{"id":677,"date":"2017-07-20T11:25:02","date_gmt":"2017-07-20T09:25:02","guid":{"rendered":"http:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/?p=677"},"modified":"2017-07-20T11:25:02","modified_gmt":"2017-07-20T09:25:02","slug":"dispositions-prises-douane-saisir-marchandise-contrefaisante","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/2017\/07\/20\/dispositions-prises-douane-saisir-marchandise-contrefaisante\/","title":{"rendered":"Quelles sont les dispositions prises en douane pour saisir une marchandise contrefaisante?"},"content":{"rendered":"<p>La contrefa\u00e7on de produits portants atteinte \u00e0 une marque constitue une\u00a0<b>infraction<\/b>.<br \/>\nA ce titre, les douanes peuvent :<\/p>\n<ul>\n<li><b>Confisquer les produits contrefaisants<\/b>, les moyens de transport et les objets ayant servi \u00e0 dissimuler la fraude. le titulaire des droits sera inform\u00e9 afin que celui-ci puisse, s&rsquo;il le souhaite, intenter une action en justice.<\/li>\n<li>Infliger une amende pouvant atteindre jusqu\u2019\u00e0\u00a0<b>2 fois la valeur du produit original copi\u00e9<\/b>.<\/li>\n<li>Prononcer une peine d\u2019emprisonnement de\u00a0<b>3 ans<\/b>. Lorsque le d\u00e9lit douanier est commis en bande organis\u00e9e, la peine d\u2019emprisonnement est port\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e maximale de dix ans et l\u2019amende peut aller jusqu\u2019\u00e0 cinq fois la valeur de l\u2019objet de fraude.<\/li>\n<\/ul>\n<p><img loading=\"lazy\" class=\"size-medium wp-image-678 aligncenter\" src=\"http:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/douane-300x300.png\" alt=\"\" width=\"300\" height=\"300\" srcset=\"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/douane-300x300.png 300w, https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/douane-150x150.png 150w, https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/douane-768x768.png 768w, https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/douane.png 1024w\" sizes=\"(max-width: 300px) 100vw, 300px\" \/><\/p>\n<p>Ci-dessous le R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1383\/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l\u2019intervention des autorit\u00e9s douani\u00e8res \u00e0 l\u2019\u00e9gard de marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de porter atteinte \u00e0 certains droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ainsi que les mesures \u00e0 prendre \u00e0 l\u2019\u00e9gard des marchandises portant atteinte \u00e0 certains droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>(Journal Officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne L 196 02\/08\/2003):<i><\/i><\/p>\n<p><em>R\u00e8glement (CE) no 1383\/2003 du Conseil<\/em><\/p>\n<p><em>du 22 juillet 2003<\/em><\/p>\n<p><em>concernant l&rsquo;intervention des autorit\u00e9s douani\u00e8res \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de porter atteinte \u00e0 certains droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ainsi que les mesures \u00e0 prendre \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de marchandises portant atteinte \u00e0 certains droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/em><\/p>\n<p><em>LE CONSEIL DE L&rsquo;UNION EUROP\u00c9ENNE,<\/em><\/p>\n<p><em>vu le trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, et notamment son article 133,<\/em><\/p>\n<p><em>vu la proposition de la Commission,<\/em><\/p>\n<p><em>consid\u00e9rant ce qui suit:<\/em><\/p>\n<p><em>(1) Afin d&rsquo;am\u00e9liorer le fonctionnement du syst\u00e8me visant \u00e0 interdire l&rsquo;entr\u00e9e dans la Communaut\u00e9 et l&rsquo;exportation, la r\u00e9exportation de la Communaut\u00e9 des marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de porter atteinte \u00e0 certains droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, institu\u00e9 par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 3295\/94 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 1994 fixant des mesures en vue d&rsquo;interdire la mise en libre pratique, l&rsquo;exportation, la r\u00e9exportation et le placement sous un r\u00e9gime suspensif des marchandises de contrefa\u00e7on et des marchandises pirates(1), il convient de tirer les conclusions de l&rsquo;exp\u00e9rience de son application. Par souci de clart\u00e9, il convient d&rsquo;abroger et de remplacer le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 3295\/94.<\/em><\/p>\n<p><em>(2) La commercialisation de marchandises de contrefa\u00e7on, de marchandises pirates et d&rsquo;une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle portent un pr\u00e9judice consid\u00e9rable aux fabricants et n\u00e9gociants qui respectent la loi ainsi qu&rsquo;aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur sant\u00e9 et leur s\u00e9curit\u00e9. Il convient d\u00e8s lors d&#8217;emp\u00eacher, dans toute la mesure du possible, la mise sur le march\u00e9 de telles marchandises et d&rsquo;adopter \u00e0 cette fin des mesures permettant de faire face efficacement \u00e0 cette activit\u00e9 illicite sans pour autant entraver la libert\u00e9 du commerce l\u00e9gitime. Cet objectif rejoint d&rsquo;ailleurs les efforts entrepris dans le m\u00eame sens au plan international.<\/em><\/p>\n<p><em>(3) Dans les cas o\u00f9 les marchandises de contrefa\u00e7on, les marchandises pirates et, d&rsquo;une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les marchandises portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont originaires ou proviennent de pays tiers, il importe d&rsquo;interdire leur introduction dans le territoire douanier de la Communaut\u00e9, y compris leur transbordement, leur mise en libre pratique dans la Communaut\u00e9, leur placement sous un r\u00e9gime suspensif ou leur placement en zone franche ou entrep\u00f4t franc et de mettre en place une proc\u00e9dure appropri\u00e9e permettant aux autorit\u00e9s douani\u00e8res de faire respecter cette interdiction le plus rigoureusement possible.<\/em><\/p>\n<p><em>(4) Les autorit\u00e9s douani\u00e8res devraient \u00e9galement pouvoir intervenir pour lutter contre les marchandises de contrefa\u00e7on, les marchandises pirates et les marchandises portant atteinte \u00e0 certains droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui sont en voie d&rsquo;exportation, de r\u00e9exportation ou sont en train de quitter le territoire douanier de la Communaut\u00e9.<\/em><\/p>\n<p><em>(5) L&rsquo;intervention des autorit\u00e9s douani\u00e8res devrait consister, le temps de d\u00e9terminer si les marchandises sont des marchandises de contrefa\u00e7on, des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte \u00e0 certains droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, soit \u00e0 suspendre la mainlev\u00e9e pour leur mise en libre pratique, leur exportation ou leur r\u00e9exportation, soit \u00e0 retenir ces marchandises lorsqu&rsquo;elles sont plac\u00e9es sous r\u00e9gime suspensif, en zone franche ou en entrep\u00f4t franc, sont en voie de r\u00e9exportation moyennant notification, sont introduites sur le territoire douanier ou en sortent.<\/em><\/p>\n<p><em>(6) Il convient de d\u00e9finir, en les harmonisant dans tous les \u00c9tats membres, les \u00e9l\u00e9ments que doit contenir la demande d&rsquo;intervention, tels que sa dur\u00e9e de validit\u00e9 ainsi que sa forme. Il convient \u00e9galement, dans le m\u00eame souci d&rsquo;harmonisation, de d\u00e9terminer les conditions de l&rsquo;acceptation des demandes par les autorit\u00e9s douani\u00e8res et le service d\u00e9sign\u00e9 pour les recevoir, les traiter et les enregistrer.