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Nombre total de réponses : 98

30mars16

Aux Etats-Unis, quelle est la différence entre marque de commerce (Trade Mark) et marque enregistrée (Registred)

Aux Etats-Unis, comme en Europe, une marque doit permettre aux consommateurs d'identifier l'origine et la provenance des produits ou services.

Une marque est un signe qui permet de distinguer un produit ou service des concurrents.

Elle doit être distinctive (voir l'article: http://id2nom.com/article.php?id=204 ) et ne pas utiliser des termes génériques descriptifs des produits et services.

Attention: Si vous avez fait le choix d'une marque française avec une consonance anglaise (ou américaine) et qui est évocatrice dans la langue de Shakespeare, vous avez de forte chance que cette marque vous soit refusée aux Etats-Unis.

 Aux Etats-Unis, le droit de la marque est acquis par l'usage commercial qui en est fait et pour la durée pendant laquelle la marque est correctement utilisée. C'est bien différent en Europe où le droit de la marque est acquis par le dépôt et pour 10 ans. Cette période de protection est indéfiniment renouvelable.

Les produits sur le territoire américain sont alors siglés avec le symbole TM (Trade Mark ou Marque de Commerce). Cela permet d'informer les tiers des risques encourus en cas d'utilisation sans autorisation de ce signe distinctif. TM est donc utilisé pour des marques non enregistrées ou, en cours d'enregistrement.

Ces produits peuvent aussi revêtir le symbole ®. Cela signifie que le nom a fait l'objet d'un enregistrement (R=Registred ou enregistré) auprès de l'office américain de la propriété industrielle : USPTO.

L'utilisation de ce symbole ® sur le territoire américain est donc interdite si ce nom n'a pas été enregistré auprès de l'USPTO. Vous trompez le consommateur: C'est presque un parjure!

Donc si vos produits se vendent aux Etats-Unis et qu'ils sont siglés avec un ®, procédez de suite à l'enregistrement de votre marque auprès de l’USPTO.

Le coût moyen d'un dépôt est inférieur à 400 $ par classe de produits et de services (soit 220 à 300€/classe). Il faudra faire appel à un conseil en propriété industrielle local: un trademark attorney. Il faudra alors ajouter ses honoraires. Le coût du dépôt est alors compris entre 1500 à 2000$ (soit 1200 à 1600€).

Vous pouvez consulter notre guide sur "comment protéger votre marque aux Etats-Unis" sur notre page: http://id2nom.com/article.php?id=51

 

 

 

    

22mars16

# Commandement n°3 : Un nom, tu le testeras

Auprès de votre entourage

Il s’avère souvent intéressant de tester ce nom auprès de votre entourage qui peut avoir un regard complètement extérieur et peut faire des remarques pertinentes : nom choisi trop long, difficile à mémoriser, peu attractif, déceptif, …

Ayez une liste et faites voter votre entourage.

Sur la toile internet

Faites un simple test sur le moteur de recherche Google (utilisé à 85% dans le monde). Si vous voyez votre nom apparaître sur plusieurs liens dès la première page, pensez que par la suite il faudra acheter des Adwords ® pour votre référencement et être visible. Cela peut représenter un surcoût non négligeable.

Si vous persévérez avec ce nom, vérifiez aussi les redirections des différents liens présents. Faites attention que ces liens ne pointent pas sur des sites avec des activités similaires ou vers des sites qui pourraient nuire à votre image (je pense notamment à des sites pornographiques).

Etendez ce test sur les réseaux sociaux. Id2nom sur sa page de vérification (http://id2nom.com/verifnom.php), examine l’existence du nom interrogé sur différents registres (marques, sociétés…) mais aussi sur le moteur de recherche Google et sur différents réseaux sociaux (Twitter, Facebook, You Tube, MySpace…). D’un seul coup d’œil, vous avez déjà un bel aperçu du taux d’occupation de votre nom sur la toile.

Attention aux traductions !

Si vos produits ou vos services sont destinés à l’export, vérifiez que le nom que vous avez retenu n’a pas un autre sens dans une autre langue. Vous pouvez, par exemple, utiliser Google Translator (https://translate.google.com/) et lui demander de détecter la langue à traduire. Il existe quelques exemples malheureux : NOVA (General Motors) signifiant en espagnol : ça ne marche pas, KOLEOS de Renault (traduction du grec : maquereau, couilles), PAJERO de Mitsubishi (traduction de l’espagnol : branleur),

 

Voir aussi :

Commandement n°2 | Commandement n°4

    

22mars16

# Commandement n°1 : Un bon nom, tu choisiras

Un produit, une société, un site internet ou un évènement ne peut exister sans nom.

Il vous faudra bien trouver un nom qui :

-          sera le moteur de toute votre communication ;

-          se différentiera de la concurrence et

-          sera porteur d’une certaine image.

Se rater sur le choix du nom pourra vous être fatal.

Quelques exemples de ratés : MR2 (merdeux…) pour une marque d’automobile chez Toyota, KOLEOS de Renault (traduction du grec : maquereau, couilles), PAJERO de Mitsubishi (traduction de l’espagnol : branleur), KINKI Nippon Tourist Company (La société japonaise a préféré changer son nom après avoir découvert pourquoi tant d'américains s'intéressaient aux possibilités de tourisme sexuel de l’agence ...)

Quelques florilèges aussi en termes de logos, mais j’ai peut-être les idées mal placées :

  

  

 

 Quelques recommandations :

-          faites partager à votre entourage, le nom ou le logo trouvé. Un regard extérieur peut se révéler utile pour éviter de commettre des erreurs.

-          Si vos produits ou vos services sont destinés à l’export, vérifiez que le nom que vous avez retenu n’a pas un autre sens dans une autre langue. Vous pouvez, par exemple, utiliser Google Translator (https://translate.google.com/) et lui demander de détecter la langue à traduire.

 

Voir aussi :

Commandement n°2

    

22mars16

# Commandement n°2 : Un nom, tu le distingueras

Il est tentant de retenir un nom qui soit descriptif voire très évocateur de votre produit ou service. Imaginer enregistrer comme marque : VTC Paris pour un service de VTC sur la ville de Paris, TRI VERT pour un service de tri sélectif, BUSINESS Coaching pour un service d’accompagnement à la gestion des affaires…

Ainsi le client perçoit tout de suite votre activité. De plus, s’il était possible de réserver une telle marque, plus personne pourrait utiliser cette terminologie. Quel avantage compétitif, non ?

Mais le code de la propriété intellectuelle limite, heureusement, ce cas de figure.

Rappelons quelques principes généraux d’appréciation du caractère distinctif :

Le législateur a exigé l’existence de distinctivité du signe pour que la marque puisse valablement être déposée. Cette condition s’explique facilement : Il est impératif qu’aucune personne ne puisse se réserver l’utilisation d’une marque qui serait indispensable ou au moins utile aux concurrents. Imaginons que cette règle n’existe pas, toute personne serait alors libre de déposer la marque « Pomme » pour désigner des pommes. Du coup, comment faire la promotion de ces fruits, s’il n’est plus possible de désigner ainsi. Ce terme « pomme » doit rester à la disposition de tous afin de préserver la liberté de la concurrence. Cependant, il n’est pas interdit de s’approprier ce terme du langage commun pour désigner tout autre chose : APPLE pour des produits informatiques .

 

La distinctivité est l’aptitude de la marque à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux des autres entreprises. La marque doit donc permettre au consommateur d’identifier le produit comme provenant d’une entreprise déterminée.

L’exigence de distinctivité est prévue à l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle :

Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.

Sont dépourvus de caractère distinctif :

a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;

b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ;

c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.

Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.

 

L’appréciation du caractère distinctif s’effectue en considérant:

Maintenant que vous connaissez la règle du jeu, voyons par l’exemple ce qu’il n’est pas possible de faire pour sortir du défaut de distinctivité :

 

Retenez surtout : Plus votre marque est descriptive, plus vous avez des chances que l’administration vous la refuse (adieu la taxe de dépôt et on repart à zéro). Le cas échéant, si cette administration vous l’accepte, car vous avez utilisé un petit artifice (logo, ajouter un terme sans trop intérêt…), la marque risque d’être assez faible et vos chances de gagner un procès pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitage seront maigres.

Sources juridiques pour l'écriture de cet article: https://oami.europa.eu ; http://www.village-justice.com/

 

Voir aussi :

Commandement n°1 | Commandement n°3

    

16mars16

Les 10 commandements en matière de marque...

Cet article va vous recenser "les 10 commandements en matière de marque" ou en d'autres termes "ce que vous devez faire avant de déposer une marque". Le choix d'une marque est une décision importante. S'affranchir des recomandations suivantes peut se révéler extrèmement risqué.

 

#1- Un bon nom, tu choisiras

Un produit, une société, un site internet ou un évènement ne peut exister sans nom.

Il vous faudra bien trouver un nom qui :

-          sera le moteur de toute votre communication ;

-          se différentiera de la concurrence et

-          sera porteur d’une certaine image.

Se rater sur le choix du nom pourra vous être fatal.

Quelques exemples de ratés : MR2 (merdeux…) pour une marque d’automobile chez Toyota, KOLEOS de Renault (traduction du grec : maquereau, couilles), PAJERO de Mitsubishi (traduction de l’espagnol : branleur), KINKI Nippon Tourist Company (La société japonaise a préféré changer son nom après avoir découvert pourquoi tant d'américains s'intéressaient aux possibilités de tourisme sexuel de l’agence ...)

Quelques florilèges aussi en termes de logos, mais j’ai peut-être les idées mal placées :

  

  

 

 Quelques recommandations :

-          faites partager à votre entourage, le nom ou le logo trouvé. Un regard extérieur peut se révéler utile pour éviter de commettre des erreurs.

-          Si vos produits ou vos services sont destinés à l’export, vérifiez que le nom que vous avez retenu n’a pas un autre sens dans une autre langue. Vous pouvez, par exemple, utiliser Google Translator (https://translate.google.com/) et lui demander de détecter la langue à traduire.

 

#2- Un nom, tu le distingueras

Il est tentant de retenir un nom qui soit descriptif voire très évocateur de votre produit ou service. Imaginer enregistrer comme marque : VTC Paris pour un service de VTC sur la ville de Paris, TRI VERT pour un service de tri sélectif, BUSINESS Coaching pour un service d’accompagnement à la gestion des affaires…

Ainsi le client perçoit tout de suite votre activité. De plus, s’il était possible de réserver une telle marque, plus personne pourrait utiliser cette terminologie. Quel avantage compétitif, non ?

Mais le code de la propriété intellectuelle limite, heureusement, ce cas de figure.

Rappelons quelques principes généraux d’appréciation du caractère distinctif :

Le législateur a exigé l’existence de distinctivité du signe pour que la marque puisse valablement être déposée. Cette condition s’explique facilement : Il est impératif qu’aucune personne ne puisse se réserver l’utilisation d’une marque qui serait indispensable ou au moins utile aux concurrents. Imaginons que cette règle n’existe pas, toute personne serait alors libre de déposer la marque « Pomme » pour désigner des pommes. Du coup, comment faire la promotion de ces fruits, s’il n’est plus possible de désigner ainsi. Ce terme « pomme » doit rester à la disposition de tous afin de préserver la liberté de la concurrence. Cependant, il n’est pas interdit de s’approprier ce terme du langage commun pour désigner tout autre chose : APPLE pour des produits informatiques .

 

La distinctivité est l’aptitude de la marque à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux des autres entreprises. La marque doit donc permettre au consommateur d’identifier le produit comme provenant d’une entreprise déterminée.

L’exigence de distinctivité est prévue à l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle :

Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.

Sont dépourvus de caractère distinctif :

a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;

b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ;

c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.

Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.

 

L’appréciation du caractère distinctif s’effectue en considérant:

Maintenant que vous connaissez la règle du jeu, voyons par l’exemple ce qu’il n’est pas possible de faire pour sortir du défaut de distinctivité :

 

Retenez surtout : Plus votre marque est descriptive, plus vous avez des chances que l’administration vous la refuse (adieu la taxe de dépôt et on repart à zéro). Le cas échéant, si cette administration vous l’accepte, car vous avez utilisé un petit artifice (logo, ajouter un terme sans trop intérêt…), la marque risque d’être assez faible et vos chances de gagner un procès pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitage seront maigres.

Sources juridiques pour l'écriture de cet article: https://oami.europa.eu ; http://www.village-justice.com/

    

18sept15

L'origine des marques...

Ci-dessous une chouette vidéo qui retrace l'origine de 10 logos enregistrées.

Le fameux Taupe10, nous montre l'origine cachée de certaines marques: SUN MICROSYSTEMS, TOBLERONE, CONTINENTALE, LES GALLERIES LAFAYETTE, RATP, LE TOUR DE FRANCE, FEDEX, AMAZON, SONY, CARREFOUR.

Les marques ne laisse rien au hasard, et surtout pas leur logo qui en dit parfois plus que ce que l'on pense. 

    

15juin15

Dois-je nécessairement enregistrer mon nom de société auprès de l'INPI?

La protection d'un signe distinctif n'est pas nécessairement subordonnée à un dépôt préalable de marque auprès d'un office nationale de propriété industrielle (INPI en France).

L'immatriculation d'une dénomination sociale au Registre du Commerce et des Sociétés, tout comme l'usage d'un nom commercial ou d'une enseigne, permet à celui qui s'en revendique d'agir en concurrence déloyale contre tout concurrent utilisant un nom prêtant à confusion.

La mise en œuvre de cette action reste toutefois subordonnée à la démonstration de la faute commise par le concurrent à l'origine de la confusion, du préjudice qu'il a causé et du lien de causalité entre ces 2 éléments!

Donc dans les faits, si votre activité ne reste pas locale, et que le nom de votre société est un de vos vecteurs de communication, il serait préférable de déposer celui-ci en tant que marque pour pouvoir mieux défendre et valoriser ce nom.

Il vous en coûtera approximativement 200 € pour 10 ans de protection.

Attention: Avant toute immatriculation de votre société assurez-vous que le nom retenu soit bien disponible!

Pour ce faire je vous invite à faire des premières vérifications sur la page :http://id2nom.com/verifnom.php 

    

31mars15

Merci!

Merci à tous les utilisateurs de notre plateforme de création de noms et de logos.

Vous êtes de plus en plus nombreux à utliser nos services.

Grâçe à vous, nous avons su améliorer notre offre et continuerons à le faire. Ceci dans le but de rendre accessible à tous le namming et la réalisation de logo.

Nos différentes pages et articles sont largement vus. Ils vous permettent de suivre l'actualité des marques, de connaître les procédures à adopter pour l'enregistrement d'un nom (nom de domaine, nom de société, marque, nom d'association, nom de pseudo...).

Enfin merci aussi pour votre fidélité. 25% des visiteurs de notre site sont des visiteurs récurrents.

    

19Janv15

Plus de 50 dépôts de marque :"Je suis Charlie" rejetées

Après l’effroyable et irréparable tuerie décimant la rédaction de "Charlie Hebdo" le 7 janvier 2015, on a pu voir surgir sur les banderoles, réseaux sociaux, internet, tee-shirt le slogan « Je suis Charlie » en signe de solidarité. 

Ce slogan a été traduit dans toutes les langues et vu par plus d'un milliard de personnes. Jamais un tel slogan n'a eu une telle notoriété aussi rapidement.

Du coup, des personnes ont surfé sur la vague et ont tenté de devenir propriétaire de ce signe qui a fait le tour du monde.

Mais pour quelles raisons: tirer profits ou éviter à ce que des tiers prennent possession de ce signe pour tirer profit ou pour interdire son usage ??? Est-ce à des fins vénales ou pour protéger la mémoire de ceux qui sont tombés pour des idéologies?

Pour rappel, une marque est un droit pour interdire l'exploitation d'un signe distinctif et devient alors un élément de valorisation monnayable dès lors qu'on l'exploite.

Imaginons qu'une personne détienne cette marque, elle serait alors en mesure d'interdire sur le territoire où sa marque à un effet toute utilisation (article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle). Si vous l'exploitez, vous devenez contrefacteur engageant votre responsabilité civile. Vous pourriez alors être condamné avec une peine vous conduisant à payer une amende 400 000 € et à une réparation du préjudice (articles L716-9 et suivants du code la propriété intellectuelle)!

Pour éviter toute attribution abusive de cette marque, l'INPI (Institut de la Propriété Industrielle) a pris la sage décision de rejeter tous ces dépôts de marques. Le motif évoqué est que ce signe ne répond pas au critère de caractère distinctif et ne peut être capté par un acteur économique du fait de sa large utilisation par la collectivité.

 

 

    

21oct14

Adidas céderait Reebok à un groupe chinois ou du moyen-orient

Adidas et Reebok ont tous deux perdu des parts de marché aux Etats-Unis, tandis que Nike a renforcé sa position de leader.

Dans le domaine du football, Adidas s'est même vu raflé son marché par Nike (nouvel entrant sur ce secteur de marché).

Face à ses difficulté, Adidaspourrait, selon des rumeurs, laisser partir sa marque Reebok achetée en 2006 pour 3 milliard d'eurs, à un groupe chinois ou du moyen-orient.

 

    

25sept14

HYGENA rachetée par MOBALPA

Dans le journal Les Echos d'auhourd'hui, nous apprenons que le société suédoise Nobia va céder sa marque HYGENA à la société française Fournier localisée à THONES (74) et propriétaire de la célèbre marque MOBALPA.

La cession serait de 20 millions d'euros.

    

25sept14

Plus de marque et de logo sur les paquets de cigarettes!

Dans le cadre de son plan de réduction du tabagisme, l'état projette sérieusement l'instauration en France de paquets neutres de cigarettes. Ces paquets seraient de couleur unique, avec la même police de caractères et ne possèderaient surtout pas de logo ou de marques imprimés.

Il n'est pas sûr que cette décision ait un réel effet sur la consommation. En effet, depuis 2012, l'Australie a adopté ce type de paquets et cela n'aurait entraîné qu'une faible baisse des ventes de cigarettes.

