Marque

La marque globale s’impose de plus en plus

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C’est quoi une marque globale?

Une  marque globale est une marque utilisée pour un produit ou une gamme de produits sous la même appellation dans tous les pays ou elle est présente.

Du fait que les consommateurs souhaitent de plus en plus connaître l’origine des produits et savoir qui se cache sous une marque particulière, les industrielles privilégient les marques globales plutôt que des marques locales.

De plus, la marque globale permet de simplifier la gestion internationale de la marque et de bénéficier d’effets d’échelle.

La marque globale peut s’accompagner d’une politique stricte de communication globale ou au contraire laisser une certaine latitude aux managers locaux pour s’adapter aux particularismes nationaux.

Pratique

Créez votre nom pour votre business avec Id2nom.com en vidéo

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Voici une vidéo qui illustre en 1 minute comment vous pouvez trouver un nom pour votre société, marque de produit ou de service, site internet…

Voyez comment cela peut être simple et facile.

Id2nom générateur de nom en ligne
Générateur de nom

Voici les quelques étapes à suivre:

  • Connectez-vous sur id2nom.com
  • Dans la barre de menu en haut de la page, cliquez sur « Créer un nom »,
  • Une nouvelle page s’ouvre, placez le curseur sur « Business »
  • Choisissez « 1 terme » ou « 2 termes » , soit un nom d’un seul mot ou une combinaison de deux mots
  • Mentionnez si vous souhaitez un radical.
  • Si vous faites le choix d’un radical, tapez le terme choisi (dans l’exemple c’est [star]), précisez sa position, et la longueur du nom souhaitée
  • Validez en cliquant sur « GO »

Une liste de 9 noms va alors apparaître. Si les noms présentés ne vous satisfont pas, vous pouvez demander à relancer l’algorithme en cliquant sur « Try again ».

Un nom vous attire, vous tape dans l’œil . C’est le nom qui évoque le mieux votre produit. Retenez-le!

Mais avant une petit conseil. Vérifiez que celui-ci est bien disponible, c’est-à-dire que ce nom n’a pas été enregistré en tant que marque, nom de domaine ou de société.

Cliquez alors sur « Libre? » pour vérifier la disponibilité du nom.

Enfin, vous pouvez demander la création d’un logo en cliquant sur « Logo ».

C’est simple, rapide et surtout gratuit!

Avec Id2nom, donnez un nom à vos idées

Marque

Comment s’assurer que votre logo n’est pas utilisé par d’autre ?

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Voici un moyen facile pour vérifier qu’on utilise pas à tord votre marque sur internet.

Sachez que le moteur de recherche Google propose de faire une recherche à partir d’une image qu’on glisse ou copie sur le champ de recherche.

Ainsi vous pourrez retrouver tout les sites qui utiliseraient votre image (photo, dessin, logo…) avec ou sans votre accord.

Google Images (http://images.google.fr/ devient donc un outil intelligent qui vous permettra très rapidement de vérifier l’utilisation, l’audience de vos images ou encore l’exploitation de vos droits sur internet.

Pour exécuter cette nouvelle fonctionnalité :

  • Rendez-vous sur le site de Google images : http://images.google.fr/
  • Puis présentez votre image en :
    • déposant directement l’image sur le champ de recherche prévu à cet effet.
    • cliquant sur l’icône de l’appareil photo et en définissant l’emplacement de l’image à rechercher.
    • copiant/collant l’url de l’image.
Marque

Comment faire une recherche de logo sur la base des marques de l’INPI ?

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Dans un premier temps, rendez-vous sur la base marques de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle): http://bases-marques.inpi.fr/

Ce site vous propose de consulter les marques:

  • françaises en vigueur et non en vigueur
  • communautaires en vigueur
  • internationales en vigueur désignant ou non la France

Ensuite choisissez à gauche de votre écran l’encadré :« Recherche par éléments figuratifs dans le logo » puis cliquez sur « Ok ».