<\/em><\/p>\n<p><em>(7) Il convient d&rsquo;autoriser les \u00c9tats membres \u00e0 retenir, pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, les marchandises en question avant m\u00eame qu&rsquo;une demande du titulaire du droit ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ou agr\u00e9\u00e9e afin de permettre \u00e0 celui-ci de d\u00e9poser une demande d&rsquo;intervention aupr\u00e8s des autorit\u00e9s douani\u00e8res.<\/em><\/p>\n<p><em>(8) D\u00e8s lors qu&rsquo;une proc\u00e9dure visant \u00e0 d\u00e9terminer s&rsquo;il y a eu violation d&rsquo;un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au regard du droit d&rsquo;un \u00c9tat membre est engag\u00e9e, elle se fera par r\u00e9f\u00e9rence aux crit\u00e8res qui sont utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer si des marchandises produites dans cet \u00c9tat membre violent les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les dispositions des \u00c9tats membres relatives aux comp\u00e9tences juridictionnelles et aux proc\u00e9dures judiciaires ne sont pas affect\u00e9es par le pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/em><\/p>\n<p><em>(9) Pour faciliter l&rsquo;application du pr\u00e9sent r\u00e8glement tant pour les administrations douani\u00e8res que pour les titulaires de droits, il convient de pr\u00e9voir \u00e9galement une proc\u00e9dure plus souple permettant dans tous les cas la destruction des marchandises portant atteinte \u00e0 certains droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et ce, sans qu&rsquo;il soit obligatoire d&rsquo;engager une proc\u00e9dure visant \u00e0 d\u00e9terminer s&rsquo;il y a eu violation d&rsquo;un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle aux termes du droit national.<\/em><\/p>\n<p><em>(10) Il convient de d\u00e9finir les mesures auxquelles doivent \u00eatre soumises les marchandises en question lorsqu&rsquo;il est \u00e9tabli qu&rsquo;elles sont des marchandises de contrefa\u00e7on, des marchandises pirates ou, d&rsquo;une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, des marchandises portant atteinte \u00e0 certains droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ces mesures doivent non seulement priver les responsables du commerce de ces marchandises du profit \u00e9conomique de l&rsquo;op\u00e9ration et les sanctionner mais doivent \u00e9galement constituer une mesure dissuasive efficace contre d&rsquo;autres op\u00e9rations de m\u00eame nature.<\/em><\/p>\n<p><em>(11) Pour ne pas perturber le d\u00e9douanement des marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, il convient, sauf lorsque certains \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels donnent \u00e0 penser que l&rsquo;on est en pr\u00e9sence d&rsquo;un trafic commercial, d&rsquo;exclure du champ d&rsquo;application du pr\u00e9sent r\u00e8glement les marchandises susceptibles de constituer des marchandises de contrefa\u00e7on, des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte \u00e0 certains droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui sont import\u00e9es de pays tiers dans les limites de franchise douani\u00e8re pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation communautaire.<\/em><\/p>\n<p><em>(12) Afin d&rsquo;assurer l&rsquo;efficacit\u00e9 du r\u00e8glement, il importe de garantir l&rsquo;application uniforme des r\u00e8gles communes qu&rsquo;il contient et de renforcer l&rsquo;assistance mutuelle entre les \u00c9tats membres, d&rsquo;une part, et entre les \u00c9tats membres et la Commission, d&rsquo;autre part, notamment en ayant recours aux dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 515\/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif \u00e0 l&rsquo;assistance mutuelle entre les autorit\u00e9s administratives des \u00c9tats membres et \u00e0 la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d&rsquo;assurer la bonne application des r\u00e9glementations douani\u00e8re et agricole(2).<\/em><\/p>\n<p><em>(13) Il convient, \u00e0 la lumi\u00e8re notamment de l&rsquo;exp\u00e9rience acquise lors de l&rsquo;application du pr\u00e9sent r\u00e8glement, d&rsquo;examiner la possibilit\u00e9 d&rsquo;\u00e9largir la liste des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle couverts.<\/em><\/p>\n<p><em>(14) Il y a lieu d&rsquo;arr\u00eater les mesures n\u00e9cessaires pour la mise en oeuvre du pr\u00e9sent r\u00e8glement en conformit\u00e9 avec la d\u00e9cision 1999\/468\/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalit\u00e9s de l&rsquo;exercice des comp\u00e9tences d&rsquo;ex\u00e9cution conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Commission(3).<\/em><\/p>\n<p><em>(15) Il convient d&rsquo;abroger le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 3295\/94,<\/em><\/p>\n<p><em>A ARR\u00caT\u00c9 LE PR\u00c9SENT R\u00c8GLEMENT:<\/em><\/p>\n<p><em>CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D&rsquo;APPLICATION<\/em><\/p>\n<p><em>Article premier<\/em><\/p>\n<p><em>1. Le pr\u00e9sent r\u00e8glement d\u00e9termine les conditions d&rsquo;intervention des autorit\u00e9s douani\u00e8res lorsque des marchandises sont soup\u00e7onn\u00e9es d&rsquo;\u00eatre des marchandises portant atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans les situations suivantes:<\/em><\/p>\n<p><em>a) quand elles sont d\u00e9clar\u00e9es pour la mise en libre pratique, l&rsquo;exportation ou la r\u00e9exportation conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 61 du r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 2913\/92 du Conseil du 12 octobre 1992 \u00e9tablissant le code des douanes communautaire(4);<\/em><\/p>\n<p><em>b) quand elles sont d\u00e9couvertes \u00e0 l&rsquo;occasion d&rsquo;un contr\u00f4le de marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communaut\u00e9 ou en sortant conform\u00e9ment aux articles 37 et 183 du r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 2913\/92, plac\u00e9es sous un r\u00e9gime suspensif au sens de l&rsquo;article 84, paragraphe 1, point a), dudit r\u00e8glement, en voie de r\u00e9exportation moyennant notification conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 182, paragraphe 2, dudit r\u00e8glement ou plac\u00e9es en zone franche ou en entrep\u00f4t franc au sens de l&rsquo;article 166 dudit r\u00e8glement.<\/em><\/p>\n<p><em>2. Le pr\u00e9sent r\u00e8glement d\u00e9termine \u00e9galement les mesures \u00e0 prendre par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes lorsqu&rsquo;il est \u00e9tabli que les marchandises vis\u00e9es au paragraphe 1 portent atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/em><\/p>\n<p><em>Article 2<\/em><\/p>\n<p><em>1. Aux fins du pr\u00e9sent r\u00e8glement, on entend par \u00ab\u00a0marchandises portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0\u00bb:<\/em><\/p>\n<p><em>a) les \u00ab\u00a0marchandises de contrefa\u00e7on\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir:<\/em><\/p>\n<p><em>i) les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique \u00e0 la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistr\u00e9e pour le m\u00eame type de marchandises ou qui ne peut \u00eatre distingu\u00e9e dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question, en vertu du droit communautaire et notamment du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 40\/94 du Conseil du 20 d\u00e9cembre 1993 sur la marque communautaire(5) ou en vertu du droit interne de l&rsquo;\u00c9tat membre dans lequel la demande d&rsquo;intervention des autorit\u00e9s douani\u00e8res est introduite;<\/em><\/p>\n<p><em>ii) tout signe de marque (y compris un logo, une \u00e9tiquette, un autocollant, un prospectus, une notice d&rsquo;utilisation, un document de garantie portant le signe en question), m\u00eame pr\u00e9sent\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment, dans les m\u00eames conditions que les marchandises