Pire, selon la Seita, l'utilisation de ces paquets aurait contribué à l'augmentation de la contrefaçon, ces paquets étant plus faciles à copier. 

    

04sept14

Les marques DIM, PLAYTEX et WONDERBRA ont été rachetés par le groupe américain HanesBrand

Le groupe européen de lingeries DBApparel (DBA) propriétaire des marques DIM, PLAYTEX et WONDERBRA a été cédé au groupe de textile américain HanesBrands pour 400 millions d'euros!

Le siège social du groupe est basé à Rueil-Malmaison, France. Présent en France, Italie, Allemagne, Espagne et Royaume-Uni, au travers de marques comme Dim, Playtex, Lovable ou encore Unno et Nur Die, le groupe emploie plus de 12 000 salariés.

    

04sept14

CDiscount crée sa marque de tablettes tactiles à partir de 49.99 €!

Cdisplay est une marque créée par Cdiscount, leader du e-commerce en France. Son objectif est de proposer des produits de qualité irréprochable à un prix défiant toute concurrence de 49,99€ TTC.

Ce tarif exceptionnel est rendu possible grâce à des subventions de partenaires intégrés dans la tablette sous forme d’offres promotionnelles accessibles depuis l’écran verrouillé et le bureau.

Reste à savoir si la publicité des partenaires ne sera pas trop intrusive...

    

20juin14

La marque REDSKINS dans le domaine public aux USA, pourquoi?

Le Financial Times nous apprend aujourd'hui que le club de football américain REDSKINS titulaire de la marque REDSKINS (traduction: peau-rouge) a vu sa marque radiée (c'est-à-dire retirée) car jugée dénigrante!

Le célèbre club de football pourra toujours l'utiliser mais a perdu son exclusivité totale. Il ne pourra plus agir en contrefaçon, mais uniquement en concurrence déloyale...

 

    

12juin14

Quelles sont les différences entre marque, nom de domaine, nom de société...

Pour bien comprendre la différence entre ces différentes notions, commençons par donner quelques définitions:

Une marque est titre de propriété industrielle (comme un brevet ou un dessin et modèle). Elle est valorisable (cession, licence) et fait partie des actifs de la société.

Ce titre de propriété industrielle ne s'acquiert uniquement qu'après un dépôt dans un office de propriété intellectuelle (ex: INPI pour la France).
L'usage d'un nom ne vous procure aucun droit. Ce n'est seulement qu'après son enregistrement que vous pouvez vous opposer à toute personne qui utilise votre marque ou une marque similaire (orthographiquement, phonétiquement ou intellectuellement) sans votre autorisation. Il s'agit ici de faire une
action en contrefaçon.

 

 

Le nom de société peut désigner

Il peut contenir les composantes suivantes:

Une entreprise peut être désignée et identifiée sous d’autres noms que celui sous lequel elle a été constituée dans l’exercice de son activité, notamment aux fins d’exploitation de son entreprise. Il peut s'agir du nom commercial ou d'une enseigne. Ce sont les noms qui sont le plus souvent connu du public.

Exemple: Manitou est le nom commercial de Manitou BF société anonyme

 

Il doivent être déclaré au registre national du commerce et des sociétés (RNCS) pour être opposable aux tiers. Souvent, le nom commercial ou le nom de l'enseigne va faire l'objet d'un enregistrement de marque.

 

La correspondance entre le nom de domaine et l'adresse IP est assurée par le DNS (Système de Noms de domaines).

 

De cette manière, lorsque l'on saisit dans son navigateur Internet l'adresse d'un site (de type : www.id2nom.com), le DNS va rechercher à quelle adresse IP correspond le nom, trouver son emplacement dans le réseau et en rapporter les informations.

 

Un nom de domaine est composé d'un nom (composé d'un ensemble de caractères alphanumériques), et d'un suffixe (.com, .fr, .eu, .org…).

Le suffixe s'appelle aussi domaine de tête ou domaine de premier niveau (en anglais Top Level Domain ou TLD).

 

Il existe deux types de domaines de premier niveau :

 

Un nom de domaine s'achète auprès d'un registrar (Gandi, OVH, Amen...). Il ne peut être acheté à vie, mais seulement loué pour une durée de quelques mois à quelques années.

 

 

 

 

    

22mai14

Classement des marques les plus chères au monde.

Le Cabinet américain Millward Brown vient de publier le top 100 des marques les plus chères au monde en 2014.

Ainsi, on apprend que la marque Google  prend la première place du classement et est donc élue marque la plus chère au monde. Elle est valorisée à hauteur de 158 milliards de dollars!

Les marques Apple et IBM sont sur le podium et sont valorisées respectivement à 147 milliards de dollars et 107 milliards de dollars. Sur la 4ème marche, on trouve Microsoft qui a été évalué à 90 milliards de dollars.

On peut donner comme principale raison à ce classement que les Google glass, la voiture sans chauffeur et des investissements dans l'intelligence artificielle contribuent à donner de Google l'image d'une entreprise plus innovante qu'Apple.

On ne trouve que des marques américaines. Etonnant non!

Pour en savoir plus: http://www.millwardbrown.com/brandz/2014/Top100/Docs/2014_BrandZ_Top100_Chart.pdf

 

    

15mai14

Fiat investit dans Alfa Roméo

Le groupe automobile italien FIAT va investir 5 milliards d'euros pour le lancement de huit nouveaux modèles Alfa Roméo entre 2015 et 2018.

alfa RomeoIl est vrai que FIAT n’a plus guère développé la marque Alfa Roméo ces dernières années: moins de 100.000 voitures vendues par an!

FIAT va donc réveiller cette belle marque centenaire en sortant de nouveux modèles notamment des SUV, des coupés et une grande voiture...

    

15mai14

Connaissez-vous l'origine de certaines marques...

Le site Dynamique-mag (http://www.dynamique-mag.com) nous rappelle l'orgine des noms de certaines marques.

Par exemple, savez-vous qu'ADIDAS vient d'Adolf Dassler fondateur de cette marque de sport aux 3 bandes. Aldof (terme pas trop vendeur) est devenu ADI!

Idem IKEA est une contraction du nom du fondateur Ingva KAmprad.

Vous découvrirez à l'adresse suivante plusieurs autres exemples: IBM, PEPSI, STARBUCKS, NIKE, AUDI, LEGO.... : http://www.dynamique-mag.com/article/noms-marques-ignorez-origine.5215

 

    

15mai14

L'OMPI lance son moteur de recherche sur des logos...

L'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle) vient de dévoiler une nouvelle fonctionnalité à son moteur de recherche. Il est à présent possible de faire des recherches sur des logos à partir de fichiers images et non plus à partir de la classification de Vienne.

La vidéo ci-dessous vous permettra de connaître toutes les possibilités de ce moteur:

Vous accédez à cet outil par ce lien: http://www.wipo.int/branddb/fr/

Il faudra alors sélectionner l'onglet "Image" dans la partie "FILTRER PAR" à droite de votre écran. Ensuite vous sélectionnez l'image que vous souhaitez analyser (soit faire "choisir" soit glisser votre image dans l'encadré), établir votre stratégie de recherche (forme, couleur, texture, hybride), choisir un type d'image puis enfin cliquer sur le bouton "filtrer".

Après il vous reste à analyser toutes les marques mentionnées. Bien sûr, vous pouvez encore affiner votre recherche en remplissant les champs : produits, classifications... positionnés dans la partie gauche de votre écran appelée: "CHERCHER PAR".

Remarque: il faut être prudent quant à l'utilisation du moteur de recherche de l'OMPI, car à ce jour elle ne couvre pas tous les pays du monde... et loin de là. Voici la liste des pays que couvre la base de l'OMPI: Israël, Philippines, Estonie, Canada, Suisse, Etats-Unis, Singapour, Australie, Egypte, Maroc, Emirats arabes unis, Algérie. On retrouvera aussi les marques internationales WO (système de Madrid pour une extension d'une marque d'un pays d'origine).

Du coup dans une telle base, on ne retrouve aucune marque européenne, japonaise, brésilienne, russes...

    

28avr14

Fyre TV vs Fire TV

AMAZON poursuivit par la société WREAL pour contrefaçon de marque sur son nouveau boîtier vidéo FIRE TV.

Il faut dire que le choix en la matière de la part d'Amazon est assez maladroit à deux niveau:

Affaire à suivre...

    

21avr14

Utilisez l'application PAGE MONITOR pour surveiller votre marque sur internet

Comment, à moindre coût, surveiller l'utilisation de votre nom sur la toile internet ou sur des sites généralistes ou particuliers (presses, sites marchands, sites patenaires ou concurrents, blogs, réseaux sociaux...)?

utilisez des scanners de pages internet tels que PAGE MONITOR sur Chrome ou UPDATE SCANNER sur Firefox.

Le fonctionnement de ces sites sont simples et paramétrables. Vous scannez les URL des pages enregistrées à des fréquences souhaitées: toutes les 15 minutes, toutes les heures, tous les jours, toutes les semaines...

Cela peut être utile pour connaître l'exploitation commerciale de votre marque, votre e-réputation sur les réseaux sociaux, la notoriété que celle-ci peut avoir ou identifier des contrefaçons!

En effet, au niveau de ce dernier point, si vous identifiez que votre nom est utilisé sur des sites marchands tels qu'Ebay ou Leboncoin et que ce ne sont pas des sites de distribution traditionnels, vous pouvez vous poser un certain nombre de questions!

Téléchargez l'application UPDATE SCANNER à partir de ce lien: https://addons.mozilla.org/fr/firefox/addon/update-scanner/

Télécharger l'application PAGE MONITOR à partir du web store de Google en cherchant l'application Page Monitor: https://chrome.google.com/webstore/

 

    

24fév14

Protégez-vous des nouvelles extensions TLD grâce à Trademark Clearinghouse!

Les nouveaux gTLD (generic Top Level Domains tels que .sex, .web , .ville , .sport, .paris, .wine ….) devraient considérablement augmenter les possibilités de noms de domaine (DNS). Il permet un plus grand choix d’adresses web.

On peut imaginer aussi utiliser sa marque comme nouveau gTLD: .nuxe, .chanel, .fnac...

Cependant, chaque fois qu’un nouveau TLD est déployé, le risque de voir les cyber-pirates utilisés une appelation ou une marque risque d'augmenter et ainsi détourner votre clientèle ou commetre des activités potentiellement nuisibles à votre image de marque. 

ICANN, l’organisation qui supervise les noms de domaine sur internet, a créée une nouvelle prestation :Trademark Clearinghouse. Le Trademark Clearinghouse est un outil qui va vérifier les données qui y seront enregistrées. Les marques nationales (déposée à l'INPI), ou régionales (communautaires, internationales) pouront alors être enregistrées. 

Cet enregistrement a deux intérêts principaux :

Il a aussi un inconvénient... c'est payant!

    

16fév14

Vous ne savez pas quels numéros jouer au loto, le site Yookisi vous aide!

Le tout nouveau portail de recherche Yookisi (http://yookisi.com) propose des pages intéressantes pour toute pesonne qui cherche quels numéros jouer au loto.

Vous y trouverez classiquement tous les derniers tirages de la loterie nationale de la française des jeux (marque déposée):

yookisi stat loto

Mais aussi, des pages sur des probabilités couplant occurences et probabilités.

yookisi loto probabilité

Le site ne dit absolument pas que vous allez gagné en jouant ces numéros (en couleur ci-dessus). Vous diminuerez tout juste vos chances de perdre.

D'ailleurs il teste ses probabilités et véifie si ça fonctionne ou pas: http://yookisi.com/loterie/prob_loto.php. Au dernier tirage, il a réussi à sortir 4 bons numéros (soit plus de 1500€ de gain) pour 50 grilles jouées soit 100 € de mise.

 

 

    

10fév14

Aston Martin victime de l'utilisation par un de ses sous-traitant chinois de contrefaçon!

La luxueuse marque Aston Martin a rappelé en atelier 75% de sa production des six dernières années après avoir découvert qu'un de ses sous-traitant chinois (Shenzhen Kexiang Mould Tool) utilisait des plastiques de contrefaçon pour fabriquer une partie de la pédale d'accélérateur.

Aston Martin

L'utilisation de ce plastique présente le risque de rupture de la pédale d'accélérateur ce qui s'avère, vous l'imaginez bien, très dangereux.

C'est ainsi plus de 17 500 véhicules qui vont être rappelés. Cela pourrait donc coûter des millions d'euros à l'entreprise Aston Martin victime d'un sous-traitant peu scrupuleux à la recherche du moindre profit.

La délocalisation n'a vraiment pas que du bon!

    

06fév14

Yang Yuanqing souhaite être le n°1 des téléphone mobiles aux Etats-Unis

Le groupe chinois Lenovo, dirigé par Yang Yuanqing, a acheté en l'espace d'une semaine les serveurs bas de gamme d'IBM pour 2.3 milliards de dollars et les téléphones mobiles Motorola appartenant à Google pour 2.9 milliads de dollars.

smartphone Lenovo

Il faut savoir que Lenovo a détrôné en 2013 l’américain HP en tant que premier fabricant mondial de PC et a l'ambition de supplanter les grandes entreprises américaines dans les mobiles en relançant la marque Motorola.

Lenovo pourrait dans les prochaines années à suivre être le n°1 mondial des équipements informatiques et smartphones.

A suivre...

 

    

29Janv14

Les étapes des procédures de délivrance de titres de propriété intellectuelle sous le format d'un plan de métro!

L’OHMI (Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur) a présenté toutes les étapes de vie d'un titre de propriété intellectuelle (brevet, marque, dessin et modèle, droit d'auteur) sous le format d'un plan de métro.

On retrouve ainsi toutes les étapes de procédure de délivrance d'un titre PI, de gestion du portefeuille :(cession, licence, abandon, mintien en vigueur...) et de valorisation. 

Cette présentation est assez judicieuse et démontre aussi toute la complexilté d'obtenir une marque ou un brevet par exemple.

métro de la PI

 

    

29Janv14

Les téléviseurs et hi-fi de la marque PHILIPS ne seront plus "designed by Philips".

Le groupe néerlandais PHILIPS arrête définitivement la conception de téléviseurs et de hi-fi vendus sous la marque PHILIPS.

Cela revient dorénavant à la société chinoise TPV qui apposera la marque Philips sur ses produits moyennant le versement d'une redevance.

logo_philips

    

06déc13

Le célèbre site marchand "vente-privée.com" vient de perdre sa marque

Jeudi 28 novembre, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé  la nullité de la marque FR3623085  - VENTE-PRIVEE.COM car pas suffisamment distinctive. Cette décision fait suite à une plainte déposée par Showroomprivé, un concurrent bien sûr.

vente-privée.com

C'est un coup dur pour cette société française Vente-Privée.com car elle va perdre du coup des moyens de lutte contre le parasitage et le cybersquatting. Sans marque enregistrée, il est plus difficile de s'attaquer pour acte de contrefaçon et faire appel à des actions du type URDP auprès de l'OMPI ou SYRELI auprès de l'Afnic.

La société fera néanmoins appel de cette décision. 

C'est un bel exemple montrant que c'est pas toujours un bon pari de prendre un nom trop descriptif de son activité ou de ses produits car la protection juridique est du coup assez faible voire parfois inexistante.

Cependant, cela n'empêche pas de réserver des noms de domaine très descriptifs ou usuels. Si vous souhaitez réserver le nom de domaine "lunettes-connectées.com" pour faire la promotion de lunettes connectées, vous n'aurez pas de souci à le réserver. Il vous suffit d'être le premier. par contre, il vous sera impossible de déposer votre marque car elle sera rejetée car pas suffisament distinctive. Du coup, si un malin réserve le nom "shop-lunettes-connectées.com", vous ne pourrez pas faire grand chose: action en concurrence déloyale, parasitage???

 

Faisons un peu de droit et plongeons nous dans le code de la propriété intellectuelle.

Article L711-1

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.

Peuvent notamment constituer un tel signe :

a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ; 

b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ; 

c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.

Article L711-2 

Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.

Sont dépourvus de caractère distinctif : 

a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;

 b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ;

 c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.

 Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.

Ainsi, il est tout a fait envisageable de déposer l'élément verbal "POMME" ou l'élément figuratif (le logo) d'une pomme pour désigner des produits électroniques, oridinateurs, smartphones... mais il vous sera impossible d'avoir la marque "POMME" pour revendiquer des droits sur des pommes ou la vente de pommes!

    

16nov13

Feiyue gagne contre Auchan

Le fabricant chinois (Shanghai) de baskets de la marque FEIYUE a vu ses chaussures contrefaites et vendues par l'enseigne AUCHAN.

Feiyue vs Auchan

Celui-ci fait constater la contrefaçon et assigne la société Auchan pour contrefaçon en vertu des articles L 521-1 et suivants et des articles L 716-1 et suivants du code de la propriété industrielle.

Il gagne son procès et demande pour réparation du préjudice 345 000 € pour une masse contrefaisante d'un peu plus de 6 000 paires de baskets soit un peu moins de 58 € par paire de basket.

Pas mal non?

Illustration démontrant les risques de contrefaire un produit et que d'être contrefait peut être assez lucratif pour les titulaires de droit...

il suffit simplement d'agir en justice! 

    

02sept13

J'ai du Nugtella. T'en veux?... C'est de la bonne!

La société américaine Organicares vient de lancer commercialement une pâte à tartiner à l’huile de cannabis, sous le nom de Nugtella! Ce produit serait destiné aux malades américains ayant une autorisation de l’Etat pour consommer du cannabis pour soulager leurs douleurs.

Etrangement ce produit est conditionné dans un pot en verre translucide avec un gros couvecle blanc, et porte une étiquette rectangualire sur fond blanc sur laquelle est imprimée une illustration d'une tartine avec un coteau et un verre de lait posés à côté de la tartine. Troublant, il me semble avoir déjà vu cela quelque part... Mais où sont passées les noisettes et la paquerette?

