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31août2011
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30août2011
Comment rédiger un contrat de cession de marque?
La rédaction d’un contrat portant sur la cession des droits de propriété industrielle n’est pas une chose aisée. Un tel contrat ne peut tenir sur une page ! L’aide d’un avocat ou d’un conseil en propriété industrielle est primordiale.
Avant la rédaction d’un contrat de cession de marque, il faut déjà s’assurer de plusieurs choses :
La marque est-t-elle toujours en vigueur ? Une recherche dans les bases des statuts des marques s’impose.
Quelle est encore la durée de protection avant renouvellement ?
La marque fait-t-elle l’objet d’une réelle exploitation ?
Quelle est la qualité du cédant ? Le cédant peut être le titulaire originaire des droits, un cessionnaire des droits, qui le recède à son tour, un co-propriétaire ? Du coup, est ce que les inscriptions auprès des registres des marques ont toutes été inscrites ? Si vous êtes en face d’un copropriétaire, est-ce que ce dernier peut représenter les intérêts des autres co-propriétaires ? Une copie d’inscription devra être demandée.
La marque a-t-elle subit des modifications ? A t-elle eu une opposition ?
La marque est-t-elle bien libellée ? Est-ce que les produits et les services revendiqués correspondent à vos attentes ?
La marque, est-t-elle simplement déposée ou enregistrée ?
Quelle est la portée géographique de la marque ? marque française, communautaire, internationale (si oui quels pays ont été désignés, quels sont les pays qui vous intéresse) ?
Est ce que la marque n’est pas contrefaite ? Si oui est ce qu’une procédure est engagée ?
Etes-vous d’accord sur le prix de la cession ?
Ensuite, il reste à définir les modalités de la cession :
A quelle date la cession prend effet, le droit applicable en cas de litige, le prix...
Dans votre contrat, vous devez mentionner:
les parties et les personnes qui les représentent,
Exemple:
CESSION DE MARQUES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Xxxxxxxxx S.A.R.L. au capital de xxx xxx €, immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de Xxxxxxxxx.sous le numéro XX XX XX XXX, dont le siège social est situé Xxxxxxxxxx ; représentée par Xxxxxxxxx, en qualité de Xxxxxxxxx ci-après dénommé « le Cédant »
D'UNE PART,
ET
La société Xxxxxxxxx S.A.R.L. au capital de xxx xxx €, immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de Xxxxxxxxx.sous le numéro XX XX XX XXX, dont le siège social est situé Xxxxxxxxxx ; représentée par Xxxxxxxxx, en qualité de Xxxxxxxxx ci-après dénommée « le Cessionnaire »
D'AUTRE PART
Et ci-après désignés ensemble par « les Parties ».
En préambule, les déclarations du cédant,
Exemple:
« Le Cédant » déclare qu'il agit pour son propre compte, qu'il détient tous les droits attachés des marques décrites dans l'annexe du contrat et qu'il est libre de les céder sans restriction ni réserve.
Par ailleurs, « le Cédant » déclare expressément qu’au jour de la présente cession les marques en cause n’ont fait l'objet d'aucune cession ou licence d'exploitation, ni d'un quelconque gage ou nantissement.
puis l'objet du contrat en introduisant par ce type de phrase :
« EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : »
Il vous suffira de lister un certain nombre d'articles sur lesquels les parties se sont mises d'accord:
Exemple :
Article 1 : Objet du contrat
« Le Cédant » cède au « Cessionnaire » qui accepte, la propriété pleine et entière des droits qu'il détient sur la totalité des marques visées en annexe de ce contrat.
« Le Cédant » transmet au « Cessionnaire » tous les documents concernant les marques précitées à la signature du présent contrat et, en particulier, il remet ou s'engage à remettre à bref délai tous les certificats d`enregistrement concernant lesdites marques.
La date du transfert de propriété des marques faisant l’objet de la cession est celle de la signature du présent contrat, ce que « les Parties » acceptent expressément.
Des articles peuvent ou doivent prévoir (la liste n'est pas exhaustive):
la garantie du fait personnel du cédant
la garantie du fait des tiers
le prix de la cessionnaire
le droit applicable en cas de litiges
éventuellement la langue du contrat
la publicité de l'enregistrement auprès du registre des marques
Enfin votre contrat se terminra par la signature des parties en mentionnant la date de la signature, le lieu de la signature et le nombre d'exemplaires
exemple:
Fait à , le
En trois 3 (trois) exemplaires.
« le Cessionnaire » « le Cédant »
24août2011
Si vous souhaitez acquérir ce nom de domaine "musique.com" qui sonne bien, il vous faudra certainement débourser une très belle somme d'argent.
16août2011
La vache qui rit tombe dans les mains des chinois!
La célèbre marque "la vache qui rit" (une des maques françaises les plus populaires au monde: taux de popularité 97%) de la société BEL vient d'être cédée à une grande entreprise alimentaire chinoise Bright Food pour le territoire australien.
16août2011
Peut-on modifier sa marque après le dépôt de sa marque?
Malheureusement, il n'est pas possible d'apporter des modifications significatives (ajout d'un logo, ajout de produits ou services...) après le dépôt de votre marque, même si vous avez fait une erreur (libellé trop large, erreur de classe, erreur sur le visuel, la couleur...).
12août2011
Bratz gagne son procès contre la poupée Barbie
Il a été considéré que la société Mattel, fabricant de la poupée Barbie, ne peut « revendiquer le monopole sur les poupées à la mode au look d'adolescente». Elle a alors été condamnée, en appel, à verser 310 millions de dollars à la société, MGA Entertainment, fabricant de la poupée Bratz.
12août2011
Coca-Cola fabrique sa bière...
La célèbre entreprise américaine se lance dans la commercialisation d'une nouvelle boisson Tumult une bière sans alcool.
17juil2011
Christine Lagarde vient de dévoiler le logo de la « marque France » qui aura pour but de promouvoir la destination France dans le monde entier. Ce logo, conçu par Joël Guenoun, a été choisi par 84 000 professionnels et internautes.
15juil2011
Leboncoin.fr a eu gain de cause contre Leboncoinducul.com !
La société SCM France (Anciennement Editions Aixoises Multimédia) titulaire du populaire site internet "leboncoin.fr" et de la marque française LE BON COIN n°3421864 enregistrée le 7 avril 2006 auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a attaqué Monsieur Olivier Pinton titulaire de nom de domaine "leboncoinducul.com" réservé chez OVH le 8 décembre 2009, devant le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.
13juil2011
Quelques statistiques françaises
Ci-dessous quelques indicateurs montrant que la France est plus que jamais créatrice de société, de marques et de brevets:
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