionnés dans la partie gauche de votre écran appelée: "CHERCHER PAR".

Remarque: il faut être prudent quant à l'utilisation du moteur de recherche de l'OMPI, car à ce jour elle ne couvre pas tous les pays du monde... et loin de là. Voici la liste des pays que couvre la base de l'OMPI: Israël, Philippines, Estonie, Canada, Suisse, Etats-Unis, Singapour, Australie, Egypte, Maroc, Emirats arabes unis, Algérie. On retrouvera aussi les marques internationales WO (système de Madrid pour une extension d'une marque d'un pays d'origine).

Du coup dans une telle base, on ne retrouve aucune marque européenne, japonaise, brésilienne, russes...

    

03mars14

Vous voulez lancer une start-up?

Lancer une start-up, c'est une chouette aventure et surtout c'est assez sexy. Toutefois, le site Madyness recense 7 points qui vont vous faire (peut-être) reculer, et qui vont vous causer du soucis...

madyness

La suite de l'article sur http://www.maddyness.com/startup/2014/01/14/lancer-une-startup-les-7-cauchemars-qui-vont-hanter-vos-nuits/

 

    

29Janv14

Les téléviseurs et hi-fi de la marque PHILIPS ne seront plus "designed by Philips".

Le groupe néerlandais PHILIPS arrête définitivement la conception de téléviseurs et de hi-fi vendus sous la marque PHILIPS.

Cela revient dorénavant à la société chinoise TPV qui apposera la marque Philips sur ses produits moyennant le versement d'une redevance.

logo_philips

    

09déc13

DaddyCoool lance DaddyGrooom

 

Le site internet Daddycoool dédié aux pères de famille présente un nouveau service de conciergegie en ligne: http://www.daddycoool.fr/page/daddy_grooom

daddycool

En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/business-service-a-la-personne/daddygroom-la-conciergerie-pour-papas-debordes_44452.html#1P10iGXIksDdT7mr.99

    

07déc13

Un logo "made in France" bleu blanc rouge à choisir!

Vous fabriquez français et vous souhaitez le faire savoir, alors affichez un logo "Made In France" parmi une pluralité de possibilités offertes par Id2nom.com.

Rendez-vous sur cette page pour retrouver ce large choix: id2nom.com/madeinfrance.php

madeinfrance_id2nom

 

    

06déc13

Le célèbre site marchand "vente-privée.com" vient de perdre sa marque

Jeudi 28 novembre, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé  la nullité de la marque FR3623085  - VENTE-PRIVEE.COM car pas suffisamment distinctive. Cette décision fait suite à une plainte déposée par Showroomprivé, un concurrent bien sûr.

vente-privée.com

C'est un coup dur pour cette société française Vente-Privée.com car elle va perdre du coup des moyens de lutte contre le parasitage et le cybersquatting. Sans marque enregistrée, il est plus difficile de s'attaquer pour acte de contrefaçon et faire appel à des actions du type URDP auprès de l'OMPI ou SYRELI auprès de l'Afnic.

La société fera néanmoins appel de cette décision. 

C'est un bel exemple montrant que c'est pas toujours un bon pari de prendre un nom trop descriptif de son activité ou de ses produits car la protection juridique est du coup assez faible voire parfois inexistante.

Cependant, cela n'empêche pas de réserver des noms de domaine très descriptifs ou usuels. Si vous souhaitez réserver le nom de domaine "lunettes-connectées.com" pour faire la promotion de lunettes connectées, vous n'aurez pas de souci à le réserver. Il vous suffit d'être le premier. par contre, il vous sera impossible de déposer votre marque car elle sera rejetée car pas suffisament distinctive. Du coup, si un malin réserve le nom "shop-lunettes-connectées.com", vous ne pourrez pas faire grand chose: action en concurrence déloyale, parasitage???

 

Faisons un peu de droit et plongeons nous dans le code de la propriété intellectuelle.

Article L711-1

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.

Peuvent notamment constituer un tel signe :

a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ; 

b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ; 

c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.

Article L711-2 

Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.

Sont dépourvus de caractère distinctif : 

a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;

 b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ;

 c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.

 Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.

Ainsi, il est tout a fait envisageable de déposer l'élément verbal "POMME" ou l'élément figuratif (le logo) d'une pomme pour désigner des produits électroniques, oridinateurs, smartphones... mais il vous sera impossible d'avoir la marque "POMME" pour revendiquer des droits sur des pommes ou la vente de pommes!

    

03sept13

Le 4 septembre prochain Yahoo! dévoilera son nouveau logo...

La société Yahoo! souhaite changer son logo. Créer en 1995, elle veut le rajeunir.

logos yahoo

 

Après un concours qui aura duré 30 jours, Yahoo! devrait dévoiler le 4 ou 5 septembre 2013 son tout nouveau logo.

Ci-dessous quelques exemples tirés du site internet: http://www.yahoo.com/dailylogo

logo yahoo 1logo yahoo 2logo yahoo3

Lequel préférez-vous?

    

02sept13

Comment puis-je vérifier si une marque est enregistrée aux Etats-Unis?

Vous pouvez rechercher gratuitement toutes les marques déposées sur le territoire américain en interrogeant ​​le site internet officiel de l'office américain des brevets et des marques (USPTO): http://www.uspto.gov

Sur ce site rendez-vous sur la page système de recherche électronique TESS

uspto-logo

    

02juil12

Autolib' serait une contrefaçon???

La cour d'appel de Paris a estimé que la marque Autolib' déposée le 25 février 2008 par la Ville de Paris est une contrefaçon de la marque Autoliberté déposée en août 2000 par Europ Car. Cette dernière marque revendique entre autre: "Véhicules, voitures. Transport. Location de véhicules, de voitures, de moyens de transports".

Pas trop étonnante cette décision, me direz vous? "Liberté", "lib'" ce n'est pas un peu la même chose??? Mais alors pourquoi la Ville de Paris s'est obstinée à avoir déposée et utilisée cette marque.

Plus drôle, encore!