Enfin, le nom en caractères gras noires et rouges me fait vraiment penser à une marque de pâte à tartiner bien connue. Voyez par vous même:

Nugtella

La société Ferrero propriétaire de la marque Nutella faisant a priori ce même constat de ressemblance, se réserve donc le droit de poursuivre cette société Organicares pour: contrefaçon de ses marques, concurrence déloyale et parasitisme!

Le risque de confusion entre ces deux produits semble trop effectivement important.

Affaire à suivre... Il est vrai qu'on peut reconnaître une certaine maladresse de la société américaine d'avoir choisi ce mimétisme. Mais est-ce que Nutella peut gagner contre Nugtella. Y-a-t-il concurrence déloyale dès lors que les consommateurs sont bien distincts? Y-a-t-il contrefaçon entre ce produit alimentaire et cette pâte médicinale???

 

    

02sept13

Fin de la marque de prêt-à-porter Alain Manoukian, propriété du groupe BCBG Max Azria, en 2014.

Selon Les Echos, en 2014 il est prévu que l'enseigne Alain Manoukian supprime environ 175 postes en France et que la marque familiale fondée il y a trente ans disparraisse...

Alain Manoukian

    

02sept13

Comment puis-je vérifier si une marque est enregistrée aux Etats-Unis?

Vous pouvez rechercher gratuitement toutes les marques déposées sur le territoire américain en interrogeant ​​le site internet officiel de l'office américain des brevets et des marques (USPTO): http://www.uspto.gov

Sur ce site rendez-vous sur la page système de recherche électronique TESS

uspto-logo

    

19août13

Samsung va dégainer le premier sa montre connectée avant Apple!

Dans les différents duels entre Apple et Samsung, un point va être marqué par Samsung qui va sortir sa "montre-smartphone" appelée Galaxy Gear un an avant la Iwatch de chez Apple! La Galaxy Gear sera dévoilée le 4 septembre 2013 au grand salon de l'électronique Ifa à Berlinalors que l'Iwatch devrait sortir en 2014! Par ailleurs pour ennuyer davantage son concurrent direct, Samsung aurait déposé la marque Iwatch (Source La Tribune). Bon sincèrement, en faisant une recherche sur ce nom sur le registre des marques coréennes, je n'ai pas trouvé de traces de cet enregistrement. Par contre, "Iwatch" a été enregistré 11 fois dans les classes de Nice 9 pour appareils électriques et 14 pour les montres (voir : http://engdtj.kipris.or.kr/) !

    

22mai13

Shang Xia sur Paris en septembre 2013!

Le premier magasin Shang Xia (marque crée par Hermès pour le marché chinois en 2010) ouvrira ses portes à  Paris, boulevard Saint-Germain, en septembre prochain.

Il est fort à parier que dans quelques années, un chinois sur Paris trouvera sur son chemin les mêmes magasins (exemple : Qeelin, Ne Tiger, Moutai, Huawai, Hongqi...) que dans son pays.

    

21mai13

La marque LUIS VUITON a moins la cote avec les asiatiques!

Les chinois préfèrent les marques PRADA, CHANEL, HERMES... à LUIS VUITON qui est sur-représentée sur la Chine.

LUIS VUITON ne devrait-t-elle pas proposer plus de nouveautés? Ne doit-elle pas s'adapter aux envies de chaque pays? Ce sont toutes ces questions à se poser avant de lasser sa clientèle.

En savoir plus: Article du journal Le Monde (16/05/2013): http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/05/16/les-changements-de-gouts-des-chinois-bousculent-le-secteur-du-luxe_3260507_3234.html

    

25Janv13

Coûts d'un dépôt et d'un renouvellement de marque en Europe

Ci-dessous un tableau qui rappelle tous les coûts (ou redevances) d'un dépôt et d'un renouvellement d'une marque nationale dans les principaux pays européens. En orange vous avez les coûts de ces procédures dans la zone euro.

Pays Dépôt Renouvellement
Austria 329 (EUR) 500 (EUR)
Belgium 240 (EUR) 260 (EUR)
Bulgaria 330 (BGL) 154 (BGL)
Switzerland 550 (CHF) 550 (CHF)
Cyprus 75 (CYP) 50 (CYP)
Czech Republic 15500 (CZK) 2500 (CZK)
Germany 600 (EUR) 750 (EUR)
Denmark 2950 (DKK) 2350 (DKK)
Estonia 186 (EEK) 191 (EEK)
Spain 140 (EUR) 324 (EUR)
Finland 215 (EUR) 235 (EUR)
France 225 (EUR) 240 (EUR)
Greece 324 (EUR) 90 (EUR)
Croatia 240 (HRK) ?
Hungary 74800 (HUF) 74800 (HUF)
Ireland 247 (EUR) 250 (EUR)
Iceland 18 (ISK) 17700 (ISK)
Italy 506 (EUR) 67 (EUR)
Lithuania 480 (LTL) 240 (LTL)
Luxembourg 628 (EUR) 909 (EUR)
Latvia ? ?
Malta 116 (MTL) 40 (MTL)
Netherlands 240 (EUR) 260 (EUR)
Poland 550 (PLZ) 400 (PLZ)
Portugal 120 (EUR) 120 (EUR)
Romania 200 (ROL) 120 (ROL)
Sweden 1500 (SEK) 1600 (SEK)
Slovenia 100 (SIT) 150 (SIT)
Slovakia 166 (SKK) 133 (SKK)
Turkey 756 (TRL) 536 (TRL)

    

04Janv13

Id2nom propose désormais un générateur de site Internet gratuit!

Id2nom vous offre la possibilité de créer vos propres pages web avec une page d'accueil, page de présentation, page pour vos produits et page de contact.

site id2nom modèle classique 1

Ces pages vous allez pouvoir les personnalier: style, titre, baseline, couleur, police de caractère...

site id2nom modèle classique 2

Si votre site est sous Wordpress, vous allez pouvoir télécharger un thème à sauvegarder par la suite dans le répertoire: "wp-content/themes".

site id2nom modèle wordpress 1

Il vous restera à écrire vos propres textes.

Id2nom vous accompagne dans votre démarche de création d'activité ou de produit. Il vous aide à trouver un nom, enregistrer votre nom en tant que marque, nom de domaine ou de société et enfin à créer votre site avec une charte graphique!
Et tout cela toujours gratuitement!!!


Rendez-vous sur la page : Creersite

    

07déc12

Adhésion de la Nouvelle-Zélande au Protocole de Madrid

A partir du 10 décembre 2012, il sera possible de désigner dans son dépôt de marque internationale la Nouvelle-Zélande sous couvert du protocole de Madrid.

Coût de cette désignation: 115 Francs Suisse par classe.

    

31août12

En Chine, on ne rigole plus avec la contrefaçon!

Un tribunal chinois vient de condamner le chef présumé d'un réseau de contrefaçon, monsieur Xiao Zhenjiang, qui a fait des faux sacs à main de luxe de la marque française Hermès à la prison à perpétuité. Trois autres complices ont été aussi condamnés de 7 à 10 ans de prison et à des amendes de 500.000 yuans à 800.000 yuans (79.000$ à 126.00$0).

Habituellement pour ces mêmes faits, les contrefacteurs étaient généralement condamnés à des peines d'emprisonnement comprises entre trois et sept ans. Jamais la perpétuité!

Cette peine particulièrement sévère fera peut-être réfléchir plus d'un!

Il faut dire que ces contrefacteurs ont fait fort. Les fonctionnaires ont saisi pour environ 100 millions de yuans (environ 15,7 millions de dollars) de faux sacs Hermes.

Il est vrai que l'application des droits de propriété intellectuelle pose généralement un problème en Chine. Mais ces derniers mois, les fonctionnaires de la ville de Guangzhou (capitale de la province du Guangdong dans le sud de la Chine et épicentre de la production de contrefaçon en Chine) ont mené des actions contre ce type de pratique anti-concurrentielle.

Source: Wall Street Journal : http://online.wsj.com/

    

30août12

La marque de luxe VILEBREQUIN a été vendue pour 85.5 millions d'euros!

Le groupe textile américain G-III Apparel a racheté pour 85,5 millions d'euros la marque de luxe française Vilebrequin connue pour dans le monde entier pour ses maillots de bain et le beachwear chic.

G-III Apparel est un des premiers fabricants et distributeurs de vêtements de plein air, de vêtements de sports, de bain, de plage, mais aussi de vêtements féminins, robes et tailleurs, ainsi que de sacs à main, et de bagages, détenus sous licences ou sous marques en propre. G-III Apparel a ainsi l’exploitation de licences de marques telles que Calvin Klein, Cole Haan, Dockers, Ellen Tracy, Guess, Jessica Simpson, Jones New York, Kensie, Kenneth Cole, Levi's, Mac & Jac, Nine West, Sean John, Tommy Hilfiger, Vince Camuto ...

La valeur de cette marque représente un peu moins de la moitié du chiffre d'affaires de la société qui est de 45 millions d'euros.

    

29août12

Id2nom s'affiche sur les smartphones!

Vous avez dés à présent un affichage de notre site au format smartphone pour une navigation plus aisée sur ces petits appareils mobiles.

La reconnaissance du format de visionnage se fait automatiquement.

L’essentiel s’y trouve : le générateur de nom, l’outil de vérification de l’existence de ce nom dans différents registres et des articles sur la marque, l’attribution des noms de domaine, le référencement, l’actualité…

id2nom smartphone

id2nom smartphone_genrateur

id2nom smartphone


Prochainement, vous trouverez sur Google Play l’application androïd.

Bonne navigation ;o)

    

02juil12

Autolib' serait une contrefaçon???

La cour d'appel de Paris a estimé que la marque Autolib' déposée le 25 février 2008 par la Ville de Paris est une contrefaçon de la marque Autoliberté déposée en août 2000 par Europ Car. Cette dernière marque revendique entre autre: "Véhicules, voitures. Transport. Location de véhicules, de voitures, de moyens de transports".

Pas trop étonnante cette décision, me direz vous? "Liberté", "lib'" ce n'est pas un peu la même chose??? Mais alors pourquoi la Ville de Paris s'est obstinée à avoir déposée et utilisée cette marque.

Plus drôle, encore!

Le logo d'autolib a été déposé en avril 2011 par la société AUTOLIB SAS avec et sans apostrophe. C'est vrai que l'apostrophe fait toute la différence...

    

29juin12

Que vaut ma marque?

Vous vous posez cette question: "Que vaut ma marque?"

Je ne vais pas de ce billet vous donner une évaluation numéraire de votre marque ou de votre portefeuille de marques, mais vous donnez quelques arguments sur le fait qu'une marque peut valoir beaucoup!!!

Tous les ans le site Interland publie un top 100 des marques mondiales: http://www.interbrand.com/.

On apprend alors que sur les trois premières marches des marques françaises, vous avez en : La marque est certainement l'actif immatériel le plus connu par le grand public et celui le plus évalué.

La marque Coca-Cola, la marque la plus notoirement connu au monde, a été évaluée par l'agence Interbrand à 71 milliards de dollars! Il s'agit de la marque la plus chère au monde. Elle représente 70 % de la valeur de l'entreprise et plus de 80% de la valeur immatérielle. Cela laisse peut de place aux actifs matériels!

Et votre marque dans tout ça... combien vaut elle?

Posez vous ces questions: Vous pouvez faire un sondage sur la notoriété de votre marque dans la rue, lors d'un salon, sur internet...

Evidemment, plus elle est connue, plus votre marque vaudra de l'argent.

    

25juin12

Plus de 1900 nouvelles extensions de noms de domaine gTLD ont été déposées auprès de l'ICANN!

Depuis l'ouverture à l'attribution de nouvelles extensions de noms de domaine, plus de 1 930 extensions ont été demandées.

53 sont d'origine française: TRANSLATIONS, LANCASTER, CORSICA, BZH, BIO, IMMO, SKI, DESIGN, ARCHI, OVH, PARIS, SCHMIDT, CUISINELLA, ALSTOM, HERMES, TOTAL, MED, LECLERC, BOSTIK, FROGANS, BNPPARIBAS, REDKEN, MAYBELLINE, MATRIX, LOREAL, LANCOME, KIEHLS, KERASTASE, GARNIER, 欧莱雅, SKIN, SALON, MAKEUP, HAIR, BEAUTY, AIRBUS, AQUARELLE, SFR, MMA, AXA, CANALPLUS, MUTUELLE, BANQUE, WEBER, MAIF, ALSACE, AQUITAINE, SNCF, SANOFI, SCOR, ARTE, ASTRIUM.

Le plus gros contributeur est L'OREAL avec 14 extensions.

Les grosses firmes françaises ne sont pas en reste et ont déposées leur nom: LANCASTER, CORSICA, OVH, SCHMIDT, CUISINELLA, ALSTOM, HERMES, TOTAL, LECLERC, BNPPARIBAS, LOREAL, AIRBUS, SFR, MMA, AXA, CANALPLUS, MAIF, SANOFI, SNCF, ARTE, ASTRIUM.

On ne trouve cependant pas les grandes marques telles que RENAULT, PSA, ORANGE, LAPOSTE...

La société STARTING DOT doit spéculer sur le devenir des extensions : BIO, IMMO, SKI, DESIGN et ARCHI. Est-ce un bon pari? L'avenir nous le dira!

La Ville de Paris a, quant à elle, réservé le terme PARIS. Sûr qu'il fallait réservé cette extension avant tout le monde. Mais qu'en est-il de l'extension FRANCE. Le ministère de l'économie et des finances ou le ministère de l'intérieur devrait prendre ce dossier en charge avant qu'un petit malin le fasse avant...

Au niveau mondial, c'est la société CHARLESTON ROAD REGISTRY alias GOOGLE avec plus de 100 extensions qui est sur la première marche des sociétés ayant réservées le plus de gTLD. Sur la deuxième marche, on retrouve une autre société américaine AMAZON avec 76 extensions.

La liste complète des nouvelles extensions http://gtldresult.icann.org.

    

11juin12

Daimler condamné par la justice à changer de nom en France

Voici un exemple de décision récente rendue par le tribunal de grande instance (TGI) sur la concurrence déloyale et sur la contrefaçon d'une marque.

Le TGI de Paris a sommé Car2go, filiale de Daimler, de changer de nom en France. En effet, ce nom est trop proche orthographiquement et phonétiquement de la marque Car'go déposée par la société A.C.T. FINANCES Société Anonyme qui revendique "Location de véhicules à l'exception des services de location des véhicules par eau" en classe 39.

Cette marque Car'go avait été déposée en 1988, étendue au niveau international et renouvelée depuis.

    

23avr12

Les extensions en .fr toujours en force

Pour la 5e année consécutive, l'Afnic (Association française pour le nommage internet en coopération) a publié une étude sur les noms de domaine en .fr.

Cette étude révèle que les trois quarts des marques exploitées son réservées en .fr.

    

26mars12

Comment créer gratuitement un QR code?

Il est très facile de créer un QR code ou un Datamatrix.

Ce code est un code-barres en deux dimensions (ou code matriciel) constitué de carrés noirs disposés dans un carré à fond blanc. On le voit partout car il est gratuit, simple à lire et simple à créer.

Une fois lu par votre smartphone, ce code va déclencher des actions comme: Voici le QR CODE qui créée un lien vers le site id2nom qund on le flash avec un téléphone portable.
Vous pouvez utiliser comme application le site Kaywa (http://qrcode.kaywa.com/) pour générer votre QR code pour votre site internet, vos prospectus, votre carte de visite, affiches publicitaires...

    

19mars12

Si votre nom d'entreprise ou de marque est accentué, vous risquez d'être cybersquatté!

Une étude récente sur un échantillon de 300 marques accentuées a révélé que 67% de ces marques ont vu leur nom de domaine avec l'extension ".com" réservée par des tiers.

Ainsi des marques comme "Allociné.com", "Nouvelle-frontière.com", "l'Oréal.com"... ont vu leur nom cybersquatté.

La plupart de ces sites renvoient vers des pages dites parking. Le titulaire de ces noms de domaine litigieux est rémunéré à chaque clic effectué sur cette page. Ces revenus publicitaires remboursent au minimum l’abonnement annuel du nom de domaine. La moyenne de rémunération estimée est de l'ordre de 30 dollars par an.

Il n'est pas rare que ces cybersquateurs vous proposent de revendre leur site! Double bénéfice!

Enfin, ce qui est dommageable, c'est que les propriétaires de marque perdent quelques visiteurs...

Si vous êtes victime de ce type de pratique fallacieuse, vous pouvez recourir à la procédure administrative régie par les Principes UDRP administrée par l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle). Vous trouverez sur cette page un guide pour lancer cette procédure: http://www.wipo.int/amc/fr/domains/guide/index.html. Il faut compter au minimum 1 500 dollars!

    

12mars12

La marque globale s'impose de plus en plus.

Une marque globale est une marque utilisée pour un produit ou une gamme de produits sous la même appellation dans tous les pays ou elle est présente.

Du fait que les consommateurs souhaitent de plus en plus connaître l'origine des produits et savoir qui se cache sous une marque particulière, les industrielles privilégient les marques globales plutôt que des marques locales.

De plus, la marque globale permet de simplifier la gestion internationale de la marque et de bénéficier d’effets d’échelle.

La marque globale peut s’accompagner d’une politique stricte de communication globale ou au contraire laisser une certaine latitude aux managers locaux pour s’adapter aux particularismes nationaux.

Procter&Gamble fait ce choix, On ne verra bientôt plus que la marque P&G sur les produits de groupe.

    

26fév12

Comment vérifier la disponibilité d'un nom de domaine?

L'exercice n'est pas si simple que cela peut paraître.

Il est vrai qu'il existe de nombreux sites internets qui vont vous proposer leurs outils pour vérifier l'existence ou non d'un nom de domaine. Ces sites vous proposent le plus souvent de vérifier que le nom souhaité n'est pas enregistré auprès de l'ICANN. Pour mémoire ou pour votre culture, l'ICANN pour Internet Corporation for Assigned Names and Numbers est chargée d’allouer l’espace des adresses de protocole Internet (IP), de gérer le système de nom de domaine de premier niveau pour les codes génériques (gTLD) et les codes nationaux (ccTLD.

