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15mai14

L'OMPI lance son moteur de recherche sur des logos...

L'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle) vient de dévoiler une nouvelle fonctionnalité à son moteur de recherche. Il est à présent possible de faire des recherches sur des logos à partir de fichiers images et non plus à partir de la classification de Vienne.

La vidéo ci-dessous vous permettra de connaître toutes les possibilités de ce moteur:

Vous accédez à cet outil par ce lien: http://www.wipo.int/branddb/fr/

Il faudra alors sélectionner l'onglet "Image" dans la partie "FILTRER PAR" à droite de votre écran. Ensuite vous sélectionnez l'image que vous souhaitez analyser (soit faire "choisir" soit glisser votre image dans l'encadré), établir votre stratégie de recherche (forme, couleur, texture, hybride), choisir un type d'image puis enfin cliquer sur le bouton "filtrer".

Après il vous reste à analyser toutes les marques mentionnées. Bien sûr, vous pouvez encore affiner votre recherche en remplissant les champs : produits, classifications... positionnés dans la partie gauche de votre écran appelée: "CHERCHER PAR".

Remarque: il faut être prudent quant à l'utilisation du moteur de recherche de l'OMPI, car à ce jour elle ne couvre pas tous les pays du monde... et loin de là. Voici la liste des pays que couvre la base de l'OMPI: Israël, Philippines, Estonie, Canada, Suisse, Etats-Unis, Singapour, Australie, Egypte, Maroc, Emirats arabes unis, Algérie. On retrouvera aussi les marques internationales WO (système de Madrid pour une extension d'une marque d'un pays d'origine).

Du coup dans une telle base, on ne retrouve aucune marque européenne, japonaise, brésilienne, russes...

    

06déc13

Le célèbre site marchand "vente-privée.com" vient de perdre sa marque

Jeudi 28 novembre, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé  la nullité de la marque FR3623085  - VENTE-PRIVEE.COM car pas suffisamment distinctive. Cette décision fait suite à une plainte déposée par Showroomprivé, un concurrent bien sûr.

vente-privée.com

C'est un coup dur pour cette société française Vente-Privée.com car elle va perdre du coup des moyens de lutte contre le parasitage et le cybersquatting. Sans marque enregistrée, il est plus difficile de s'attaquer pour acte de contrefaçon et faire appel à des actions du type URDP auprès de l'OMPI ou SYRELI auprès de l'Afnic.

La société fera néanmoins appel de cette décision. 

C'est un bel exemple montrant que c'est pas toujours un bon pari de prendre un nom trop descriptif de son activité ou de ses produits car la protection juridique est du coup assez faible voire parfois inexistante.

Cependant, cela n'empêche pas de réserver des noms de domaine très descriptifs ou usuels. Si vous souhaitez réserver le nom de domaine "lunettes-connectées.com" pour faire la promotion de lunettes connectées, vous n'aurez pas de souci à le réserver. Il vous suffit d'être le premier. par contre, il vous sera impossible de déposer votre marque car elle sera rejetée car pas suffisament distinctive. Du coup, si un malin réserve le nom "shop-lunettes-connectées.com", vous ne pourrez pas faire grand chose: action en concurrence déloyale, parasitage???

 

Faisons un peu de droit et plongeons nous dans le code de la propriété intellectuelle.

Article L711-1

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.

Peuvent notamment constituer un tel signe :

a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ; 

b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ; 

c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.

Article L711-2 

Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.

Sont dépourvus de caractère distinctif : 

a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;

 b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ;

 c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.

 Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.

Ainsi, il est tout a fait envisageable de déposer l'élément verbal "POMME" ou l'élément figuratif (le logo) d'une pomme pour désigner des produits électroniques, oridinateurs, smartphones... mais il vous sera impossible d'avoir la marque "POMME" pour revendiquer des droits sur des pommes ou la vente de pommes!

    

21août13

La Suisse le pays le plus innovant dans le monde, la France n'arrive qu'à la 20ième position!

L’université Cornell, l’INSEAD et l'Office Mondial de la Propriété Industrielle (OMPI) ont récemment publiés la sixième édition de l'indice mondial de l'innovation (GII).

La Suisse occupe alors la première place du classement suivi de la Suède et des Royaume-Uni, Pays-Bas, Etats-Unis...

la France, quant à elle, n’occupe que la vingtième place! Sniff!

On a encore des progrès à faire... Allez redressons-nous et innovons!

    

19mars12

Si votre nom d'entreprise ou de marque est accentué, vous risquez d'être cybersquatté!

Une étude récente sur un échantillon de 300 marques accentuées a révélé que 67% de ces marques ont vu leur nom de domaine avec l'extension ".com" réservée par des tiers.