Arrivez sur cette page (http://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/marques_recherche_figuratif.html), il vous faut choisir la Classification de Vienne des éléments figuratifs (http://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/listeClasseVienne?limite=false&allClasse=true).

Il existe 31 classes différentes :
1 : Corps célestes, phénomènes naturels, cartes géographiques
2 : Etres humains
3 : Animaux
4 : Etres surnaturels, fabuleux, de fantaisie ou non identifiables
5 : Végétaux
6 : Paysages
7 : Constructions, supports d’affichage, barrières
8 : Produits alimentaires
9 : Textiles, vêtements, matériel de couture, coiffures, chaussures
10 : Tabacs, articles pour fumeurs, allumettes, articles de voyage, éventails, objets de toilette
11 : Articles de ménage
12 : Mobilier, installations sanitaires
13 : Eclairage, lampes de radio, chauffage, appareils de cuisson ou de réfrigération, machines à laver, appareils à sécher
14 : Quincaillerie, outils, échelles
15 : Machines, moteurs
16 : Télécommunications, enregistrement ou reproduction du son, ordinateurs, photographie, cinéma, optique
17 : Horlogerie, bijoux, poids et mesures
18 : Transports, équipement pour animaux
19 : Récipients, emballages, représentations de produits divers
20 : Articles pour écrire, dessiner ou peindre, articles de bureau, papeterie, librairie
21 : Jeux , jouets, articles de sport, carrousels
22 : Instruments de musique et leurs accessoires, accessoires pour la musique, cloches, tableau, sculptures
23 : Armes, munitions, armures
24 : Héraldique, monnaies, emblèmes, symboles
25 : Motifs ornementaux, surfaces ou fonds avec ornement
26 : Figures et corps géométriques
27 : Graphismes, chiffres
28 : Inscriptions en caractères divers
29 : Couleurs
37 : Lettres représentant un graphisme spécial
38 : Chiffres

Il vous faudra ensuite saisir les classes de produits et services (Classification de Nice : http://id2nom.com/article.php?id=25) et vérifier si votre logo ne ressemble pas trop à un logo déjà déposé !

Par exemple, si votre logo représente un « ours » pour des sodas, il faudra choisir la classification de Vienne « 3 : Animaux », puis la sous-classe : « 3.1 : Quadrupèdes (Série I) » et la sous-sous-classe « 3.1.14 : Ours, panda » et enfin la classification de Nice pour des produits et services « 32 ».


Et voilà le résultat:

Généralité

Logo et banque d’images

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Pouvez-vous librement utiliser les images des banques d’images?

Vous avez créée votre logo en puisant des illustrations dans des banques d’images sur internet.

Vous avez éventuellement payé  entre 2 et 15 euros.

Cela ne vous donne pas tous les droits sur ce logo.

En effet, est ce que l’auteur vous a cédé ses droits patrimoniaux et l’exclusivité sur ce logo? Fort à parier que non. Il ne faut pas espérer avoir un joli logo stylisé pour une somme si modique.

Généralement, les images mises à disposition sur les banques d’images internet ne peuvent être utilisées que pour illustrer des pages internet. Elles ne sont pas là pour que vous vous en serviez comme logo que vous déposeriez ensuite en tant que marque.
Pour compléter ce billet, vous pouvez aussi lire cet article: http://id2nom.com/blog-de-id2nom/2017/09/13/a-appartient-droits-logo/

 

Généralité

Id2nom, c’est plus qu’un générateur de nom…

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Id2nom; un générateur de noms puissant et gratuit

Id2nom vous propose pour vos marques, vos sites internet ou pseudos un générateur de nom à partir d’une combinaison de deux mots.

Cela donne des résultats amusants et souvent utilisés en marketing et communication. Beaucoup de marques sont ainsi construites. Citons par exemple: Eléphant BleuRed BullCrasy Horse

Vous pouvez essayer ce tout nouveau algorithme à partir de ce lien: id2nom.com/creernom.php.