vis\u00e9es au point i);<\/em><\/p>\n<p><em>iii) les emballages portant les marques des marchandises de contrefa\u00e7on, pr\u00e9sent\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues pour les marchandises vis\u00e9es au point i);<\/em><\/p>\n<p><em>b) les \u00ab\u00a0marchandises pirates\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriqu\u00e9es sans le consentement du titulaire d&rsquo;un droit d&rsquo;auteur ou d&rsquo;un droit voisin ou du titulaire d&rsquo;un droit relatif au dessin ou mod\u00e8le, enregistr\u00e9 ou non en droit national, ou d&rsquo;une personne d\u00fbment autoris\u00e9e par le titulaire dans le pays de production dans les cas o\u00f9 la r\u00e9alisation de ces copies porte atteinte au droit en question en vertu du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 6\/2002 du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2001 sur les dessins ou mod\u00e8les communautaires(6) ou en vertu du droit interne de l&rsquo;\u00c9tat membre dans lequel la demande d&rsquo;intervention des autorit\u00e9s douani\u00e8res est introduite;<\/em><\/p>\n<p><em>c) les marchandises qui, dans l&rsquo;\u00c9tat membre dans lequel la demande d&rsquo;intervention des autorit\u00e9s douani\u00e8res est introduite, portent atteinte:<\/em><\/p>\n<p><em>i) \u00e0 un brevet pr\u00e9vu par le droit interne de cet \u00c9tat membre;<\/em><\/p>\n<p><em>ii) \u00e0 un certificat compl\u00e9mentaire de protection, tel que pr\u00e9vu par le r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 1768\/92 du Conseil(7) ou par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1610\/96 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil(8);<\/em><\/p>\n<p><em>iii) \u00e0 un droit \u00e0 la protection nationale des obtentions v\u00e9g\u00e9tales selon le droit interne de cet \u00c9tat membre ou \u00e0 un droit \u00e0 la protection communautaire aux termes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2100\/94 du Conseil(9);<\/em><\/p>\n<p><em>iv) aux appellations d&rsquo;origine et aux indications g\u00e9ographiques pr\u00e9vues par le droit interne de cet \u00c9tat membre ou par les r\u00e8glements (CEE) n\u00b0 2081\/92(10) et (CE) n\u00b0 1493\/1999(11) du Conseil;<\/em><\/p>\n<p><em>v) aux d\u00e9nominations g\u00e9ographiques telles que pr\u00e9vues par le r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 1576\/89 du Conseil(12).<\/em><\/p>\n<p><em>2. Aux fins du pr\u00e9sent r\u00e8glement, on entend par \u00ab\u00a0titulaire du droit\u00a0\u00bb:<\/em><\/p>\n<p><em>a) le titulaire d&rsquo;une marque de fabrique ou de commerce, d&rsquo;un droit d&rsquo;auteur ou d&rsquo;un droit voisin, d&rsquo;un dessin ou mod\u00e8le, d&rsquo;un brevet, d&rsquo;un certificat compl\u00e9mentaire de protection, d&rsquo;un droit d&rsquo;obtention v\u00e9g\u00e9tale, d&rsquo;une appellation d&rsquo;origine prot\u00e9g\u00e9e, d&rsquo;une indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e ou, d&rsquo;une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d&rsquo;un des droits vis\u00e9s au paragraphe 1, ou<\/em><\/p>\n<p><em>b) toute autre personne autoris\u00e9e \u00e0 utiliser un des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle vis\u00e9s au point a) ou un repr\u00e9sentant du titulaire du droit ou d&rsquo;un utilisateur autoris\u00e9.<\/em><\/p>\n<p><em>3. Sont assimil\u00e9s \u00e0 des marchandises portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle tout moule ou toute matrice sp\u00e9cifiquement con\u00e7us ou adapt\u00e9s \u00e0 la fabrication de telles marchandises, \u00e0 condition que l&rsquo;utilisation de ces moules ou matrices porte atteinte aux droits du titulaire du droit en vertu du droit communautaire ou du droit interne de l&rsquo;\u00c9tat membre dans lequel la demande d&rsquo;intervention des autorit\u00e9s douani\u00e8res est introduite.<\/em><\/p>\n<p><em>Article 3<\/em><\/p>\n<p><em>1. Le pr\u00e9sent r\u00e8glement ne s&rsquo;applique pas aux marchandises qui ont \u00e9t\u00e9 rev\u00eatues d&rsquo;une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque, ou aux marchandises sur lesquelles appara\u00eet une appellation d&rsquo;origine prot\u00e9g\u00e9e ou une indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e, ou qui sont prot\u00e9g\u00e9es par un brevet ou un certificat compl\u00e9mentaire de protection, par un droit d&rsquo;auteur ou un droit voisin, par un droit relatif au dessin ou mod\u00e8le ou par un droit \u00e0 obtention v\u00e9g\u00e9tale, et qui ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9es avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l&rsquo;une des situations vis\u00e9es \u00e0 l&rsquo;article 1er, paragraphe 1.<\/em><\/p>\n<p><em>Il ne s&rsquo;applique pas non plus aux marchandises vis\u00e9es au premier alin\u00e9a et qui ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9es ou sont prot\u00e9g\u00e9es par un autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle vis\u00e9 \u00e0 l&rsquo;article 2, paragraphe 1, dans des conditions autres que celles convenues avec le titulaire des droits en question.<\/em><\/p>\n<p><em>2. Dans les cas o\u00f9 des marchandises sans caract\u00e8re commercial et entrant dans les limites de franchise douani\u00e8re sont contenues dans les bagages personnels des voyageurs et o\u00f9 aucun \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel ne donne \u00e0 penser que ces marchandises font partie d&rsquo;un trafic commercial, les \u00c9tats membres consid\u00e8rent que lesdites marchandises sont exclues du champ d&rsquo;application du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/em><\/p>\n<p><em>CHAPITRE II DEMANDE D&rsquo;INTERVENTION DES AUTORIT\u00c9S DOUANI\u00c8RES<\/em><\/p>\n<p><em>Section 1 Mesures ant\u00e9rieures \u00e0 une demande d&rsquo;intervention des autorit\u00e9s douani\u00e8res<\/em><\/p>\n<p><em>Article 4<\/em><\/p>\n<p><em>1. Lorsque, au cours d&rsquo;une intervention des autorit\u00e9s douani\u00e8res, dans une des situations vis\u00e9es \u00e0 l&rsquo;article 1er, paragraphe 1, et avant qu&rsquo;une demande du titulaire du droit ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ou accept\u00e9e, il existe des motifs suffisants de soup\u00e7onner que l&rsquo;on se trouve en pr\u00e9sence de marchandises portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les autorit\u00e9s douani\u00e8res peuvent suspendre la mainlev\u00e9e ou proc\u00e9der \u00e0 la retenue de la marchandise pendant un d\u00e9lai de trois jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification par le titulaire du droit ainsi que par le d\u00e9clarant ou le d\u00e9tenteur, pour autant que ces derniers soient connus, afin de permettre au titulaire du droit d&rsquo;introduire une demande d&rsquo;intervention conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 5.<\/em><\/p>\n<p><em>2. Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur dans l&rsquo;\u00c9tat membre concern\u00e9, les autorit\u00e9s douani\u00e8res peuvent, sans divulguer d&rsquo;informations autres que celles portant sur le nombre d&rsquo;objets r\u00e9els ou suppos\u00e9s et sur leur nature et avant d&rsquo;informer le titulaire du droit de l&rsquo;existence \u00e9ventuelle d&rsquo;une infraction, demander au titulaire du droit de leur fournir les informations dont elles pourraient avoir besoin pour confirmer leurs soup\u00e7ons.<\/em><\/p>\n<p><em>Section 2 D\u00e9p\u00f4t et traitement de la demande d&rsquo;intervention des autorit\u00e9s douani\u00e8res<\/em><\/p>\n<p><em>Article 5<\/em><\/p>\n<p><em>1. Dans chaque \u00c9tat membre, le titulaire du droit peut introduire aupr\u00e8s du service douanier comp\u00e9tent une demande \u00e9crite visant \u00e0 obtenir son intervention lorsque des marchandises se trouvent dans l&rsquo;une des situations vis\u00e9es \u00e0 l&rsquo;article 1er, paragraphe 1 (demande d&rsquo;intervention).