Ainsi des marques comme "Allociné.com", "Nouvelle-frontière.com", "l'Oréal.com"... ont vu leur nom cybersquatté.

La plupart de ces sites renvoient vers des pages dites parking. Le titulaire de ces noms de domaine litigieux est rémunéré à chaque clic effectué sur cette page. Ces revenus publicitaires remboursent au minimum l’abonnement annuel du nom de domaine. La moyenne de rémunération estimée est de l'ordre de 30 dollars par an.

Il n'est pas rare que ces cybersquateurs vous proposent de revendre leur site! Double bénéfice!

Enfin, ce qui est dommageable, c'est que les propriétaires de marque perdent quelques visiteurs...

Si vous êtes victime de ce type de pratique fallacieuse, vous pouvez recourir à la procédure administrative régie par les Principes UDRP administrée par l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle). Vous trouverez sur cette page un guide pour lancer cette procédure: http://www.wipo.int/amc/fr/domains/guide/index.html. Il faut compter au minimum 1 500 dollars!

    

15Janv12

La 10ème édition de la classification de Nice est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 !

La classification de Nice pour l'enregistrement des marques de produits et de services a été quelque peu modifiée.

Cette classification établie par l'office mondiale de la propriété industrielle (OMPI) est reprise par la plus part des offices de propriété industrielle nationaux comme l'INPI.

Vous pouvez à présent découvrir à l'adresse suivante la version complète de la dixième classification de Nice : http://www.wipo.int/classifications/nivilo/nice/.

Vous pouvez comme toujours vous aider de la classification de Nice simplifiée proposée par id2nom à partir de cette page mode d'emploi: http://id2nom.com/article.php?id=83.

    

29déc11

Comment choisir la classification de Nice lors de son dépôt de marque? Mode d'empoi...

Lors de votre enregistrement de votre marque, vous devez "classer" les produits et services que vous souhaiter protéger à partir d'une classification internationale établie en vertu de l'Arrangement de Nice. Nous sommes rendus à la Dixième édition!

Cette classification est utilisée par tous les offices nationaux de la propriété industrielle.

Il existe 34 classes de produits et 11 classes de services. Cela fait au total 45 classes.

Vous devez tout recenser et tout classer. La tâche n'est pas si simple que ça. Les notifications d'irrégularité et les dépôts très mal formalisés sont très nombreux. Beaucoup de marques revendiquent hélas n'importent quoi! Il n'est pas rare de voir des marques qui revendiquent à la fois chirurgie esthétique et paysagiste... car ces services sont tous deux dans la classe 44. Ou encore, agences matrimoniales et pompes funèbres (classe 45)!!!

Pour éviter ces erreurs qui peuvent vous coûter chères au final, vous trouverez cette classification sous une forme arborescente, plus facile à lire, sur cette page: http://id2nom.com/trouver-classification-de-nice.php.

    

15juil11

Leboncoin.fr a eu gain de cause contre Leboncoinducul.com !

La société SCM France (Anciennement Editions Aixoises Multimédia) titulaire du populaire site internet "leboncoin.fr" et de la marque française LE BON COIN n°3421864 enregistrée le 7 avril 2006 auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a attaqué Monsieur Olivier Pinton titulaire de nom de domaine "leboncoinducul.com" réservé chez OVH le 8 décembre 2009, devant le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.

Le Requérant est , Paris, France, représenté par le cabinet Pierre-Olivier Lambert, France. Le Requérant est titulaire de droits privatifs sur la dénomination LE BON COIN à titre de marque, et sur le à titre de nom de domaine et de dénomination sociale.

Le Requérant la société SCM a pu avoir le transfert de propriété de nom de domaine "leboncoinducul.com" du fait de l'existence d'une similitude prêtant à confusion.

Cette décision montre encore une fois l'intérêt d'enregistrer son nom de domaine en marque pour mener des actions en justice plus efficace et pour permettre ainsi de mieux lutter contre le cybersquatting!

la décision complète de l'OMPI sur : http://www.wipo.int/amc/en/domains/search/text.jsp?case=D2011-0825

    

07juin11

L'OMPI recrute un enquêteur...

L'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle: WIPO) recherche un enquêteur qui serait chargé de mener des enquêtes générales et approfondies concernant toute allégation de faute professionnelle, fraude, corruption, harcèlement, abus ou autre violation du Statut et Règlement du personnel et des instructions administratives de l'OMPI. Est-ce que cela voudrait dire qu'un certain nombre de salariés de l'OMPI fraudent, se détournent de leur fonction, ou sont corrompus... Plus d'informations sur ce poste: erecruit.wipo.int.
Le salaire mensuel est tout de même de 9 300 CHF soit 7 565 € pour recadrer les brebis égarées.

