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30août11

Comment rédiger un contrat de cession de marque?

La rédaction d’un contrat portant sur la cession des droits de propriété industrielle n’est pas une chose aisée. Un tel contrat ne peut tenir sur une page ! L’aide d’un avocat ou d’un conseil en propriété industrielle est primordiale.


Avant la rédaction d’un contrat de cession de marque, il faut déjà s’assurer de plusieurs choses :

  • La marque est-t-elle toujours en vigueur ? Une recherche dans les bases des statuts des marques s’impose.

  • Quelle est encore la durée de protection avant renouvellement ?

  • La marque fait-t-elle l’objet d’une réelle exploitation ?

  • Quelle est la qualité du cédant ? Le cédant peut être le titulaire originaire des droits, un cessionnaire des droits, qui le recède à son tour, un co-propriétaire ? Du coup, est ce que les inscriptions auprès des registres des marques ont toutes été inscrites ? Si vous êtes en face d’un copropriétaire, est-ce que ce dernier peut représenter les intérêts des autres co-propriétaires ? Une copie d’inscription devra être demandée.

  • La marque a-t-elle subit des modifications ? A t-elle eu une opposition ?

  • La marque est-t-elle bien libellée ? Est-ce que les produits et les services revendiqués correspondent à vos attentes ?

  • La marque, est-t-elle simplement déposée ou enregistrée ?

  • Quelle est la portée géographique de la marque ? marque française, communautaire, internationale (si oui quels pays ont été désignés, quels sont les pays qui vous intéresse) ?

  • Est ce que la marque n’est pas contrefaite ? Si oui est ce qu’une procédure est engagée ?

  • Etes-vous d’accord sur le prix de la cession ?

Ensuite, il reste à définir les modalités de la cession :

A quelle date la cession prend effet, le droit applicable en cas de litige, le prix...


Dans votre contrat, vous devez mentionner:

  • les parties et les personnes qui les représentent,

Exemple:

CESSION DE MARQUES


ENTRE LES SOUSSIGNES


La société Xxxxxxxxx S.A.R.L. au capital de xxx xxx €, immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de Xxxxxxxxx.sous le numéro XX XX XX XXX, dont le siège social est situé Xxxxxxxxxx ; représentée par Xxxxxxxxx, en qualité de Xxxxxxxxx ci-après dénommé « le Cédant »


D'UNE PART,

ET


La société Xxxxxxxxx S.A.R.L. au capital de xxx xxx €, immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de Xxxxxxxxx.sous le numéro XX XX XX XXX, dont le siège social est situé Xxxxxxxxxx ; représentée par Xxxxxxxxx, en qualité de Xxxxxxxxx ci-après dénommée « le Cessionnaire »


D'AUTRE PART


Et ci-après désignés ensemble par « les Parties ».



  • En préambule, les déclarations du cédant,

    Exemple:

    « Le Cédant » déclare qu'il agit pour son propre compte, qu'il détient tous les droits attachés des marques décrites dans l'annexe du contrat et qu'il est libre de les céder sans restriction ni réserve.

    Par ailleurs, « le Cédant » déclare expressément qu’au jour de la présente cession les marques en cause n’ont fait l'objet d'aucune cession ou licence d'exploitation, ni d'un quelconque gage ou nantissement.


  • puis l'objet du contrat en introduisant par ce type de phrase : 

    « EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : »

    Il vous suffira de lister un certain nombre d'articles sur lesquels les parties se sont mises d'accord:

Exemple :

Article 1 : Objet du contrat

« Le Cédant » cède au « Cessionnaire » qui accepte, la propriété pleine et entière des droits qu'il détient sur la totalité des marques visées en annexe de ce contrat.


« Le Cédant » transmet au « Cessionnaire » tous les documents concernant les marques précitées à la signature du présent contrat et, en particulier, il remet ou s'engage à remettre à bref délai tous les certificats d`enregistrement concernant lesdites marques.


La date du transfert de propriété des marques faisant l’objet de la cession est celle de la signature du présent contrat, ce que « les Parties » acceptent expressément.