Ca peut donner ce type de résultat drôle et facilement mémorisable!


Sympa, non ;o)

Id2nom: un générateur de logos gratuit

Vous pouvez aussi profiter de notre site pour créer vous-même votre logo. Nul besoin d’avoir des compétences en graphismes! Id2nomvous guide pour choisir votre police de caractère, vos couleurs, votre image de fond et votre baseline (http://www.id2nom.com/creerlogo.php).

Ci-dessous quelques exemples possibles vous donnant un aperçu des capacités à ce jour de ce générateur de logo.

Id2nom: un générateur de site web personnalisé

Il ne faudra pas vous arrêter là… Vous pouvez dés à présent sans connaître le langage html, php créer vos propres pages de site web. Et ceci, cerise sur le gâteau, c’est toujours gratuit! Rendez sur notre page « Je crée mon site »: http://www.id2nom.com/creersite.php

Un exemple (temps de réalisation inférieur à 5 minutes):

générateur de site gratuit

A vous de jouer maintenant!

Marque

L’Asie en veut à votre nom de domaine et à votre marque…

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.cn, .tw, .asia, .hk, .com.cn.

Vous avez récemment déposé une marque, puis quelque temps après vous avez reçu un mail ou un courrier papier d’un organisme (le plus souvent chinois) qui vous mentionne qu’une entreprise de la zone ASIE souhaite déposer le signe verbal de votre marque en .cn, .tw, .asia, .hk, .com.cn…. Et que cet organisme va chercher à obtenir un « arrangement » entre vous et cette entreprise…

De prime abord les intentions affichées semblent des plus nobles, puisque cet organisme vous prévient qu’un tiers est en passe de réserver la dénomination constitutive de votre marque à titre de nom de domaine. Mais il me semble que leurs intentions est tout autre… puisqu’il va certainement vous inciter à réserver des noms de domaine dans la zone asiatique par leur biais.

Que faire?

La détention d’une marque française vous donne la possibilité d’interdire l’utilisation d’un nom de domaine prêtant à confusion. Ceci est vrai même s’il est réservé avec une extension géographique étrangère comme le .cn ou .asia.

Dès lors que l’usage du nom de domaine litigieux est postérieur à votre dépôt de marque, qu’il s’adresse au public français (donc en français!) et qu’il propose à la vente des produits semblables aux vôtres, il est en faute.

A supposer que des instances judiciaires françaises vous donnent raison sur ce point, il faudra faire appliquer cette décision en Asie, ce qui risque d’être compliqué …

 

Vous pouvez envisager d’étendre les effets de votre marque française à l’Asie. Cependant, la mise en oeuvre d’une action en contrefaçon en Asie demeure un exercice très aléatoire…

Enfin vous pouvez réserver l’ensemble des noms de domaine prétendument convoités pour vous prévenir contre le risque de voir un tiers, quel qu’il soit le faire en vos lieu et place.

Marque

A qui appartient les droits sur un logo?

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Si vous faites appel à un bureau de marketing ou une agence de communication, payer pour créer votre logo, ne suffit pas.

Ne croyez pas que ce logo vous appartient de plein droit!

Ainsi, la rémunération ne porte que sur la prestation.

Principe

La cession des droits (droit d’auteur) de reproduction et d’édition doit être spécifiquement signifiée dans un contrat de cession de droits. Il faut se méfier de l’informel en matière de droit d’auteur. Le créateur qui vous propose un logo reste le titulaire des droits sauf stipulations contractuelles indiquant la renonciation des droits patrimoniaux sur les créations d’auteur.

Nom de domaine

C’est quoi un nom de domaine et pourquoi en réserver un?

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Définition

Le nom de domaine est l’adresse Internet par laquelle il est possible de visionner votre site sous la forme : « http://www.id2nom.com« .