<\/em><\/p>\n<p><em>2. Chaque \u00c9tat membre d\u00e9signe le service douanier comp\u00e9tent pour recevoir et traiter les demandes d&rsquo;intervention.<\/em><\/p>\n<p><em>3. Lorsqu&rsquo;il existe des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques d&rsquo;\u00e9changes de donn\u00e9es, les \u00c9tats membres encouragent les titulaires de droits \u00e0 introduire leurs demandes par voie \u00e9lectronique.<\/em><\/p>\n<p><em>4. Lorsque le demandeur est titulaire d&rsquo;une marque communautaire, ou d&rsquo;un dessin ou mod\u00e8le communautaire, d&rsquo;une protection communautaire d&rsquo;une obtention v\u00e9g\u00e9tale ou d&rsquo;une appellation d&rsquo;origine ou d&rsquo;une indication g\u00e9ographique ou d&rsquo;une d\u00e9signation g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e par la Communaut\u00e9, la demande d&rsquo;intervention peut viser \u00e0 obtenir, outre l&rsquo;intervention des autorit\u00e9s douani\u00e8res de l&rsquo;\u00c9tat membre dans lequel elle est introduite, l&rsquo;intervention des autorit\u00e9s douani\u00e8res d&rsquo;un ou de plusieurs autres \u00c9tats membres.<\/em><\/p>\n<p><em>5. La demande d&rsquo;intervention est r\u00e9dig\u00e9e sur un formulaire \u00e9tabli selon la proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article 21, paragraphe 2, et doit contenir toutes les informations n\u00e9cessaires pour que les autorit\u00e9s douani\u00e8res puissent reconna\u00eetre facilement les marchandises en question, et en particulier:<\/em><\/p>\n<p><em>i) une description technique pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e des marchandises;<\/em><\/p>\n<p><em>ii) les informations sp\u00e9cifiques dont le titulaire du droit pourrait disposer concernant la nature ou le type de fraude;<\/em><\/p>\n<p><em>iii) les coordonn\u00e9es de la personne de contact d\u00e9sign\u00e9e par le titulaire du droit.<\/em><\/p>\n<p><em>La demande d&rsquo;intervention doit \u00e9galement contenir la d\u00e9claration du demandeur pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article 6 ainsi qu&rsquo;une justification \u00e9tablissant que le demandeur est titulaire du droit pour les marchandises en question.<\/em><\/p>\n<p><em>Dans le cas pr\u00e9vu au paragraphe 4, la demande d&rsquo;intervention doit indiquer le ou les \u00c9tats membres dans lesquels l&rsquo;intervention des autorit\u00e9s douani\u00e8res est sollicit\u00e9e, ainsi que les coordonn\u00e9es du titulaire du droit dans chacun des \u00c9tats membres concern\u00e9s.<\/em><\/p>\n<p><em>\u00c0 titre indicatif, et s&rsquo;ils les connaissent, les titulaires de droits communiquent les autres informations dont ils disposeraient, telles que:<\/em><\/p>\n<p><em>a) la valeur hors taxe de la marchandise originale sur le march\u00e9 l\u00e9gal de l&rsquo;\u00c9tat dans lequel la demande d&rsquo;intervention a \u00e9t\u00e9 introduite;<\/em><\/p>\n<p><em>b) l&rsquo;endroit o\u00f9 se trouvent les marchandises ou le lieu de destination pr\u00e9vu;<\/em><\/p>\n<p><em>c) des pr\u00e9cisions permettant d&rsquo;identifier l&rsquo;envoi ou les colis;<\/em><\/p>\n<p><em>d) la date d&rsquo;arriv\u00e9e ou de d\u00e9part pr\u00e9vue des marchandises;<\/em><\/p>\n<p><em>e) le moyen de transport utilis\u00e9;<\/em><\/p>\n<p><em>f) l&rsquo;identit\u00e9 de l&rsquo;importateur, de l&rsquo;exportateur ou du d\u00e9tenteur des marchandises;<\/em><\/p>\n<p><em>g) le ou les pays de production et les itin\u00e9raires utilis\u00e9s par les trafiquants;<\/em><\/p>\n<p><em>h) si elles sont connues, les diff\u00e9rences techniques entre les marchandises authentiques et les marchandises suspectes.<\/em><\/p>\n<p><em>6. Des pr\u00e9cisions sp\u00e9cifiques au type de droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour lequel la demande d&rsquo;intervention a \u00e9t\u00e9 introduite peuvent \u00eatre \u00e9galement demand\u00e9es.<\/em><\/p>\n<p><em>7. Lorsqu&rsquo;il re\u00e7oit une demande d&rsquo;intervention, le service douanier comp\u00e9tent traite cette demande et informe par \u00e9crit le demandeur de sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de trente jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.<\/em><\/p>\n<p><em>Aucune redevance n&rsquo;est exig\u00e9e du titulaire du droit pour couvrir les frais administratifs occasionn\u00e9s par le traitement de la demande.<\/em><\/p>\n<p><em>8. Lorsque la demande ne contient pas les informations obligatoires \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 5, le service douanier comp\u00e9tent peut d\u00e9cider de ne pas traiter la demande d&rsquo;intervention; dans ce cas, il motive sa d\u00e9cision et y joint des informations concernant la proc\u00e9dure de recours. La demande ne peut \u00eatre r\u00e9introduite que si elle comporte tous les \u00e9l\u00e9ments d&rsquo;information requis.<\/em><\/p>\n<p><em>Article 6<\/em><\/p>\n<p><em>1. Les demandes d&rsquo;intervention sont assorties d&rsquo;une d\u00e9claration du titulaire du droit, qui peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e soit par \u00e9crit soit par voie \u00e9lectronique, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale, par laquelle il accepte sa responsabilit\u00e9 envers les personnes concern\u00e9es par une situation vis\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article 1er, paragraphe 1, dans le cas o\u00f9 la proc\u00e9dure ouverte en application de l&rsquo;article 9, paragraphe 1, ne serait pas poursuivie \u00e0 cause d&rsquo;un acte ou d&rsquo;une omission du titulaire du droit ou dans le cas o\u00f9 il serait \u00e9tabli par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/em><\/p>\n<p><em>Dans cette d\u00e9claration, le titulaire du droit accepte \u00e9galement de supporter tous les frais expos\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement pour avoir maintenu les marchandises sous contr\u00f4le douanier en application de l&rsquo;article 9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l&rsquo;article 11.<\/em><\/p>\n<p><em>2. Lorsque la demande d&rsquo;intervention est introduite conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 5, paragraphe 4, le titulaire du droit accepte dans la d\u00e9claration de fournir, \u00e0 ses frais, toute traduction requise; cette d\u00e9claration est valable dans chacun des \u00c9tats membres dans lesquels la d\u00e9cision faisant droit \u00e0 la demande est d&rsquo;application.<\/em><\/p>\n<p><em>Article 7<\/em><\/p>\n<p><em>Les articles 5 et 6 s&rsquo;appliquent par analogie \u00e0 toute demande de prorogation.<\/em><\/p>\n<p><em>Section 3 Acceptation de la demande d&rsquo;intervention<\/em><\/p>\n<p><em>Article 8<\/em><\/p>\n<p><em>1. Lorsqu&rsquo;il fait droit \u00e0 la demande d&rsquo;intervention, le service douanier comp\u00e9tent fixe la p\u00e9riode pendant laquelle les autorit\u00e9s douani\u00e8res doivent intervenir. Cette p\u00e9riode ne peut d\u00e9passer un an. \u00c0 l&rsquo;expiration de la p\u00e9riode en question et moyennant l&rsquo;apurement pr\u00e9alable de toute dette dont le titulaire serait redevable dans le cadre du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le service qui a pris la d\u00e9cision initiale peut, sur demande du titulaire du droit, proroger ladite p\u00e9riode.<\/em><\/p>\n<p><em>Le titulaire du droit informe le service douanier comp\u00e9tent vis\u00e9 \u00e0 l&rsquo;article 5, paragraphe 2, dans le cas o\u00f9 son droit ne serait plus valablement enregistr\u00e9 ou arriverait \u00e0 expiration.