Des articles peuvent ou doivent prévoir (la liste n'est pas exhaustive):

  • la garantie du fait personnel du cédant

  • la garantie du fait des tiers

  • le prix de la cessionnaire

  • le droit applicable en cas de litiges

  • éventuellement la langue du contrat

  • la publicité de l'enregistrement auprès du registre des marques


  • Enfin votre contrat se terminra par la signature des parties en mentionnant la date de la signature, le lieu de la signature et le nombre d'exemplaires

exemple:


Fait à , le


En trois 3 (trois) exemplaires.


« le Cessionnaire » « le Cédant »


Avertissement Chaque situation étant particulière, il est indispensable d'adapter les modèles de clauses du contrat ci-dessus à votre situation.
Id2nom ne peut être tenu pour responsables de l'utilisation que vous ferez de ces clauses. Ces dernières ne peuvent dispenser dans bien des cas de la consultation d'un professionnel du droit.

    

22juin11

Guide pratique sur le dépôt de sa marque aux Etats-Unis USA

Ci-dessous un petit guide pratique pour la mise en oeuvre de ce dépôt et pour comprendre la procédure d'enregistrement de sa marque. Le site officiel de l'office des marques et des brevets des Etats-Unis (USPTO: United States Patent and Trademark office) est accessible en anglais à l'adresse: http://www.uspto.gov/. Avant propos
Aux Etats-Unis, il existe deux types de protection :
  • Protection par la common law. La particularité des Etats-Unis est l’existence d’une protection "sans enregistrement" fondée sur un "usage". Néanmoins, il faut que la marque soit distinctive et utilisée concrètement aux Etats-Unis. Il faut aussi pouvoir fournir un spécimen de la marque telle qu’elle est utilisée aux Etats-Unis (Remarque : une simple publicité n’est pas considérée comme un usage).
  • Protection par l’enregistrement fédéral de sa marque auprès de l’USPTO. Ce dépôt couvre l’ensemble des Etats-Unis. Il existe aussi des dépôts de marque au niveau étatique, selon la loi et les règles de procédure édictées par chacun des Etats.
Qui peut déposer?
Toute personne physique ou morale. Il n'est pas nécessaire d'avoir un mandataire agréé.

Comment déposer?
Il vous faudra remplir le formulaire de dépôt TEAS (http://www.uspto.gov/teas/teasplus.htm). Ci-après, vous trouverez une version de ce à quoi peut ressembler un dépôt de marque (http://www.uspto.gov/trademarks/teas/regular_TEAS.pdf).

Quelle est la procédure?
Avant le dépôt Avant de déposer votre marque il est recommandé d'effectuer une recherche d'antériorité pour vérifier la disponibilité du nom. Vous devez faire vos recherches:
  • Sur le registre des marques enregiqtrée TESS (Trademark Electronic Search System): http://tess2.uspto.gov/bin/gate.exe?f=searchss&state=4005:ar1lru.1.1
  • Sur des registres de noms nom encore enregistrés (recherche via les pages jaunes, annuaires professionnels, registres des marques des différents Etats)afin de vérifier qu’une marque non enregistrée auprès de l’USPTO, identique ou similaire à la sienne, n’est pas déjà utilisée dans le commerce pour désigner des produits et/ou services identiques ou similaires (Recherche de Common Law).
Dépôt Le dépôt se fait en anglais. L'office effectue un examen de forme de votre marque. Examen L'office vérifie que votre marque n'est pas contraire à la morale, est bien distinctive et non descriptive. Publication Publication à la Gazette Officielle, environ 3 mois après la fin de l'examen. Opposition Il est possible de faire une opposition dans un délai de 30 jours, à compter de la publication, renouvelable jusqu'à un délai de 120 jours. Enregistrement Notification de la délivrance en cas d'usage (sinon suspension de la procédure pendant un délai de 6 mois, renouvelable une première fois, puis une extension jusqu'à 2 années supplémentaires est possible avec une excuse valable pour déposer une déclaration d'usage) Renouvellement Votre protection est effective pendant 10 ans.

Quels sont les coûts?
Le coûts de procédure sont exprimés en dollar américain (approximativement en 2011: 1 $ = 0.70 €)
  • Enregistrement par dépôt électronique: TEAS Form : $325 par classe; TEAS Plus Form : $275 par classe
  • Renouvellement :$400 par classe (plus $100 si renouvellement dans le délai de grâce)
  • Avis d'opposition: $300 par classe
Quelle est la durée de protection?
La durée de protection est de 10 ans renouvelable indéfiniment à la condition d'un paiement de taxes de renouvellement.
Avertissements:
  • Un non usage pendant 3 années consécutives vaut abandon de la marque.
  • Les objets désignés par la marque doivent être marqués (par exemple par ®) afin d’obtenir plus facilement des dommages et intérêts lors d'une action en contrefaçon. Néanmoins, l'usage du signe ® est réservé aux produits dont la marque est enregistrée. Pour marquer les produits dont la marque n'est pas encore enregistrée il est recommandé d'utiliser le signe (TM).