Ces vérifications sont à approfondir. Pour éviter que votre nom de domaine soit attaqué, il faudra vérifier que celui-ci, un signe distinctif, ne soit pas aussi une contrefaçon d'une marque ou enfreint les droits d'un titulaire d'un nom de société avec un nom équivalent pour des activités ou produits similaires.

Notre site id2nom vérifie la disponibilité d’un nom sur différents registres: registre des sociétés RNCS, marques, noms de domaine, noms d’association… C’est gratuit, rapide et ludique.

Id2nom propose aussi des fiches pratiques pour savoir comment protéger son nom en tant que société, marque ou ndd.

    

22fév12

Le "Laboratoire" du Parti Socialiste diversifie son activité de façon assez étonnante! Ce parti ne manque pas d'idées...

En mai 2010, le parti socialiste a déposé un certain nombre de marques: Ce qui est le plus surprenant, c'est que ce parti revendique des produits et services comme: Pas très rassurant tout ça... Mais je suis sûr que les marques déposés par les différents autres partis politiques sont toutes aussi mal fichues et je l'espère ne sont pas complètement représentatives de actions que mèneront ces partis.
Il faudrait être un peu plus sérieux la prochaine fois ;o)

    

30Janv12

Listes des pays membres de l'Arrangement et du Protocole de Madrid

Etats membres du Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Situation le 13 janvier 2012)


Albanie

Algérie

Allemagne

Arménie

Autriche

Azerbaïdjan

Bélarus

Belgique

Bhoutan

Bosnie-Herzégovine

Bulgarie

Chine

Chypre

Croatie

Cuba

Égypte

Espagne

Ex-République yougoslave de Macédoine

Fédération de Russie

France

Hongrie

Iran (République islamique d’)

Italie

Kazakhstan

Kenya

Kirghizistan

Lesotho

Lettonie

Libéria

Liechtenstein

Luxembourg

Maroc

Monaco

Mongolie

Mozambique

Namibie

Pays-Bas

Pologne

Portugal

République arabe syrienne

République de Moldova

République populaire démocratique de Corée

République tchèque

Roumanie

Saint-Marin

Serbie

Sierra Leone

Slovaquie

Slovénie

Soudan

Suisse

Swaziland

Tadjikistan

Ukraine

Viet Nam


Etats membres de l'Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Situation le 13 janvier 2012)


Albanie

Allemagne

Antigua-et-Barbuda

Arménie

Australie

Autriche

Azerbaïdjan

Bahreïn

Bélarus

Belgique

Bhoutan

Bosnie-Herzégovine

Botswana

Bulgarie

Chine

Chypre

Croatie

Cuba

Danemark

Égypte

Espagne

Estonie

États-Unis d’Amérique

Ex-République yougoslave de Macédoine

Fédération de Russie

Finlande

France

Géorgie

Ghana

Grèce

Hongrie

Iran (République islamique d’)

Irlande

Islande

Israël

Italie

Japon

Kazakhstan

Kenya

Kirghizistan

Lesotho

Lettonie

Libéria

Liechtenstein

Lituanie

Luxembourg

Madagascar

Maroc

Monaco

Mongolie

Mozambique

Namibie

Norvège

Oman

Ouzbékistan

Pays-Bas

Pologne

Portugal

République arabe syrienne

République de Corée

République de Moldova

République populaire démocratique de Corée

République tchèque

Roumanie

Royaume-Uni

Saint-Marin

Sao Tomé-et-Principe

Serbie

Sierra Leone

Singapour

Slovaquie

Slovénie

Soudan

Suède

Suisse

Swaziland

Tadjikistan

Turkménistan

Turquie

Ukraine

Union européenne

Viet Nam

Zambie

    

18Janv12

Les contrefaçons chinoises en Chine sont en recul!

Enfin une bonne nouvelle en matière de contrefaçon!

Le niveau de vie des chinois étant en net augmentation et la perception des produits contrefaits étant plus considérée, l’intérêt des consommateurs chinois pour les contrefaçons est en recul, notamment dans le luxe.

Les autorités chinoises y sont aussi pour quelque chose car elles luttent plus efficacement contre la contrefaçon.

Mais ceci n'est pas forcément en faveur de nos entreprises françaises. On ne vendra pas forcément plus nos produits de luxe : Louis Vuiton, Chanel, Lacoste...

Les entreprises chinoises créent en effet leurs propres marques et s'efforcent de les protéger contre la contrefaçon.

Il faut par ailleurs rappeler que plus d'une marque sur cinq déposées dans le monde est une marque chinoise et que c'est en Chine qu'il y a le plus de procès en contrefaçon dans le monde!

    

15Janv12

La 10ème édition de la classification de Nice est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 !

La classification de Nice pour l'enregistrement des marques de produits et de services a été quelque peu modifiée.

Cette classification établie par l'office mondiale de la propriété industrielle (OMPI) est reprise par la plus part des offices de propriété industrielle nationaux comme l'INPI.

Vous pouvez à présent découvrir à l'adresse suivante la version complète de la dixième classification de Nice : http://www.wipo.int/classifications/nivilo/nice/.

Vous pouvez comme toujours vous aider de la classification de Nice simplifiée proposée par id2nom à partir de cette page mode d'emploi: http://id2nom.com/article.php?id=83.

    

29déc11

Comment choisir la classification de Nice lors de son dépôt de marque? Mode d'empoi...

Lors de votre enregistrement de votre marque, vous devez "classer" les produits et services que vous souhaiter revendiquer. Il s'agit de la classification internationale des produits et des services établie en vertu de l'Arrangement de Nice. Nous sommes rendus à la Dixième édition!

Cette classification est utilisée par tous les offices nationaux de la propriété industrielle.

Il existe 34 classes de produits et 11 classes de services. Cela fait au total 45 classes.

Vous devez tout recenser et tout classer. La tâche n'est pas si simple que ça. Les notifications d'irrégularité et les dépôts très mal formalisés sont très nombreux. Beaucoup de marques revendiquent hélas n'importent quoi! Il n'est pas rare de voir des marques qui revendiquent à la fois chirurgie esthétique et paysagiste... car ces services sont tous deux dans la classe 44. Ou encore, agences matrimoniales et pompes funèbres (classe 45)!!!

Pour éviter ces erreurs qui peuvent vous coûter chères au final, vous trouverez cette classification sous une forme arborescente, plus facile à lire, sur cette page: http://id2nom.com/nommarque.php.


(Structure arborescente, cliquez sur les mots ci-dessus)

Enfin la dixième classification complète est visible sur le site de l'OMPI (organisation mondiale de la propriété industrielle): http://www.wipo.int/classifications/nivilo/nice/index.htm?lang=FR#. Vous y trouverez un moteur de recherche bien utile.

    

08déc11

Trop de contrefaçon tuera notre économie et nos emplois!

Selon une étude Ifop pour l'Union des fabricants (Unifab) parue le 2 décembre 2011, plus d'un Français sur trois s'est déjà laissé tenté par l'achat de contrefaçon.

La moitié des entreprises françaises estime que la contrefaçon est un frein à l'innovation et qu'elle met en péril le marché du travail.

Les Douanes indique que 75 % des contrefaçons touchent les marques et 15 % les dessins et modèles des secteurs du textile et de la mode.

Mais la contrefaçon ne touche pas uniquement le textile ou les produits de luxe! Les produits High-Tech (smartphone, tablette tactile, batterie de téléphone portable....) et alimentation sont aussi touchés par la contrefaçon.

En cette fin d'année, les Douanes constatent en effet une recrudescence du trafic de produits contrefaisants, notamment sur les denrées alimentaires comme le caviar ou le champagne.

Chaque année, on estime que les entreprises françaises ont comme manque à gagner de l'ordre de 30 milliards d'euros par an (dont 2 milliards de TVA pour l'état) et du coup elles sont obligées de se séparer de 30 000 emplois par an.

Peut-être faudrait-il faire des achats plus responsables et plus citoyens?

    

30nov11

Quelles sont les dispositions prises en douane pour saisir une marchandise contrefaisante?

La contrefaçon de produits portants atteinte à une marque constitue une infraction.
A ce titre, les douanes peuvent : Ci-dessous le Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. (Journal Officiel de l’Union européenne L 196 02/08/2003):

Règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil

du 22 juillet 2003

concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Afin d'améliorer le fonctionnement du système visant à interdire l'entrée dans la Communauté et l'exportation, la réexportation de la Communauté des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, institué par le règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates(1), il convient de tirer les conclusions de l'expérience de son application. Par souci de clarté, il convient d'abroger et de remplacer le règlement (CE) n° 3295/94.

(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité. Il convient dès lors d'empêcher, dans toute la mesure du possible, la mise sur le marché de telles marchandises et d'adopter à cette fin des mesures permettant de faire face efficacement à cette activité illicite sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime. Cet objectif rejoint d'ailleurs les efforts entrepris dans le même sens au plan international.

(3) Dans les cas où les marchandises de contrefaçon, les marchandises pirates et, d'une manière générale, les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sont originaires ou proviennent de pays tiers, il importe d'interdire leur introduction dans le territoire douanier de la Communauté, y compris leur transbordement, leur mise en libre pratique dans la Communauté, leur placement sous un régime suspensif ou leur placement en zone franche ou entrepôt franc et de mettre en place une procédure appropriée permettant aux autorités douanières de faire respecter cette interdiction le plus rigoureusement possible.

(4) Les autorités douanières devraient également pouvoir intervenir pour lutter contre les marchandises de contrefaçon, les marchandises pirates et les marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle qui sont en voie d'exportation, de réexportation ou sont en train de quitter le territoire douanier de la Communauté.

(5) L'intervention des autorités douanières devrait consister, le temps de déterminer si les marchandises sont des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, soit à suspendre la mainlevée pour leur mise en libre pratique, leur exportation ou leur réexportation, soit à retenir ces marchandises lorsqu'elles sont placées sous régime suspensif, en zone franche ou en entrepôt franc, sont en voie de réexportation moyennant notification, sont introduites sur le territoire douanier ou en sortent.

(6) Il convient de définir, en les harmonisant dans tous les États membres, les éléments que doit contenir la demande d'intervention, tels que sa durée de validité ainsi que sa forme. Il convient également, dans le même souci d'harmonisation, de déterminer les conditions de l'acceptation des demandes par les autorités douanières et le service désigné pour les recevoir, les traiter et les enregistrer.

(7) Il convient d'autoriser les États membres à retenir, pendant une période déterminée, les marchandises en question avant même qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou agréée afin de permettre à celui-ci de déposer une demande d'intervention auprès des autorités douanières.

(8) Dès lors qu'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit d'un État membre est engagée, elle se fera par référence aux critères qui sont utilisés pour déterminer si des marchandises produites dans cet État membre violent les droits de propriété intellectuelle. Les dispositions des États membres relatives aux compétences juridictionnelles et aux procédures judiciaires ne sont pas affectées par le présent règlement.

(9) Pour faciliter l'application du présent règlement tant pour les administrations douanières que pour les titulaires de droits, il convient de prévoir également une procédure plus souple permettant dans tous les cas la destruction des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et ce, sans qu'il soit obligatoire d'engager une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle aux termes du droit national.

(10) Il convient de définir les mesures auxquelles doivent être soumises les marchandises en question lorsqu'il est établi qu'elles sont des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou, d'une manière générale, des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Ces mesures doivent non seulement priver les responsables du commerce de ces marchandises du profit économique de l'opération et les sanctionner mais doivent également constituer une mesure dissuasive efficace contre d'autres opérations de même nature.

(11) Pour ne pas perturber le dédouanement des marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, il convient, sauf lorsque certains éléments matériels donnent à penser que l'on est en présence d'un trafic commercial, d'exclure du champ d'application du présent règlement les marchandises susceptibles de constituer des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle qui sont importées de pays tiers dans les limites de franchise douanière prévues par la réglementation communautaire.

(12) Afin d'assurer l'efficacité du règlement, il importe de garantir l'application uniforme des règles communes qu'il contient et de renforcer l'assistance mutuelle entre les États membres, d'une part, et entre les États membres et la Commission, d'autre part, notamment en ayant recours aux dispositions du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole(2).

(13) Il convient, à la lumière notamment de l'expérience acquise lors de l'application du présent règlement, d'examiner la possibilité d'élargir la liste des droits de propriété intellectuelle couverts.

(14) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(3).

(15) Il convient d'abroger le règlement (CE) n° 3295/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

1. Le présent règlement détermine les conditions d'intervention des autorités douanières lorsque des marchandises sont soupçonnées d'être des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans les situations suivantes:

a) quand elles sont déclarées pour la mise en libre pratique, l'exportation ou la réexportation conformément à l'article 61 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(4);

b) quand elles sont découvertes à l'occasion d'un contrôle de marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté ou en sortant conformément aux articles 37 et 183 du règlement (CEE) n° 2913/92, placées sous un régime suspensif au sens de l'article 84, paragraphe 1, point a), dudit règlement, en voie de réexportation moyennant notification conformément à l'article 182, paragraphe 2, dudit règlement ou placées en zone franche ou en entrepôt franc au sens de l'article 166 dudit règlement.

2. Le présent règlement détermine également les mesures à prendre par les autorités compétentes lorsqu'il est établi que les marchandises visées au paragraphe 1 portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Article 2

1. Aux fins du présent règlement, on entend par "marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle":

a) les "marchandises de contrefaçon", à savoir:

i) les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question, en vertu du droit communautaire et notamment du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(5) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite;

ii) tout signe de marque (y compris un logo, une étiquette, un autocollant, un prospectus, une notice d'utilisation, un document de garantie portant le signe en question), même présenté séparément, dans les mêmes conditions que les marchandises visées au point i);

iii) les emballages portant les marques des marchandises de contrefaçon, présentés séparément, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les marchandises visées au point i);

b) les "marchandises pirates", à savoir les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle, enregistré ou non en droit national, ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires(6) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite;

c) les marchandises qui, dans l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite, portent atteinte:

i) à un brevet prévu par le droit interne de cet État membre;

ii) à un certificat complémentaire de protection, tel que prévu par le règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil(7) ou par le règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil(8);

iii) à un droit à la protection nationale des obtentions végétales selon le droit interne de cet État membre ou à un droit à la protection communautaire aux termes du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil(9);

iv) aux appellations d'origine et aux indications géographiques prévues par le droit interne de cet État membre ou par les règlements (CEE) n° 2081/92(10) et (CE) n° 1493/1999(11) du Conseil;

v) aux dénominations géographiques telles que prévues par le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil(12).

2. Aux fins du présent règlement, on entend par "titulaire du droit":

a) le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, d'un dessin ou modèle, d'un brevet, d'un certificat complémentaire de protection, d'un droit d'obtention végétale, d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou, d'une manière générale, d'un des droits visés au paragraphe 1, ou

b) toute autre personne autorisée à utiliser un des droits de propriété intellectuelle visés au point a) ou un représentant du titulaire du droit ou d'un utilisateur autorisé.

3. Sont assimilés à des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle tout moule ou toute matrice spécifiquement conçus ou adaptés à la fabrication de telles marchandises, à condition que l'utilisation de ces moules ou matrices porte atteinte aux droits du titulaire du droit en vertu du droit communautaire ou du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite.

Article 3

1. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque, ou aux marchandises sur lesquelles apparaît une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ou qui sont protégées par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, par un droit d'auteur ou un droit voisin, par un droit relatif au dessin ou modèle ou par un droit à obtention végétale, et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1.

Il ne s'applique pas non plus aux marchandises visées au premier alinéa et qui ont été fabriquées ou sont protégées par un autre droit de propriété intellectuelle visé à l'article 2, paragraphe 1, dans des conditions autres que celles convenues avec le titulaire des droits en question.

2. Dans les cas où des marchandises sans caractère commercial et entrant dans les limites de franchise douanière sont contenues dans les bagages personnels des voyageurs et où aucun élément matériel ne donne à penser que ces marchandises font partie d'un trafic commercial, les États membres considèrent que lesdites marchandises sont exclues du champ d'application du présent règlement.

CHAPITRE II DEMANDE D'INTERVENTION DES AUTORITÉS DOUANIÈRES

Section 1 Mesures antérieures à une demande d'intervention des autorités douanières

Article 4

1. Lorsque, au cours d'une intervention des autorités douanières, dans une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, il existe des motifs suffisants de soupçonner que l'on se trouve en présence de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue de la marchandise pendant un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification par le titulaire du droit ainsi que par le déclarant ou le détenteur, pour autant que ces derniers soient connus, afin de permettre au titulaire du droit d'introduire une demande d'intervention conformément à l'article 5.

2. Conformément aux règles en vigueur dans l'État membre concerné, les autorités douanières peuvent, sans divulguer d'informations autres que celles portant sur le nombre d'objets réels ou supposés et sur leur nature et avant d'informer le titulaire du droit de l'existence éventuelle d'une infraction, demander au titulaire du droit de leur fournir les informations dont elles pourraient avoir besoin pour confirmer leurs soupçons.

Section 2 Dépôt et traitement de la demande d'intervention des autorités douanières

Article 5

1. Dans chaque État membre, le titulaire du droit peut introduire auprès du service douanier compétent une demande écrite visant à obtenir son intervention lorsque des marchandises se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1 (demande d'intervention).

2. Chaque État membre désigne le service douanier compétent pour recevoir et traiter les demandes d'intervention.

3. Lorsqu'il existe des systèmes électroniques d'échanges de données, les États membres encouragent les titulaires de droits à introduire leurs demandes par voie électronique.

4. Lorsque le demandeur est titulaire d'une marque communautaire, ou d'un dessin ou modèle communautaire, d'une protection communautaire d'une obtention végétale ou d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ou d'une désignation géographique protégée par la Communauté, la demande d'intervention peut viser à obtenir, outre l'intervention des autorités douanières de l'État membre dans lequel elle est introduite, l'intervention des autorités douanières d'un ou de plusieurs autres États membres.

