Mode d’emploi sur la rédaction d’un contrat de cession
La rédaction d’un contrat portant sur la cession des droits de propriété industrielle n’est pas une chose aisée. Un tel contrat ne peut tenir sur une page ! L’aide d’un avocat ou d’un conseil en propriété industrielle est alors primordiale.
Avant la rédaction d’un contrat de cession de marque, il faut déjà s’assurer de plusieurs choses :
- La marque est-t-elle toujours en vigueur ? Une recherche dans les bases des statuts des marques s’impose.
- Quelle est encore la durée de protection avant renouvellement ?
- La marque fait-t-elle l’objet d’une réelle exploitation ?
- Quelle est la qualité du cédant ? Le cédant peut être le titulaire originaire des droits, un cessionnaire des droits, qui le recède à son tour, un co-propriétaire ? Du coup, est ce que les inscriptions auprès des registres des marques ont toutes été inscrites ? Si vous êtes en face d’un copropriétaire, est-ce que ce dernier peut représenter les intérêts des autres co-propriétaires ? Une copie d’inscription devra être demandée.
- La marque a-t-elle subit des modifications ? A t-elle eu une opposition ?
- La marque est-t-elle bien libellée ? Est-ce que les produits et les services revendiqués correspondent à vos attentes ?
- La marque, est-t-elle simplement déposée ou enregistrée ?
- Quelle est la portée géographique de la marque ? marque française, communautaire, internationale (si oui quels pays ont été désignés, quels sont les pays qui vous intéresse) ?
- Est ce que la marque n’est pas contrefaite ? Si oui est ce qu’une procédure est engagée ?
- Etes-vous d’accord sur le prix de la cession ?
Ensuite, il reste à définir les modalités de la cession :
A quelle date la cession prend effet, le droit applicable en cas de litige, le prix…
Dans votre contrat, vous devez donc mentionner:
- les parties et les personnes qui les représentent,
- L’objet du contrat
- Signature
Exemple
Exemple de contrat
CESSION DE MARQUES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Xxxxxxxxx S.A.R.L. au capital de xxx xxx €, immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de Xxxxxxxxx.sous le numéro XX XX XX XXX, dont le siège social est situé Xxxxxxxxxx ; représentée par Xxxxxxxxx, en qualité de Xxxxxxxxx ci-après dénommé « le Cédant »
D’UNE PART,
ET
La société Xxxxxxxxx S.A.R.L. au capital de xxx xxx €, immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de Xxxxxxxxx.sous le numéro XX XX XX XXX, dont le siège social est situé Xxxxxxxxxx ; représentée par Xxxxxxxxx, en qualité de Xxxxxxxxx ci-après dénommée « le Cessionnaire »
D’AUTRE PART
Et ci-après désignés ensemble par « les Parties ».
- En préambule, les déclarations du cédant. Exemple:« Le Cédant » déclare qu’il agit pour son propre compte, qu’il détient tous les droits attachés des marques décrites dans l’annexe du contrat et qu’il est libre de les céder sans restriction ni réserve.Par ailleurs, « le Cédant » déclare expressément qu’au jour de la présente cession les marques en cause n’ont fait l’objet d’aucune cession ou licence d’exploitation, ni d’un quelconque gage ou nantissement.
- puis l’objet du contrat en introduisant par ce type de phrase : « EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : »Il vous suffira de lister un certain nombre d’articles sur lesquels les parties se sont mises d’accord:
Exemple :
Article 1 : Objet du contrat
« Le Cédant » cède au « Cessionnaire » qui accepte, la propriété pleine et entière des droits qu’il détient sur la totalité des marques visées en annexe de ce contrat.
« Le Cédant » transmet au « Cessionnaire » tous les documents concernant les marques précitées à la signature du présent contrat et, en particulier, il remet ou s’engage à remettre à bref délai tous les certificats d`enregistrement concernant lesdites marques.
La date du transfert de propriété des marques faisant l’objet de la cession est celle de la signature du présent contrat, ce que « les Parties » acceptent expressément.
Des articles peuvent ou doivent prévoir (la liste n’est pas exhaustive):
- la garantie du fait personnel du cédant
- la garantie du fait des tiers
- le prix de la cessionnaire
- le droit applicable en cas de litiges
- éventuellement la langue du contrat
- la publicité de l’enregistrement auprès du registre des marques
- Enfin votre contrat se terminra par la signature des parties en mentionnant la date de la signature, le lieu de la signature et le nombre d’exemplaires
exemple:
Fait à , le
En trois 3 (trois) exemplaires.
« le Cessionnaire » « le Cédant »
Avertissement
Chaque situation étant particulière, il est alors indispensable d’adapter les modèles de clauses du contrat ci-dessus à votre situation.
Id2nom ne peut donc être tenu pour responsables de l’utilisation que vous ferez de ces clauses.
Enfin ces dernières ne peuvent se dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel du droit.