    

21juin11

Guide pratique sur le dépôt de sa marque à Hong-Kong

Vous souhaitez déposer votre marque à Hong-Kong. Ci-dessous un petit guide pratique pour la mise en oeuvre de ce dépôt et pour comprendre la procédure d'enregistrement de sa marque. Le site officiel du département de la propriété intellectuelle de Hong Kong est traduit en anglais et est accessible à l'adresse: http://www.ipd.gov.hk/eng/home.htm.
Qui peut déposer?
Toute personne physique ou morale domiciliée à Hong Kong. Sinon il vous faut être représenté par un mandataire agréé.
Comment déposer?
Il vous faudra remplir le formulaire de dépôt T2 (http://www.ipd.gov.hk/eng/forms_fees/trademarks_559.htm) et le poster à :

Trade Marks Registry Intellectual Property Department 24/F, Wu Chung House Wanchai 213 Queen’s Road East Hong Kong 

Quelle est la procédure?
Avant le dépôt Avant de déposer votre marque il est recommandé d'effectuer une recherche d'antériorité pour vérifier la disponibilité du nom. Vous pouvez faire: - une recherche en ligne : http://ipsearch.ipd.gov.hk/ - ou remplir le formulaire de recherche T1 (http://www.ipd.gov.hk/eng/forms_fees/trademarks_559.htm)et l’expédier au registre des marques HK$200 Dépôt Le dépôt se fait en chinois ou en anglais. L'office effectue un examen de forme de votre marque Recherche et examen L'office efectue des recherches d’antériorités et vérifie que votre marque est bien distinctive et non descriptive. Objections Si les conditions de la marque ne sont pas remplies, une objection, précisant ce qu’il faut rectifier, est formée et le demandeur a 6 mois +3 mois supplémentaires possible) pour corriger sa demande. Enregistrement et publication Si toutes les conditions légales sont remplies alors la marque est publiée dans le journal de la PI de Hong Kong(http://www.ipd.gov.hk/eng/ip_journal.htm) puis enregistrée si aucune opposition n'a été effectuée. L'office transmet alors un certificat d'enregistrement. La date de protection démarre à la date de dépôt de la demande d'enregistrement. Opposition Une opposition peut être formée dans les trois mois de la publication au journal. Il faut apporter toutes les preuves nécessaires. Un conseil aura lieu et prendra une décion de rejet total, partiel ou non de la demande d'enregistrement de marque. Renouvellement Votre protection est effective pendant 10 ans. Il vous est possible de renouveler la protection en remplissant le formulaire de renouvellement T8 (http://www.ipd.gov.hk/eng/forms_fees/trademarks_559.htm)
 Quels sont les coûts?
Le coûts de procédure sont exprimés en dollar de hong-kong (approximativement en 2011: 1 KK$ =0.09 €)
  • Dépôt : HK$ 1300 plus HK$ 650 par classe supplémentaire
  • Recherches d’antériorité: HK$ 200
  • Demande de premier avis sur l’enregistrement: HK$ 200
  • Avis d’opposition: HK$ 800 par opposition
Moyen de paiement : Chèque à l’ordre de « The government of the Hong Kong special administrative region »
Quelle est la durée de protection?
La durée de protection est de 10 ans renouvelable indéfiniment à la condition d'un paiement de taxes de renouvellement
  • HK$ 3000 plus HK$ 1500 par classe supplémentaire

    

13mai11

Comment s'opposer à l'enregistrement d'une marque?