<\/em><\/p>\n<p><em>2. La d\u00e9cision faisant droit \u00e0 la demande d&rsquo;intervention du titulaire du droit est communiqu\u00e9e imm\u00e9diatement aux bureaux de douane du ou des \u00c9tats membres susceptibles d&rsquo;\u00eatre concern\u00e9s par des marchandises dont il est pr\u00e9sum\u00e9 dans la demande qu&rsquo;elles portent atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/em><\/p>\n<p><em>Lorsqu&rsquo;il est fait droit \u00e0 une demande d&rsquo;intervention introduite conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 5, paragraphe 4, la p\u00e9riode pendant laquelle les autorit\u00e9s douani\u00e8res interviennent est fix\u00e9e \u00e0 un an; \u00e0 l&rsquo;expiration de la demande en question, le service qui a trait\u00e9 la demande initiale proroge cette p\u00e9riode sur demande \u00e9crite du titulaire du droit. L&rsquo;article 250, premier tiret, du r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 2913\/92 s&rsquo;applique par analogie \u00e0 la d\u00e9cision faisant droit \u00e0 cette demande ainsi qu&rsquo;aux d\u00e9cisions la prorogeant ou l&rsquo;abrogeant.<\/em><\/p>\n<p><em>Lorsqu&rsquo;il est fait droit \u00e0 une demande d&rsquo;intervention, il appartient au demandeur de transmettre cette d\u00e9cision, accompagn\u00e9e de toute autre information utile et de toute traduction requise, au service douanier comp\u00e9tent du ou des \u00c9tats membres dans lesquels le demandeur a sollicit\u00e9 l&rsquo;intervention des autorit\u00e9s douani\u00e8res. Toutefois, avec l&rsquo;accord du demandeur, cette transmission peut \u00eatre effectu\u00e9e directement par le service douanier qui a pris la d\u00e9cision.<\/em><\/p>\n<p><em>\u00c0 la demande des autorit\u00e9s douani\u00e8res des \u00c9tats membres concern\u00e9s, le demandeur fournit les informations suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution de ladite d\u00e9cision.<\/em><\/p>\n<p><em>3. La p\u00e9riode vis\u00e9e au paragraphe 2, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, court \u00e0 compter de la date de l&rsquo;adoption de la d\u00e9cision faisant droit \u00e0 la demande. Cette d\u00e9cision n&rsquo;entrera en vigueur dans le ou les \u00c9tats membres qui en sont destinataires qu&rsquo;\u00e0 compter de la transmission vis\u00e9e au paragraphe 2, troisi\u00e8me alin\u00e9a, et lorsque le titulaire du droit aura effectu\u00e9 les formalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l&rsquo;article 6.<\/em><\/p>\n<p><em>Cette d\u00e9cision est ensuite communiqu\u00e9e imm\u00e9diatement aux bureaux de douane nationaux qui pourraient \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 traiter les marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/em><\/p>\n<p><em>Le pr\u00e9sent paragraphe s&rsquo;applique par analogie \u00e0 la d\u00e9cision de prorogation de la d\u00e9cision initiale.<\/em><\/p>\n<p><em>CHAPITRE III CONDITIONS D&rsquo;INTERVENTION DES AUTORIT\u00c9S DOUANI\u00c8RES ET DE L&rsquo;AUTORIT\u00c9 COMP\u00c9TENTE POUR STATUER<\/em><\/p>\n<p><em>Article 9<\/em><\/p>\n<p><em>1. Lorsqu&rsquo;un bureau de douane auquel la d\u00e9cision faisant droit \u00e0 la demande du titulaire du droit a \u00e9t\u00e9 transmise en application de l&rsquo;article 8 constate, au besoin apr\u00e8s consultation du demandeur, que des marchandises se trouvant dans l&rsquo;une des situations vis\u00e9es \u00e0 l&rsquo;article 1er, paragraphe 1, sont soup\u00e7onn\u00e9es de porter atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle couvert par cette d\u00e9cision, il suspend la mainlev\u00e9e ou proc\u00e8de \u00e0 la retenue desdites marchandises.<\/em><\/p>\n<p><em>Le bureau de douane informe imm\u00e9diatement le service douanier comp\u00e9tent qui a trait\u00e9 la demande d&rsquo;intervention.<\/em><\/p>\n<p><em>2. Le service douanier comp\u00e9tent ou le bureau de douane vis\u00e9 au paragraphe 1 informe de cette mesure le titulaire du droit ainsi que le d\u00e9clarant ou le d\u00e9tenteur des marchandises au sens de l&rsquo;article 38 du r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 2913\/92 et est habilit\u00e9 \u00e0 leur communiquer la quantit\u00e9 r\u00e9elle ou estim\u00e9e, ainsi que la nature r\u00e9elle ou suppos\u00e9e des marchandises pour lesquelles la mainlev\u00e9e a \u00e9t\u00e9 suspendue ou qui ont \u00e9t\u00e9 retenues, sans pour autant que la communication de cette information ne les oblige \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisine de l&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer au fond.<\/em><\/p>\n<p><em>3. Pour d\u00e9terminer s&rsquo;il y a eu violation d&rsquo;un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au regard du droit interne de l&rsquo;\u00c9tat membre, et conform\u00e9ment aux dispositions nationales relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, du secret commercial et industriel ainsi que du secret professionnel et administratif, le bureau de douane ou le service qui a trait\u00e9 la demande communique au titulaire du droit, \u00e0 sa demande et si elles sont connues, les coordonn\u00e9es du destinataire, de l&rsquo;exp\u00e9diteur, du d\u00e9clarant ou du d\u00e9tenteur des marchandises, l&rsquo;origine et la provenance des marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de porter atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/em><\/p>\n<p><em>Le bureau de douane donne au demandeur et aux personnes concern\u00e9es par une des situations vis\u00e9es \u00e0 l&rsquo;article 1er, paragraphe 1, la possibilit\u00e9 d&rsquo;inspecter les marchandises pour lesquelles l&rsquo;octroi de la mainlev\u00e9e est suspendu ou qui ont \u00e9t\u00e9 retenues.<\/em><\/p>\n<p><em>Lors de l&rsquo;examen des marchandises, le bureau de douane peut pr\u00e9lever des \u00e9chantillons et peut, dans le respect des r\u00e8gles en vigueur dans l&rsquo;\u00c9tat membre concern\u00e9 et, sur demande expresse du titulaire du droit, les remettre ou transmettre \u00e0 celui-ci mais aux seules fins d&rsquo;analyse et pour faciliter la suite de la proc\u00e9dure. Lorsque les circonstances le permettent, et dans le respect, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des exigences d\u00e9finies \u00e0 l&rsquo;article 11, paragraphe 1, deuxi\u00e8me tiret, les \u00e9chantillons devront \u00eatre restitu\u00e9s d\u00e8s la fin de l&rsquo;analyse technique et, s&rsquo;il y a lieu, avant la mainlev\u00e9e des marchandises ou la fin de leur retenue. Toute analyse d&rsquo;\u00e9chantillon est effectu\u00e9e sous l&rsquo;unique responsabilit\u00e9 du titulaire du droit.<\/em><\/p>\n<p><em>Article 10<\/em><\/p>\n<p><em>Les dispositions de droit en vigueur dans l&rsquo;\u00c9tat membre sur le territoire duquel les marchandises se trouvent dans l&rsquo;une des situations vis\u00e9es \u00e0 l&rsquo;article 1er, paragraphe 1, sont applicables pour d\u00e9terminer s&rsquo;il y a eu violation d&rsquo;un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au regard du droit national.<\/em><\/p>\n<p><em>Elles s&rsquo;appliquent \u00e9galement en ce qui concerne la notification imm\u00e9diate au service ou au bureau de douane vis\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article 9, paragraphe 1, du fait que la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article 13 a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, \u00e0 moins que celle-ci n&rsquo;ait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par ce service ou ce bureau.