Le logo d'autolib a été déposé en avril 2011 par la société AUTOLIB SAS avec et sans apostrophe. C'est vrai que l'apostrophe fait toute la différence...

    

14juin12

Id2nom propose à présent un générateur de logo

Maintenant que vous avez trouvé un nom grâce au générateur de nom d'id2nom (http://id2nom.com/creernom.php), que vous avez vérifier, dans un premier temps, la disponibilité à l'identique de ce nom avec l'application Vérif' d'id2nom (http://id2nom.com/verifnom.php), puis dans un deuxième temps que vous avez vérifié en mettant en œuvre les mesures nécessaires auprès d'un avocat ou d'un office en propriété industrielle pour avoir une étude de disponibilité par similarité, il vous reste encore à donner un visuel à ce nom.

Pour ce dernier point, vous pouvez compter aussi sur nous, avec notre générateur de logo par id2nom (http://id2nom.com/creerlogo.php).

Ce nouveau générateur d'élément graphique va vous permettre en moins de 5 minutes d'obtenir un graphisme simple, agréable, personnalisable et original.

Vous pourrez alors choisir : Ci-dessous quelques exemples possibles vous donnant un aperçu des capacités à ce jour de ce générateur de nom.


résultats obtenus par la version 1.0. du générateur de logo id2nom

    

11juin12

Comment fêter la fêtes des pères!

Quelques idées de présentations graphiques obtenues par le générateur de logo pour la fête des pères.

Les possibilités graphiques sont infinies pour vos évènementiels.
image fête des pèresimage fête des pères Il vous est possible de créer ces motifs de façon ludique et en quelques minutes.

C’est simple, efficace et surtout gratuit !

    

15Janv12

La 10ème édition de la classification de Nice est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 !

La classification de Nice pour l'enregistrement des marques de produits et de services a été quelque peu modifiée.

Cette classification établie par l'office mondiale de la propriété industrielle (OMPI) est reprise par la plus part des offices de propriété industrielle nationaux comme l'INPI.

Vous pouvez à présent découvrir à l'adresse suivante la version complète de la dixième classification de Nice : http://www.wipo.int/classifications/nivilo/nice/.

Vous pouvez comme toujours vous aider de la classification de Nice simplifiée proposée par id2nom à partir de cette page mode d'emploi: http://id2nom.com/article.php?id=83.

    

29déc11

Comment choisir la classification de Nice lors de son dépôt de marque? Mode d'empoi...

Lors de votre enregistrement de votre marque, vous devez "classer" les produits et services que vous souhaiter revendiquer. Il s'agit de la classification internationale des produits et des services établie en vertu de l'Arrangement de Nice. Nous sommes rendus à la Dixième édition!

Cette classification est utilisée par tous les offices nationaux de la propriété industrielle.

Il existe 34 classes de produits et 11 classes de services. Cela fait au total 45 classes.

Vous devez tout recenser et tout classer. La tâche n'est pas si simple que ça. Les notifications d'irrégularité et les dépôts très mal formalisés sont très nombreux. Beaucoup de marques revendiquent hélas n'importent quoi! Il n'est pas rare de voir des marques qui revendiquent à la fois chirurgie esthétique et paysagiste... car ces services sont tous deux dans la classe 44. Ou encore, agences matrimoniales et pompes funèbres (classe 45)!!!

Pour éviter ces erreurs qui peuvent vous coûter chères au final, vous trouverez cette classification sous une forme arborescente, plus facile à lire, sur cette page: http://id2nom.com/nommarque.php.


(Structure arborescente, cliquez sur les mots ci-dessus)

Enfin la dixième classification complète est visible sur le site de l'OMPI (organisation mondiale de la propriété industrielle): http://www.wipo.int/classifications/nivilo/nice/index.htm?lang=FR#. Vous y trouverez un moteur de recherche bien utile.

    

30nov11

Quelles sont les dispositions prises en douane pour saisir une marchandise contrefaisante?

La contrefaçon de produits portants atteinte à une marque constitue une infraction.
A ce titre, les douanes peuvent : Ci-dessous le Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. (Journal Officiel de l’Union européenne L 196 02/08/2003):

Règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil

du 22 juillet 2003

concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Afin d'améliorer le fonctionnement du système visant à interdire l'entrée dans la Communauté et l'exportation, la réexportation de la Communauté des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, institué par le règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates(1), il convient de tirer les conclusions de l'expérience de son application. Par souci de clarté, il convient d'abroger et de remplacer le règlement (CE) n° 3295/94.

(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité. Il convient dès lors d'empêcher, dans toute la mesure du possible, la mise sur le marché de telles marchandises et d'adopter à cette fin des mesures permettant de faire face efficacement à cette activité illicite sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime. Cet objectif rejoint d'ailleurs les efforts entrepris dans le même sens au plan international.

(3) Dans les cas où les marchandises de contrefaçon, les marchandises pirates et, d'une manière générale, les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sont originaires ou proviennent de pays tiers, il importe d'interdire leur introduction dans le territoire douanier de la Communauté, y compris leur transbordement, leur mise en libre pratique dans la Communauté, leur placement sous un régime suspensif ou leur placement en zone franche ou entrepôt franc et de mettre en place une procédure appropriée permettant aux autorités douanières de faire respecter cette interdiction le plus rigoureusement possible.

(4) Les autorités douanières devraient également pouvoir intervenir pour lutter contre les marchandises de contrefaçon, les marchandises pirates et les marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle qui sont en voie d'exportation, de réexportation ou sont en train de quitter le territoire douanier de la Communauté.

(5) L'intervention des autorités douanières devrait consister, le temps de déterminer si les marchandises sont des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, soit à suspendre la mainlevée pour leur mise en libre pratique, leur exportation ou leur réexportation, soit à retenir ces marchandises lorsqu'elles sont placées sous régime suspensif, en zone franche ou en entrepôt franc, sont en voie de réexportation moyennant notification, sont introduites sur le territoire douanier ou en sortent.