5. La demande d'intervention est rédigée sur un formulaire établi selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, et doit contenir toutes les informations nécessaires pour que les autorités douanières puissent reconnaître facilement les marchandises en question, et en particulier:

i) une description technique précise et détaillée des marchandises;

ii) les informations spécifiques dont le titulaire du droit pourrait disposer concernant la nature ou le type de fraude;

iii) les coordonnées de la personne de contact désignée par le titulaire du droit.

La demande d'intervention doit également contenir la déclaration du demandeur prévue à l'article 6 ainsi qu'une justification établissant que le demandeur est titulaire du droit pour les marchandises en question.

Dans le cas prévu au paragraphe 4, la demande d'intervention doit indiquer le ou les États membres dans lesquels l'intervention des autorités douanières est sollicitée, ainsi que les coordonnées du titulaire du droit dans chacun des États membres concernés.

À titre indicatif, et s'ils les connaissent, les titulaires de droits communiquent les autres informations dont ils disposeraient, telles que:

a) la valeur hors taxe de la marchandise originale sur le marché légal de l'État dans lequel la demande d'intervention a été introduite;

b) l'endroit où se trouvent les marchandises ou le lieu de destination prévu;

c) des précisions permettant d'identifier l'envoi ou les colis;

d) la date d'arrivée ou de départ prévue des marchandises;

e) le moyen de transport utilisé;

f) l'identité de l'importateur, de l'exportateur ou du détenteur des marchandises;

g) le ou les pays de production et les itinéraires utilisés par les trafiquants;

h) si elles sont connues, les différences techniques entre les marchandises authentiques et les marchandises suspectes.

6. Des précisions spécifiques au type de droit de propriété intellectuelle pour lequel la demande d'intervention a été introduite peuvent être également demandées.

7. Lorsqu'il reçoit une demande d'intervention, le service douanier compétent traite cette demande et informe par écrit le demandeur de sa décision dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

Aucune redevance n'est exigée du titulaire du droit pour couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement de la demande.

8. Lorsque la demande ne contient pas les informations obligatoires énumérées au paragraphe 5, le service douanier compétent peut décider de ne pas traiter la demande d'intervention; dans ce cas, il motive sa décision et y joint des informations concernant la procédure de recours. La demande ne peut être réintroduite que si elle comporte tous les éléments d'information requis.

Article 6

1. Les demandes d'intervention sont assorties d'une déclaration du titulaire du droit, qui peut être présentée soit par écrit soit par voie électronique, conformément à la législation nationale, par laquelle il accepte sa responsabilité envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application de l'article 9, paragraphe 1, ne serait pas poursuivie à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Dans cette déclaration, le titulaire du droit accepte également de supporter tous les frais exposés en vertu du présent règlement pour avoir maintenu les marchandises sous contrôle douanier en application de l'article 9 et, le cas échéant, de l'article 11.

2. Lorsque la demande d'intervention est introduite conformément à l'article 5, paragraphe 4, le titulaire du droit accepte dans la déclaration de fournir, à ses frais, toute traduction requise; cette déclaration est valable dans chacun des États membres dans lesquels la décision faisant droit à la demande est d'application.

Article 7

Les articles 5 et 6 s'appliquent par analogie à toute demande de prorogation.

Section 3 Acceptation de la demande d'intervention

Article 8

1. Lorsqu'il fait droit à la demande d'intervention, le service douanier compétent fixe la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir. Cette période ne peut dépasser un an. À l'expiration de la période en question et moyennant l'apurement préalable de toute dette dont le titulaire serait redevable dans le cadre du présent règlement, le service qui a pris la décision initiale peut, sur demande du titulaire du droit, proroger ladite période.

Le titulaire du droit informe le service douanier compétent visé à l'article 5, paragraphe 2, dans le cas où son droit ne serait plus valablement enregistré ou arriverait à expiration.

2. La décision faisant droit à la demande d'intervention du titulaire du droit est communiquée immédiatement aux bureaux de douane du ou des États membres susceptibles d'être concernés par des marchandises dont il est présumé dans la demande qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Lorsqu'il est fait droit à une demande d'intervention introduite conformément à l'article 5, paragraphe 4, la période pendant laquelle les autorités douanières interviennent est fixée à un an; à l'expiration de la demande en question, le service qui a traité la demande initiale proroge cette période sur demande écrite du titulaire du droit. L'article 250, premier tiret, du règlement (CEE) n° 2913/92 s'applique par analogie à la décision faisant droit à cette demande ainsi qu'aux décisions la prorogeant ou l'abrogeant.

Lorsqu'il est fait droit à une demande d'intervention, il appartient au demandeur de transmettre cette décision, accompagnée de toute autre information utile et de toute traduction requise, au service douanier compétent du ou des États membres dans lesquels le demandeur a sollicité l'intervention des autorités douanières. Toutefois, avec l'accord du demandeur, cette transmission peut être effectuée directement par le service douanier qui a pris la décision.

À la demande des autorités douanières des États membres concernés, le demandeur fournit les informations supplémentaires nécessaires à l'exécution de ladite décision.

3. La période visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, court à compter de la date de l'adoption de la décision faisant droit à la demande. Cette décision n'entrera en vigueur dans le ou les États membres qui en sont destinataires qu'à compter de la transmission visée au paragraphe 2, troisième alinéa, et lorsque le titulaire du droit aura effectué les formalités visées à l'article 6.

Cette décision est ensuite communiquée immédiatement aux bureaux de douane nationaux qui pourraient être appelés à traiter les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Le présent paragraphe s'applique par analogie à la décision de prorogation de la décision initiale.

CHAPITRE III CONDITIONS D'INTERVENTION DES AUTORITÉS DOUANIÈRES ET DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR STATUER

Article 9

1. Lorsqu'un bureau de douane auquel la décision faisant droit à la demande du titulaire du droit a été transmise en application de l'article 8 constate, au besoin après consultation du demandeur, que des marchandises se trouvant dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle couvert par cette décision, il suspend la mainlevée ou procède à la retenue desdites marchandises.

Le bureau de douane informe immédiatement le service douanier compétent qui a traité la demande d'intervention.

2. Le service douanier compétent ou le bureau de douane visé au paragraphe 1 informe de cette mesure le titulaire du droit ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises au sens de l'article 38 du règlement (CEE) n° 2913/92 et est habilité à leur communiquer la quantité réelle ou estimée, ainsi que la nature réelle ou supposée des marchandises pour lesquelles la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues, sans pour autant que la communication de cette information ne les oblige à procéder à la saisine de l'autorité compétente pour statuer au fond.

3. Pour déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit interne de l'État membre, et conformément aux dispositions nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, du secret commercial et industriel ainsi que du secret professionnel et administratif, le bureau de douane ou le service qui a traité la demande communique au titulaire du droit, à sa demande et si elles sont connues, les coordonnées du destinataire, de l'expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandises, l'origine et la provenance des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Le bureau de douane donne au demandeur et aux personnes concernées par une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, la possibilité d'inspecter les marchandises pour lesquelles l'octroi de la mainlevée est suspendu ou qui ont été retenues.

Lors de l'examen des marchandises, le bureau de douane peut prélever des échantillons et peut, dans le respect des règles en vigueur dans l'État membre concerné et, sur demande expresse du titulaire du droit, les remettre ou transmettre à celui-ci mais aux seules fins d'analyse et pour faciliter la suite de la procédure. Lorsque les circonstances le permettent, et dans le respect, le cas échéant, des exigences définies à l'article 11, paragraphe 1, deuxième tiret, les échantillons devront être restitués dès la fin de l'analyse technique et, s'il y a lieu, avant la mainlevée des marchandises ou la fin de leur retenue. Toute analyse d'échantillon est effectuée sous l'unique responsabilité du titulaire du droit.

Article 10

Les dispositions de droit en vigueur dans l'État membre sur le territoire duquel les marchandises se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, sont applicables pour déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national.

Elles s'appliquent également en ce qui concerne la notification immédiate au service ou au bureau de douane visés à l'article 9, paragraphe 1, du fait que la procédure prévue à l'article 13 a été engagée, à moins que celle-ci n'ait été engagée par ce service ou ce bureau.

Article 11

1. Lorsque des autorités douanières ont retenu des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou en ont suspendu la mainlevée, les États membres peuvent prévoir, conformément à leur législation nationale, une procédure simplifiée, à utiliser avec l'accord du titulaire du droit, qui permet aux autorités douanières de faire en sorte que ces marchandises soient abandonnées pour être détruites sous contrôle des douanes, sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard de la législation nationale. À cet effet, les États membres appliquent, dans le respect de leur législation nationale, les conditions suivantes:

- dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification prévue à l'article 9, le titulaire du droit informe les autorités douanières par écrit que les marchandises qui font l'objet de la procédure portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle visé à l'article 2, paragraphe 1, et fournit aux autorités douanières l'accord écrit du déclarant, du détenteur ou du propriétaire des marchandises selon lequel les marchandises sont abandonnées en vue de leur destruction. Avec l'accord des autorités douanières, cette information peut être communiquée directement aux douanes par le déclarant, le détenteur ou le propriétaire des marchandises. Cet accord est réputé accepté lorsque le déclarant, le détenteur ou le propriétaire des marchandises ne s'est pas expressément opposé à leur destruction dans le délai imparti. Lorsque les circonstances le justifient, ce délai peut être prorogé de dix jours ouvrables,

- sauf disposition contraire dans la législation nationale, la destruction se fait aux frais du titulaire du droit et sous sa responsabilité et elle est systématiquement précédée d'un prélèvement d'échantillons qui sont conservés par les autorités douanières de telle manière qu'ils puissent servir, si nécessaire, d'éléments de preuve recevables lors de procédures judiciaires dans l'État membre qui les exigerait.

2. Dans tous les autres cas, par exemple lorsque le déclarant, le détenteur ou le propriétaire s'oppose à la destruction des marchandises ou la remet en question, la procédure prévue à l'article 13 s'applique.

Article 12

Le titulaire du droit qui reçoit les coordonnées mentionnées à l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, ne les utilise qu'aux seules fins prévues aux articles 10 et 11 ainsi qu'à l'article 13, paragraphe 1.

Toute autre utilisation, non permise par la législation nationale de l'État membre où s'est créée la situation, est susceptible, sur la base du droit de l'État membre dans lequel se trouvent les marchandises en question, d'engager la responsabilité civile du titulaire du droit et d'entraîner la suspension de la demande d'intervention pour la période de validité restant à courir avant son renouvellement, dans l'État membre où les faits se sont produits.

En cas de nouvelle violation de cette règle, le service douanier compétent peut refuser de renouveler la demande. Dans le cas d'une demande du type prévu à l'article 5, paragraphe 4, il doit en outre prévenir les autres États membres mentionnés sur le formulaire.

Article 13

1. Si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue, le bureau de douane visé à l'article 9, paragraphe 1, n'a pas été informé qu'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée conformément à l'article 10 ou n'a pas reçu l'accord du titulaire du droit prévu à l'article 11, paragraphe 1, le cas échéant, la mainlevée est octroyée, ou, selon le cas, la mesure de retenue est levée, sous réserve que toutes les formalités douanières aient été accomplies.

Dans des cas déterminés, ce délai peut être prorogé de dix jours ouvrables au maximum.

2. Si les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle sont des marchandises périssables, le délai visé au paragraphe 1 est de trois jours ouvrables. Ce délai ne peut pas être prorogé.

Article 14

1. Dans le cas de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des dessins ou modèles, à des brevets, à des certificats complémentaires de protection ou à des droits relatifs aux obtentions végétales, le déclarant, le propriétaire, l'importateur, le détenteur ou le destinataire des marchandises a la faculté d'obtenir la mainlevée ou la levée de la retenue des marchandises en question moyennant le dépôt d'une garantie, à condition que:

a) le service ou le bureau de douane visés à l'article 9, paragraphe 1, ait été informé, conformément à l'article 13, paragraphe 1, de ce qu'une procédure a été engagée dans le délai prévu à l'article 13, paragraphe 1, visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national;

b) avant l'expiration du délai prévu à l'article 13, paragraphe 1, l'autorité habilitée à cet effet n'ait pas ordonné de mesures conservatoires;

c) toutes les formalités douanières aient été accomplies.

2. La garantie prévue au paragraphe 1 doit être suffisante pour protéger les intérêts du titulaire du droit.

La constitution de cette garantie n'affecte pas les autres possibilités de recours du titulaire du droit.

Dans le cas où la procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée autrement qu'à l'initiative du titulaire du dessin ou modèle, du brevet, du certificat complémentaire de protection ou du droit d'obtention végétale, la garantie est libérée si la personne engageant la procédure en question ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un délai de vingt jours ouvrables à compter du jour où elle reçoit notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue.

Lorsque l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, s'applique, ce délai peut être porté à trente jours ouvrables au maximum.

Article 15

Les conditions de stockage des marchandises pendant la suspension de la mainlevée ou la retenue sont déterminées par chaque État membre mais elles ne génèrent pas de frais pour les administrations douanières.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES RECONNUES COMME DES MARCHANDISES PORTANT ATTEINTE À UN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 16

Les marchandises reconnues comme des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle au terme de la procédure prévue à l'article 9 ne peuvent être:

- introduites sur le territoire douanier de la Communauté,

- mises en libre pratique,

- retirées du territoire douanier de la Communauté,

- exportées,

- réexportées,

- placées sous un régime suspensif, ou

- placées en zone franche ou en entrepôt franc.

Article 17

1. Sans préjudice des autres voies de recours ouvertes au titulaire du droit, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes:

a) selon les dispositions pertinentes du droit national, de détruire les marchandises reconnues comme portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de les épuiser hors des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au titulaire du droit, sans indemnisation d'aucune sorte et sauf disposition contraire prévue par le droit national, et sans frais aucun pour le Trésor public;

b) de prendre à l'égard de ces marchandises toute autre mesure ayant pour effet de priver effectivement les personnes concernées du profit économique de l'opération.

Sauf cas exceptionnel, le seul fait de retirer les marques qui ont été apposées sans autorisation sur les marchandises de contrefaçon n'est pas considéré comme ayant pour effet de priver effectivement les personnes concernées du profit économique de l'opération.

2. Les marchandises reconnues comme des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle peuvent être cédées gratuitement au Trésor public. Dans ce cas, le paragraphe 1, point a), s'applique.

CHAPITRE V SANCTIONS

Article 18

Chaque État membre définit les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

CHAPITRE VI RESPONSABILITÉ DES AUTORITÉS DOUANIÈRES ET DU TITULAIRE DU DROIT

Article 19

1. Sauf si cela est prévu par le droit interne de l'État membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le cas d'une demande introduite en vertu de l'article 5, paragraphe 4, par la législation de l'État membre dans lequel les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne sont pas repérées par un bureau de douane, l'acceptation d'une demande ne confère pas au titulaire du droit un droit à indemnisation si les marchandises ne sont pas repérées par un bureau de douane et font l'objet d'une mainlevée ou si aucune mesure n'est prise pour les retenir conformément à l'article 9, paragraphe 1.

2. L'exercice, par un bureau de douane ou par une autre autorité dûment habilitée à cet effet, des compétences qui lui sont dévolues en matière de lutte contre les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle n'engage pas la responsabilité de ce bureau ou de cette autorité envers les personnes concernées par les situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou les personnes affectées par les mesures prévues à l'article 4 pour les dommages subis par elles du fait de l'intervention de l'autorité, sauf lorsque cela est prévu par le droit interne de l'État membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le cas d'une demande introduite en vertu de l'article 5, paragraphe 4, par la législation de l'État membre dans lequel a lieu la perte ou le dommage.

3. La responsabilité civile éventuelle du titulaire du droit est régie par le droit interne de l'État membre dans lequel les marchandises en question se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.

Article 21

1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE, est fixée à trois mois.

Article 22

Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations utiles relatives à l'application du présent règlement.

La Commission transmet ces informations aux autres États membres.

Les dispositions du règlement (CE) n° 515/97 sont applicables par analogie.

Les modalités relatives à la procédure d'échange d'informations sont établies dans le cadre des mesures d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.

Article 23

La Commission, sur la base des informations visées à l'article 22, informe annuellement le Parlement européen et le Conseil concernant l'application du présent règlement. Ce rapport peut, le cas échéant, être accompagné d'une proposition de modification du règlement.

Article 24

Le règlement (CEE) n° 3295/94 est abrogé avec effet au 1er juillet 2004.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme étant faites au présent règlement.

Article 25

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) JO L 341 du 30.12.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 82 du 22.3.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(4) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).

(5) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003.

(6) JO L 3 du 5.1.2002, p. 1.

(7) JO L 182 du 2.7.1992, p. 1.

(8) JO L 198 du 8.8.1996, p. 30.

(9) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003.

(10) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003.

(11) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003.

(12) JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3378/94 du Parlement européen et du Conseil (JO L 366 du 31.12.1994, p. 1).

    

23nov11

Le "Made In France" inscrit sur vos produits est un avantage compétitif indéniable

Des études récentes l'attestent. Le "Made In France" se vend mieux.
En effet, 46% des Français considèrent que le pays de fabrication d’un produit est un critère de choix déterminant ou souvent pris en compte dans l’acte d’achat.
L’alimentation arrive largement en tête des produits Made in France avec 9 Français sur 10 qui disent attacher de l’importance au Made in France pour ces produits, devant l’équipement pour la maison (60%), l’automobile (60%), l’équipement pour la personne (58%) ou encore des lunettes (58%). A l’inverse, le critère Made in France est beaucoup moins important dans le secteur du high tech.
Enfin un sondage IFOP établit que les Français seraient prêts à payer jusqu'à 10 % de plus pour acquérir des produits fabriqués en France.
Le mot d'ordre est : "fabriquons français", "arrêtons la délocalisation" (qui coûte souvent plus chère aux entreprises qu'une production locale du fait de la qualité moindre des produits, du coût du transport, de l'image perçue de la marque, de la contrefaçon, de la perte des savoir-faire qui conduit à plus de concurrences...), "relocalisons nos entreprises"... sinon on va tous à notre perte!