<\/em><\/p>\n<p><em>Article 11<\/em><\/p>\n<p><em>1. Lorsque des autorit\u00e9s douani\u00e8res ont retenu des marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de porter atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, dans l&rsquo;une des situations vis\u00e9es \u00e0 l&rsquo;article 1er, paragraphe 1, ou en ont suspendu la mainlev\u00e9e, les \u00c9tats membres peuvent pr\u00e9voir, conform\u00e9ment \u00e0 leur l\u00e9gislation nationale, une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, \u00e0 utiliser avec l&rsquo;accord du titulaire du droit, qui permet aux autorit\u00e9s douani\u00e8res de faire en sorte que ces marchandises soient abandonn\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9truites sous contr\u00f4le des douanes, sans qu&rsquo;il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer s&rsquo;il y a eu violation d&rsquo;un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au regard de la l\u00e9gislation nationale. \u00c0 cet effet, les \u00c9tats membres appliquent, dans le respect de leur l\u00e9gislation nationale, les conditions suivantes:<\/em><\/p>\n<p><em>&#8211; dans un d\u00e9lai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s&rsquo;il s&rsquo;agit de denr\u00e9es p\u00e9rissables, \u00e0 compter de la notification pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article 9, le titulaire du droit informe les autorit\u00e9s douani\u00e8res par \u00e9crit que les marchandises qui font l&rsquo;objet de la proc\u00e9dure portent atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle vis\u00e9 \u00e0 l&rsquo;article 2, paragraphe 1, et fournit aux autorit\u00e9s douani\u00e8res l&rsquo;accord \u00e9crit du d\u00e9clarant, du d\u00e9tenteur ou du propri\u00e9taire des marchandises selon lequel les marchandises sont abandonn\u00e9es en vue de leur destruction. Avec l&rsquo;accord des autorit\u00e9s douani\u00e8res, cette information peut \u00eatre communiqu\u00e9e directement aux douanes par le d\u00e9clarant, le d\u00e9tenteur ou le propri\u00e9taire des marchandises. Cet accord est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 lorsque le d\u00e9clarant, le d\u00e9tenteur ou le propri\u00e9taire des marchandises ne s&rsquo;est pas express\u00e9ment oppos\u00e9 \u00e0 leur destruction dans le d\u00e9lai imparti. Lorsque les circonstances le justifient, ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 de dix jours ouvrables,<\/em><\/p>\n<p><em>&#8211; sauf disposition contraire dans la l\u00e9gislation nationale, la destruction se fait aux frais du titulaire du droit et sous sa responsabilit\u00e9 et elle est syst\u00e9matiquement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d&rsquo;un pr\u00e9l\u00e8vement d&rsquo;\u00e9chantillons qui sont conserv\u00e9s par les autorit\u00e9s douani\u00e8res de telle mani\u00e8re qu&rsquo;ils puissent servir, si n\u00e9cessaire, d&rsquo;\u00e9l\u00e9ments de preuve recevables lors de proc\u00e9dures judiciaires dans l&rsquo;\u00c9tat membre qui les exigerait.<\/em><\/p>\n<p><em>2. Dans tous les autres cas, par exemple lorsque le d\u00e9clarant, le d\u00e9tenteur ou le propri\u00e9taire s&rsquo;oppose \u00e0 la destruction des marchandises ou la remet en question, la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article 13 s&rsquo;applique.<\/em><\/p>\n<p><em>Article 12<\/em><\/p>\n<p><em>Le titulaire du droit qui re\u00e7oit les coordonn\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l&rsquo;article 9, paragraphe 3, premier alin\u00e9a, ne les utilise qu&rsquo;aux seules fins pr\u00e9vues aux articles 10 et 11 ainsi qu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;article 13, paragraphe 1.<\/em><\/p>\n<p><em>Toute autre utilisation, non permise par la l\u00e9gislation nationale de l&rsquo;\u00c9tat membre o\u00f9 s&rsquo;est cr\u00e9\u00e9e la situation, est susceptible, sur la base du droit de l&rsquo;\u00c9tat membre dans lequel se trouvent les marchandises en question, d&rsquo;engager la responsabilit\u00e9 civile du titulaire du droit et d&rsquo;entra\u00eener la suspension de la demande d&rsquo;intervention pour la p\u00e9riode de validit\u00e9 restant \u00e0 courir avant son renouvellement, dans l&rsquo;\u00c9tat membre o\u00f9 les faits se sont produits.<\/em><\/p>\n<p><em>En cas de nouvelle violation de cette r\u00e8gle, le service douanier comp\u00e9tent peut refuser de renouveler la demande. Dans le cas d&rsquo;une demande du type pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article 5, paragraphe 4, il doit en outre pr\u00e9venir les autres \u00c9tats membres mentionn\u00e9s sur le formulaire.<\/em><\/p>\n<p><em>Article 13<\/em><\/p>\n<p><em>1. Si, dans un d\u00e9lai de dix jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification de la suspension de la mainlev\u00e9e ou de la retenue, le bureau de douane vis\u00e9 \u00e0 l&rsquo;article 9, paragraphe 1, n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu&rsquo;une proc\u00e9dure visant \u00e0 d\u00e9terminer s&rsquo;il y a eu violation d&rsquo;un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au regard du droit national a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 10 ou n&rsquo;a pas re\u00e7u l&rsquo;accord du titulaire du droit pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article 11, paragraphe 1, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mainlev\u00e9e est octroy\u00e9e, ou, selon le cas, la mesure de retenue est lev\u00e9e, sous r\u00e9serve que toutes les formalit\u00e9s douani\u00e8res aient \u00e9t\u00e9 accomplies.<\/em><\/p>\n<p><em>Dans des cas d\u00e9termin\u00e9s, ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 de dix jours ouvrables au maximum.<\/em><\/p>\n<p><em>2. Si les marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de porter atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont des marchandises p\u00e9rissables, le d\u00e9lai vis\u00e9 au paragraphe 1 est de trois jours ouvrables. Ce d\u00e9lai ne peut pas \u00eatre prorog\u00e9.<\/em><\/p>\n<p><em>Article 14<\/em><\/p>\n<p><em>1. Dans le cas de marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de porter atteinte \u00e0 des dessins ou mod\u00e8les, \u00e0 des brevets, \u00e0 des certificats compl\u00e9mentaires de protection ou \u00e0 des droits relatifs aux obtentions v\u00e9g\u00e9tales, le d\u00e9clarant, le propri\u00e9taire, l&rsquo;importateur, le d\u00e9tenteur ou le destinataire des marchandises a la facult\u00e9 d&rsquo;obtenir la mainlev\u00e9e ou la lev\u00e9e de la retenue des marchandises en question moyennant le d\u00e9p\u00f4t d&rsquo;une garantie, \u00e0 condition que:<\/em><\/p>\n<p><em>a) le service ou le bureau de douane vis\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article 9, paragraphe 1, ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 13, paragraphe 1, de ce qu&rsquo;une proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article 13, paragraphe 1, visant \u00e0 d\u00e9terminer s&rsquo;il y a eu violation d&rsquo;un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au regard du droit national;<\/em><\/p>\n<p><em>b) avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article 13, paragraphe 1, l&rsquo;autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 cet effet n&rsquo;ait pas ordonn\u00e9 de mesures conservatoires;<\/em><\/p>\n<p><em>c) toutes les formalit\u00e9s douani\u00e8res aient \u00e9t\u00e9 accomplies.<\/em><\/p>\n<p><em>2. La garantie pr\u00e9vue au paragraphe 1 doit \u00eatre suffisante pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du titulaire du droit.<\/em><\/p>\n<p><em>La constitution de cette garantie n&rsquo;affecte pas les autres possibilit\u00e9s de recours du titulaire du droit.<\/em><\/p>\n<p><em>Dans le cas o\u00f9 la proc\u00e9dure visant \u00e0 d\u00e9terminer s&rsquo;il y a eu violation d&rsquo;un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au regard du droit national a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e autrement qu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;initiative du titulaire du dessin ou mod\u00e8le, du brevet, du certificat compl\u00e9mentaire de protection ou du droit d&rsquo;obtention v\u00e9g\u00e9tale, la garantie est lib\u00e9r\u00e9e si la personne engageant la proc\u00e9dure en question ne fait pas valoir son droit d&rsquo;ester en justice dans un d\u00e9lai de vingt jours ouvrables \u00e0 compter du jour o\u00f9 elle re\u00e7oit notification de la suspension de la mainlev\u00e9e ou de la retenue.