Marque

De nouveaux articles de loi pour obtenir une marque en France

Suppression de la condition de représentation graphique

L711-1 : « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection»

La condition de représentation graphique (élément verbal, logo, portée musicale pour un jingle…) de la marque disparait donc. Il suffira d’une marque dont il est possible de la représenter dans un registre sous n’importe quelle forme dans la mesure qu’elle soit accessible, claire et précise. Il sera alors possible de déposer des marques sous forme d’un texte, d’une image (gif, jpeg,tiff…), d’une couleur, d’un motif, d’un son (MP3), d’un mouvement (gif animé, Mpeg), d’une vidéo…

Autruche

Une nouvelle procédure d’opposition

Il sera possible d’invoquer un ou plusieurs droits antérieurs sous réserve de leur appartenance au même titulaire. Ainsi, il sera possible de faire opposition sur la base :

  • Marque antérieure (déposée, enregistrée, notoire)
  • AOC/AOP/IGP/IG
  • Nom, image ou renommée d’une collectivité territoriale
  • Dénomination ou raisons sociales (nouveau)
  • Nom de domaine (nouveau)
  • Enseigne et nom commercial (nouveau)
  • Nom, image ou renommée d’une institution, d’une autorité ou d’un organisme de droit public (nouveau)

L’instruction et la décision de cette opposition pourrait aussi durer plus longtemps puisqu’elle s’étalerait sur 12 mois.

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