(6) Il convient de définir, en les harmonisant dans tous les États membres, les éléments que doit contenir la demande d'intervention, tels que sa durée de validité ainsi que sa forme. Il convient également, dans le même souci d'harmonisation, de déterminer les conditions de l'acceptation des demandes par les autorités douanières et le service désigné pour les recevoir, les traiter et les enregistrer.

(7) Il convient d'autoriser les États membres à retenir, pendant une période déterminée, les marchandises en question avant même qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou agréée afin de permettre à celui-ci de déposer une demande d'intervention auprès des autorités douanières.

(8) Dès lors qu'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit d'un État membre est engagée, elle se fera par référence aux critères qui sont utilisés pour déterminer si des marchandises produites dans cet État membre violent les droits de propriété intellectuelle. Les dispositions des États membres relatives aux compétences juridictionnelles et aux procédures judiciaires ne sont pas affectées par le présent règlement.

(9) Pour faciliter l'application du présent règlement tant pour les administrations douanières que pour les titulaires de droits, il convient de prévoir également une procédure plus souple permettant dans tous les cas la destruction des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et ce, sans qu'il soit obligatoire d'engager une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle aux termes du droit national.

(10) Il convient de définir les mesures auxquelles doivent être soumises les marchandises en question lorsqu'il est établi qu'elles sont des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou, d'une manière générale, des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Ces mesures doivent non seulement priver les responsables du commerce de ces marchandises du profit économique de l'opération et les sanctionner mais doivent également constituer une mesure dissuasive efficace contre d'autres opérations de même nature.

(11) Pour ne pas perturber le dédouanement des marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, il convient, sauf lorsque certains éléments matériels donnent à penser que l'on est en présence d'un trafic commercial, d'exclure du champ d'application du présent règlement les marchandises susceptibles de constituer des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle qui sont importées de pays tiers dans les limites de franchise douanière prévues par la réglementation communautaire.

(12) Afin d'assurer l'efficacité du règlement, il importe de garantir l'application uniforme des règles communes qu'il contient et de renforcer l'assistance mutuelle entre les États membres, d'une part, et entre les États membres et la Commission, d'autre part, notamment en ayant recours aux dispositions du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole(2).

(13) Il convient, à la lumière notamment de l'expérience acquise lors de l'application du présent règlement, d'examiner la possibilité d'élargir la liste des droits de propriété intellectuelle couverts.

(14) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(3).

(15) Il convient d'abroger le règlement (CE) n° 3295/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

1. Le présent règlement détermine les conditions d'intervention des autorités douanières lorsque des marchandises sont soupçonnées d'être des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans les situations suivantes:

a) quand elles sont déclarées pour la mise en libre pratique, l'exportation ou la réexportation conformément à l'article 61 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(4);

b) quand elles sont découvertes à l'occasion d'un contrôle de marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté ou en sortant conformément aux articles 37 et 183 du règlement (CEE) n° 2913/92, placées sous un régime suspensif au sens de l'article 84, paragraphe 1, point a), dudit règlement, en voie de réexportation moyennant notification conformément à l'article 182, paragraphe 2, dudit règlement ou placées en zone franche ou en entrepôt franc au sens de l'article 166 dudit règlement.

2. Le présent règlement détermine également les mesures à prendre par les autorités compétentes lorsqu'il est établi que les marchandises visées au paragraphe 1 portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Article 2

1. Aux fins du présent règlement, on entend par "marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle":

a) les "marchandises de contrefaçon", à savoir:

i) les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question, en vertu du droit communautaire et notamment du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(5) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite;

ii) tout signe de marque (y compris un logo, une étiquette, un autocollant, un prospectus, une notice d'utilisation, un document de garantie portant le signe en question), même présenté séparément, dans les mêmes conditions que les marchandises visées au point i);

iii) les emballages portant les marques des marchandises de contrefaçon, présentés séparément, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les marchandises visées au point i);

b) les "marchandises pirates", à savoir les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle, enregistré ou non en droit national, ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires(6) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite;

c) les marchandises qui, dans l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite, portent atteinte:

i) à un brevet prévu par le droit interne de cet État membre;

ii) à un certificat complémentaire de protection, tel que prévu par le règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil(7) ou par le règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil(8);

iii) à un droit à la protection nationale des obtentions végétales selon le droit interne de cet État membre ou à un droit à la protection communautaire aux termes du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil(9);

iv) aux appellations d'origine et aux indications géographiques prévues par le droit interne de cet État membre ou par les règlements (CEE) n° 2081/92(10) et (CE) n° 1493/1999(11) du Conseil;

v) aux dénominations géographiques telles que prévues par le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil(12).

2. Aux fins du présent règlement, on entend par "titulaire du droit":

a) le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, d'un dessin ou modèle, d'un brevet, d'un certificat complémentaire de protection, d'un droit d'obtention végétale, d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou, d'une manière générale, d'un des droits visés au paragraphe 1, ou

b) toute autre personne autorisée à utiliser un des droits de propriété intellectuelle visés au point a) ou un représentant du titulaire du droit ou d'un utilisateur autorisé.

3. Sont assimilés à des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle tout moule ou toute matrice spécifiquement conçus ou adaptés à la fabrication de telles marchandises, à condition que l'utilisation de ces moules ou matrices porte atteinte aux droits du titulaire du droit en vertu du droit communautaire ou du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite.

Article 3

1. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque, ou aux marchandises sur lesquelles apparaît une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ou qui sont protégées par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, par un droit d'auteur ou un droit voisin, par un droit relatif au dessin ou modèle ou par un droit à obtention végétale, et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1.

Il ne s'applique pas non plus aux marchandises visées au premier alinéa et qui ont été fabriquées ou sont protégées par un autre droit de propriété intellectuelle visé à l'article 2, paragraphe 1, dans des conditions autres que celles convenues avec le titulaire des droits en question.

2. Dans les cas où des marchandises sans caractère commercial et entrant dans les limites de franchise douanière sont contenues dans les bagages personnels des voyageurs et où aucun élément matériel ne donne à penser que ces marchandises font partie d'un trafic commercial, les États membres considèrent que lesdites marchandises sont exclues du champ d'application du présent règlement.