En détaillant un peu plus, ce nom de domaine est composé des éléments suivants:

  • « http:// » : Protocole du transfert de l’information
  • « www » : World Wide Web, c’est la toile internet
  • « id2nom » : Le nom de domaine proprement dit
  • « .com » : Extension du nom de domaine (TLD)

La réservation des noms de domaine est alors une location exclusive pendant une période donnée (généralement 1 an). Cette réservation s’effectue auprès de société agréée dénommées REGISTRAR. La centralisation des données des registrars est affectée par le REGISTRY . Le REGISTRY est pris en charge par le U.S Department of Commerce (www.interNIC.net).
Généralement la réservation est confiée à un hébergeur du type: webou, gandi, amen…

Les extensions sont ainsi de trois grands types :

  • •.com , .net, .org: les « .com » avaient pour origine un objet commercial (mais ce n’est plus la cas à présent), les « .net » étaient tournés vers les professionnels de l’informatique et plus particulièrement de l’Internet, les « .org » étaient réservés aux organisations en général. A présent, on ne porte plus d’intérêt à ces notions. N’importe qui peut réserver ces extensions
  • •.fr, .de, .us …: Ces extensions sont limitées à une zone géographique. Ces extensions obéissent à une règle commune : « Les Charte de nommage » (http://www.nic.fr/enregistrement/nommage.html). L’ensemble des extensions .fr est géré par l’AFNIC (http://www.nic.fr). Il faudra justifier soit d’un numéro de SIRET, d’une marque déposée… Il est possible pour des personnes physiques de réserver son .fr, il faudra alors fournir date et lieu de naissance.
  • •.info, .biz …: les autres… A l’origine le .info était dédié aux sites qui donnent des informations, le .biz aux sociétés commerciales. Fort il est de constaté que pour ces extensions il n’existe plus de règle. Ils sont souvent utilisés lorsque les noms de domaines convoités avec les extensions .com ou .fr sont déjà pris. Ces extensions existent et se multiplient (.ville, .sex, .people…) que pour servir les intérêts économiques des registrars. Mais gare au procès si vous usurpez un nom déjà pris! Ce n’est pas parce que le .biz est libre que vous pouvez alors le prendre en toute impunité.





Conseils

Nos conseils quand vous réservez un nom de domaine sont donc:
1- D’abord, vérifier que ce nom est disponible, qu’une marque n’a pas été enregistrée et qu’une société n’a pas été immatriculée.
http://www.id2nom.com/verifnom.php vous permettra de faire ces premières vérifications. Il faut surtout s’assurer que:

  • une marque n’a pas été enregistrée et qui revendique des produits ou des services que vous allez présenter sur votre site
  • un nom de société qui aurait une activité proche
  • un nom de domaine accessible, en fonctionnement

Sinon vous risquez des actions en concurrence déloyale et/ou pour contrefaçon.
2- Puis réserver au moins le .com voire le .fr, .eu. (10 à 30 euros par an). La réservation d’un nom sous la totalité des extensions existantes est illusoire et surtout coûteuse. Mais plus vous réservez de noms de domaine, moins vous risquez des parasitages dommageables pour votre communication et votre visibilité.
3- Enfin déposer la marque de ce même nom auprès d’un office officiel de la propriété industrielle (INPI, USPTO, SIPO…) si votre site internet représente un intérêt commercial. Car d’autres personnes (plutôt malveillantes) risquent de la faire à votre place!

Non classé

Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque?

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Si vous vous apercevez qu’une marque faisant effet en France a été déposée récemment et qu’elle reproduit votre marque française ou européenne ou la partie française de votre marque internationale ou une marque internationale désignant l’Union Européenne, vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cette marque parasite. Comment procéder, quels sont les procédures à suivre, quel est le timing, quels sont les formulaires à remplir et quels sont les coûts? Id2nom va apporter les réponses à ces questions.

1-Vous possédez une marque française ou une marque internationale désignant la France Dans le cas où la marque « parasite » reproduirait à l’identique ou imite votre marque française ou votre marque internationale désignant la France ou votre marque notoire non déposée, pour des produits et services identiques ou similaires, il vous faudra télécharger le formulaire Opposition à l’enregistrement en deux exemplaires.