    

11nov11

Guide pratique sur le dépôt de sa marque en Allemagne

Ci-dessous un petit guide pratique pour la mise en oeuvre de ce dépôt et pour comprendre la procédure d'enregistrement de sa marque en Allemagne. Le site officiel de l'office des marques et des brevets de l'Allemagne (DPMA: Deutsche Patent- und MArkenamt) est accessible en allemand et en partie en anglais à l'adresse: http://www.dpma.de/.

Avant propos
Le dossier de dépôt doit toujours contenir la reproduction de la marque. A défaut, la demande ne sera pas effective et ne bénéficiera pas d'une date de dépôt.
Une fois le dépôt effectué auprès du DPMA, la marque demandée ne peut plus être modifiée.
Il est possible de faire une demande d'examen accéléré (LM, art. 38) qui permet d'obtenir rapidement un résultat de l'examen des conditions d'enregistrement (LM, art. 36, 37). Elle consiste à s'assurer qu'une marque satisfaisant aux conditions d'enregistrement soit enregistrée dans un délai de six mois. Ce délai peut être important si le déposant a l'intention de demander ultérieurement l'enregistrement international de la marque en revendiquant la priorité allemande.
L'examen accéléré donne lieu au paiement d'une taxe additionnelle de 200 Euros.

Qui peut déposer?
Toute personne physique ou morale. Il n'est pas nécessaire d'avoir un mandataire agréé.

Comment déposer?
Il vous faudra remplir le formulaire W7005 que vous pouvez télécharger à l'adresse :http://www.dpma.de/english/trade_marks/forms/index.html.

Quelle est la procédure?
Ci-après, vous trouverez un guide rédigé en français pour le dépôt de la marque : http://www.dpma.de/docs/service/formulare/marke/w7708.pdf. Avant le dépôt Avant de déposer votre marque il est recommandé d'effectuer une recherche d'antériorité pour vérifier la disponibilité du nom. Vous devez faire vos recherches sur le registre des marques allemandes déposée:http://register.dpma.de/DPMAregister/marke/einsteiger Dépôt Le dépôt se fait en allemand et vous devez classer vos produits et services selon les 45 classes de la classification de Nice. L'office effectue un examen de forme de votre marque. Examen L'office vérifie que votre marque n'est pas contraire à la morale, est bien distinctive et non descriptive. Enregistrement Notification de la délivrance dans les 6 mois. Renouvellement Votre protection est effective pendant 10 ans et renouvelable indéfiniment.

Quels sont les coûts?
Le coûts de procédure sont exprimés en euro.
  • Taxe de dépôt: 300 € jusqu'à 3 classes, 100 € par classe supplémentaire
  • Renouvellement : 750 € jusqu'à 3 classes, 260 € par classe supplémentaire
Quelle est la durée de protection?
La durée de protection est de 10 ans renouvelable indéfiniment à la condition d'un paiement de taxes de renouvellement.

    

18oct11

La marque Jacques Dessange rapporte quelques 38 millions d'euros de royalties par an à son titulaire!

Du fait d'un conflit entre le coiffeur et homme d'affaire Jacques Dessange, et ses héritiers, on apprend que les royalties tirées des contrats de franchise de la marque Jacques Dessange rapportent 38 millions d'euros annuels au groupe Dessange International.
Ceci montre bien qu'une marque est bien monnayable et que sa valeur peut être importante.

    

17oct11

Vous manquez d'idée sur votre futur nom! Avez-vous testé Id2nom?

Vous êtes toujours à la recherche d'un nom pour votre société d'informatique, de vêtements,... votre bar, restaurant, parc d'attraction ..., votre marque de produit ou de service...ou encore votre site internet ou votre pseudo, la solution COMBIMOT (http://id2nom.com/combimot.php) d'id2nom peut vous aider.
Cet alogorithme mélange deux termes pour créer un nom original et unique. Cette combinaison de nom marque souvent l'esprit des consommateurs et sont assez facile à retenir. Citons par exemple : Red Bull, Crazy Horse...
Ci-dessous quelques résultats donnés par cette solution gratuite!

Sim Man >> libre? Good Gazelle >> libre?
Bad Penguin >> libre? Smart Space >> libre?
Peach Phone >> libre? Cyan Chamois >> libre?
Fat Woman >> libre? Pink Fan >> libre?
Trash Hat >> libre? Crasy Angel >> libre?
Aqua Cow >> libre? Wise Devotion >> libre?
Mega Hub >> libre? Fun Ram >> libre?
Giga Rhino >> libre? Pico Carcajou >> libre?
Calm Langoustine >> libre? Trash Gorilla >> libre?
Play Fan >> libre? Red Sphere >> libre?
Digi Map >> libre? Info Cheetah >> libre?
Micro Chicken >> libre? Bronze Phone >> libre?
Bad Mister >> libre? Orange Coton >> libre?

A vous de jouer, maintenant!

    

12sept11

Id2nom est passé à la version 2.2: encore plus de fonctionnalités pour mieux vous servir!

L'algorithme de génération de noms de marque, de société, de site internet, de pseudo a encore évolué.
La version 2.2 vous permet à présent de créer des noms (http://id2nom.com/creernom.php) via un mode aléatoire, un mode paramétrable, un mode combinatoire (la bibliothèque a été enrichie) et de vérifier sa disponibilité (http://id2nom.com/verif.php) à l'identique sur différents registres : Ca reste bien entendu une recherche de premier niveau. Une recherche par similitude orthographique, phonétique, ou intellectuelle devra se faire par la suite pour s'assurer de la pleine disponibilité juridique.
Tout cela en un minimum de temps et gratuitement!
Id2nom est l'outil indispensable pour les créateurs de société, de marque, de site internet, de blog...
Id2nom vous apportera des informations utiles sur:

    

02sept11

Une décision récente pour montrer ce qu'on ne peut pas faire avec les marques des autres!

Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 11 janvier 2011

FAITS
La société Pagesjaunes, ayant notamment comme activité l’édition d’annuaire et la fourniture de services de renseignements est titulaire de la marque française semi-figurative “PagesJaunes” n° 03 3 325 816 déposée en couleurs le 10 juillet 2003 en classes 9, 16, 35, 36, 38, 40, 41, 42 et 43.
La société Mediacom, ayant comme enseigne Pagesjaunes 118.FR, Telecom 118.FR et Orange 118.FR, a une activité de prospection et téléprospection en France et à l’étranger.
Ayant constaté que plusieurs offres commerciales à l’entête Pagesjaunes 118 avaient été adressées à des clients France Telecom leur demandant de payer une somme pour apparaître sur le site, par courriers des 7 novembre et 1er décembre 2008 et 19 janvier 2009, la société Pagesjaunes a mis en demeure la société Sarah H de cesser d’exploiter le nom de domaine.

DECISION
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par remise au greffe au jour du délibéré,
Dit qu’en utilisant le signe Pagesjaunes 118 imitant la marque française semi figurative “pagesjaunes” n° 03 3 325 816”, la société Mediacom a commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société Pagesjaunes,
Dit que la société Mediacom a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Pagesjaunes,

EN CONSEQUENCE,
Condamne la société Mediacom à payer à la société Pagesjaunes la somme de 20 000 € en réparation de son préjudice lié aux actes de contrefaçon,
Condamne la société Mediacom à payer à la société Pagesjaunes la somme de 10 000 € en réparation des actes de concurrence déloyale,
Interdit en tant que besoin à la société Mediacom d’utiliser le signe Pagesjaunes 118 et ce, sous astreinte de 100 € par infraction constatée, ladite astreinte prenant effet passé un délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement et courant pendant un délai de trois mois,
Ordonne à la société Mediacom de procéder au transfert du nom de domaine au profit de la société Pagesjaunes, et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard, cette astreinte prenant effet passé un délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement et courant pendant un délai de trois mois,
Ordonne la publication judiciaire dans trois journaux ou revues au choix de la société demanderesse, aux frais avancés de la société Mediacom, pour moitié chacune, sans que le coût de chacune de ces publications n’excède la somme de 5000 € HT, du communiqué suivant :
"Par jugement rendu le 11 janvier 2011 par le tribunal de grande instance de Paris, les sociétés Mediacom et Webtel ont été condamnées pour avoir commis des actes contrefaçon de la marque dont est titulaire la société Pagesjaunes et des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Pagesjaunes en utilisant notamment les signes Pagesjaunes 118 et Pagesjaunes 712”, pour obtenir indûment paiement de services d’inscription sur un site internet pages jaunes”
Condamne la société Mediacom à payer à la société Pagesjaunes la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

    

31août11

Le constructeur Renault veut ressusciter la marque mythique Alpine

Le constructeur Renault a annoncé son souhait de relancer la marque Alpine, célèbre dans les années soixante-dix, et le décliner pour ses modèles haut de gamme.
Plus d'informations sur La Tribune

    

30août11

Comment rédiger un contrat de cession de marque?

La rédaction d’un contrat portant sur la cession des droits de propriété industrielle n’est pas une chose aisée. Un tel contrat ne peut tenir sur une page ! L’aide d’un avocat ou d’un conseil en propriété industrielle est primordiale.


Avant la rédaction d’un contrat de cession de marque, il faut déjà s’assurer de plusieurs choses :

Ensuite, il reste à définir les modalités de la cession :

A quelle date la cession prend effet, le droit applicable en cas de litige, le prix...


Dans votre contrat, vous devez mentionner:

Exemple:

CESSION DE MARQUES


ENTRE LES SOUSSIGNES


La société Xxxxxxxxx S.A.R.L. au capital de xxx xxx €, immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de Xxxxxxxxx.sous le numéro XX XX XX XXX, dont le siège social est situé Xxxxxxxxxx ; représentée par Xxxxxxxxx, en qualité de Xxxxxxxxx ci-après dénommé « le Cédant »


D'UNE PART,

ET


La société Xxxxxxxxx S.A.R.L. au capital de xxx xxx €, immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de Xxxxxxxxx.sous le numéro XX XX XX XXX, dont le siège social est situé Xxxxxxxxxx ; représentée par Xxxxxxxxx, en qualité de Xxxxxxxxx ci-après dénommée « le Cessionnaire »


D'AUTRE PART


Et ci-après désignés ensemble par « les Parties ».




Exemple :

Article 1 : Objet du contrat

« Le Cédant » cède au « Cessionnaire » qui accepte, la propriété pleine et entière des droits qu'il détient sur la totalité des marques visées en annexe de ce contrat.


« Le Cédant » transmet au « Cessionnaire » tous les documents concernant les marques précitées à la signature du présent contrat et, en particulier, il remet ou s'engage à remettre à bref délai tous les certificats d`enregistrement concernant lesdites marques.


La date du transfert de propriété des marques faisant l’objet de la cession est celle de la signature du présent contrat, ce que « les Parties » acceptent expressément.


Des articles peuvent ou doivent prévoir (la liste n'est pas exhaustive):


exemple:


Fait à , le


En trois 3 (trois) exemplaires.


« le Cessionnaire » « le Cédant »


Avertissement Chaque situation étant particulière, il est indispensable d'adapter les modèles de clauses du contrat ci-dessus à votre situation.
Id2nom ne peut être tenu pour responsables de l'utilisation que vous ferez de ces clauses. Ces dernières ne peuvent dispenser dans bien des cas de la consultation d'un professionnel du droit.

    

16août11

Peut-on modifier sa marque après le dépôt de sa marque?

Malheureusement, il n'est pas possible d'apporter des modifications significatives (ajout d'un logo, ajout de produits ou services...) après le dépôt de votre marque, même si vous avez fait une erreur (libellé trop large, erreur de classe, erreur sur le visuel, la couleur...).
Vous serez contraint de procéder à un nouveau dépôt de marque!
Eventuellement, vous pouvez réduire la portée de votre marque. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de retrait ou de renonciation : http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/rn517.pdf (pour une marque française).
Si vous effectuez cette formalité avant la publication de l’enregistrement de votre marque, ce "retrait" est une formalité gratuite.
Si vous effectuez cette formalité après la publication de l’enregistrement de votre marque, il s'agira d'une "renonciation". Cela vous en coûtera 26 € par marque déposée.

    

16août11

La vache qui rit tombe dans les mains des chinois!

La célèbre marque "la vache qui rit" (une des maques françaises les plus populaires au monde: taux de popularité 97%) de la société BEL vient d'être cédée à une grande entreprise alimentaire chinoise Bright Food pour le territoire australien.

    

17juil11

La France a son logo!

Christine Lagarde vient de dévoiler le logo de la « marque France » qui aura pour but de promouvoir la destination France dans le monde entier. Ce logo, conçu par Joël Guenoun, a été choisi par 84 000 professionnels et internautes.
Cette femme cheveux au vent incarne une femme jeune, moderne et attirante.
Espérons que à la vue de ce logo, les touristes étrangers seront charmés par nos femmes et notre beau pays.

    

15juil11

Leboncoin.fr a eu gain de cause contre Leboncoinducul.com !

La société SCM France (Anciennement Editions Aixoises Multimédia) titulaire du populaire site internet "leboncoin.fr" et de la marque française LE BON COIN n°3421864 enregistrée le 7 avril 2006 auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a attaqué Monsieur Olivier Pinton titulaire de nom de domaine "leboncoinducul.com" réservé chez OVH le 8 décembre 2009, devant le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.

Le Requérant est , Paris, France, représenté par le cabinet Pierre-Olivier Lambert, France. Le Requérant est titulaire de droits privatifs sur la dénomination LE BON COIN à titre de marque, et sur le à titre de nom de domaine et de dénomination sociale.

Le Requérant la société SCM a pu avoir le transfert de propriété de nom de domaine "leboncoinducul.com" du fait de l'existence d'une similitude prêtant à confusion.

Cette décision montre encore une fois l'intérêt d'enregistrer son nom de domaine en marque pour mener des actions en justice plus efficace et pour permettre ainsi de mieux lutter contre le cybersquatting!

la décision complète de l'OMPI sur : http://www.wipo.int/amc/en/domains/search/text.jsp?case=D2011-0825

    

13juil11

Quelques statistiques françaises

Ci-dessous quelques indicateurs montrant que la France est plus que jamais créatrice de société, de marques et de brevets:
  • plus de 4 millions d'entreprises sont enregistrées sur le registre des noms de commerce et des sociétés RNCS
  • plus de 350 000 sociétés ont été enregistrée en 2010 contre 315 000 en 2009, 395 000 en 2008
  • environ 96 000 immatriculations au répertoire central des métiers, contre 85 000 en 2009 et 108 000 en 2008
  • près de 92 000 marques françaises ont été déposées en 2010, contre 81 000 en 2009 et 74 000 en 2008. Les dépôts de marques sont sans cesse en progression
  • en 2010, 12 404 dépôts de demande de brevets français par des personnes morales, contre 11 844 en 2009 et 12 308 en 2007
  • vous avez plus de 2 000 000 de noms de domaine en .fr. Il existe près de 196 000 000 de noms de domaines (en . com, .net, .us, .de, .eu...) réservés!

    

11juil11

Comment faire une recherche de logo sur la base marques de l’INPI ?

Dans un premier temps, rendez-vous sur la base marques de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle): http://bases-marques.inpi.fr/


Ce site vous propose de consulter les marques:
  • françaises en vigueur et non en vigueur
  • communautaires en vigueur
  • internationales en vigueur désignant ou non la France
Ensuite choisissez à gauche de votre écran l’encadré :« Recherche par éléments figuratifs dans le logo » puis cliquez sur « Ok ».

Arrivez sur cette page (http://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/marques_recherche_figuratif.html), il vous faut choisir la Classification de Vienne des éléments figuratifs (http://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/listeClasseVienne?limite=false&allClasse=true).

Il existe 31 classes différentes :
1 : Corps célestes, phénomènes naturels, cartes géographiques
2 : Etres humains
3 : Animaux
4 : Etres surnaturels, fabuleux, de fantaisie ou non identifiables
5 : Végétaux
6 : Paysages
7 : Constructions, supports d’affichage, barrières
8 : Produits alimentaires
9 : Textiles, vêtements, matériel de couture, coiffures, chaussures
10 : Tabacs, articles pour fumeurs, allumettes, articles de voyage, éventails, objets de toilette
11 : Articles de ménage
12 : Mobilier, installations sanitaires
13 : Eclairage, lampes de radio, chauffage, appareils de cuisson ou de réfrigération, machines à laver, appareils à sécher
14 : Quincaillerie, outils, échelles
15 : Machines, moteurs
16 : Télécommunications, enregistrement ou reproduction du son, ordinateurs, photographie, cinéma, optique
17 : Horlogerie, bijoux, poids et mesures
18 : Transports, équipement pour animaux
19 : Récipients, emballages, représentations de produits divers
20 : Articles pour écrire, dessiner ou peindre, articles de bureau, papeterie, librairie
21 : Jeux , jouets, articles de sport, carrousels
22 : Instruments de musique et leurs accessoires, accessoires pour la musique, cloches, tableau, sculptures
23 : Armes, munitions, armures
24 : Héraldique, monnaies, emblèmes, symboles
25 : Motifs ornementaux, surfaces ou fonds avec ornement
26 : Figures et corps géométriques
27 : Graphismes, chiffres
28 : Inscriptions en caractères divers
29 : Couleurs
37 : Lettres représentant un graphisme spécial
38 : Chiffres

Il vous faudra ensuite saisir les classes de produits et services (Classification de Nice : http://id2nom.com/article.php?id=25) et vérifier si votre logo ne ressemble pas trop à un logo déjà déposé !

Par exemple, si votre logo représente un « ours » pour des sodas, il faudra choisir la classification de Vienne « 3 : Animaux », puis la sous-classe : « 3.1 : Quadrupèdes (Série I) » et la sous-sous-classe « 3.1.14 : Ours, panda » et enfin la classification de Nice pour des produits et services « 32 ».