CHAPITRE II DEMANDE D'INTERVENTION DES AUTORITÉS DOUANIÈRES

Section 1 Mesures antérieures à une demande d'intervention des autorités douanières

Article 4

1. Lorsque, au cours d'une intervention des autorités douanières, dans une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, il existe des motifs suffisants de soupçonner que l'on se trouve en présence de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue de la marchandise pendant un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification par le titulaire du droit ainsi que par le déclarant ou le détenteur, pour autant que ces derniers soient connus, afin de permettre au titulaire du droit d'introduire une demande d'intervention conformément à l'article 5.

2. Conformément aux règles en vigueur dans l'État membre concerné, les autorités douanières peuvent, sans divulguer d'informations autres que celles portant sur le nombre d'objets réels ou supposés et sur leur nature et avant d'informer le titulaire du droit de l'existence éventuelle d'une infraction, demander au titulaire du droit de leur fournir les informations dont elles pourraient avoir besoin pour confirmer leurs soupçons.

Section 2 Dépôt et traitement de la demande d'intervention des autorités douanières

Article 5

1. Dans chaque État membre, le titulaire du droit peut introduire auprès du service douanier compétent une demande écrite visant à obtenir son intervention lorsque des marchandises se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1 (demande d'intervention).

2. Chaque État membre désigne le service douanier compétent pour recevoir et traiter les demandes d'intervention.

3. Lorsqu'il existe des systèmes électroniques d'échanges de données, les États membres encouragent les titulaires de droits à introduire leurs demandes par voie électronique.

4. Lorsque le demandeur est titulaire d'une marque communautaire, ou d'un dessin ou modèle communautaire, d'une protection communautaire d'une obtention végétale ou d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ou d'une désignation géographique protégée par la Communauté, la demande d'intervention peut viser à obtenir, outre l'intervention des autorités douanières de l'État membre dans lequel elle est introduite, l'intervention des autorités douanières d'un ou de plusieurs autres États membres.

5. La demande d'intervention est rédigée sur un formulaire établi selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, et doit contenir toutes les informations nécessaires pour que les autorités douanières puissent reconnaître facilement les marchandises en question, et en particulier:

i) une description technique précise et détaillée des marchandises;

ii) les informations spécifiques dont le titulaire du droit pourrait disposer concernant la nature ou le type de fraude;

iii) les coordonnées de la personne de contact désignée par le titulaire du droit.

La demande d'intervention doit également contenir la déclaration du demandeur prévue à l'article 6 ainsi qu'une justification établissant que le demandeur est titulaire du droit pour les marchandises en question.

Dans le cas prévu au paragraphe 4, la demande d'intervention doit indiquer le ou les États membres dans lesquels l'intervention des autorités douanières est sollicitée, ainsi que les coordonnées du titulaire du droit dans chacun des États membres concernés.

À titre indicatif, et s'ils les connaissent, les titulaires de droits communiquent les autres informations dont ils disposeraient, telles que:

a) la valeur hors taxe de la marchandise originale sur le marché légal de l'État dans lequel la demande d'intervention a été introduite;

b) l'endroit où se trouvent les marchandises ou le lieu de destination prévu;

c) des précisions permettant d'identifier l'envoi ou les colis;

d) la date d'arrivée ou de départ prévue des marchandises;

e) le moyen de transport utilisé;

f) l'identité de l'importateur, de l'exportateur ou du détenteur des marchandises;

g) le ou les pays de production et les itinéraires utilisés par les trafiquants;

h) si elles sont connues, les différences techniques entre les marchandises authentiques et les marchandises suspectes.

6. Des précisions spécifiques au type de droit de propriété intellectuelle pour lequel la demande d'intervention a été introduite peuvent être également demandées.

7. Lorsqu'il reçoit une demande d'intervention, le service douanier compétent traite cette demande et informe par écrit le demandeur de sa décision dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

Aucune redevance n'est exigée du titulaire du droit pour couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement de la demande.

8. Lorsque la demande ne contient pas les informations obligatoires énumérées au paragraphe 5, le service douanier compétent peut décider de ne pas traiter la demande d'intervention; dans ce cas, il motive sa décision et y joint des informations concernant la procédure de recours. La demande ne peut être réintroduite que si elle comporte tous les éléments d'information requis.

Article 6

1. Les demandes d'intervention sont assorties d'une déclaration du titulaire du droit, qui peut être présentée soit par écrit soit par voie électronique, conformément à la législation nationale, par laquelle il accepte sa responsabilité envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application de l'article 9, paragraphe 1, ne serait pas poursuivie à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Dans cette déclaration, le titulaire du droit accepte également de supporter tous les frais exposés en vertu du présent règlement pour avoir maintenu les marchandises sous contrôle douanier en application de l'article 9 et, le cas échéant, de l'article 11.

2. Lorsque la demande d'intervention est introduite conformément à l'article 5, paragraphe 4, le titulaire du droit accepte dans la déclaration de fournir, à ses frais, toute traduction requise; cette déclaration est valable dans chacun des États membres dans lesquels la décision faisant droit à la demande est d'application.

Article 7

Les articles 5 et 6 s'appliquent par analogie à toute demande de prorogation.

Section 3 Acceptation de la demande d'intervention

Article 8

1. Lorsqu'il fait droit à la demande d'intervention, le service douanier compétent fixe la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir. Cette période ne peut dépasser un an. À l'expiration de la période en question et moyennant l'apurement préalable de toute dette dont le titulaire serait redevable dans le cadre du présent règlement, le service qui a pris la décision initiale peut, sur demande du titulaire du droit, proroger ladite période.

Le titulaire du droit informe le service douanier compétent visé à l'article 5, paragraphe 2, dans le cas où son droit ne serait plus valablement enregistré ou arriverait à expiration.

