Voici un moyen facile pour vérifier qu’on utilise pas à tord votre logo (signe figuratif ou semi-figuratif) protégé par une marque sur internet.
Sachez que le moteur de recherche Google propose de faire une recherche à partir d’une image qu’on glisse ou copie sur le champ de recherche.
Ainsi vous pourrez retrouver tout les sites qui utiliseraient votre image (photo, dessin, logo…) avec ou sans votre accord.
Google Images (http://images.google.fr/ devient donc un outil intelligent qui vous permettra très rapidement de vérifier l’utilisation, l’audience de vos images ou encore l’exploitation de vos droits sur internet.
déposant directement l’image sur le champ de recherche prévu à cet effet.
cliquant sur l’icône de l’appareil photo et en définissant l’emplacement de l’image à rechercher.
copiant/collant l’url de l’image.
On utilise votre logo à votre insu, que faire?
Si votre logo est utilisé sans votre consentement sur internet, il vous est possible de mettre en demeure et/ou de poursuivre pour contrefaçon la personne qui a commis cette faute. Il faudra alors se rapprocher d’un avocat pour mener cette procédure. Il pourra ainsi dans un premier temps faire des captures d’écran pour apporter la preuve de la faute.
Envie d’un logo ?
Sachez qu’il est possible de dessiner son propre logo avec id2nom.
A partir de ce lien, vous pouvez choisir les textes (dont une baseline), les motifs, les couleurs, les tailles…
L’outil de création de logo est très simple. En moins de 2 minutes, vous avez créée votre logo original pour vos outils de communication.
Mais au fait, C’est quoi un logo?
Un logo ou logotype est une représentation graphique d’une marque ou d’une entreprise qui est utilisé sur différents supports de communication (carte de visite, prospectus, enseigne, étiquette…).
Le logo renforce l’image de l’entreprise. Il joue un rôle important dans l’acte d’achat d’un consommateur qui va associer à votre marque un rôle de garantie, qualité, provenance des produits ou services qu’il achète ou utilise.
Suppression de la condition de représentation graphique
L711-1 : « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection»
La condition de représentation graphique (élément verbal, logo, portée musicale pour un jingle…) de la marque disparait donc. Il suffira d’une marque dont il est possible de la représenter dans un registre sous n’importe quelle forme dans la mesure qu’elle soit accessible, claire et précise. Il sera alors possible de déposer des marques sous forme d’un texte, d’une image (gif, jpeg,tiff…), d’une couleur, d’un motif, d’un son (MP3), d’un mouvement (gif animé, Mpeg), d’une vidéo…
Une nouvelle procédure d’opposition
Il sera possible d’invoquer un ou plusieurs droits antérieurs sous réserve de leur appartenance au même titulaire. Ainsi, il sera possible de faire opposition sur la base :
Marque antérieure (déposée, enregistrée, notoire)
AOC/AOP/IGP/IG
Nom, image ou renommée d’une collectivité territoriale
Dénomination ou raisons sociales (nouveau)
Nom de domaine (nouveau)
Enseigne et nom commercial (nouveau)
Nom, image ou renommée d’une institution, d’une autorité ou d’un organisme de droit public (nouveau)
L’instruction et la décision de cette opposition pourrait aussi durer plus longtemps puisqu’elle s’étalerait sur 12 mois.
Mode d’emploi sur la rédaction d’un contrat de cession
La rédaction d’un contrat portant sur la cession des droits de propriété industrielle n’est pas une chose aisée. Un tel contrat ne peut tenir sur une page ! L’aide d’un avocat ou d’un conseil en propriété industrielle est alors primordiale.
Avant la rédaction d’un contrat de cession de marque, il faut déjà s’assurer de plusieurs choses :
La marque est-t-elle toujours en vigueur ? Une recherche dans les bases des statuts des marques s’impose.
Quelle est encore la durée de protection avant renouvellement ?
La marque fait-t-elle l’objet d’une réelle exploitation ?
