\nLe dossier de d\u00e9p\u00f4t doit toujours contenir la reproduction de la marque. A d\u00e9faut, la demande ne sera pas effective et ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas d’une date de d\u00e9p\u00f4t.
\nUne fois le d\u00e9p\u00f4t effectu\u00e9 aupr\u00e8s du DPMA, la marque demand\u00e9e ne peut plus \u00eatre modifi\u00e9e.
\nIl est possible de faire une demande d’examen acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 (LM, art. 38) qui permet d’obtenir rapidement un r\u00e9sultat de l’examen des conditions d’enregistrement (LM, art. 36, 37). Elle consiste \u00e0 s’assurer qu’une marque satisfaisant aux conditions d’enregistrement soit enregistr\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre important si le d\u00e9posant a l’intention de demander ult\u00e9rieurement l’enregistrement international de la marque en revendiquant la priorit\u00e9 allemande.
\nL’examen acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 donne lieu au paiement d’une taxe additionnelle de 200 Euros.<\/p>\n
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Qui peut d\u00e9poser?<\/strong> Comment d\u00e9poser?<\/strong> Quelle est la proc\u00e9dure?<\/strong> Quels sont les co\u00fbts?<\/strong> Quelle est la dur\u00e9e de protection?<\/strong> Ci-dessous un petit guide pratique pour la mise en oeuvre de ce d\u00e9p\u00f4t et pour comprendre la proc\u00e9dure d’enregistrement de sa marque en Allemagne. Le site officiel de l’office des marques et des brevets de l’Allemagne (DPMA: Deutsche Patent- und MArkenamt) est accessible en allemand et en partie en anglais \u00e0 l’adresse: http:\/\/www.dpma.de\/. Avant propos … <\/p>\n
\nToute personne physique ou morale. Il n’est pas n\u00e9cessaire d’avoir un mandataire agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n
\nIl vous faudra remplir le formulaire W7005 que vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger \u00e0 l’adresse :http:\/\/www.dpma.de\/english\/trade_marks\/forms\/index.html.<\/p>\n
\nCi-apr\u00e8s, vous trouverez un guide r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais pour le d\u00e9p\u00f4t de la marque : http:\/\/www.dpma.de\/docs\/service\/formulare\/marke\/w7708.pdf. Avant le d\u00e9p\u00f4t Avant de d\u00e9poser votre marque il est recommand\u00e9 d’effectuer une recherche d’ant\u00e9riorit\u00e9 pour v\u00e9rifier la disponibilit\u00e9 du nom. Vous devez faire vos recherches sur le registre des marques allemandes d\u00e9pos\u00e9e:http:\/\/register.dpma.de\/DPMAregister\/marke\/einsteiger D\u00e9p\u00f4t Le d\u00e9p\u00f4t se fait en allemand et vous devez classer vos produits et services selon les 45 classes de la classification de Nice. L’office effectue un examen de forme de votre marque. Examen L’office v\u00e9rifie que votre marque n’est pas contraire \u00e0 la morale, est bien distinctive et non descriptive. Enregistrement Notification de la d\u00e9livrance dans les 6 mois. Renouvellement Votre protection est effective pendant 10 ans et renouvelable ind\u00e9finiment.<\/p>\n
\nLe co\u00fbts de proc\u00e9dure sont exprim\u00e9s en euro.
\nTaxe de d\u00e9p\u00f4t: 300 \u20ac jusqu’\u00e0 3 classes, 100 \u20ac par classe suppl\u00e9mentaire
\nRenouvellement : 750 \u20ac jusqu’\u00e0 3 classes, 260 \u20ac par classe suppl\u00e9mentaire<\/p>\n
\nLa dur\u00e9e de protection est de 10 ans renouvelable ind\u00e9finiment \u00e0 la condition d’un paiement de taxes de renouvellement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"