2. La décision faisant droit à la demande d'intervention du titulaire du droit est communiquée immédiatement aux bureaux de douane du ou des États membres susceptibles d'être concernés par des marchandises dont il est présumé dans la demande qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Lorsqu'il est fait droit à une demande d'intervention introduite conformément à l'article 5, paragraphe 4, la période pendant laquelle les autorités douanières interviennent est fixée à un an; à l'expiration de la demande en question, le service qui a traité la demande initiale proroge cette période sur demande écrite du titulaire du droit. L'article 250, premier tiret, du règlement (CEE) n° 2913/92 s'applique par analogie à la décision faisant droit à cette demande ainsi qu'aux décisions la prorogeant ou l'abrogeant.

Lorsqu'il est fait droit à une demande d'intervention, il appartient au demandeur de transmettre cette décision, accompagnée de toute autre information utile et de toute traduction requise, au service douanier compétent du ou des États membres dans lesquels le demandeur a sollicité l'intervention des autorités douanières. Toutefois, avec l'accord du demandeur, cette transmission peut être effectuée directement par le service douanier qui a pris la décision.

À la demande des autorités douanières des États membres concernés, le demandeur fournit les informations supplémentaires nécessaires à l'exécution de ladite décision.

3. La période visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, court à compter de la date de l'adoption de la décision faisant droit à la demande. Cette décision n'entrera en vigueur dans le ou les États membres qui en sont destinataires qu'à compter de la transmission visée au paragraphe 2, troisième alinéa, et lorsque le titulaire du droit aura effectué les formalités visées à l'article 6.

Cette décision est ensuite communiquée immédiatement aux bureaux de douane nationaux qui pourraient être appelés à traiter les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Le présent paragraphe s'applique par analogie à la décision de prorogation de la décision initiale.

CHAPITRE III CONDITIONS D'INTERVENTION DES AUTORITÉS DOUANIÈRES ET DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR STATUER

Article 9

1. Lorsqu'un bureau de douane auquel la décision faisant droit à la demande du titulaire du droit a été transmise en application de l'article 8 constate, au besoin après consultation du demandeur, que des marchandises se trouvant dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle couvert par cette décision, il suspend la mainlevée ou procède à la retenue desdites marchandises.

Le bureau de douane informe immédiatement le service douanier compétent qui a traité la demande d'intervention.

2. Le service douanier compétent ou le bureau de douane visé au paragraphe 1 informe de cette mesure le titulaire du droit ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises au sens de l'article 38 du règlement (CEE) n° 2913/92 et est habilité à leur communiquer la quantité réelle ou estimée, ainsi que la nature réelle ou supposée des marchandises pour lesquelles la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues, sans pour autant que la communication de cette information ne les oblige à procéder à la saisine de l'autorité compétente pour statuer au fond.

3. Pour déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit interne de l'État membre, et conformément aux dispositions nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, du secret commercial et industriel ainsi que du secret professionnel et administratif, le bureau de douane ou le service qui a traité la demande communique au titulaire du droit, à sa demande et si elles sont connues, les coordonnées du destinataire, de l'expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandises, l'origine et la provenance des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Le bureau de douane donne au demandeur et aux personnes concernées par une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, la possibilité d'inspecter les marchandises pour lesquelles l'octroi de la mainlevée est suspendu ou qui ont été retenues.

Lors de l'examen des marchandises, le bureau de douane peut prélever des échantillons et peut, dans le respect des règles en vigueur dans l'État membre concerné et, sur demande expresse du titulaire du droit, les remettre ou transmettre à celui-ci mais aux seules fins d'analyse et pour faciliter la suite de la procédure. Lorsque les circonstances le permettent, et dans le respect, le cas échéant, des exigences définies à l'article 11, paragraphe 1, deuxième tiret, les échantillons devront être restitués dès la fin de l'analyse technique et, s'il y a lieu, avant la mainlevée des marchandises ou la fin de leur retenue. Toute analyse d'échantillon est effectuée sous l'unique responsabilité du titulaire du droit.

Article 10

Les dispositions de droit en vigueur dans l'État membre sur le territoire duquel les marchandises se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, sont applicables pour déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national.

Elles s'appliquent également en ce qui concerne la notification immédiate au service ou au bureau de douane visés à l'article 9, paragraphe 1, du fait que la procédure prévue à l'article 13 a été engagée, à moins que celle-ci n'ait été engagée par ce service ou ce bureau.

Article 11

1. Lorsque des autorités douanières ont retenu des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou en ont suspendu la mainlevée, les États membres peuvent prévoir, conformément à leur législation nationale, une procédure simplifiée, à utiliser avec l'accord du titulaire du droit, qui permet aux autorités douanières de faire en sorte que ces marchandises soient abandonnées pour être détruites sous contrôle des douanes, sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard de la législation nationale. À cet effet, les États membres appliquent, dans le respect de leur législation nationale, les conditions suivantes:

- dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification prévue à l'article 9, le titulaire du droit informe les autorités douanières par écrit que les marchandises qui font l'objet de la procédure portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle visé à l'article 2, paragraphe 1, et fournit aux autorités douanières l'accord écrit du déclarant, du détenteur ou du propriétaire des marchandises selon lequel les marchandises sont abandonnées en vue de leur destruction. Avec l'accord des autorités douanières, cette information peut être communiquée directement aux douanes par le déclarant, le détenteur ou le propriétaire des marchandises. Cet accord est réputé accepté lorsque le déclarant, le détenteur ou le propriétaire des marchandises ne s'est pas expressément opposé à leur destruction dans le délai imparti. Lorsque les circonstances le justifient, ce délai peut être prorogé de dix jours ouvrables,

- sauf disposition contraire dans la législation nationale, la destruction se fait aux frais du titulaire du droit et sous sa responsabilité et elle est systématiquement précédée d'un prélèvement d'échantillons qui sont conservés par les autorités douanières de telle manière qu'ils puissent servir, si nécessaire, d'éléments de preuve recevables lors de procédures judiciaires dans l'État membre qui les exigerait.

2. Dans tous les autres cas, par exemple lorsque le déclarant, le détenteur ou le propriétaire s'oppose à la destruction des marchandises ou la remet en question, la procédure prévue à l'article 13 s'applique.