Quelle est la qualité du cédant ? Le cédant peut être le titulaire originaire des droits, un cessionnaire des droits, qui le recède à son tour, un co-propriétaire ? Du coup, est ce que les inscriptions auprès des registres des marques ont toutes été inscrites ? Si vous êtes en face d’un copropriétaire, est-ce que ce dernier peut représenter les intérêts des autres co-propriétaires ? Une copie d’inscription devra être demandée.
La marque a-t-elle subit des modifications ? A t-elle eu une opposition ?
La marque est-t-elle bien libellée ? Est-ce que les produits et les services revendiqués correspondent à vos attentes ?
La marque, est-t-elle simplement déposée ou enregistrée ?
Quelle est la portée géographique de la marque ? marque française, communautaire, internationale (si oui quels pays ont été désignés, quels sont les pays qui vous intéresse) ?
Est ce que la marque n’est pas contrefaite ? Si oui est ce qu’une procédure est engagée ?
Etes-vous d’accord sur le prix de la cession ?
Igraal
Ensuite, il reste à définir les modalités de la cession :
A quelle date la cession prend effet, le droit applicable en cas de litige, le prix…
Rédiger un contrat de cession de marque
Dans votre contrat, vous devez donc mentionner:
les parties et les personnes qui les représentent,
L’objet du contrat
Signature
Exemple
Exemple de contrat
CESSION DE MARQUES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Xxxxxxxxx S.A.R.L. au capital de xxx xxx €, immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de Xxxxxxxxx.sous le numéro XX XX XX XXX, dont le siège social est situé Xxxxxxxxxx ; représentée par Xxxxxxxxx, en qualité de Xxxxxxxxx ci-après dénommé « le Cédant »
D’UNE PART,
ET
La société Xxxxxxxxx S.A.R.L. au capital de xxx xxx €, immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de Xxxxxxxxx.sous le numéro XX XX XX XXX, dont le siège social est situé Xxxxxxxxxx ; représentée par Xxxxxxxxx, en qualité de Xxxxxxxxx ci-après dénommée « le Cessionnaire »
D’AUTRE PART
Et ci-après désignés ensemble par « les Parties ».
En préambule, les déclarations du cédant. Exemple:« Le Cédant » déclare qu’il agit pour son propre compte, qu’il détient tous les droits attachés des marques décrites dans l’annexe du contrat et qu’il est libre de les céder sans restriction ni réserve.Par ailleurs, « le Cédant » déclare expressément qu’au jour de la présente cession les marques en cause n’ont fait l’objet d’aucune cession ou licence d’exploitation, ni d’un quelconque gage ou nantissement.
puis l’objet du contrat en introduisant par ce type de phrase : « EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : »Il vous suffira de lister un certain nombre d’articles sur lesquels les parties se sont mises d’accord:
Exemple :
Article 1 : Objet du contrat
« Le Cédant » cède au « Cessionnaire » qui accepte, la propriété pleine et entière des droits qu’il détient sur la totalité des marques visées en annexe de ce contrat.
« Le Cédant » transmet au « Cessionnaire » tous les documents concernant les marques précitées à la signature du présent contrat et, en particulier, il remet ou s’engage à remettre à bref délai tous les certificats d`enregistrement concernant lesdites marques.
La date du transfert de propriété des marques faisant l’objet de la cession est celle de la signature du présent contrat, ce que « les Parties » acceptent expressément.
Des articles peuvent ou doivent prévoir (la liste n’est pas exhaustive):
la garantie du fait personnel du cédant
la garantie du fait des tiers
le prix de la cessionnaire
le droit applicable en cas de litiges
éventuellement la langue du contrat
la publicité de l’enregistrement auprès du registre des marques
Enfin votre contrat se terminra par la signature des parties en mentionnant la date de la signature, le lieu de la signature et le nombre d’exemplaires
exemple:
Fait à , le
En trois 3 (trois) exemplaires.
« le Cessionnaire » « le Cédant »
Avertissement
Chaque situation étant particulière, il est alors indispensable d’adapter les modèles de clauses du contrat ci-dessus à votre situation. Id2nom ne peut donc être tenu pour responsables de l’utilisation que vous ferez de ces clauses.
Enfin ces dernières ne peuvent se dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel du droit.