Et voilà le résultat:

    

04juil11

La revue Capital publie le classement des marques préférées des français

Dans le numéro 238 du mois de juillet 2011, Capital a établi le classement des marques préférées des français...et les moins aimées (sondage Leo Burnett-BVA). Les grands gagnants sont dans l'ordre:
  • Google
  • Microsoft
  • Ikéa
Google est le grand vainqueur, car c'est une marque qu'on utilise tous les jours et est très appréciée pour sa rapidité et efficacité. Et dans les semaines qui suivent Google va encore nous impressionner par sa métamorphose (Le moteur de recherche, Gmail, Google+, +1, Appli Google...).
Les marques les moins appréciées selon l'étude sont essentiellement des sociétés de crédit à la consommation qui traînent toujours de mauvaise réputation:
  • Cofidis (place 99)
  • Sofinco (place 100)
  • Mediatis (place 101)

    

27juin11

Prochainement des yaourts et des compotes OASIS!

Le groupe Schweppes-Orangina (Le n°2 du marché des soft drinks derrière Coca-Cola) vient de signer des contrats de licence d'exploitation de sa marque (5 % de royalties) avec des industriels de l'alimentaire (Senoble...) pour des yaourts et des compotes.

    

26juin11

Comment réaliser votre logo?

Maintenant que vous avez votre nom pour une marque ou pour une société ou encore pour un site internet grâce certainement à Id2nom, il vous faut trouver un logo ! Id2nom vous propose ces deux sites internet qui vous permettront de réaliser un logo, plutôt réussi, gratuitement ou à un petit prix:
  • LogoInstant (http://www.logoinstant.com/). LogoInstant, vous propose une bibliothèque de logos assez intéressantes en dessin vectoriel. Vous pourrez ensuite le modifier avec les logiciel gimp ou photoshop
  • FreeLogoServices.com (http://www.freelogoservices.com/). La conception se fait en ligne. Elle est gratuite mais il vous en coûtera 29 € pour une utilisation illimitée de votre logo!

    

25juin11

C'est quoi un nom de domaine et pourquoi en réserver un?

Le nom de domaine est l’adresse Internet par laquelle il est possible de visionner votre site sous la forme : "http://www.id2nom.com" En détaillant un peu plus, ce nom de domaine est composé des éléments suivants:
  • "http://" : Protocole du transfert de l’information
  • "www" : World Wide Web, c'est la toile internet
  • "id2nom" : Le nom de domaine proprement dit
  • ".com" : Extension du nom de domaine (TLD)
La réservation des noms de domaine est une location exclusive pendant une période donnée (généralement 1 an). Cette réservation s’effectue auprès de société agréée dénommées REGISTRAR. La centralisation des données des registrars est affectée par le REGISTRY . Le REGISTRY est pris en charge par le U.S Department of Commerce (www.interNIC.net).
Généralement la réservation est confiée à un hébergeur du type: webou, gandi, amen...
Les extensions sont de trois grands types :
  • •.com , .net, .org: les ".com" avaient pour origine un objet commercial (mais ce n'est plus la cas à présent), les ".net" étaient tournés vers les professionnels de l’informatique et plus particulièrement de l’Internet, les ".org" étaient réservés aux organisations en général. A présent, on ne porte plus d'intérêt à ces notions. N’importe qui peut réserver ces extensions
  • •.fr, .de, .us ...: Ces extensions sont limitées à une zone géographique. Ces extensions obéissent à une règle commune : "Les Charte de nommage" (http://www.nic.fr/enregistrement/nommage.html). L’ensemble des extensions .fr est géré par l’AFNIC (http://www.nic.fr). Il faudra justifier soit d'un numéro de SIRET, d'une marque déposée... Il est possible pour des personnes physiques de réserver son .fr, il faudra alors fournir date et lieu de naissance.
  • •.info, .biz ...: les autres... A l'origine le .info était dédié aux sites qui donnent des informations, le .biz aux sociétés commerciales. Fort il est de constaté que pour ces extensions il n'existe plus de règle. Ils sont souvent utilisés lorsque les noms de domaines convoités avec les extensions .com ou .fr sont déjà pris. Ces extensions existent et se multiplient (.ville, .sex, .people...) que pour servir les intérêts économiques des registrars. Mais gare au procès si vous usurpez un nom déjà pris! Ce n'est pas parce que le .biz est libre que vous pouvez le prendre en toute impunité.
Nos conseils quand vous réservez un nom de domaine:
1- vérifier que ce nom est disponible, qu'une marque n'a pas été enregistrée et qu'une société n'a pas été immatriculée : http://www.id2nom.com/verifnom.php vous permettra de faire ces premières vérifications. Il faut surtout s'assurer que:
  • une marque n'a pas été enregistrée et qui revendique des produits ou des services que vous allez présenter sur votre site
  • un nom de société qui aurait une activité proche
  • un nom de domaine accessible, en fonctionnement
Sinon vous risquez des actions en concurrence déloyale et/ou pour contrefaçon.
2- réserver au moins le .com voire le .fr, .eu. (10 à 30 euros par an). La réservation d’un nom sous la totalité des extensions existantes est illusoire et surtout coûteuse. Mais plus vous réservez de noms de domaine, moins vous risquez des parasitages dommageables pour votre communication et votre visibilité.
3- déposer la marque de ce même nom auprès d'un office officiel de la propriété industrielle (INPI, USPTO, SIPO...) si votre site internet représente un intérêt commercial. Car d'autres personnes (plutôt malveillantes) risquent de la faire à votre place!

    

22juin11

Guide pratique sur le dépôt de sa marque aux Etats-Unis USA

Ci-dessous un petit guide pratique pour la mise en oeuvre de ce dépôt et pour comprendre la procédure d'enregistrement de sa marque. Le site officiel de l'office des marques et des brevets des Etats-Unis (USPTO: United States Patent and Trademark office) est accessible en anglais à l'adresse: http://www.uspto.gov/. Avant propos
Aux Etats-Unis, il existe deux types de protection :
  • Protection par la common law. La particularité des Etats-Unis est l’existence d’une protection "sans enregistrement" fondée sur un "usage". Néanmoins, il faut que la marque soit distinctive et utilisée concrètement aux Etats-Unis. Il faut aussi pouvoir fournir un spécimen de la marque telle qu’elle est utilisée aux Etats-Unis (Remarque : une simple publicité n’est pas considérée comme un usage).
  • Protection par l’enregistrement fédéral de sa marque auprès de l’USPTO. Ce dépôt couvre l’ensemble des Etats-Unis. Il existe aussi des dépôts de marque au niveau étatique, selon la loi et les règles de procédure édictées par chacun des Etats.
Qui peut déposer?
Toute personne physique ou morale. Il n'est pas nécessaire d'avoir un mandataire agréé.

Comment déposer?
Il vous faudra remplir le formulaire de dépôt TEAS (http://www.uspto.gov/teas/teasplus.htm). Ci-après, vous trouverez une version de ce à quoi peut ressembler un dépôt de marque (http://www.uspto.gov/trademarks/teas/regular_TEAS.pdf).

Quelle est la procédure?
Avant le dépôt Avant de déposer votre marque il est recommandé d'effectuer une recherche d'antériorité pour vérifier la disponibilité du nom. Vous devez faire vos recherches:
  • Sur le registre des marques enregiqtrée TESS (Trademark Electronic Search System): http://tess2.uspto.gov/bin/gate.exe?f=searchss&state=4005:ar1lru.1.1
  • Sur des registres de noms nom encore enregistrés (recherche via les pages jaunes, annuaires professionnels, registres des marques des différents Etats)afin de vérifier qu’une marque non enregistrée auprès de l’USPTO, identique ou similaire à la sienne, n’est pas déjà utilisée dans le commerce pour désigner des produits et/ou services identiques ou similaires (Recherche de Common Law).
Dépôt Le dépôt se fait en anglais. L'office effectue un examen de forme de votre marque. Examen L'office vérifie que votre marque n'est pas contraire à la morale, est bien distinctive et non descriptive. Publication Publication à la Gazette Officielle, environ 3 mois après la fin de l'examen. Opposition Il est possible de faire une opposition dans un délai de 30 jours, à compter de la publication, renouvelable jusqu'à un délai de 120 jours. Enregistrement Notification de la délivrance en cas d'usage (sinon suspension de la procédure pendant un délai de 6 mois, renouvelable une première fois, puis une extension jusqu'à 2 années supplémentaires est possible avec une excuse valable pour déposer une déclaration d'usage) Renouvellement Votre protection est effective pendant 10 ans.

Quels sont les coûts?
Le coûts de procédure sont exprimés en dollar américain (approximativement en 2011: 1 $ = 0.70 €)
  • Enregistrement par dépôt électronique: TEAS Form : $325 par classe; TEAS Plus Form : $275 par classe
  • Renouvellement :$400 par classe (plus $100 si renouvellement dans le délai de grâce)
  • Avis d'opposition: $300 par classe
Quelle est la durée de protection?
La durée de protection est de 10 ans renouvelable indéfiniment à la condition d'un paiement de taxes de renouvellement.
Avertissements:
  • Un non usage pendant 3 années consécutives vaut abandon de la marque.
  • Les objets désignés par la marque doivent être marqués (par exemple par ®) afin d’obtenir plus facilement des dommages et intérêts lors d'une action en contrefaçon. Néanmoins, l'usage du signe ® est réservé aux produits dont la marque est enregistrée. Pour marquer les produits dont la marque n'est pas encore enregistrée il est recommandé d'utiliser le signe (TM).

    

21juin11

Guide pratique sur le dépôt de sa marque à Hong-Kong

Vous souhaitez déposer votre marque à Hong-Kong. Ci-dessous un petit guide pratique pour la mise en oeuvre de ce dépôt et pour comprendre la procédure d'enregistrement de sa marque. Le site officiel du département de la propriété intellectuelle de Hong Kong est traduit en anglais et est accessible à l'adresse: http://www.ipd.gov.hk/eng/home.htm.
Qui peut déposer?
Toute personne physique ou morale domiciliée à Hong Kong. Sinon il vous faut être représenté par un mandataire agréé.
Comment déposer?
Il vous faudra remplir le formulaire de dépôt T2 (http://www.ipd.gov.hk/eng/forms_fees/trademarks_559.htm) et le poster à :

Trade Marks Registry Intellectual Property Department 24/F, Wu Chung House Wanchai 213 Queen’s Road East Hong Kong 

Quelle est la procédure?
Avant le dépôt Avant de déposer votre marque il est recommandé d'effectuer une recherche d'antériorité pour vérifier la disponibilité du nom. Vous pouvez faire: - une recherche en ligne : http://ipsearch.ipd.gov.hk/ - ou remplir le formulaire de recherche T1 (http://www.ipd.gov.hk/eng/forms_fees/trademarks_559.htm)et l’expédier au registre des marques HK$200 Dépôt Le dépôt se fait en chinois ou en anglais. L'office effectue un examen de forme de votre marque Recherche et examen L'office efectue des recherches d’antériorités et vérifie que votre marque est bien distinctive et non descriptive. Objections Si les conditions de la marque ne sont pas remplies, une objection, précisant ce qu’il faut rectifier, est formée et le demandeur a 6 mois +3 mois supplémentaires possible) pour corriger sa demande. Enregistrement et publication Si toutes les conditions légales sont remplies alors la marque est publiée dans le journal de la PI de Hong Kong(http://www.ipd.gov.hk/eng/ip_journal.htm) puis enregistrée si aucune opposition n'a été effectuée. L'office transmet alors un certificat d'enregistrement. La date de protection démarre à la date de dépôt de la demande d'enregistrement. Opposition Une opposition peut être formée dans les trois mois de la publication au journal. Il faut apporter toutes les preuves nécessaires. Un conseil aura lieu et prendra une décion de rejet total, partiel ou non de la demande d'enregistrement de marque. Renouvellement Votre protection est effective pendant 10 ans. Il vous est possible de renouveler la protection en remplissant le formulaire de renouvellement T8 (http://www.ipd.gov.hk/eng/forms_fees/trademarks_559.htm)
 Quels sont les coûts?
Le coûts de procédure sont exprimés en dollar de hong-kong (approximativement en 2011: 1 KK$ =0.09 €)
  • Dépôt : HK$ 1300 plus HK$ 650 par classe supplémentaire
  • Recherches d’antériorité: HK$ 200
  • Demande de premier avis sur l’enregistrement: HK$ 200
  • Avis d’opposition: HK$ 800 par opposition
Moyen de paiement : Chèque à l’ordre de « The government of the Hong Kong special administrative region »
Quelle est la durée de protection?
La durée de protection est de 10 ans renouvelable indéfiniment à la condition d'un paiement de taxes de renouvellement
  • HK$ 3000 plus HK$ 1500 par classe supplémentaire

    

20juin11

Le constructeur OPEL serait racheté par un constructeur chinois!

Encore un constructeur d'automobiles européen racheté par un industriel asiatique! Ca n'en finit plus. Dans le récent billet: http://id2nom.com/article.php?id=37, j'avais mentionné que déjà 4 marques européennes ont été acquises par des industriels chinois et indiens. Citons:
  • Jaguar (Tata - Inde)
  • Land-Rover (Tata - Inde)
  • Saab(Pang Da- Chine)
  • Volvo (Geely- Chine)
Maintenant, ça serait General Motors qui céderait sa marque OPEL au constructeur chinois BAIC. La fuite des brevets, savoir-faire vers l'Asie va revenir très prochainement en pleine figure des constructeurs français, espagnols, italien et allemands! Ca va faire mal, sachant qu'un emploi sur 10 en France est lié à cette industrie.

    

17juin11

Comment surveiller l’existence d’enregistrement de nom identique ?

Vous avez enregistré un nom en tant que :
  • marque de produits ou de services,
  • société,
  • ou nom de domaine
Et vous voulez vous savoir si d’autres personnes ont déposé un nom identique ou proche du votre par la suite. updateL’application Firefox Update Scanner peut être alors un outil utile pour vous, pour surveiller les différents registres (marque, société, nom de domaine…). Cet outil permet de suivre la mise à jour des pages Web. En programmant simplement cet outil pour qu’il scanne différents sites utiles, vous serez alerté automatiquement si une personne a déposé le même nom que vous. A l’ouverture de votre navigateur un message vous indiquera l’existence de cet enregistrement par un petit message et sur quel registre le nom a été déposé (exemples: dépôt d’une marque en France, aux Etats-Unis, enregistrement d’une société, enregistrement en «.eu;» de votre nom). Vous voulez mettre en place, cet applicatif pour surveiller l’existence de nom parasite, adressez nous un mail avec le nom à surveiller et les pays à surveiller, nous vous indiquerons la démarche à suivre : contact@id2nom.com

    

15juin11

Des marques assez portées sur la chose mais...

Il faut bien rire un peu. Voici quelques marques surprenantes qui comprennent des termes sur l'anatomie intime de l'homme et de la femme:
  • I Love Vagina
  • Les Vagins de l'ext(r)ème, la personne a du être émue lors de l'enregistrement de la marque puisqu'elle a mal orthographié le mot "extrême"
  • Vaginal Renewal, pour des accessoires d'aide à la stimulation sexuelle pour adultesà savoir vibromasseurs ;o)
  • Verge Sport, pour des tenues vestimentaires et articles de sport
  • Verge, pour une agence de pub anglaise
  • SEXE L'EXPO QUI DIT TOUT, pour des organisations et présentations d'expositions interactives, de vidéos et de produits multimédias ayant pour sujet le sexe; distribution de guides d'enseignement et d'outils pédagogiques
  • A quoi pense un homme quand il ne pense pas au sexe
  • Madame Rose LE SEXE CHIC DERNIER CRI, SCANDALEUX ET RAFFINÉ, pour de la lingerie et des jouets érotiques
  • Service Après Sexe ...


    

10juin11

Le générateur gratuit de nom id2nom a évolué

Id2nom (http://id2nom.com/creernom.php ) est un générateur de nom gratuit pour vous aider à trouver un pseudo pour votre jeu en réseau, ou pour les réseaux sociaux du type Facebook, Twitter... Plus sérieusement, si vous cherchez un nom pour votre entreprise, pour votre marque de produit ou de service, pour votre site internet... Id2nom (http://id2nom.com/creernom.php) vous assitera.
Id2nom va alors vous proposer une liste de noms qui peuvent :
  • être construits de toute pièce
  • être construits à partir de termes que vous aurez déterminés
  • être une combinaison de termes différents
Une fois le nom retenu, id2nom (http://id2nom.com/verifnom.php) vérifiera gratuitement l'existence de ce terme dans les registres des sociétés, des noms de domaine et des marques pour vous connaître sa liberté d'exploitation.
Enfin, grâce à id2nom (http://id2nom.com/enregistrenom.php), vous allez connaître tout le processus nécessaire pour enregistrer votre nom auprès du greffe du tribunal de commerce, de votre office de propriété industrielle (pour la marque), votre registrar (pour votre nom de domaine, votre réseau social.

    

08juin11

Miss Breizh: une bigoudène restylée

MissBreizh est une toute nouvelle marque de vêtements, d'accessoires et de produits culturels qui a revisitée notre bonne vielle bigoudène aux hanches larges et à la tenue sombre. Cette dernière est bien plus jeune, moderne et militante: "La révolution de la bretonne est en marche!". Vous pouvez accéder à sa boutique en ligne à l'adresse: http://www.missbreizh.com
Nous souhaitons bon vent à cette marque.

    

06juin11

Guide pour le dépôt d'une marque

Id2nom (http://www.id2nom.com) vous propose un guide sur comment déposer une marque française ou une marque communautaire ou encore une marque internationale. Id2nom vous aide entre autre à bien choisir les classes des produits et services à revendiquer au moment du dépôt. L'adresse de ce guide est : http://www.id2nom.com/nommarque.php

    

04juin11

Id2nom vous propose un nouveau générateur de nom

Id2nom vous propose pour vos marques, vos sites internet ou pseudos un générateur de nom à partir d'une combinaison de deux mots.