Article 12

Le titulaire du droit qui reçoit les coordonnées mentionnées à l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, ne les utilise qu'aux seules fins prévues aux articles 10 et 11 ainsi qu'à l'article 13, paragraphe 1.

Toute autre utilisation, non permise par la législation nationale de l'État membre où s'est créée la situation, est susceptible, sur la base du droit de l'État membre dans lequel se trouvent les marchandises en question, d'engager la responsabilité civile du titulaire du droit et d'entraîner la suspension de la demande d'intervention pour la période de validité restant à courir avant son renouvellement, dans l'État membre où les faits se sont produits.

En cas de nouvelle violation de cette règle, le service douanier compétent peut refuser de renouveler la demande. Dans le cas d'une demande du type prévu à l'article 5, paragraphe 4, il doit en outre prévenir les autres États membres mentionnés sur le formulaire.

Article 13

1. Si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue, le bureau de douane visé à l'article 9, paragraphe 1, n'a pas été informé qu'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée conformément à l'article 10 ou n'a pas reçu l'accord du titulaire du droit prévu à l'article 11, paragraphe 1, le cas échéant, la mainlevée est octroyée, ou, selon le cas, la mesure de retenue est levée, sous réserve que toutes les formalités douanières aient été accomplies.

Dans des cas déterminés, ce délai peut être prorogé de dix jours ouvrables au maximum.

2. Si les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle sont des marchandises périssables, le délai visé au paragraphe 1 est de trois jours ouvrables. Ce délai ne peut pas être prorogé.

Article 14

1. Dans le cas de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des dessins ou modèles, à des brevets, à des certificats complémentaires de protection ou à des droits relatifs aux obtentions végétales, le déclarant, le propriétaire, l'importateur, le détenteur ou le destinataire des marchandises a la faculté d'obtenir la mainlevée ou la levée de la retenue des marchandises en question moyennant le dépôt d'une garantie, à condition que:

a) le service ou le bureau de douane visés à l'article 9, paragraphe 1, ait été informé, conformément à l'article 13, paragraphe 1, de ce qu'une procédure a été engagée dans le délai prévu à l'article 13, paragraphe 1, visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national;

b) avant l'expiration du délai prévu à l'article 13, paragraphe 1, l'autorité habilitée à cet effet n'ait pas ordonné de mesures conservatoires;

c) toutes les formalités douanières aient été accomplies.

2. La garantie prévue au paragraphe 1 doit être suffisante pour protéger les intérêts du titulaire du droit.

La constitution de cette garantie n'affecte pas les autres possibilités de recours du titulaire du droit.

Dans le cas où la procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée autrement qu'à l'initiative du titulaire du dessin ou modèle, du brevet, du certificat complémentaire de protection ou du droit d'obtention végétale, la garantie est libérée si la personne engageant la procédure en question ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un délai de vingt jours ouvrables à compter du jour où elle reçoit notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue.

Lorsque l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, s'applique, ce délai peut être porté à trente jours ouvrables au maximum.

Article 15

Les conditions de stockage des marchandises pendant la suspension de la mainlevée ou la retenue sont déterminées par chaque État membre mais elles ne génèrent pas de frais pour les administrations douanières.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES RECONNUES COMME DES MARCHANDISES PORTANT ATTEINTE À UN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 16

Les marchandises reconnues comme des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle au terme de la procédure prévue à l'article 9 ne peuvent être:

- introduites sur le territoire douanier de la Communauté,

- mises en libre pratique,

- retirées du territoire douanier de la Communauté,

- exportées,

- réexportées,

- placées sous un régime suspensif, ou

- placées en zone franche ou en entrepôt franc.

Article 17

1. Sans préjudice des autres voies de recours ouvertes au titulaire du droit, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes:

a) selon les dispositions pertinentes du droit national, de détruire les marchandises reconnues comme portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de les épuiser hors des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au titulaire du droit, sans indemnisation d'aucune sorte et sauf disposition contraire prévue par le droit national, et sans frais aucun pour le Trésor public;

b) de prendre à l'égard de ces marchandises toute autre mesure ayant pour effet de priver effectivement les personnes concernées du profit économique de l'opération.

Sauf cas exceptionnel, le seul fait de retirer les marques qui ont été apposées sans autorisation sur les marchandises de contrefaçon n'est pas considéré comme ayant pour effet de priver effectivement les personnes concernées du profit économique de l'opération.

2. Les marchandises reconnues comme des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle peuvent être cédées gratuitement au Trésor public. Dans ce cas, le paragraphe 1, point a), s'applique.

CHAPITRE V SANCTIONS

Article 18

Chaque État membre définit les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

CHAPITRE VI RESPONSABILITÉ DES AUTORITÉS DOUANIÈRES ET DU TITULAIRE DU DROIT

Article 19

1. Sauf si cela est prévu par le droit interne de l'État membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le cas d'une demande introduite en vertu de l'article 5, paragraphe 4, par la législation de l'État membre dans lequel les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne sont pas repérées par un bureau de douane, l'acceptation d'une demande ne confère pas au titulaire du droit un droit à indemnisation si les marchandises ne sont pas repérées par un bureau de douane et font l'objet d'une mainlevée ou si aucune mesure n'est prise pour les retenir conformément à l'article 9, paragraphe 1.

2. L'exercice, par un bureau de douane ou par une autre autorité dûment habilitée à cet effet, des compétences qui lui sont dévolues en matière de lutte contre les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle n'engage pas la responsabilité de ce bureau ou de cette autorité envers les personnes concernées par les situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou les personnes affectées par les mesures prévues à l'article 4 pour les dommages subis par elles du fait de l'intervention de l'autorité, sauf lorsque cela est prévu par le droit interne de l'État membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le cas d'une demande introduite en vertu de l'article 5, paragraphe 4, par la législation de l'État membre dans lequel a lieu la perte ou le dommage.

3. La responsabilité civile éventuelle du titulaire du droit est régie par le droit interne de l'État membre dans lequel les marchandises en question se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.

Article 21

1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE, est fixée à trois mois.