<\/em><\/p>\n<p><em>Lorsque l&rsquo;article 13, paragraphe 1, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, s&rsquo;applique, ce d\u00e9lai peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 trente jours ouvrables au maximum.<\/em><\/p>\n<p><em>Article 15<\/em><\/p>\n<p><em>Les conditions de stockage des marchandises pendant la suspension de la mainlev\u00e9e ou la retenue sont d\u00e9termin\u00e9es par chaque \u00c9tat membre mais elles ne g\u00e9n\u00e8rent pas de frais pour les administrations douani\u00e8res.<\/em><\/p>\n<p><em>CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES RECONNUES COMME DES MARCHANDISES PORTANT ATTEINTE \u00c0 UN DROIT DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/em><\/p>\n<p><em>Article 16<\/em><\/p>\n<p><em>Les marchandises reconnues comme des marchandises portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au terme de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article 9 ne peuvent \u00eatre:<\/em><\/p>\n<p><em>&#8211; introduites sur le territoire douanier de la Communaut\u00e9,<\/em><\/p>\n<p><em>&#8211; mises en libre pratique,<\/em><\/p>\n<p><em>&#8211; retir\u00e9es du territoire douanier de la Communaut\u00e9,<\/em><\/p>\n<p><em>&#8211; export\u00e9es,<\/em><\/p>\n<p><em>&#8211; r\u00e9export\u00e9es,<\/em><\/p>\n<p><em>&#8211; plac\u00e9es sous un r\u00e9gime suspensif, ou<\/em><\/p>\n<p><em>&#8211; plac\u00e9es en zone franche ou en entrep\u00f4t franc.<\/em><\/p>\n<p><em>Article 17<\/em><\/p>\n<p><em>1. Sans pr\u00e9judice des autres voies de recours ouvertes au titulaire du droit, les \u00c9tats membres prennent les mesures n\u00e9cessaires pour permettre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes:<\/em><\/p>\n<p><em>a) selon les dispositions pertinentes du droit national, de d\u00e9truire les marchandises reconnues comme portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou de les \u00e9puiser hors des circuits commerciaux de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter de causer un pr\u00e9judice au titulaire du droit, sans indemnisation d&rsquo;aucune sorte et sauf disposition contraire pr\u00e9vue par le droit national, et sans frais aucun pour le Tr\u00e9sor public;<\/em><\/p>\n<p><em>b) de prendre \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de ces marchandises toute autre mesure ayant pour effet de priver effectivement les personnes concern\u00e9es du profit \u00e9conomique de l&rsquo;op\u00e9ration.<\/em><\/p>\n<p><em>Sauf cas exceptionnel, le seul fait de retirer les marques qui ont \u00e9t\u00e9 appos\u00e9es sans autorisation sur les marchandises de contrefa\u00e7on n&rsquo;est pas consid\u00e9r\u00e9 comme ayant pour effet de priver effectivement les personnes concern\u00e9es du profit \u00e9conomique de l&rsquo;op\u00e9ration.<\/em><\/p>\n<p><em>2. Les marchandises reconnues comme des marchandises portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es gratuitement au Tr\u00e9sor public. Dans ce cas, le paragraphe 1, point a), s&rsquo;applique.<\/em><\/p>\n<p><em>CHAPITRE V SANCTIONS<\/em><\/p>\n<p><em>Article 18<\/em><\/p>\n<p><em>Chaque \u00c9tat membre d\u00e9finit les sanctions applicables en cas de violation du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Ces sanctions doivent avoir un caract\u00e8re effectif, proportionn\u00e9 et dissuasif.<\/em><\/p>\n<p><em>CHAPITRE VI RESPONSABILIT\u00c9 DES AUTORIT\u00c9S DOUANI\u00c8RES ET DU TITULAIRE DU DROIT<\/em><\/p>\n<p><em>Article 19<\/em><\/p>\n<p><em>1. Sauf si cela est pr\u00e9vu par le droit interne de l&rsquo;\u00c9tat membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le cas d&rsquo;une demande introduite en vertu de l&rsquo;article 5, paragraphe 4, par la l\u00e9gislation de l&rsquo;\u00c9tat membre dans lequel les marchandises portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne sont pas rep\u00e9r\u00e9es par un bureau de douane, l&rsquo;acceptation d&rsquo;une demande ne conf\u00e8re pas au titulaire du droit un droit \u00e0 indemnisation si les marchandises ne sont pas rep\u00e9r\u00e9es par un bureau de douane et font l&rsquo;objet d&rsquo;une mainlev\u00e9e ou si aucune mesure n&rsquo;est prise pour les retenir conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 9, paragraphe 1.<\/em><\/p>\n<p><em>2. L&rsquo;exercice, par un bureau de douane ou par une autre autorit\u00e9 d\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 cet effet, des comp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9volues en mati\u00e8re de lutte contre les marchandises portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n&rsquo;engage pas la responsabilit\u00e9 de ce bureau ou de cette autorit\u00e9 envers les personnes concern\u00e9es par les situations vis\u00e9es \u00e0 l&rsquo;article 1er, paragraphe 1, ou les personnes affect\u00e9es par les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l&rsquo;article 4 pour les dommages subis par elles du fait de l&rsquo;intervention de l&rsquo;autorit\u00e9, sauf lorsque cela est pr\u00e9vu par le droit interne de l&rsquo;\u00c9tat membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le cas d&rsquo;une demande introduite en vertu de l&rsquo;article 5, paragraphe 4, par la l\u00e9gislation de l&rsquo;\u00c9tat membre dans lequel a lieu la perte ou le dommage.<\/em><\/p>\n<p><em>3. La responsabilit\u00e9 civile \u00e9ventuelle du titulaire du droit est r\u00e9gie par le droit interne de l&rsquo;\u00c9tat membre dans lequel les marchandises en question se trouvent dans l&rsquo;une des situations vis\u00e9es \u00e0 l&rsquo;article 1er, paragraphe 1.<\/em><\/p>\n<p><em>CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES<\/em><\/p>\n<p><em>Article 20<\/em><\/p>\n<p><em>Les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8glement sont arr\u00eat\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article 21, paragraphe 2.<\/em><\/p>\n<p><em>Article 21<\/em><\/p>\n<p><em>1. La Commission est assist\u00e9e par le comit\u00e9 du code des douanes.<\/em><\/p>\n<p><em>2. Dans le cas o\u00f9 il est fait r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent paragraphe, les articles 4 et 7 de la d\u00e9cision 1999\/468\/CE s&rsquo;appliquent.<\/em><\/p>\n<p><em>La p\u00e9riode pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article 4, paragraphe 3, de la d\u00e9cision 1999\/468\/CE, est fix\u00e9e \u00e0 trois mois.<\/em><\/p>\n<p><em>Article 22<\/em><\/p>\n<p><em>Les \u00c9tats membres communiquent \u00e0 la Commission toutes les informations utiles relatives \u00e0 l&rsquo;application du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/em><\/p>\n<p><em>La Commission transmet ces informations aux autres \u00c9tats membres.<\/em><\/p>\n<p><em>Les dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 515\/97 sont applicables par analogie.<\/em><\/p>\n<p><em>Les modalit\u00e9s relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d&rsquo;\u00e9change d&rsquo;informations sont \u00e9tablies dans le cadre des mesures d&rsquo;ex\u00e9cution conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article 21, paragraphe 2.<\/em><\/p>\n<p><em>Article 23<\/em><\/p>\n<p><em>La Commission, sur la base des informations vis\u00e9es \u00e0 l&rsquo;article 22, informe annuellement le Parlement europ\u00e9en et le Conseil concernant l&rsquo;application du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Ce rapport peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre accompagn\u00e9 d&rsquo;une proposition de modification du r\u00e8glement.