Cela donne des résultats amusants et souvent utilisés en marketing et communication. Beaucoup de marques sont ainsi construites. Citons par exemple: Eléphant Bleu, Red Bull, Crasy Horse...

Vous pouvez essayer ce tout nouveau algorithme à partir de ce lien: id2nom.com/creernom.php.

Ca peut donner ce type de résultat drôle et facilement mémorisable!


Sympa pour une marque d'habillement ;o)

Vous pouvez aussi profiter de notre site pour créer vous-même votre logo. Nul besoin d'avoir des compétences en graphismes! Id2nom vous guide pour choisir votre police de caractère, vos couleurs, votre image de fond et votre baseline (http://www.id2nom.com/creerlogo.php).

Ci-dessous quelques exemples possibles vous donnant un aperçu des capacités à ce jour de ce générateur de logo.

Il ne faudra pas vous arrêter là... Vous pouvez dés à présent sans connaître le langage html, php créer vos propres pages de site web. Et ceci, cerise sur le gâteau, c'est toujours gratuit! Rendez sur notre page "Je crée mon site": http://www.id2nom.com/creersite.php

Un exemple (temps de réalisation inférieur à 5 minutes):

générateur de site gratuit



A vous de jouer maintenant!

    

27mai11

Une marque surprenante déposée par Walt Disney

Deux jours après l'élimination de Ben Laden par une équipe d'élite de l'Armée américaine « Seal Team 6 », Disney Enterprises a déposé les marques "Seal Team 6" US85310970, US85310966, US85310957 pour des services de divertissement et d'éducation, des jouets, des vêtements... Tout aussi surprenant:
  • US85326334: la société Justice is Done a déposé ce même nom pour des pièces de monnaie commémoratives, portes-clés, boutons de manchettes, plaques murales en métal précieux, des bijoux...
  • US85322344 pour des montres

    

27mai11

Toutes ces marques d'automobile européenne qui deviennent chinoises ou indiennes...

De plus en plus, on observe l'achat de marques de constructeurs automobiles européens par des entreprises chinoises ou indiennes. On peut citer:
  • Jaguar (Tata - Inde)
  • Land-Rover (Tata - Inde)
  • Saab (Pang Da- Chine)
  • Volvo (Geely- Chine)
Est-ce le début d'une série. Qui sera le prochain? Renault? Seat?...

    

15mai11

id2nom vérifie aussi si votre nom n'est pas déjà pris sur Twitter!

Id2nom vérifie déjà que le nom choisi n'est pas pris par: - un site internet. Id2nom vérifie les registres des noms de domaine Internet en .com, .fr, .net, .org, .info, .name, .us, .biz, .tv... - une marque. Id2nom effectue des recherche sur les bases marques de Bulgarie, Benelux, République Tchèque, Danemark, Estonie, Espagne, France, Grande-Bretagne, Italie, Portugal, Slovaquie, Slovénie... - par une société immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés (RNCS) A présent, Id2nom vérifie que le nom choisi n'est pas pris par un nom d'un utilisateur ou un avatar sur un réseau social: Twitter, Facebook... Cela peut être très pratique pour vos campagnes de communication ou de propmotion sur les réseaux sociaux. Pensez-y ;o)

    

13mai11

Comment s'opposer à l'enregistrement d'une marque?

Si vous vous apercevez qu’une marque faisant effet en France a été déposée récemment et qu’elle reproduit votre marque française ou communautaire ou la partie française de votre marque internationale ou une marque internationale désignant l’Union Européenne, vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cette marque parasite. Comment procéder, quels sont les procédures à suivre, quel est le timing, quels sont les formulaires à remplir et quels sont les coûts? Id2nom va apporter les réponses à ces questions.
1-Vous possédez une marque française ou une marque internationale désignant la France Dans le cas où la marque "parasite" reproduirait à l’identique ou imite votre marque française ou votre marque internationale désignant la France ou votre marque notoire non déposée, pour des produits et services identiques ou similaires, il vous faudra télécharger le formulaire Opposition à l'enregistrement en deux exemplaires.
Qui peut faire l’opposition?
  • le propriétaire de la marque,
  • le licencié exclusif de la marque peut aussi faire opposition, sauf si une clause contractuelle prévoit le contraire
  • un mandataire (avocat, conseil en propriété industrielle…) ou un représentant (aussi désigné mandataire) unique lorsque l'opposition est formée sur une marque appartenant à plusieurs propriétaires

A quel moment puis-je faire mon opposition? Vous devez envoyer (la date d’opposition prise en compte est la date d’envoi du formulaire d'opposition à l’office) votre formulaire d’opposition dans la période:

Quelle est la procédure? Si votre dossier est complet et régulier, l’INPI informe le déposant qu’une opposition a été formée à l’encontre de sa demande d’enregistrement et lui adresse un des formulaires d’opposition. Il a 2 mois pour présenter ses observations. Le déposant peut également demander à l’opposant des preuves de l’exploitation de sa marque ou preuves d'usage. Il faudra bien être très prudent. Si votre marque n'a pas été utilisée sérieusement pendant un délai ininterrompu de 5 ans, vous risquez de perdre, partiellement ou intégralement, vos droits sur votre marque. La procédure est dite contradictoire, c’est-à-dire que toute observation transmise à l'INPI par une des deux parties est obligatoirement communiquée à l’autre. L'INPI,dès qu'il a été saisi, doit impérativement se prononcer dans les 6 mois:
  • si le déposant ne répond pas à l'opposition, l'INPI prononce directement une décision ;
  • si le déposant répond à l'opposition, l’INPI établit un projet de décision en fonction des différents arguments présentés puis une décision au vu des dernières observations reçues. En l'absence de réponse, le projet devient décision.
Il vous sera possible de former un recours devant une cour d’Appel si vous n’êtes pas d’accord avec les décisions de l’INPI.
Quels sont les coûts: La procédure d’opposition vous coûtera 310 €
2-Vous possédez une marque communautaire ou une marque internationale désignant l’Union Européenne Si vous faites une opposition à une marque communautaire ou une marque internationale désignant l’Union Européenne, vous devez vous adresser directement à l’office communautaire OHMI. L’opposition peut se faire directement en ligne à l’adresse: http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/QPLUS/forms/electronic/fileOpposition.fr.do
Qui peut faire l’opposition?
  • le propriétaire ou un des propriétaires de la marque,
  • un licencié exclusif de la marque peut aussi faire opposition, sauf si une clause contractuelle prévoit le contraire
  • un mandataire agréé inscrit sur la liste tenue par l’OHMI ou un avocat habilité

A quel moment puis-je faire une opposition? Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin Communautaire des Marques.
Quelle est la procédure? La procédure est assez similaire à la procédure française. Si votre dossier est complet et régulier, l’OHMI informe le déposant qu’une opposition a été formée à l’encontre de sa demande d’enregistrement. Les parties disposent d’un délai de 2 mois (période de cooling off) pour parvenir à un accord amiable ou retirer des produits ou services. Un accord met fin à l'opposition. Le déposant peut également demander à l’opposant des preuves de l’exploitation de sa marque ou preuves d'usage. Il faudra bien faire attention: Si votre marque n'a pas été utilisée sérieusement pendant un délai ininterrompu de 5 ans, vous risquez de perdre, partiellement ou intégralement, vos droits sur votre marque. La procédure est dite contradictoire, c’est-à-dire que toute observation transmise à l'OHMI par une des deux parties est obligatoirement communiquée à l’autre partie. Si durant cette période de Cooling Off, aucun accord amiable n’a été trouvé, l'opposant dispose d’un délai de 2 mois supplémentaire pour compléter son dossier. Si le déposant ne répond pas, l’OHMI statue sur l’opposition.
Quels sont les coûts? La procédure d’opposition vous coûtera 350 € à acquitter dans le délai de 3 mois par virement sur les comptes bancaires de l’OHMI.

    

11mai11

Logo et banque d'images

Vous avez créée votre logo en puisant des illustrations dans des banques d'images sur internet. Vous avez payé entre 2 et 15 euros. Cela ne vous donne pas tous les droits sur ce logo. En effet, est ce que l'auteur vous a cédé ses droits patrimoniaux et l'exclusivité sur ce logo? Fort à parier que non. Il ne faut pas espérer avoir un joli logo stylisé pour une somme si modique. Généralement, les images mises à disposition sur les banques d'images internet ne peuvent être utilisées que pour illustrer des pages internet. Elles ne sont pas là pour que vous vous en serviez comme logo que vous déposeriez ensuite en tant que marque. Pour compléter ce billet, lisez cet article: http://id2nom.com/article.php?id=27

    

11mai11

Dans le cas où votre marque serait internationale

Si, vous souhaitez déposer une marque française sur des produits ou des services et que vous prévoyez, à plus ou moins long terme, d'exporter, choisissez dès maintenant un nom de marque qui puisse convenir au marché international. Pour se faire, id2nom (id2nom.com) vous met à disposition un outil permettant de vérifier, en un clic, la disponibilité de votre nom sur le registre des marques de plus de 12 pays à travers l'application TMview, le registre des sociétés et le registre de nom de domaine. Cette recherche (à l'identique) est gratuite!

    

10mai11

Apple est la marque la plus chère au monde

La marque Apple vient d'être estimée à 153 milliards de dollars. Il s'agirait de la marque la plus chère au monde.

    

08mai11

La Classification de Nice

Une marque est un signe distinctif associé à des produits et services. Lors de l'enregistrement d'une marque, il vous faudra énumérer ces produits et services et les associer à la Classification de Nice (classement international des marques).
Cette classification possède 45 classes différentes. Les classes 1 à 34 portent sur des produits et les classes 35 à 45 portent sur des services ou activités.
Ci-dessous un extrait de la classication de Nice (ou Classification de Nice simplifiée). L'intégralité de la classification (9ème édition de la Classification de Nice) se retrouve sur le site de l'Office International de la Propriété Industrielle à la page suivante: http://www.wipo.int

Le billet d'id2nom sur l'enregistrement de la marque peut vous aider à bien choisir les classes de produits et services par son système arborescent: http://id2nom.com/nommarque.php

Classe des produits

1 Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture; résines artificielles à l'état brut, matières plastiques à l'état brut; engrais pour les terres; compositions extinctrices; préparations pour la trempe et la soudure des métaux; produits chimiques destinés à conserver les aliments; matières tannantes; adhésifs (matières collantes) destinés à l'industrie.
2 Couleurs, vernis, laques; préservatifs contre la rouille et contre la détérioration du bois; matières tinctoriales; mordants; résines naturelles à l'état brut; métaux en feuilles et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes.
3 Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; savons; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux; dentifrices.
4 huiles et graisses industrielles; lubrifiants; produits pour absorber, arroser et lier la poussière; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes; bougies et mèches pour l'éclairage.
5 Produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés; emplâtres, matériel pour pansements; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; désinfectants; produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides, herbicides.
6 métaux communs et leurs alliages; matériaux de construction métalliques; constructions transportables métalliques; matériaux métalliques pour les voies ferrées; câbles et fils métalliques non électriques; serrurerie et quincaillerie métalliques; tuyaux métalliques; coffres-forts; produits métalliques non compris dans d'autres classes; minerais.
7 Machines et machines-outils; moteurs (à l'exception des moteurs pour véhicules terrestres); accouplements et organes de transmission (à l'exception de ceux pour véhicules terrestres); instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement; couveuses pour les oeufs.
8 Outils et instruments à main entraînés manuellement; coutellerie, fourchettes et cuillers; armes blanches; rasoirs.
9 Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs; extincteurs.
10 Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels; articles orthopédiques; matériel de suture.
11 Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires.
12 Véhicules; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau.
13 armes à feu; munitions et projectiles; explosifs; feux d'artifice.
14 Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d'autres classes; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses; horlogerie et instruments chronométriques.
15 Instruments de musique.
16 Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d'autres classes; produits de l'imprimerie; articles pour reliures; photographies; papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles); matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils); matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes); caractères d'imprimerie; clichés.
17 Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica et produits en ces matières non compris dans d'autres classes; produits en matières plastiques mi-ouvrées; matières à calfeutrer, à étouper et à isoler; tuyaux flexibles non métalliques.
18 Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres classes; peaux d'animaux; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; fouets et sellerie.
19 Matériaux de construction non métalliques; tuyaux rigides non métalliques pour la construction; asphalte, poix et bitume; constructions transportables non métalliques; monuments non métalliques.
20 Meubles, glaces (miroirs), cadres; produits, non compris dans d'autres classes, en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques.
21 Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine; peignes et éponges; brosses (à l'exception des pinceaux); matériaux pour la brosserie; matériel de nettoyage; paille de fer; verre brut ou mi-ouvré (à l'exception du verre de construction); verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d'autres classes.
22 Cordes, ficelles, filets, tentes, bâches, voiles, sacs (non compris dans d'autres classes); matières de rembourrage (à l'exception du caoutchouc ou des matières plastiques); matières textiles fibreuses brutes.
23 fils à usage textile.
24 Tissus et produits textiles non compris dans d'autres classes; couvertures de lit et de table.
25 Vêtements, chaussures, chapellerie.
26 Dentelles et broderies, rubans et lacets; boutons, crochets et oeillets, épingles et aiguilles; fleurs artificielles.
27 Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols; tentures murales non en matières textiles.
28 Jeux, jouets; articles de gymnastique et de sport non compris dans d'autres classes; décorations pour arbres de Noël.
29 Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes; oeufs, lait et produits laitiers; huiles et graisses comestibles.
30 Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel, moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir.
31 Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines, non compris dans d'autres classes; animaux vivants; fruits et légumes frais; semences, plantes et fleurs naturelles; aliments pour les animaux; malt.
32 bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons.
33 Boissons alcooliques (à l'exception des bières).
34 tabac; articles pour fumeurs; allumettes.

Classe des services

35 Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau.
36 Assurances; affaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières.
37 construction; réparation; services d'installation.
38 Télécommunications.
39 Transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages.
40 Traitement de matériaux.
41 Education; formation; divertissement; activités sportives et culturelles.
42 Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d'analyses et de recherches industrielles; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels.
43 Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire.
44 services médicaux; services vétérinaires; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux; services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture.
45 Services juridiques; services de sécurité pour la protection des biens et des individus; services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus.

    

04mai11

La marque PIERRE CARDIN est à vendre

La marque PIERRE CARDIN est à vendre pour la modique somme de 1 milliard d’euros soit 1,4 milliard de dollars.
Ce montant est estimé un peu élevé. Pour certains banquiers, la marque vaudrait plutôt 200 millions d’euros aujourd’hui. Etonnant pour une marque aussi notoirement connue dans le monde.

    

04mai11

Faites attention à votre image de marque!

Un sondage effectué à montrer que pour 86% des consommateurs une expérience avec un service client a un impact sur leur perception de la marque. Une mauvaise expérience (45%) a un impact plus fort qu'une positive (41%).

    

03mai11

Apple contre Samsung

Apple vient de déposer une plainte pour contrefaçon de brevets et de marques auprès de la cour de Californie à l’encontre du constructeur coréen de smartphones Samsung. Apple accuse en effet les produits Galaxy S, Galaxy Tab... de contrefaire le design et le graphisme des icônes sur ces mobiles Iphone et tablettes Ipad.

    

21avr11

La protection de vos créations par une marque

Une marque consiste en un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer des produits ou des prestations de services d’une entreprise de ceux des concurrents. La marque peut jouer indirectement un rôle de garantie, de qualité et de provenance du produit. Elle peut également constituer un capital important pour l’entreprise, et devenir un véritable bien monnayable. La marque offre enfin un monopole d’exploitation qui est limité à un territoire donné pendant une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. De plus, pour être valable, le nom choisi devra être notamment :
  • distinctif : il ne doit pas être nécessaire ou décrire le produit ou le service qu’il désigne
  • disponible : il ne doit pas être déjà adopté pour désigner des produits ou services identiques et similaires.
Enfin, le monopole que vous confère une marque française se limite uniquement aux frontières de notre pays, vous serez probablement amené à envisager l’extension de ses effets à vos marchés d’export. En vous abstenant d’une telle formalité, vous pouvez risquer de vous en voir interdire l’accès de votre nom à l’étranger.

    

21avr11

L'asie en veut à votre nom de domaine et à votre marque...

Vous avez récemment déposer une marque, puis quelque temps après vous recevez un mail ou un courrier papier d'un organisme (le plus souvent chinois) qui vous mentionne qu'une entreprise de la zone ASIE souhaite déposer le signe verbal de votre marque en .cn, .tw, .asia, .hk, .com.cn.... Cet organisme va chercher à obtenir un "arrangement" entre vous et cette entreprise... De prime abord les intentions affichées semblent des plus nobles, puisque cet organisme vous prévient qu’un tiers est en passe de réserver la dénomination constitutive de votre marque à titre de nom de domaine. Mais il me semble que leurs intentions est tout autre... puisqu'il va certainement vous inciter à réserver des noms de domaine dans la zone asiatique par leur biais. Que faire? * La détention d’une marque française vous donne la possibilité d’interdire l’utilisation d’un nom de domaine prêtant à confusion (même s’il est réservé avec une extension géographique étrangère comme le .cn ou .asia) dès lors que son usage est postérieur à votre dépôt de marque, qu’il s’adresse au public français (donc en français!) et qu’il propose à la vente des produits semblables aux vôtres. A supposer que des instances judiciaires françaises vous donnent raison sur ce point, il faudra faire appliquer cette décision en Asie, ce qui risque d’être compliqué ... * Vous pouvez envisager d’étendre les effets de votre marque française à l’Asie. Cependant, la mise en oeuvre d’une action en contrefaçon en Asie demeure un exercice très aléatoire... * Enfin vous pouvez réserver l’ensemble des noms de domaine prétendument convoités pour vous prévenir contre le risque de voir un tiers, quel qu’il soit le faire en vos lieu et place.

    

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