Article 22

Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations utiles relatives à l'application du présent règlement.

La Commission transmet ces informations aux autres États membres.

Les dispositions du règlement (CE) n° 515/97 sont applicables par analogie.

Les modalités relatives à la procédure d'échange d'informations sont établies dans le cadre des mesures d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.

Article 23

La Commission, sur la base des informations visées à l'article 22, informe annuellement le Parlement européen et le Conseil concernant l'application du présent règlement. Ce rapport peut, le cas échéant, être accompagné d'une proposition de modification du règlement.

Article 24

Le règlement (CEE) n° 3295/94 est abrogé avec effet au 1er juillet 2004.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme étant faites au présent règlement.

Article 25

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) JO L 341 du 30.12.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 82 du 22.3.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(4) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).

(5) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003.

(6) JO L 3 du 5.1.2002, p. 1.

(7) JO L 182 du 2.7.1992, p. 1.

(8) JO L 198 du 8.8.1996, p. 30.

(9) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003.

(10) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003.

(11) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003.

(12) JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3378/94 du Parlement européen et du Conseil (JO L 366 du 31.12.1994, p. 1).

    

17oct11

Vous manquez d'idée sur votre futur nom! Avez-vous testé Id2nom?

Vous êtes toujours à la recherche d'un nom pour votre société d'informatique, de vêtements,... votre bar, restaurant, parc d'attraction ..., votre marque de produit ou de service...ou encore votre site internet ou votre pseudo, la solution COMBIMOT (http://id2nom.com/combimot.php) d'id2nom peut vous aider.
Cet alogorithme mélange deux termes pour créer un nom original et unique. Cette combinaison de nom marque souvent l'esprit des consommateurs et sont assez facile à retenir. Citons par exemple : Red Bull, Crazy Horse...
Ci-dessous quelques résultats donnés par cette solution gratuite!

Sim Man >> libre? Good Gazelle >> libre?
Bad Penguin >> libre? Smart Space >> libre?
Peach Phone >> libre? Cyan Chamois >> libre?
Fat Woman >> libre? Pink Fan >> libre?
Trash Hat >> libre? Crasy Angel >> libre?
Aqua Cow >> libre? Wise Devotion >> libre?
Mega Hub >> libre? Fun Ram >> libre?
Giga Rhino >> libre? Pico Carcajou >> libre?
Calm Langoustine >> libre? Trash Gorilla >> libre?
Play Fan >> libre? Red Sphere >> libre?
Digi Map >> libre? Info Cheetah >> libre?
Micro Chicken >> libre? Bronze Phone >> libre?
Bad Mister >> libre? Orange Coton >> libre?

A vous de jouer, maintenant!

    

12sept11

Id2nom est passé à la version 2.2: encore plus de fonctionnalités pour mieux vous servir!

L'algorithme de génération de noms de marque, de société, de site internet, de pseudo a encore évolué.
La version 2.2 vous permet à présent de créer des noms (http://id2nom.com/creernom.php) via un mode aléatoire, un mode paramétrable, un mode combinatoire (la bibliothèque a été enrichie) et de vérifier sa disponibilité (http://id2nom.com/verif.php) à l'identique sur différents registres : Ca reste bien entendu une recherche de premier niveau. Une recherche par similitude orthographique, phonétique, ou intellectuelle devra se faire par la suite pour s'assurer de la pleine disponibilité juridique.
Tout cela en un minimum de temps et gratuitement!
Id2nom est l'outil indispensable pour les créateurs de société, de marque, de site internet, de blog...
Id2nom vous apportera des informations utiles sur:

    

16août11

Peut-on modifier sa marque après le dépôt de sa marque?

Malheureusement, il n'est pas possible d'apporter des modifications significatives (ajout d'un logo, ajout de produits ou services...) après le dépôt de votre marque, même si vous avez fait une erreur (libellé trop large, erreur de classe, erreur sur le visuel, la couleur...).
Vous serez contraint de procéder à un nouveau dépôt de marque!
Eventuellement, vous pouvez réduire la portée de votre marque. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de retrait ou de renonciation : http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/rn517.pdf (pour une marque française).
Si vous effectuez cette formalité avant la publication de l’enregistrement de votre marque, ce "retrait" est une formalité gratuite.
Si vous effectuez cette formalité après la publication de l’enregistrement de votre marque, il s'agira d'une "renonciation". Cela vous en coûtera 26 € par marque déposée.

    

17juil11

La France a son logo!

Christine Lagarde vient de dévoiler le logo de la « marque France » qui aura pour but de promouvoir la destination France dans le monde entier. Ce logo, conçu par Joël Guenoun, a été choisi par 84 000 professionnels et internautes.
Cette femme cheveux au vent incarne une femme jeune, moderne et attirante.
Espérons que à la vue de ce logo, les touristes étrangers seront charmés par nos femmes et notre beau pays.

    

11juil11

Comment faire une recherche de logo sur la base marques de l’INPI ?

Dans un premier temps, rendez-vous sur la base marques de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle): http://bases-marques.inpi.fr/


Ce site vous propose de consulter les marques: Ensuite choisissez à gauche de votre écran l’encadré :« Recherche par éléments figuratifs dans le logo » puis cliquez sur « Ok ».

Arrivez sur cette page (http://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/marques_recherche_figuratif.html), il vous faut choisir la Classification de Vienne des éléments figuratifs (http://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/listeClasseVienne?limite=false&allClasse=true).