    

13mai11

Comment s'opposer à l'enregistrement d'une marque?

Si vous vous apercevez qu’une marque faisant effet en France a été déposée récemment et qu’elle reproduit votre marque française ou communautaire ou la partie française de votre marque internationale ou une marque internationale désignant l’Union Européenne, vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cette marque parasite. Comment procéder, quels sont les procédures à suivre, quel est le timing, quels sont les formulaires à remplir et quels sont les coûts? Id2nom va apporter les réponses à ces questions.
1-Vous possédez une marque française ou une marque internationale désignant la France Dans le cas où la marque "parasite" reproduirait à l’identique ou imite votre marque française ou votre marque internationale désignant la France ou votre marque notoire non déposée, pour des produits et services identiques ou similaires, il vous faudra télécharger le formulaire Opposition à l'enregistrement en deux exemplaires.
Qui peut faire l’opposition?
  • le propriétaire de la marque,
  • le licencié exclusif de la marque peut aussi faire opposition, sauf si une clause contractuelle prévoit le contraire
  • un mandataire (avocat, conseil en propriété industrielle…) ou un représentant (aussi désigné mandataire) unique lorsque l'opposition est formée sur une marque appartenant à plusieurs propriétaires

A quel moment puis-je faire mon opposition? Vous devez envoyer (la date d’opposition prise en compte est la date d’envoi du formulaire d'opposition à l’office) votre formulaire d’opposition dans la période:

Quelle est la procédure? Si votre dossier est complet et régulier, l’INPI informe le déposant qu’une opposition a été formée à l’encontre de sa demande d’enregistrement et lui adresse un des formulaires d’opposition. Il a 2 mois pour présenter ses observations. Le déposant peut également demander à l’opposant des preuves de l’exploitation de sa marque ou preuves d'usage. Il faudra bien être très prudent. Si votre marque n'a pas été utilisée sérieusement pendant un délai ininterrompu de 5 ans, vous risquez de perdre, partiellement ou intégralement, vos droits sur votre marque. La procédure est dite contradictoire, c’est-à-dire que toute observation transmise à l'INPI par une des deux parties est obligatoirement communiquée à l’autre. L'INPI,dès qu'il a été saisi, doit impérativement se prononcer dans les 6 mois:
  • si le déposant ne répond pas à l'opposition, l'INPI prononce directement une décision ;
  • si le déposant répond à l'opposition, l’INPI établit un projet de décision en fonction des différents arguments présentés puis une décision au vu des dernières observations reçues. En l'absence de réponse, le projet devient décision.
Il vous sera possible de former un recours devant une cour d’Appel si vous n’êtes pas d’accord avec les décisions de l’INPI.
Quels sont les coûts: La procédure d’opposition vous coûtera 310 €
2-Vous possédez une marque communautaire ou une marque internationale désignant l’Union Européenne Si vous faites une opposition à une marque communautaire ou une marque internationale désignant l’Union Européenne, vous devez vous adresser directement à l’office communautaire OHMI. L’opposition peut se faire directement en ligne à l’adresse: http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/QPLUS/forms/electronic/fileOpposition.fr.do
Qui peut faire l’opposition?
  • le propriétaire ou un des propriétaires de la marque,
  • un licencié exclusif de la marque peut aussi faire opposition, sauf si une clause contractuelle prévoit le contraire
  • un mandataire agréé inscrit sur la liste tenue par l’OHMI ou un avocat habilité

A quel moment puis-je faire une opposition? Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin Communautaire des Marques.
Quelle est la procédure? La procédure est assez similaire à la procédure française. Si votre dossier est complet et régulier, l’OHMI informe le déposant qu’une opposition a été formée à l’encontre de sa demande d’enregistrement. Les parties disposent d’un délai de 2 mois (période de cooling off) pour parvenir à un accord amiable ou retirer des produits ou services. Un accord met fin à l'opposition. Le déposant peut également demander à l’opposant des preuves de l’exploitation de sa marque ou preuves d'usage. Il faudra bien faire attention: Si votre marque n'a pas été utilisée sérieusement pendant un délai ininterrompu de 5 ans, vous risquez de perdre, partiellement ou intégralement, vos droits sur votre marque. La procédure est dite contradictoire, c’est-à-dire que toute observation transmise à l'OHMI par une des deux parties est obligatoirement communiquée à l’autre partie. Si durant cette période de Cooling Off, aucun accord amiable n’a été trouvé, l'opposant dispose d’un délai de 2 mois supplémentaire pour compléter son dossier. Si le déposant ne répond pas, l’OHMI statue sur l’opposition.
Quels sont les coûts? La procédure d’opposition vous coûtera 350 € à acquitter dans le délai de 3 mois par virement sur les comptes bancaires de l’OHMI.

    


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