Si vous vous apercevez qu’une marque faisant effet en France a été déposée récemment et qu’elle reproduit votre marque française ou communautaire ou la partie française de votre marque internationale ou une marque internationale désignant l’Union Européenne, vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cette marque parasite. Comment procéder, quels sont les procédures à suivre, quel est le timing, quels sont les formulaires à remplir et quels sont les coûts? Id2nom va apporter les réponses à ces questions.
1-Vous possédez une marque française ou une marque internationale désignant la France Dans le cas où la marque "parasite" reproduirait à l’identique ou imite votre marque française ou votre marque internationale désignant la France ou votre marque notoire non déposée, pour des produits et services identiques ou similaires, il vous faudra télécharger le formulaire Opposition à l'enregistrement en deux exemplaires.
Qui peut faire l’opposition?
  • le propriétaire de la marque,
  • le licencié exclusif de la marque peut aussi faire opposition, sauf si une clause contractuelle prévoit le contraire
  • un mandataire (avocat, conseil en propriété industrielle…) ou un représentant (aussi désigné mandataire) unique lorsque l'opposition est formée sur une marque appartenant à plusieurs propriétaires

A quel moment puis-je faire mon opposition? Vous devez envoyer (la date d’opposition prise en compte est la date d’envoi du formulaire d'opposition à l’office) votre formulaire d’opposition dans la période:

Quelle est la procédure? Si votre dossier est complet et régulier, l’INPI informe le déposant qu’une opposition a été formée à l’encontre de sa demande d’enregistrement et lui adresse un des formulaires d’opposition. Il a 2 mois pour présenter ses observations. Le déposant peut également demander à l’opposant des preuves de l’exploitation de sa marque ou preuves d'usage. Il faudra bien être très prudent. Si votre marque n'a pas été utilisée sérieusement pendant un délai ininterrompu de 5 ans, vous risquez de perdre, partiellement ou intégralement, vos droits sur votre marque. La procédure est dite contradictoire, c’est-à-dire que toute observation transmise à l'INPI par une des deux parties est obligatoirement communiquée à l’autre. L'INPI,dès qu'il a été saisi, doit impérativement se prononcer dans les 6 mois:
  • si le déposant ne répond pas à l'opposition, l'INPI prononce directement une décision ;
  • si le déposant répond à l'opposition, l’INPI établit un projet de décision en fonction des différents arguments présentés puis une décision au vu des dernières observations reçues. En l'absence de réponse, le projet devient décision.
Il vous sera possible de former un recours devant une cour d’Appel si vous n’êtes pas d’accord avec les décisions de l’INPI.
Quels sont les coûts: La procédure d’opposition vous coûtera 310 €
2-Vous possédez une marque communautaire ou une marque internationale désignant l’Union Européenne Si vous faites une opposition à une marque communautaire ou une marque internationale désignant l’Union Européenne, vous devez vous adresser directement à l’office communautaire OHMI. L’opposition peut se faire directement en ligne à l’adresse: http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/QPLUS/forms/electronic/fileOpposition.fr.do
Qui peut faire l’opposition?
  • le propriétaire ou un des propriétaires de la marque,
  • un licencié exclusif de la marque peut aussi faire opposition, sauf si une clause contractuelle prévoit le contraire
  • un mandataire agréé inscrit sur la liste tenue par l’OHMI ou un avocat habilité

A quel moment puis-je faire une opposition? Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin Communautaire des Marques.
Quelle est la procédure? La procédure est assez similaire à la procédure française. Si votre dossier est complet et régulier, l’OHMI informe le déposant qu’une opposition a été formée à l’encontre de sa demande d’enregistrement. Les parties disposent d’un délai de 2 mois (période de cooling off) pour parvenir à un accord amiable ou retirer des produits ou services. Un accord met fin à l'opposition. Le déposant peut également demander à l’opposant des preuves de l’exploitation de sa marque ou preuves d'usage. Il faudra bien faire attention: Si votre marque n'a pas été utilisée sérieusement pendant un délai ininterrompu de 5 ans, vous risquez de perdre, partiellement ou intégralement, vos droits sur votre marque. La procédure est dite contradictoire, c’est-à-dire que toute observation transmise à l'OHMI par une des deux parties est obligatoirement communiquée à l’autre partie. Si durant cette période de Cooling Off, aucun accord amiable n’a été trouvé, l'opposant dispose d’un délai de 2 mois supplémentaire pour compléter son dossier. Si le déposant ne répond pas, l’OHMI statue sur l’opposition.
Quels sont les coûts? La procédure d’opposition vous coûtera 350 € à acquitter dans le délai de 3 mois par virement sur les comptes bancaires de l’OHMI.

    


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