Il existe 31 classes différentes :
1 : Corps célestes, phénomènes naturels, cartes géographiques
2 : Etres humains
3 : Animaux
4 : Etres surnaturels, fabuleux, de fantaisie ou non identifiables
5 : Végétaux
6 : Paysages
7 : Constructions, supports d’affichage, barrières
8 : Produits alimentaires
9 : Textiles, vêtements, matériel de couture, coiffures, chaussures
10 : Tabacs, articles pour fumeurs, allumettes, articles de voyage, éventails, objets de toilette
11 : Articles de ménage
12 : Mobilier, installations sanitaires
13 : Eclairage, lampes de radio, chauffage, appareils de cuisson ou de réfrigération, machines à laver, appareils à sécher
14 : Quincaillerie, outils, échelles
15 : Machines, moteurs
16 : Télécommunications, enregistrement ou reproduction du son, ordinateurs, photographie, cinéma, optique
17 : Horlogerie, bijoux, poids et mesures
18 : Transports, équipement pour animaux
19 : Récipients, emballages, représentations de produits divers
20 : Articles pour écrire, dessiner ou peindre, articles de bureau, papeterie, librairie
21 : Jeux , jouets, articles de sport, carrousels
22 : Instruments de musique et leurs accessoires, accessoires pour la musique, cloches, tableau, sculptures
23 : Armes, munitions, armures
24 : Héraldique, monnaies, emblèmes, symboles
25 : Motifs ornementaux, surfaces ou fonds avec ornement
26 : Figures et corps géométriques
27 : Graphismes, chiffres
28 : Inscriptions en caractères divers
29 : Couleurs
37 : Lettres représentant un graphisme spécial
38 : Chiffres

Il vous faudra ensuite saisir les classes de produits et services (Classification de Nice : http://id2nom.com/article.php?id=25) et vérifier si votre logo ne ressemble pas trop à un logo déjà déposé !

Par exemple, si votre logo représente un « ours » pour des sodas, il faudra choisir la classification de Vienne « 3 : Animaux », puis la sous-classe : « 3.1 : Quadrupèdes (Série I) » et la sous-sous-classe « 3.1.14 : Ours, panda » et enfin la classification de Nice pour des produits et services « 32 ».

Et voilà le résultat:

    

01juil11

Comment s’assurer que votre logo n’est pas utilisé par d’autre ?

A présent rien de plus simple! Tout récemment (juin 2011), le moteur de recherche Google propose de faire une recherche à partir d’une image qu’on glisse ou copie sur le champ de recherche. Ainsi vous pourrez retrouver tout les sites qui utiliseraient votre image (photo, dessin, logo…) avec ou sans votre accord. Google Images (http://images.google.fr/ devient donc un outil intelligent qui vous permettra très rapidement de vérifier l’utilisation, l’audience de vos images ou encore l’exploitation de vos droits sur internet.

Pour exécuter cette nouvelle fonctionnalité :

    

26juin11

Comment réaliser votre logo?

Maintenant que vous avez votre nom pour une marque ou pour une société ou encore pour un site internet grâce certainement à Id2nom, il vous faut trouver un logo ! Id2nom vous propose ces deux sites internet qui vous permettront de réaliser un logo, plutôt réussi, gratuitement ou à un petit prix:

    

07juin11

L'OMPI recrute un enquêteur...

L'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle: WIPO) recherche un enquêteur qui serait chargé de mener des enquêtes générales et approfondies concernant toute allégation de faute professionnelle, fraude, corruption, harcèlement, abus ou autre violation du Statut et Règlement du personnel et des instructions administratives de l'OMPI. Est-ce que cela voudrait dire qu'un certain nombre de salariés de l'OMPI fraudent, se détournent de leur fonction, ou sont corrompus... Plus d'informations sur ce poste: erecruit.wipo.int.
Le salaire mensuel est tout de même de 9 300 CHF soit 7 565 € pour recadrer les brebis égarées.

    

04juin11

Id2nom vous propose un nouveau générateur de nom

Id2nom vous propose pour vos marques, vos sites internet ou pseudos un générateur de nom à partir d'une combinaison de deux mots.

Cela donne des résultats amusants et souvent utilisés en marketing et communication. Beaucoup de marques sont ainsi construites. Citons par exemple: Eléphant Bleu, Red Bull, Crasy Horse...

Vous pouvez essayer ce tout nouveau algorithme à partir de ce lien: id2nom.com/creernom.php.

Ca peut donner ce type de résultat drôle et facilement mémorisable!


Sympa pour une marque d'habillement ;o)

Vous pouvez aussi profiter de notre site pour créer vous-même votre logo. Nul besoin d'avoir des compétences en graphismes! Id2nom vous guide pour choisir votre police de caractère, vos couleurs, votre image de fond et votre baseline (http://www.id2nom.com/creerlogo.php).

Ci-dessous quelques exemples possibles vous donnant un aperçu des capacités à ce jour de ce générateur de logo.

Il ne faudra pas vous arrêter là... Vous pouvez dés à présent sans connaître le langage html, php créer vos propres pages de site web. Et ceci, cerise sur le gâteau, c'est toujours gratuit! Rendez sur notre page "Je crée mon site": http://www.id2nom.com/creersite.php

Un exemple (temps de réalisation inférieur à 5 minutes):

générateur de site gratuit



A vous de jouer maintenant!

    

11mai11

Logo et banque d'images

Vous avez créée votre logo en puisant des illustrations dans des banques d'images sur internet. Vous avez payé entre 2 et 15 euros. Cela ne vous donne pas tous les droits sur ce logo. En effet, est ce que l'auteur vous a cédé ses droits patrimoniaux et l'exclusivité sur ce logo? Fort à parier que non. Il ne faut pas espérer avoir un joli logo stylisé pour une somme si modique. Généralement, les images mises à disposition sur les banques d'images internet ne peuvent être utilisées que pour illustrer des pages internet. Elles ne sont pas là pour que vous vous en serviez comme logo que vous déposeriez ensuite en tant que marque. Pour compléter ce billet, lisez cet article: http://id2nom.com/article.php?id=27

    

10mai11

A qui appartient les droits sur un logo?

Si vous faites appel à un bureau de marketing ou une agence de communication, payé pour créer votre logo, ne croyez pas que ce logo vous appartient de plein droit! La rémunération porte sur la prestation. La cession des droits (droit d'auteur) de reproduction et d'édition doit être spécifiquement signifiée dans un contrat de cession de droits. Il faut se méfier de l'informel en matière de droit d'auteur. Le créateur qui vous propose un logo reste le titulaire des droits sauf stipulations contractuelles indiquant la renonciation des droits patrimoniaux sur les créations d'auteur.

    

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