Qui peut faire l’opposition?

  • le propriétaire de la marque,
  • le licencié exclusif de la marque peut aussi faire opposition, sauf si une clause contractuelle prévoit le contraire
  • un mandataire (avocat, conseil en propriété industrielle…) ou un représentant (aussi désigné mandataire) unique lorsque l’opposition est formée sur une marque appartenant à plusieurs propriétaires

A quel moment puis-je faire mon opposition?

Vous devez envoyer (la date d’opposition prise en compte est la date d’envoi du formulaire d’opposition à l’office) votre formulaire d’opposition dans la période:

Quelle est la procédure?

Si votre dossier est complet et régulier, l’INPI informe le déposant qu’une opposition a été formée à l’encontre de sa demande d’enregistrement et lui adresse un des formulaires d’opposition. Il a 2 mois pour présenter ses observations. Le déposant peut également demander à l’opposant des preuves de l’exploitation de sa marque ou preuves d’usage. Il faudra bien être très prudent. Si votre marque n’a pas été utilisée sérieusement pendant un délai ininterrompu de 5 ans, vous risquez de perdre, partiellement ou intégralement, vos droits sur votre marque. La procédure est dite contradictoire, c’est-à-dire que toute observation transmise à l’INPI par une des deux parties est obligatoirement communiquée à l’autre. L’INPI,dès qu’il a été saisi, doit impérativement se prononcer dans les 6 mois:

  • si le déposant ne répond pas à l’opposition, l’INPI prononce directement une décision ;
  • si le déposant répond à l’opposition, l’INPI établit un projet de décision en fonction des différents arguments présentés puis une décision au vu des dernières observations reçues. En l’absence de réponse, le projet devient décision.

Il vous sera possible de former un recours devant une cour d’Appel si vous n’êtes pas d’accord avec les décisions de l’INPI.

Quels sont les coûts?

La procédure d’opposition vous coûtera 310 €






2-Vous possédez une marque communautaire ou une marque internationale désignant l’Union Européenne Si vous faites une opposition à une marque communautaire ou une marque internationale désignant l’Union Européenne, vous devez vous adresser directement à l’office communautaire  EUIPO. L’opposition peut se faire directement en ligne à l’adresse: https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/opt-efiling

Qui peut faire l’opposition?

  • le propriétaire ou un des propriétaires de la marque,
  • un licencié exclusif de la marque peut aussi faire opposition, sauf si une clause contractuelle prévoit le contraire
  • un mandataire agréé inscrit sur la liste tenue par l’EUIPO ou un avocat habilité

A quel moment puis-je faire une opposition?

Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin Communautaire des Marques.

Quelle est la procédure?

La procédure est assez similaire à la procédure française. Si votre dossier est complet et régulier, l’EUIPO informe le déposant qu’une opposition a été formée à l’encontre de sa demande d’enregistrement. Les parties disposent d’un délai de 2 mois (période de cooling off) pour parvenir à un accord amiable ou retirer des produits ou services. Un accord met fin à l’opposition. Le déposant peut également demander à l’opposant des preuves de l’exploitation de sa marque ou preuves d’usage. Il faudra bien faire attention: Si votre marque n’a pas été utilisée sérieusement pendant un délai ininterrompu de 5 ans, vous risquez de perdre, partiellement ou intégralement, vos droits sur votre marque. La procédure est dite contradictoire, c’est-à-dire que toute observation transmise à l’EUIPO par une des deux parties est obligatoirement communiquée à l’autre partie. Si durant cette période de Cooling Off, aucun accord amiable n’a été trouvé, l’opposant dispose d’un délai de 2 mois supplémentaire pour compléter son dossier. Si le déposant ne répond pas, l’EUIPO statue sur l’opposition.

Quels sont les coûts?

La procédure d’opposition vous coûtera 350 € à acquitter dans le délai de 3 mois par virement sur les comptes bancaires de l’EUIPO.