<\/em><\/p>\n<p><em>Article 24<\/em><\/p>\n<p><em>Le r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 3295\/94 est abrog\u00e9 avec effet au 1er juillet 2004.<\/em><\/p>\n<p><em>Les r\u00e9f\u00e9rences au r\u00e8glement abrog\u00e9 s&rsquo;entendent comme \u00e9tant faites au pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/em><\/p>\n<p><em>Article 25<\/em><\/p>\n<p><em>Le pr\u00e9sent r\u00e8glement entre en vigueur le septi\u00e8me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l&rsquo;Union europ\u00e9enne.<\/em><\/p>\n<p><em>Il est applicable \u00e0 partir du 1er juillet 2004.<\/em><\/p>\n<p><em>Le pr\u00e9sent r\u00e8glement est obligatoire dans tous ses \u00e9l\u00e9ments et directement applicable dans tout \u00c9tat membre.<\/em><\/p>\n<p><em>Fait \u00e0 Bruxelles, le 22 juillet 2003.<\/em><\/p>\n<p><em>Par le Conseil<\/em><\/p>\n<p><em>Le pr\u00e9sident<\/em><\/p>\n<p><em>G. Alemanno<\/em><\/p>\n<p><em>(1) JO L 341 du 30.12.1994, p. 8. R\u00e8glement modifi\u00e9 en dernier lieu par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 806\/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).<\/em><\/p>\n<p><em>(2) JO L 82 du 22.3.1997, p. 1. R\u00e8glement modifi\u00e9 en dernier lieu par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 807\/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).<\/em><\/p>\n<p><em>(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.<\/em><\/p>\n<p><em>(4) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. R\u00e8glement modifi\u00e9 en dernier lieu par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2700\/2000 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).<\/em><\/p>\n<p><em>(5) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. R\u00e8glement modifi\u00e9 en dernier lieu par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 807\/2003.<\/em><\/p>\n<p><em>(6) JO L 3 du 5.1.2002, p. 1.<\/em><\/p>\n<p><em>(7) JO L 182 du 2.7.1992, p. 1.<\/em><\/p>\n<p><em>(8) JO L 198 du 8.8.1996, p. 30.<\/em><\/p>\n<p><em>(9) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. R\u00e8glement modifi\u00e9 en dernier lieu par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 807\/2003.<\/em><\/p>\n<p><em>(10) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. R\u00e8glement modifi\u00e9 en dernier lieu par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 806\/2003.<\/em><\/p>\n<p><em>(11) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. R\u00e8glement modifi\u00e9 en dernier lieu par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 806\/2003.<\/em><\/p>\n<p><em>(12) JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. R\u00e8glement modifi\u00e9 en dernier lieu par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 3378\/94 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (JO L 366 du 31.12.1994, p. 1).<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La contrefa\u00e7on de produits portants atteinte \u00e0 une marque constitue une\u00a0infraction. A ce titre, les douanes peuvent : Confisquer les produits contrefaisants, les moyens de transport et les objets ayant servi \u00e0 dissimuler la fraude. le titulaire des droits sera inform\u00e9 afin que celui-ci puisse, s&rsquo;il le souhaite, intenter une action en justice. Infliger une &hellip; <\/p>\n<p class=\"link-more\"><a href=\"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/2017\/07\/20\/dispositions-prises-douane-saisir-marchandise-contrefaisante\/\" class=\"more-link\">Continuer la lecture<span class=\"screen-reader-text\"> de &laquo;&nbsp;Quelles sont les dispositions prises en douane pour saisir une marchandise contrefaisante?&nbsp;&raquo;<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[19],"tags":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v15.5 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Quelles sont les dispositions prises en douane pour saisir une marchandise contrefaisante? - Le blog d&#039;Id2nom<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/2017\/07\/20\/dispositions-prises-douane-saisir-marchandise-contrefaisante\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Quelles sont les dispositions prises en douane pour saisir une marchandise contrefaisante? - Le blog d&#039;Id2nom\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La contrefa\u00e7on de produits portants atteinte \u00e0 une marque constitue une\u00a0infraction. A ce titre, les douanes peuvent : Confisquer les produits contrefaisants, les moyens de transport et les objets ayant servi \u00e0 dissimuler la fraude. le titulaire des droits sera inform\u00e9 afin que celui-ci puisse, s&rsquo;il le souhaite, intenter une action en justice. Infliger une &hellip; Continuer la lecture de &laquo;&nbsp;Quelles sont les dispositions prises en douane pour saisir une marchandise contrefaisante?&nbsp;&raquo;\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/2017\/07\/20\/dispositions-prises-douane-saisir-marchandise-contrefaisante\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Le blog d&#039;Id2nom\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2017-07-20T09:25:02+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"http:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/douane-300x300.png\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture est.\">\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"27 minutes\">\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/#website\",\"url\":\"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/\",\"name\":\"Le blog d&#039;Id2nom\",\"description\":\"Avec Id2nom, donner un nom \\u00e0 vos id\\u00e9es !\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":\"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/?s={search_term_string}\",\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"ImageObject\",\"@id\":\"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/2017\/07\/20\/dispositions-prises-douane-saisir-marchandise-contrefaisante\/#primaryimage\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"url\":\"http:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/douane-300x300.png\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/2017\/07\/20\/dispositions-prises-douane-saisir-marchandise-contrefaisante\/#webpage\",\"url\":\"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/2017\/07\/20\/dispositions-prises-douane-saisir-marchandise-contrefaisante\/\",\"name\":\"Quelles sont les dispositions prises en douane pour saisir une marchandise contrefaisante? - Le blog d&#039;Id2nom\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/2017\/07\/20\/dispositions-prises-douane-saisir-marchandise-contrefaisante\/#primaryimage\"},\"datePublished\":\"2017-07-20T09:25:02+00:00\",\"dateModified\":\"2017-07-20T09:25:02+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/#\/schema\/person\/4ba0158595e067d5c42b9b54c102c2d3\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/2017\/07\/20\/dispositions-prises-douane-saisir-marchandise-contrefaisante\/\"]}]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/#\/schema\/person\/4ba0158595e067d5c42b9b54c102c2d3\",\"name\":\"id2nom\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/677"}],"collection":[{"href":"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=677"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/677\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":679,"href":"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/677\/revisions\/679"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=677"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=677"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/id2nom.com\/blog-de-id2nom\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=677"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}